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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (unknown - D2331 Courrier)
Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté
Égalité Toulon, le 31 mai 2023 Fraternité
Jérome LE BRUN
Service eau et biodiversite Le préfet du Var Téléphone : 04 89 96 43 93
Mail : jerome.le-brun@var.gouv.fr à
Monsieur GANGOTENA Alfredo
68 chemin des Treilles de la Moutte
83990 SAINT TROPEZ
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l'environnement - Réalisation d'un forage d'eau pour l'arrosage des espaces verts de la propriété La Moutte, parcelle cadastrale AW 117 situé sur la commune de SAINT-TROPEZ
Référence : SEBIO/N° DIOTA 2331/0100010795
Copie à : Service départemental de l'office français de la biodiversité
Votre dossier de déclaration, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, relatif à la réalisation d'un forage d'eau pour l'arrosage des espaces verts de la propriété La Moutte, parcelle cadastrale AW 117 situé sur la commune de SAINT-TROPEZ, a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le numéro N° DIOTA 2331/0100010795 à la date du 29 novembre 2022. Des compléments d'informations ont été reçus le 23 février 2023.
J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous invite à vérifier avant travaux la présence de l'espèce protégée «la romulée d'Arnaud » sur le lieu du forage et, le cas échéant, déplacer votre forage sur une zone vierge.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWW. var.gouv.fr Par ailleurs, vous trouverez également ci-joint l'arrêté interministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 relatif aux rubriques 111.0 et 11.2.0 de la nomenclature concernant les prélèvements et les forages, qu'il vous appartient de respecter compte-tenu
des rubriques concernées par votre opération.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Le service de police de l'eau et le service départemental de l'office français de la biodiversité devront être avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Ve, LT
livier BIELEN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ouun courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://wwur.telerecours.fr/
Adresse postale : Préfecture - DDTM — Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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