Procès Verbal - Compte Rendu cm 18 MARS 2021doc

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Procès Verbal - Compte Rendu cm 18 MARS 2021doc Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Plounévez-Lochrist. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu cm 18 MARS 2021doc)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

Réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2021 à 20 heures à la Mairie. Le Conseil Municipal de Plounévez-Lochrist s’est réuni, à la salle Lan Inisan le jeudi 18 mars 2021 à 20 heures à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Gildas BERNARD, Maire. Les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Philippe ROSEC qui a donné procuration à Roger BOSSARD et Yvon JEZEQUEL qui a donné procuration à Marie-Thé CUEFF. Madame Isabelle FAUJOUR a été nommée secrétaire de séance. Le compte-rendu de la séance du 18 février est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation des comptes de gestion 2020 du Trésorier

Monsieur Jean-Luc PEDEN présente les commentaires du Trésorier sur la situation financière de la commune.

La situation financière globale de la commune ne présente pas d’indicateurs dégradés. La capacité d’autofinancement brute (CAF) qui s’élève à 519 009 € pour 2020 représente 218€/habitant, au niveau de la moyenne départementale.

Le remboursement des dettes en capital place la commune à un niveau très inférieur à la moyenne départementale. Cette charge représente en 2020, 52 €/habitant contre 81 €/habitant pour la moyenne départementale. L’encours de la dette baisse nettement de 2017 à 2020 passant de 1 020 587 € à 640 281 €. Sur 2020, il demeure bien inférieur à la strate départementale, 269 €/habitant contre 643 €/habitant.

La capacité de désendettement de la commune est de 1,23 années, contre 3,81 au niveau national. La situation d’endettement de la commune est donc tout à fait satisfaisante, l’emprunt n’a pas été mobilisé depuis 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de gestion 2020 du Trésorier pour le Budget Commune et les Budgets annexes des services Eau, Assainissement et Lotissement LES HAUTS DE LA BAIE.

2. Comptes Administratifs 2020

Approbation à l’unanimité des comptes administratifs 2020.

• Commune

En Section de Fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 1 251 362,19 € et les recettes à 1 759 495,47 €, soit un excédent de 508 133,28 €.

En section d’Investissement, les dépenses se sont élevées à 1 484 056,22 € et les recettes à 797 688,09 €, soit un déficit d’investissement de 686 368,13 € pour l'année 2020. Les restes à réaliser de l’exercice sont de 292 552,78 € en dépenses et 387 841,03 € en recettes

• Eau

En section d’exploitation, les dépenses se sont élevées à 302 424,86 € et les recettes à 422 573,52 € soit un solde d’exploitation 2020 de 120 148,66 €.

En section d’investissement, les dépenses se sont élevées à 111 582,61 € et les recettes à 229 622,26 € soit un solde d’exécution 2020 de 118 039,65 €. Les restes à réaliser de l’exercice sont de 27 431,01 € en dépenses et 63 936,00 € en recettes. • Assainissement

En section d’exploitation, les dépenses se sont élevées à 147 849,96 € et les recettes à 312 330,79 € soit un solde d’exploitation 2020 de 164 480,83 €.

En section d’investissement, les dépenses se sont élevées à 78 522,58 € et les recettes à 393 508,50 € soit un solde d’exécution de 314 985,92 €. Les restes à réaliser de l’exercice sont de 1 293,73 € en dépenses et 15 663,00 € en recettes. • Lotissement LES HAUTS DE LA BAIE.

En section de fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 244 328,95 € et les recettes à 271 167,55 €, soit un solde d’exécution de 26 838,60 €.

En section d’investissement, les dépenses se sont élevées à 395 821,66 € et les recettes à 243 134,95 € soit un solde d’exécution de – 152 686,71 € qui correspond au besoin de financement.

3. Affectation des résultats 2020.

Les résultats dégagés dans les différents budgets sont affectés comme suit : • Commune

Résultat de fonctionnement de l'année 2020 à la section d'investissement, soit la somme 508 133,28 € au compte 1068. • Eau

Résultat de fonctionnement du budget annexe du service eau de l'année 2020 dans la section de fonctionnement, soit la somme de 120 148,66 € au compte 002.

• Assainissement

Résultat de fonctionnement du budget annexe du service assainissement de l'année 2020 dans la section de fonctionnement, soit la somme de 164 480,83 € au compte 002.

• Lotissement LES HAUTS DE LA BAIE.

Résultat de fonctionnement du budget annexe du lotissement Les Hauts de la Baie de l'année 2020 dans la section de fonctionnement, soit la somme de 26 838,60 € au compte 002.

4. Fixation des taux d’imposition 2021.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Pour financer les grands travaux programmés dont l’Eglise (> 1,2 million € entre 2020-2023), un recours à l’emprunt sera nécessaire en 2021.

Pour garder une marge de manœuvre pour d’autres projets et pour financer une partie de ce nouvel emprunt, le nouveau2

taux de la taxe foncière bâti proposé est de 17,39 % + taux départemental 15.97 % soit un taux de référence de 33,36 %. Les recettes supplémentaires prévisionnelles sont estimées à environ 28 000 €/an. Pour une incidence moyenne sur la fiche d’impôt de 19,10 € par an pour les contributeurs plounévéziens.

Le Conseil Municipal fixe les taux de fiscalité 2021 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2020 Evolution

2021 Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 10,35 % 10,35 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 16,05 % 17,39 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15,97 % 15.97 %

Nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti pour 2021 33,36 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,62 % 33,62 %

5. Budgets primitifs 2021 :

Budgets primitifs 2021 adoptés à l’unanimité.

• Commune

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

011 - Charges à caractère général (Effacement Réseaux téléphone, Animateur sportif, Entretien terrains, Bâtiments, voirie, matériel...) 331 842,00 €

012 - Charges de personnel 451 650,00 €

014 - Atténuation de produits (reversement à la Communauté de communes)

80 419,00 €

65 - Autres charges de gestion courante (Indemnités élus, forfaits scolaires, subventions aux associations, ....)

308 185,00 €

66 - Charges financières (intérêts des emprunts) 15 126, 00 €

67 - Charges exceptionnelles 200,00 €

042 – Dotations aux amortissements (études) et provisions 9 678,78 € 022 - Dépenses imprévues 20 000,00 €

023 – Virement prévisionnel à la Section Investissement 427 229,22 € RECETTES

013 - Atténuations de charge (reversement sur rémunération personnel et charges par les services eau et assainissement)

79 239,00 €

70 - Produits des services, du domaine (bibliothèque, cimetière .... ) 11 675, 00 € 73 - Impôts et taxes (Taxes foncières et d’habitation, dr oits de mutation,

820 000, 00 €

74 - Dotations, subventions et participations 706 213,00 €

75 - Autres produits de gestion courante (loyers) 27 100,00 €

76 - Produits financiers 3,00 €

77- Produits exceptionnels 100,00 €

La section de fonctionnement s'équilibre à 1 644 330,00 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

16 – Emprunts et dettes assimilées 120 460,66 €

20 – Etudes, logiciels 12 589,00 €

204 – subvention d’équipement (Travaux SDEF Kerjean, Rue des Plages, diverses lanternes, ...)

35 515,58 €

21 – Immobilisations corporelles

21318 – Bâtiments 1 979, 04 €

2151 – Réseaux de voirie 5 000,00 €

21578 – Matériel voirie (panneaux + machine désherbage + tondeuse)

7 706,00 €

2183 – Matériel de bureau (Ecole numérique) 12 000,00 €

2188 – Autre Matériel (main courante stade) 9 750,00 €

23 – Immobilisations en cours : travaux bâtiments (Eglise, salle omnisport, cabinets médical et infirmiers, bâtiment Squilliou, jardin du Presbytère, voirie)

1 317 786,16 €

27 – Autres immobilisations financières 73 198,11 €

020 - Dépenses imprévues 40 000,00 €

001 - Déficit d’investissement 2020 686 368,13 €

RECETTES

1068 – Résultat reporté de 2020 508 133,28 €

021 – Virement prévisionnel de la section de fonc tionnement 427 229 ,22 € 10 - Dotations, Fonds Dive rs et réserves (FCTVA, ...) 115 501, 00 €

13 - Subventi ons d’investissement (DETR, Fonds concour s HLC,... ) 387 841, 03 € 16 – Emprunts pour équilibre 873 969,37 €

040 – Amortissement des immobilisations 9 678,78 €

La section d’investissement s’équilibre à 2 322 352,68 €. 3

• Eau

SECTION D’EXPLOITATION

DÉPENSES

011 - Charges à caractère général 161 444,00 €

012 – Charges de personnel 42 342,00 €

014 - Atténuation de produits 50 126,00 €

65 - Autres ch arges de gestion couran te 6 010, 00 €

66 – Char ges financières 1 007, 62 €

67 - Charges exceptionnelles 500,00 €

022 – Dépenses imprévues 5 000,00 €

023 - Vir. à Section Investissement 97 234,03 €

042 - Amortissements 53 580,30 €

RECETTES

002 – Excédent reporté de 2020 120 148,66 €

042 – Transferts entre sections 4 995,18 €

70 - Produits des services, du domaine 289 370,00 €

75 - Autres produ its de gestion courante 2 530, 11 €

77 -Produits exceptionnels 200,00 €

La section de fonctionnement s'équilibre à 417 243,95 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

16 – Remboursement emprunt 8 333,32 €

20 – Immobilisations incorporelles 96,00 €

21 - Immobilisations corporelles 227 607,48 €

23 - Travaux 105 000,00 €

040 – Transfert entre sections 4 995, 18 €

RECETTES

001 – Re port 20 20 118 039, 65 €

13 – Subventions travaux 63 936,00 €

10 - Dotations, Fonds Divers : FCTVA 15 800,00 €

021 - Virement prévisionnel de la section d’exploitation 97 234,03 € 040 – Opération ordre transfert entre section 51 022,30 €

La section d’investissement s’équilibre à 346 031,98 €.

• Assainissement

SECTION D’EXPLOITATION

DÉPENSES

011 - Charges à caractère général 79 984,00 €

014 - Atténuation de produits 6 240,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 500,00 €

66 – Charges financières 100,00 €

67 - Charges exc eptionnelles 500,00 €

023 - Vir. à Section Investissement 142 695, 11 €

042 - Amortissements des biens 75 408,38 €

RECETTES

002 – Report 2020 164 480,83 €

042 – Opération ordre transfert entre sections 41 803,66 €

70 - Produits des services, du domaine 99 750,00 €

74 – Subvention d’exploitation 393,00 €

La section de fonctionnement s'équilibre à 306 427,49 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

20 – Immobilisations incorporelles (étude patrimoniale) 1 293,73 € 21 - Immobilisations corporelles (achats de terrains, matériels, ...) 492 617,75 € 16 – Emprunts 13 492,27 €

040 – Transfert entre sections 41 803,66 €

RECETTES

001 – Report 2020 314 985,92 €

13 – Subvention d’investissement 15 663,00 €

10 - Dotations, Fonds Divers et réserves (FCTVA) 455,00 €

021 - Virement prévisionnel de la section d’exploitation 142 695, 11 € 040 – Opération o rdre transfert entre section 75 408, 38 €

La section d’investissement s’équilibre à 549 207,41 €.

• Lotissement LES HAUTS DE LA BAIE.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

042 – Opération ordre transfert entre sections 285 175, 31 €

65 - Divers charges de gestion courante 5,00 €

011 - Charges à caractère général 2 500,00 €

RECETTES

042 – Transferts entre sections 205 186,71 €

75 – Autres produits de gestion courante 5,00 €

70 - Ventes 55 650,00 €

002 – Excédent antérieur reporté 26 838,60 €

La section de fonctionnement s'équilibre à 287 680,31 €.4

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

001 – Report 2020 152 686,71 €

040 – Opération ordre transfert entre section 205 186,71 €

RECETTES

040 – Opération ordre transfert entre section 285 175,31 €

16 – Emprunts et dettes assimilées 72 698,11 €

La section d’investissement s’équilibre à 357 873,42 €.

