Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 2 au point 8 Projet de Convention 2021 2022emfortepiano
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 2 au point 8 Projet de Convention 2021 2022emfortepiano)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Convention « Ateliers musicaux » 2021-2022 1
CONVENTION avec l’association Forte Piano pour l’organisation d’ateliers musicaux (année scolaire 2021-2022)
Entre
La Communauté de communes du Plateau Picard, représentée par son président, Monsieur Frans DESMEDT, agissant en vertu d’une délibération du conseil du 2 septembre 2021, ci- après dénommée « la communauté de communes »,
D’une part ;
Et, conjointement,
L’association Forte Piano (FORmation Théorique Et Pratique Instrument chANt et Orchestre) – école de musique de Maignelay-Montigny, ayant son siège social 1 rue de l’Eglise à Maignelay- Montigny (60420) et N° Siret 889 060 778 00012, représentée par son Président, Monsieur Noël Vincent, agissant en vertu de ses statuts en vigueur ;
Ci-après dénommé « l’école de musique »,
D’autre part ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de ladite loi, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu l’arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l’association Forte Piano en vigueur ;
Vu les statuts de la communauté de communes en vigueur;
Vu la délibération n°21C.05.08 du conseil communautaire du 15 avril 2021 relative au budget primitif pour 2021 ;
Il est convenu ce qui suit.
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement culturel, la communauté de communes met en œuvre des opérations en faveur des pratiques artistiques. En ce qui concerne la musique, le conseil communautaire a décidé de favoriser la découverte de la musique par les enfants, dès le plus jeune âge.
L’école de musique a pour vocation l’enseignement musical des habitants des communes membres de la communauté de communes.
L’école de musique dispose à la communauté de communes d’un correspondant unique qui est le service « Action culturelle».
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210902-21C0708-DE
Date de télétransmission : 03/09/2021
Date de réception préfecture : 03/09/2021 Convention « Ateliers musicaux » 2021-2022 2
ARTICLE 1ER : Objet de la convention, description de l’opération.
Dans le cadre de la présente convention, la communauté de communes et l’école de musique conviennent d’organiser une opération permettant aux enfants de 3 à 18 ans habitant les communes membres de la communauté de communes de bénéficier d’une formation musicale au sein « d’ateliers ».
Définition des ateliers :
Les ateliers musicaux sont de quatre catégories :
Les jardins musicaux pour les enfants de 3 à 5 ans ;
Les ateliers d’« éveil musical » pour les enfants de 5 à 7 ans ;
Les « ateliers » instrumentaux et vocaux pour les enfants de 7 à 14 ans ;
Les ateliers de « chorales » pour les enfants de 7 à 18 ans.
Les ateliers constituent une activité parascolaire, organisée en marge de l’école, en dehors du temps scolaire et en dehors des périodes de vacances scolaires.
Un jardin musical comporte 30 à 32 séances (30 minimum) d’une demi-heure d’enseignement musicale, réparties pendant l’année scolaire, à raison d’une séance par semaine, pour un maximum de 10 élèves.
Les autres ateliers comportent 30 à 32 séances (30 minimum) d’une heure d’enseignement de la musique, réparties pendant l’année scolaire, à raison d’une séance par semaine.
Un atelier musical ne peut être organisé s’il ne compte pas au moins huit élèves inscrits.
Cependant, sur proposition motivée, adressée par écrit à la communauté de communes, et après accord écrit du président de la communauté de communes, l’école de musique peut organiser des jardins musicaux, des ateliers d’éveil musical et des ateliers instrumentaux et vocaux accueillant moins de huit élèves.
Dans ce cas, la communauté de communes verse à l’école de musique une participation supplémentaire selon les modalités prévues à l’article 4.
ARTICLE 2 : Objectifs et localisation de l’opération.
L’opération des « ateliers musicaux », pour laquelle les parties ont décidé de s’associer par la présente convention, a pour objectifs principaux de favoriser la découverte de la musique et du chant par le plus grand nombre d’enfants du territoire de la Communauté de communes, de développer l’accès à la formation musicale par une approche ludique et de sensibiliser les jeunes à la pratique artistique collective.
Pour cela, l’école de musique et la communauté de communes conviennent de rechercher un équilibre territorial de l’offre dans le périmètre de la Communauté de Communes, afin de favoriser un accès égal à l’opération et le développement de pratiques artistiques de proximité pour les enfants habitant les communes membres de la communauté de communes.
L’école de musique pourra avantageusement élaborer un programme pédagogique dans le respect de ces objectifs ainsi que du rythme et de l’intérêt de l’enfant, de son développement personnel et social. Ce programme pédagogique sera soumis à validation du Président de la Communauté de Communes.
ARTICLE 3 : Participation annuelle des familles
L’école de musique associe le président de la communauté de communes ou son représentant à la décision qu'elle prend pour fixer le montant de la participation forfaitaire qu'elle demande aux familles par enfant bénéficiaire d'un atelier musical résidant sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210902-21C0708-DE
Date de télétransmission : 03/09/2021
Date de réception préfecture : 03/09/2021 Convention « Ateliers musicaux » 2021-2022 3
Pour la durée de la convention, cette participation est fixée à :
30 € maximum par année scolaire pour un jardin musical et un atelier de chorale.
