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Arrêté - D2414 Courrier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2088 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - D2414 Courrier)
Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var Æ
PRÉFET DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et biodiversité Toulon, le 25 août 2023
Bureau police de l'eau
Virginie Lemaire
04 94 46 80 30
ddtm-sebio@var. gouv.fr
Le préfet
à
Monsieur le Président
Syndicat mixte bassin versant du
Gapeau
Hôtel de ville
Place Urbain Sénès
83390 PIERREFEU DU VAR
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l'environnement: entretien des sédiments sur le Réal Martin, secteur du pont de la départementale D14, La Gravière. sur la commune de Pierrefeu du Var Référence : SEBIO/VE/N° D_IOTA 2414 / 10002540
Pièces jointes: dossier et récépissé de déclaration dérnatérialisés - Arrété(s) ministériel(s) de
prescriptions générales disponible(s) sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1 Copie à : Service départemental de l'office français de la biodiversité Monsieur le maire - Hôtel de ville - Place Urbain Sénès - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération suivante :
entretien des sédiments sur le Réal Martin,
secteur du pont de la départementale D14, La Gravière
sur la commune de Pierrefeu du Var
un récépissé vous à été délivré, au titre de la complétude, en date du 28 juin 2023. Après analyse de votre dossier, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 34 208 - 85070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de Finfanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddim-sebio@var.aouvfr
WWW.V&r. gouv.fr Par ailleurs il vous appartient de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https:ffaida.ineris.friliste documents/1/17540/1 .
Si les travaux sont réalisés en période de sécheresse, il conviendra de contacter le service
police de l'eau afin de s'assurer que les mesures que vous avez définies pour limiter l'impact sur la faune aquatique, notamment, celles évitant un dépassement des teneurs maximales admissibles en matières en suspension (MES) sont suffisantes.
D'autre part, Une attention particulière sera portée lors du retrait du dispositif de filtration quant au relargage des particules piégées.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courriér sont adressées dès à présent à la
mairie de la commune de Pierrefeu du Var où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de là publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwurtelerecours.fr .
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WMW. VAE. gouv.fr Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Olivier BIELEN
Conformément au règlement générai sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. | Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://{wwuwtelerecours.fr/}
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone G4 94 46 83 E3
Courriel : ddtm-sebio@var. gouv.fr
WWW. Var.gouv.fr