Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 165 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 165 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 165 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-165

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique

R03-2023-07-04-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un local à

usage d'habtation sis au 16 rue du Bois Coton à Montsinéry-Tonnégrande,

parcelle cadastrée AB 162 (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prorogation et modification de

l'arrêté R03-2022-01-05-00002 du 05/01/2022 portant réglementation de la

circulation du lundi 10 janvier 2022 au lundi 10 juillet 2023 sur la route

nationale 1 du PR 10+235 au PR 10+700 ( commune de Macouria hors

agglomération) (5 pages) Page 7

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-07-04-00006

Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un local à

usage d'habtation sis au 16 rue du Bois Coton à

Montsinéry-Tonnégrande, parcelle cadastrée AB

162

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habtation sis au 16 rue du Bois Coton à Montsinéry-Tonnégrande, parcelle cadastrée AB 162 3Er

PRÉFET . à _. | DE LA RÉGION gence régionale de santé GUYANE de Guyane

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° J/S/ARSJD5P de - À JUIL 2071 de trâitement de l’insalubrité d’un local à usage d'habitation sis au

16 rue du Bois Coton à Montsinéry-Tonnegrande, parcelle cadastrée AB 162

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-186, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1416-1, et ses

articles R.1331-14 et suivants ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 relatif à la nomination de Monsieur Thierry QUEFELLEC, en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du 9 juin 2023 relatif à la nomination de Monsieur Alexandre de LA VOLPILIÈRE, en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de la région Guyane ;

VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée “insalubrité” du CODERST ;

VU l'arrêté du préfet n°R03-2023-04-05-001 du 05 avril 2023 portant modification de la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU le rapport motivé de la technicienne sanitaire auprès de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 28 décembre 2022 relatif aux local à usage d'habitation sis 16 rue Bois Coton à Montsinéry-Tonnegrande, parcelle cadastrée AB 162 ;

VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l'insalubrité du logement,

VU l'avis du 02 juin 2023 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ; —

CONSIDERANT que le rapport constate que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu de nombreux désordres. Ces risques portent sur : * Le risque d’électrisation, d'électrocution et d'incendie ;

+ L’atteinte à la santé mentale, la sensation d'oppression, le repli sur soi, la dépression ; * La survenue ou l’aggravation de pathologies : maladies pulmonaires, asthme, allergies ;

Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habtation sis au 16 rue du Bois Coton à Montsinéry-Tonnégrande, parcelle cadastrée AB 162 4* La prolifération de nuisibles, des maladies infectieuses ou parasitaires, des nuisances olfactives. CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de cet appartement ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;

SUR proposition du directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1: Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 16 rue Bois Coton à Montsinéry- Tonnegrande, parcelle cadastrée AB 0162, les propriétaires, madame QUAMMIE Monique, domiciliée 57 avenue Joliot Curie à Sarcelles (95200) et monsieur QUAMMIE Jean-Pierre, domicilié à allée Claude Debussy chez Mme QUAMMIE Tiphaine, sont tenus de réaliser dans un délai de SIX MOIS à compter de la

notification de l'arrêté, les mesures suivantes :

*__ Assurer le raccordement à un dispositif d'évacuation des eaux usées.

*__ Rechercher et traiter les problèmes d'humidité et de moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures par des moyens efficaces et durables.

*__ Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à la désinfection

du logement si nécessaire.

*__ Installation de siphon sur tous les orifices de décharge des postes d'eaux ménagères. Les évacuations doivent être réalisées de manière à éviter toute stagnation et tout engorgement.

*__ Assurer une aération naturelle correcte des sanitaires.

*__ Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales. *__ Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol, plafond,

cloison...) stables et sécurisées.

Article 2: Les locaux susvisés sont interdits temporairement à l'habitation à compter de la notification de l'arrêté. Pendant la réalisation des travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l’article 1 conformément à l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.

À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogement définitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais des propriétaires (ou de l'exploitant) en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de

la construction et de l'habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4: La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le non- respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d’habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.

Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habtation sis au 16 rue du Bois Coton à Montsinéry-Tonnégrande, parcelle cadastrée AB 162 5Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également notifié aux occupants du local.

Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé limmeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8: Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : °. un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

° un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).

° un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence

à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au

terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Îl est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, le directeur départemental de la cohésion sociale de Guyane, Monsieur le maire de Montsinéry-Tonnegrande, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le À JU]! 2073

Le préfet,

Mathieu GATINEAU

Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-04-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habtation sis au 16 rue du Bois Coton à Montsinéry-Tonnégrande, parcelle cadastrée AB 162 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-04-00004

Arrêté portant prorogation et modification de

l'arrêté R03-2022-01-05-00002 du 05/01/2022

portant réglementation de la circulation du lundi

10 janvier 2022 au lundi 10 juillet 2023 sur la

route nationale 1 du PR 10+235 au PR 10+700 (

commune de Macouria hors agglomération)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté R03-2022-01-05-00002 du 05/01/2022 portant réglementation de la circulation du lundi 10 janvier 2022 au lundi 10 juillet 2023 sur la 7PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Aménagement des

Territoires et Transition

Ecologique

Service Infrastructures et

Transports

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prorogation et modification de l’arrêté n°R 03-2022-01-05-00002 du 05/01/2022 Portant réglementation de la circulation

du lundi 10 janvier 2022 au lundi 10 juillet 2023

sur la route nationale n°1

du PR 10+325 au PR 10+700

(commune de Macouria hors agglomération)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public

routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane — 1 rue du Port — CS 76 003 — 97 306 Cayenne cedex Tél : 0594 39 80 00

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté R03-2022-01-05-00002 du 05/01/2022 portant réglementation de la circulation du lundi 10 janvier 2022 au lundi 10 juillet 2023 sur la 8VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. van MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ; VU l'arrêté préfectoral N° R 03-2022-01-05-00002 du 05 janvier 2022, portant règlement de la circulation sur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700 ;

VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) sur la construction du raccordement en rive gauche du nouveau pont du Larivot par une giratoire au niveau du carrefour Pointe Liberté/RN1/Belle Humeur, ainsi que la construction de deux bassins de rétention des eaux de ruissellement de la plate- forme routière, transmis dans sa version finale, le 26 novembre 2021 par l’entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE le pétitionnaire, la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), désignée ci-après « le maître d'ouvrage »

VU la demande de prolongation en date du 24/05/2023 de l'arrêté de circulation n° R 03-2022-01-05- 00002 du 05/01/2022, portant règlement de la circulation sur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700 ; VU l'avis favorable du District autorisant la réglementation de la circulation sur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700, du lundi 10 juillet au 2023 au vendredi 11 août 2023 dans le cadre de la construction de raccordement en rive gauche du nouveau pont du Larivot par un giratoire, ainsi que la construction de deux bassins de rétention des eaux de ruissellement de la route réalisée par l'entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE ;

Considérant que les travaux de raccordements sont un préalable indispensable pour améliorer la circulation sur la RN ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale 1, afin d'intervenir

sur le domaine public routier en toute sécurité ;

Considérant le nombre de véhicules qui empruntent cette section de la RN1 quotidiennement ;

Sur proposition du Chef adjoint du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;

ARRÊTE :

Article 1: Restriction de la circulation routière

L'arrêté Préfectoral N° R 03-2022-01-05-00002 du 05 janvier 2022, portant règlement de la circulation sur la RN1 du PR 10+325 au PR 10+700 est prorogé jusqu’au 11 août 2023 conformément aux - prescriptions définies par les articles suivants

Article 2: Modification

L'article 2 phase 1 pour la réalisation de la branche du giratoire vers la pointe Liberté est modifie comme suit :

Suppression: Lors du raccordement de la voie existante, il sera mis en place un alternat de la circulation sur 50 m par panneaux B15 et C18.

Rajout: Lors du raccordement de la voie existante, il sera mis en place un alternat de la circulation sur 50 m par piquets K 10, type CF27 du manuel du chef de chantier du SETRA, manœuvrés par des agents équipés de moyens de commande radio .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté R03-2022-01-05-00002 du 05/01/2022 portant réglementation de la circulation du lundi 10 janvier 2022 au lundi 10 juillet 2023 sur la 9Article 3: Signalisation

La mise en place, la pose, et le dépose de la signalisation seront assurés par l'entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE sous le contrôle du CEI de l'unité de Pont du Larivot et du CEI de Cayenne.

Cette signalisation sera conforme au plan de signalisation joint au présent arrêté, et à la notice

d'exploitation, transmis dans sa version finale le 26 novembre 2021 par l’entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.

Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande gamme. |

Article 4: Prescriptions diverses

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5: Renseignements

Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : district.peerrn.siter.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 6: Délai de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la région de Guyane, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans les délais de deux mois vaut décision implicite de rejet. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne : 7 rue Schoelcher-97300 Cayenne, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 7:

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC

Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

Monsieur le Maire de la commune de Macouria ;

Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;

Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;

Le Chef de C.E.I de Cayenne de la DGTM ;

CODIS ;

SAMU :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté R03-2022-01-05-00002 du 05/01/2022 portant réglementation de la circulation du lundi 10 janvier 2022 au lundi 10 juillet 2023 sur la 10Annexe

Schémas de signalisation

Cayenne, le LE 4 JUIL 2073

Pour le Préfet, par

délégation

Pour le Directeur Général,

des Territoires et de la Mer

et par délégation,

Le chef adjoint du Service

Infrastructures et Transports

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté R03-2022-01-05-00002 du 05/01/2022 portant réglementation de la circulation du lundi 10 janvier 2022 au lundi 10 juillet 2023 sur la 11SCHÉMAS DE SIGNALISATION

Circulation alternée

Au droit du carrefour

a

Signalisæion temporaire - SETRA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté R03-2022-01-05-00002 du 05/01/2022 portant réglementation de la circulation du lundi 10 janvier 2022 au lundi 10 juillet 2023 sur la 12