Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 140 Convention occupation a titre precaire et
Arrêté - 2025 023 Convention de mise a disposition a titre
Arrêté - 2024 141 Convention occupation a titre precaire et
Arrêté - 2025 028 Convention doccupation a titre precaire e
unknown - 2024 141 Convention occupation a titre precaire et
Déliberation - 2026 048 Convention de mise a disposition dun loge
Déliberation - 2026 052 Convention de mise a disposition dun loge
Déliberation - 2026 051 Convention de mise a disposition dun loge
Déliberation - 2026 049 Convention de mise a disposition dun loge
Déliberation - 2026 050 Convention de mise a disposition dun loge
Arrêté - 2024 140 Convention occupation a titre precaire et revocable dun logement issu du domaine prive communal M. TUAL
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 140 Convention occupation a titre precaire et revocable dun logement issu du domaine prive communal M. TUAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département de l’Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
n°2024- JUO
Convention d'occupation
à titre précaire et
révocable d’un logement
issu du domaine privé
communal - M.
Guillaume TUAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L2122-22 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et
notamment l’article L2211-1 ;
VU la délibération du Conseil municipal en vigueur actualisant les tarifs
municipaux et notamment pour les logements situés dans les groupes
scolaires ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 en date du 28
septembre 2023, relative à la délégation d’attributions au Maire ;
CONSIDERANT qu’un logement communal de type F3 situé 29 bis allée
des Potagers, rez-de-chaussée droits est vacant ;
CONSIDERANT le caractère urgent de la situation dans laquelle se
trouvent l'intéressé ;
ARRÊTE
Article 1 : Le logement situé au 29 bis allée des Potagers à Saint-
Michel-sur-Orge (91240) est attribué à Monsieur Guillaume TUAL.
Article 2 : La prestation de logement nu donne lieu au paiement d'un
loyer.
Article 3: Les charges et dépôt de garantie sont détaillés dans la
convention jointe.
Article 4 : Cette attribution prendra effet à compter du 15 juillet 2024
selon les modalités définies dans la convention jointe.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume TUAL.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- À Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau,
- Au comptable de la collectivité,
- AUX intéressés,
Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le {À 2 JUIL, 2024
Le Maire,
Vu cad on. a que G 1 2 JUIL, 2024