60 € maximum par année scolaire pour un atelier d'éveil musical ou un atelier instrumental et vocal ;
L'atelier de chorale est gratuit pour l'enfant inscrit à un atelier d'éveil musical ou à un atelier instrumental et vocal.
Cependant, sur proposition motivée, adressée par écrit à la communauté de communes, et après accord exprès du président de la communauté de communes, l’école de musique peut accueillir au sein d'un atelier musical des enfants résidant dans une commune extérieure au territoire sans que ceux-ci soient comptabilisés :
- dans les effectifs permettant de maintenir un atelier en cas d'effectif restreint, - ni dans les effectifs ouvrant droit à une participation supplémentaire versée par la Communauté de Communes (cf article 4).
En outre, la participation forfaitaire demandée aux familles résidant dans une commune extérieure au territoire - n'entrant pas dans le cadre de la participation fixée ci-dessus - est fixée à :
45 € minimum par enfant pour un jardin musical ou un atelier de chorale
90 € minimum par enfant pour un atelier d'éveil musical ou un atelier instrumental et vocal.
ARTICLE 4 : Participation financière de la communauté de communes.
A - Les Ateliers d’éveil, instrumentaux et vocaux et de chorale
La Communauté de Communes verse à l’école de musique organisatrice, selon les modalités fixées à l’article 8 :
- Une participation forfaitaire de 1.200 € par atelier complet de l’une des trois catégories, soit 30 à 32 séances d’une heure par an ;
- Les frais de déplacement du professeur, calculés sur la base du nombre de kilomètres entre le siège social de l’école de musique et la commune d’accueil de l’atelier musical, par application du barème en vigueur des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service.
Une participation supplémentaire pourra être versée par la Communauté de Communes, dans les cas d’un atelier musical excédant 8 élèves ou n’atteignant pas cet effectif (tel que prévu à l’article 1er), selon les modalités et les formules ci-dessous :
- Atelier musical comprenant de 5 à 7 élèves habitant le territoire : C = 60 €* X (8-E)
- Atelier musical comprenant de 9 à 10 élèves habitant le territoire : C = 1200 € X 10%
- Atelier musical comprenant plus de 10 élèves habitant le territoire : C = 1200 X 20%
C = Participation supplémentaire versée par la Communauté de communes. E = Nombre d’élèves accueillis dans cet atelier musical.
* 60 € = participation demandée aux familles (prévue à l’article 3)
Toutefois, dans le cas d’un atelier musical organisé pour moins de cinq élèves, la participation de la Communauté de communes prendra fin automatiquement au-delà de la 6ème séance et ne pourra donc excéder 225,00 € (calculé ainsi : 1200 €/32 heures x 6 séances).
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210902-21C0708-DE
Date de télétransmission : 03/09/2021
Date de réception préfecture : 03/09/2021 Convention « Ateliers musicaux » 2021-2022 4
B - Les Jardins
La Communauté de Communes verse à l’école de musique organisatrice, selon les modalités fixées à l’article 8 :
- Une participation forfaitaire de 600 € par jardin musical complet, soit 30 à 32 séances d’une demi-heure par an ;
- Les frais de déplacement du professeur, calculés sur la base du nombre de kilomètres entre le siège social de l’école de musique et la commune d’accueil de l’atelier musical, par application du barème en vigueur des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service.
Une participation supplémentaire pourra être versée par la Communauté de Communes, dans les cas d’un jardin musical excédant 8 élèves ou n’atteignant pas cet effectif (tel que prévu à l’article 1er), selon les modalités et la formule ci-dessous :
600 + [(E-5) X 30 €)] *
*600 : participation forfaitaire de la CCPP
E : Nb d’élèves accueillis dans les jardins
5 : nb d’élèves minimum
30 : participation des familles
Toutefois, dans le cas d’un jardin musical organisé pour moins de cinq élèves, la participation de la Communauté de communes prendra fin automatiquement au-delà de la 6ème séance et ne pourra donc excéder 112,5 € (600 €/32 heures x 6 séances).
C - Généralités
Les séances annulées donnent lieu à une réduction proportionnelle de la participation de la communauté de communes, quelle que soit la cause de l’annulation, y compris en raison de mesures sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19.
En cas d’annulation d’un nouvel atelier récemment mis en place dans une commune, une participation à hauteur de 6 séances sera versée par la Communauté de Communes, quel que soit le nombre d’élèves au moment de l’annulation.
Le nombre d’ateliers musicaux est fixé à 12 au maximum par année scolaire.
ARTICLE 5 : Qualification des intervenants.
L’école de musique s’oblige à n’employer que des professeurs ou intervenants qualifiés pour l’enseignement musical auprès des mineurs. Pour ce faire, elle se rapproche autant que possible des critères fixés par l’Education nationale pour les intervenants de l’enseignement artistique en milieu scolaire.
