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Déliberation - 097 2026 FI11
Déliberation - 160 2026 UR14
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 160 2026 UR14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
de À
Taverny
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 160-2026-UR14
SÉANCE EN DATE DU 27 JUIN 2026
REVALORISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
L'an deux mille vingt six, le 27 juin à 09h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 18 juin 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• M. LAMARCA Baptiste, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CARRÉ Florian, Mme KIEFFER Corinne, M. CLÉMENT François, Mme MUDHOO Ranjee, M. GASSENBACH Gilles, Mme ZIAMNI Taws, Adjoints au Maire ;
• M. FONTBONNE Cyprien, Mme FAIDHERBE Carole, M. BELNOUE Philippe, Mme DA SILVA Céline, M. BOUSSAC Paul-Louis, M. ARÈS Philippe, Mme BREVIÈRE Arlette, M. FORGET Alexandre, M. KOURIS Patrick, Mme VIDAL Mélanie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme DOHIN Elodie, M. GABORIT Christophe, Mme GRELLIER Isabelle, Mme LOISEL Ana, M. COTTINET Thomas, M. GITS Vincent, Mme ZAÏDI Kathia, M. GALOPIN Clément, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence
• Mme PICHON Laurianne par Mme DA SILVA Céline
• Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice par Mme MUDHOO Ranjee • M. MENDES Matteo par M. CLÉMENT François
• M. MICHEL Harold par M. GALOPIN Clément
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20260627-9507-DE-1-1
Réception en sous-préfecture le : 30 juin 2026
Publication le : 30 juin 2026
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°160-2026-UR14
Page 1 sur 6 • Mme TERRIOT Katia par M. COTTINET Thomas
Monsieur Cyprien FONTBONNE a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L.454-77,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2008-09DUR03 du 24 octobre 2008, instituant la taxe locale sur la publicité extérieure, applicable à compter du 1er janvier 2009,
Vu la délibération du conseil municipal n° 72-2015-05-UR10 du 17 juin 2015, relative à la modification de l’assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, en application au 1er janvier 2016,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 094-2025-UR12 du 26 juin 2025 relative à la revalorisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicable à compter du 1er janvier 2026,
Considérant que la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) vise tous les types de supports, enseignes, dispositifs publicitaires, pré-enseignes, classiques ou numériques, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ;
Considérant que l'objectif de la T.L.P.E. est de lutter contre la prolifération et la pollution visuelle des enseignes et des panneaux publicitaires de superficie élevée, et ainsi de contribuer à l'amélioration du cadre de vie des habitants ;
Considérant que la T.L.P.E. a été instituée, à compter du 1er janvier 2009, sur le territoire de la commune de Taverny, par délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 2008, en vertu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ;
Considérant qu’une modification de l’assiette de la TLPE a été réalisé par délibération du 17 juin 2015 et, conformément aux articles L. 2333-7 et L. 2333-8 du CGCT, exonérant ainsi différentes catégories d’enseignes :
- l'ensemble des enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 7 mètres carrés, - les enseignes non scellées au sol, d'une surface supérieure à 7 mètres carrés et inférieure ou égale à 12 mètres carrés,
- des préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;
Considérant que les tarifs de la T.L.P.E. sont revalorisés chaque année par délibération du conseil municipal ;
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Considérant que les montants normaux de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent, pour 2027, à :
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°160-2026-UR14
Page 2 sur 6 TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON
NUMÉRIQUES (€/ m2)
Superficie inférieure ou égale à 50 m2
Superficie supérieure à 50 m2
TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES
(£/ m2)
Superficie inférieure ou égale à 50 m2
Superficie supérieure à 50 m2
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Supérieure ou
Inférieure à égale à 50 Supérieure ou
50 er : égale à 200 et inférieure à
200
19,10 25 38
38,10 50,1 76,1
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Supérieure ou
2 . égale à 50 7 inférieure à Supérieure ou
50 er : égale à 200 et inférieure à
200
57,2 75,4 113,90
114,30 148,80 222,80
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2027 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES (£€/ m2)
inférieure à
50
(en milliers d'habitants)
Supérieure ou égale
à 50 Supérieure ou égale
à 200
et inférieure à 200
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)
Pour les enseignes
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°160-2026-UR14
Page 3 sur 6 Superficie inférieure ou égale à 12 m2 19,1 25 38
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure
ou égale à 50 m2 38,10 50,10 76,10
Superficie supérieure à 50 m2 76,30 100,40 150,20
Considérant qu’il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés sur les tableaux qui précèdent.
Considérant que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent, pour 2027, à :
Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 25 € par m² et par an
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI
de 200 000 habitants et plus
38 € par m² et par an
Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
- la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2026 pour une application au 1er janvier 2027) - sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente.
Considérant que la revalorisation des tarifs pour la TLPE 2027 est faite en fonction du taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) soit +0,9 %.
Tarifs pour l’année 2026 :
l
Tarifs pour l’année 2027 (TARIFS EN EUROS, PAR M2, PAR FACE ET PAR AN)
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Page 4 sur 6
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports numériques)
superficie
inférieure
égale à 12 m²
Superficie
ousupérieure à 12
m² et inférieure ou
éga à 50 m²
superficie
supérieure
eà 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
24,80 € 49,70 € 96,80 € 24,80 € 49,70 € 74,70 € 140,20 € Enseignes
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports numériques)
superficie
inférieure
égale à 12 m²
superficie
ousupérieure à
12 m et
inférieure égale
à 50 m²
superficie
²supérieure
ouà 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50
m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50
m²
superficie
supérieure
à 50 m²
25,00 € 50,15 € 97,65 € 25,00 € 50,15 € 75,35 € 141,45 €
Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 16 juin 2026.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilles GASSENBACH, Adjoint au Maire, , et sur proposition de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
La revalorisation des tarifs de la TLPE, applicable au 1er janvier 2027, et fixée conformément au tableau ci-dessous, est approuvée :
TABLEAUX DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TARIFS EN EUROS, PAR M², PAR FACE ET PAR AN)
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports numériques)
superficie
inférieure
égale à 12 m²
superficie
ousupérieure à
12 m et
inférieure égale
à 50 m²
superficie
²supérieur
e ouà 50
m²
superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
25,00 € 50,15 € 97,65 € 25,00 € 50,15 € 75,35 € 141,45 €
Article 2 :
Les exonérations suivantes sont maintenues :
- l’ensemble des enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 7 mètres carrés, - les enseignes non scellées au sol si la somme de leurs superficies est inférieure ou
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Page 5 sur 6 égale à 12 mètres carrés,
- des préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront inscrites à l’article 73174, taxe locale sur la publicité extérieure, du budget principal de l'exercice 2027 et des suivants,
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.
Article 5 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 6 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX
Adoption à l'unanimité
Pour : 35
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
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