6. Haut Léon Communauté : attribution de compensation 2021.

Le montant d’attribution de compensation pour l’année 2020 adopté à l’unanimité :

Commune

Attribution de

Compensation

01.01.2020

Prévisionnel

ADS 2020

Réel

ADS 2020

Prévisionnel

ACM 2020 Réel ACM 2020

AC

finale

31.12.2020

Plounévez-Lochrist -11 897 -6 000 -7 015 - 79 540 - 56 718 -75 630

Le montant prévisionnel d’attribution de compensation pour l’année 2021 adopté à l’unanimité :

Communes AC 01.01.2021 Prévisionnel ADS 2021

Prévisionnel

ACM 2021

AC prévisionnel 01.01.2020

(Dont ADS et ACM)

Plounévez-Lochrist -11 897 -7 000 -69 000 -87 897

7. Cimetière : reprise de concessions en état d’abandon

Vu le CGCT et notamment ses articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2016 ayant pour objet la Procédure d’abandon au Cimetière ;

Vu le procès-verbal dressant la liste des sépultures considérées en état d’abandon suite à la première visite en date du 27 septembre 2017 ;

Vu le procès-verbal dressant la liste des sépultures considérées en état d’abandon suite à la seconde visite en date du 6 février 2021 ;

Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans d’existence, dont la dernière inhumation a plus de dix ans ; Considérant que cette situation nuit au bon ordre et à la décence du cimetière ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à reprendre, au nom de la commune, les sépultures indiquées ci-dessous : Carré AC G : 22, 29, 33, 33 bis, 42, 80, 89, 93, 97, 129 bis, 171, 178, 181, 257 bis, 263, 266, 282 bis, 301, 324. Carré AC D : 378 bis, 416, 416 bis, 417, 425, 466, 476, 494, 502, 548, 555, 598, 703-704, 705 bis, 706, 717, 735, 738 bis, 749.

8. Régularisation de voirie à Lesmaëc

Adoption par le Conseil Municipal d’un échange de parcelles afin de régulariser une délibération du 7 juin 2004 : - Cession des parcelles à la commune d’une surface cadastrée totale de 1 635 m² : - Cession à l’EARL de Lesmaëc d’une surface totale 1218 m².

9. Motion concernant la prolifération de l’espèce Choucas des Tours

Le Conseil Municipal adopte la motion de soutien :

CONSTATE que la population de choucas des tours est en perpétuelle augmentation depuis plusieurs années, CONSTATE EGALEMENT que les dégâts engendrés sur les cultures finistériennes sont alarmants et que les moyens de lutte mis en place sont, aujourd’hui, insuffisants.

RAPPELLE qu’il s’agit là d’un problème récurrent et exponentiel subi par les agriculteurs depuis plus d’une vingtaine d’années.

CONSTATE que le sentiment d’impuissance des agriculteurs face à la destruction massive des cultures cause une véritable détresse psychologique et que le manque d’efficacité des mesures de lutte fait peser une forte pression sur les sociétés de chasse et détériore les relations entre agriculteurs et riverains (ex : bruits des tirs et effaroucheurs). SOULIGNE qu’au-delà de la destruction des cultures, la croissance de la population de choucas des tours se fait au détriment d’autres espèces et représente un risque important pour la biodiversité. SOULIGNE EGALEMENT qu’en obstruant les conduits de cheminée, les nids de choucas des tours sont susceptibles de provoquer des risques d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone dans les habitations et sont déjà la cause de plusieurs décès dans le Finistère.

S’ENGAGE , dans l’objectif d’assurer la salubrité publique, à promouvoir un dispositif visant à accompagner les résidents dans l’installation de grillages au niveau des cheminées des habitations et de limiter les lieux de nidification sur les bâtiments communaux notamment en obstruant les cheminées. DEMANDE la mise en place de la gestion adaptative de l’espèce Choucas des Tours. Un travail conjoint est à mener avec tous les organismes concernés pour établir les modalités de mise en œuvre et de suivi des prélèvements, et éviter la suradministration qui pénaliserait la réactivité du processus.

DEMANDE , dès 2021, sur la base des données chiffrées disponibles, qu’un quota de prélèvement annuel permettant de réduire la pression de l’espèce sur l’activité agricole sur l’ensemble du département du Finistère soit décidé. Les années suivantes, les modalités de gestion pourraient évoluer, sur la base de l’amélioration graduelle des connaissances et dans l’objectif d’être plus précises et efficaces.