ARTICLE 6 : Assurances
L’école de musique est responsable de l’organisation des ateliers musicaux. Elle souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et en justifier à la communauté de communes.
ARTICLE 7 : Communication
La communauté de communes organise la promotion des ateliers musicaux auprès du public et des communes.
L’école de musique s’engage à :
- informer les représentants de la communauté de communes de tout événement liés aux actions auxquelles la communauté a participé. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210902-21C0708-DE Date de télétransmission : 03/09/2021
Date de réception préfecture : 03/09/2021 Convention « Ateliers musicaux » 2021-2022 5
- faire figurer de manière lisible la participation de la communauté dans ses supports habituels d’information et de communication (notamment par l’utilisation du logo de la communauté, dans le strict respect de ses couleurs et dimensions)
- informer en temps utile les représentants de la communauté des moyens et supports de communications utilisés en leur présentant ceux-ci avant production.
De même, l’école de musique s’engage à citer la participation de la communauté lors de tout échange au sujet des ateliers musicaux avec des représentants de la presse institutionnelle ou indépendante.
A cet effet, elle pourra prendre contact avec le service communication de la communauté. L’école de musique est par ailleurs invitée à consulter et renseigner le planning des manifestations du territoire publié sous forme papier « Revue de Plateau » et électronique sur le « Site internet du Plateau Picard » : www.cc-plateaupicard.fr
ARTICLE 8 : Modalités de paiement.
La communauté de communes s’acquitte du paiement des sommes dues à l’école de musique sur présentation de facture envoyée par l’école de musique sur Chorus Pro une fois par trimestre accompagnée des justificatifs mentionnés à l’article 9, après service fait.
Les paiements sont versés au compte de l’association par virement administratif (joindre un relevé d’identification bancaire).
L’ordonnateur est le président de la communauté de communes. Le payeur est le Receveur Municipal de St-Just-en-Chaussée (60130).
ARTICLE 9 : Suivi de la convention, contrôle.
L’école de musique s’engage à informer régulièrement la communauté de communes de l’avancement de l’opération, ainsi que des éventuelles modifications du plan de réalisation, en lui communiquant les éléments d’explication nécessaires.
Pour cela, chaque trimestre, l’école de musique annexera à sa demande de paiement, l’état d’avancement de l’opération figurant en annexe 1, complété et arrêté à la date de la facturation. Lors du 1er trimestre de l’année scolaire, ce tableau sera accompagné des copies des bulletins d’inscription communs complétés par les familles.
Au plus tard le 30 juin 2022, l’école de musique s’engage à présenter à la Communauté de Communes un rapport détaillé sur l’exécution de l’opération pendant l’année scolaire écoulée.
Ce rapport détaillé comporte notamment :
- Le nombre d’ateliers organisés, de séances, d’élèves par atelier, les dates et lieux de réalisation, les évènements publics, les critères et moyens d’évaluation utilisés, tout autre élément nécessaire à l’appréciation du déroulement de l’opération ;
- Une appréciation qualitative sur la réalisation des objectifs de l’opération ;
- Toute autre information de nature à éclairer l’action de la communauté de communes en faveur du développement de la pratique de la musique et du chant.
- Un rapport d’activité annuel indiquant les évolutions constatées et permettant d’ajuster ou de redéfinir les orientations prises.
ARTICLE 10 : Résiliation.
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et, en particulier, en cas de non- exécution totale ou partielle de l’opération ou en cas de modification du programme sans autorisation préalable, la présente convention est résiliée de plein droit, sauf accord amiable sur les conditions de la poursuite éventuelle de l’opération, formalisé par un avenant. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210902-21C0708-DE Date de télétransmission : 03/09/2021
Date de réception préfecture : 03/09/2021 Convention « Ateliers musicaux » 2021-2022 6
En cas de résiliation, la communauté de communes s’acquitte des sommes dues à la date de la résiliation à l’école de musique, pour les prestations réalisées conformément à la présente convention.
Si l’école de musique souhaite abandonner l’opération, elle s’engage à en informer la communauté pour permettre la clôture de l’opération et la résiliation de la convention.
ARTICLE 11 : Durée de la convention. Dénonciation.
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2021-2022 ; elle prend effet à dater de sa notification et s’achève le 10 juillet 2022, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 12 : Litiges
Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention font l’objet d’une tentative de conciliation proposée à l’initiative de l’une ou l’autre partie.
Au cours de la conciliation, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à l’arbitrage d’une personne ou autorité compétentes de leur choix, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable du différend. La dépense en résultant le cas échéant est partagée à égalité entre les parties.
En cas d’échec de la conciliation, tout litige persistant est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Fait en 2 exemplaires originaux, comptant 6 pages recto verso.
Annexes :
- tableau synthétique d’état intermédiaire des ateliers musicaux (à remplir une fois par trimestre)
Le Plessier sur St Just, le …
Le Président de la Communauté de communes
du Plateau Picard :
Frans DESMEDT
Le Président
L’association Forte Piano
Noël VINCENT
Convention notifiée le
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210902-21C0708-DE
Date de télétransmission : 03/09/2021
Date de réception préfecture : 03/09/2021