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Déliberation - 2026.06.06 admission non valeur creances irrecouvrables
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 03h12 par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.06.06 admission non valeur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
ID
: 036-213602303-20260609-2026
06_06-DE
KATAN
Délibération
2026.06.06
Hombre
de membres
sure |
Le
9 juin
2026
à
19
heures
30,
le Conseil
Municipal,
convoqué
le
5 juin
2026,
enexercice |
présents |
exprimés
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la
salle
habituelle
de
ses
L
E
!
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
MÉTIVIER
Philippe.
qe,
Présents
:
MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
FORBEAU
Sébastien,
stmion 0
MAILLET Cécile, BONAMY Christian, MAUCHIEN
Anne, CHABENAT Jean-Michel,
MALASSINET
Alain,
DUVOUX
Sylviane,
BAUDET
Laurence,
MÉTIVIER
Christophe
MÉSIER
Marie-Christine,
PION
Bruno,
CHAUVEAU
Valérie,
CHAUVEAU
Delphine,
CARREL
Céline,
PERRICHON
Julien,
TARTIÈRE
Steeven.
Délibération
affichée
et
exécutoire
le :
cAA
IE LEE
Pouvoir: RIVIÈRE Fabien à MÉTIVIER Philippe.
Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
Vu
l’article
L.1617-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
qu’au-delà
de
quatre
ans
suivant
l'émission
d’un
titre
de
recette,
l’action
du
comptable
public
en
charge
du
recouvrement
est
caduque,
et
que
dès
lors
les
recettes
impayées
doivent
faire
l’objet
d’une
admission
en
non-valeur
(par
une
écriture
comptable
en
dépenses
de
fonctionnement)
;
Considérant
la
demande
présentée
le
23
mars
2026
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
La
Châtre,
comptable
assignataire
de
la
commune,
pour
l’admission
en
non-valeur
d'un
montant
de
2
696,14
€
correspondant
aux
loyers
impayés
de
M.
et
Mme
Sébastien
GILBERT
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
admet
ce
montant
en
non-valeur
conformément
à
la
demande
du
comptable
public,
sachant
qu’une
somme
de
3 000
€ est
prévue
au
budget
pour
ce
type
d'opération
(compte
6541). Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER
Philippe.
FORBEAU
Sébastien.