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Arrêté - Arrete 2026 086 Stationnement abusif cycles EDPM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 086 Stationnement abusif cycles EDPM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE PERMANENT
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
ABUSIF
AJ Utan
pre APPLICABLE AUX CYCLES,
CYCLOMOBILES
. Ga La rd on LEGERS, ET
ENGINS DE DEPLACEMENTS
PERSONNELS MOTORISES
POLICE MUNICIPALE
Police municipale@ville-gallardon.fr
Arrêté n° YM/CF 2026-086
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment les articles L.2211-1, L. 2212-2,
L.2213-1 à L. 2213-6-1 relatifs à la police de la circulation
et du stationnement ;
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.
417-9 et suivants, R. 412-43-1 et suivants, L. 325-1
et suivants, et R. 311-1 ;
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13 et R.
610-$ :
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles
529 et suivants et R. 48-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment l’article L.
541-1-1 :
Considérant que les cycles avec ou sans pédalage assisté doivent
se conformer aux dispositions du Code
de la Route : Kée
Considérant que de nombreux cycles, cyclomobiles légers et engins
de déplacement personnels motorisés
(EDPM), stationnent de manière ininterrompue sur la commune
de GALLARDON, en un même point de
la voie publique ou de ses dépendances pendant de longues durées
;
Considérant que la commune de GALLARDON comprend un grand nombre
de ces véhicules abandonnés
et/ou attachés avec des dispositifs antivols sur du mobilier urbain, parfois
hors d'usage :
Considérant qu’il convient de réglementer le stationnement abusif de ces
véhicules et de prendre les
mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1° : Tout cycle, cyclomobile léger ou EDPM stationnant sur
la voie publique ou de ses dépendances |
| pendant une durée supérieure à 7 jours sera considéré comme abusif au sens
de l’article R. 417-12 du Code de la!
Route et pourra faire l’objet d’un enlèvement.
IIs seront stockés en qualité d’objets trouvés dans un local fermé, au Centre Technique
Municipal de la commune de
GALLARDON, pendant une période d’un an.
Après enlèvement du véhicule, la police municipale essaiera par tout moyen
de contacter le propriétaire si des
| éléments d’identification le permettent (gravure d’un numéro sur le cadre
par exemple).
| ARTICLE 2 : Avant l'enlèvement, la police municipale apposera sur le véhicule,
une affichette d’information
pendant 72 heures minimum. Cette affichette demandera au contrevenant
de déplacer son véhicule.
ARTICLE 3 : Le stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.
ARTICLE 4 : Pour le cycle, cyclomobile léger ou EDPM abandonné
depuis au moins sept jours sur la voie.
publique, et privé des éléments essentiels à son utilisation normale, insusceptible
de réparation immédiate à la suite
de dégradation ou de vol, il sera considéré comme hors d’usage au sens du
Code de l’Environnement, et confié aux
Services Techniques pour destruction.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail :
mairie.gallardengwan doofr
Site internet : WWW:v ille-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle
à Monsieur le Maire ARTICLE 8: La présente décision est susceptible d’être
transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à
:
e Monsieur le Commandant de Communauté de Brigades de
MAINTENON
LE MAI GALLARDON certifie, sous sa responsabilité,
le caractè utoire de cet acte.
Le27 SORA
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 0237 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr
Site Internet : www. ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire