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Arrêté - 2024 141 Convention occupation a titre precaire et revocable dun logement issu du domaine prive communal M. et Mme STRISCHENKO et Mme PILIAIEVA 1
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 141 Convention occupation a titre precaire et revocable dun logement issu du domaine prive communal M. et Mme STRISCHENKO et Mme PILIAIEVA 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ne 2024 - AU A
Convention d'occupation
à titre précaire et
révocable d’un logement
issu du domaine privé
communal - M. Victor
STRISHCHENKO, Mme
Liubov STRISHCHENKO et
Mme Varvara PILIAIEVA
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L2122-22 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et
notamment l’article L2211-1 ;
VU la délibération du Conseil municipal en vigueur actualisant les tarifs
municipaux et notamment pour les logements situés dans les groupes
scolaires ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 en date du 28
septembre 2023, relative à la délégation d’attributions au Maire ;
CONSIDERANT que la situation dans laquelle se trouvent les intéressés
reste inchangée ;
ARRÊTE
Article 1 : Le logement situé au 29 bis allée des Potagers à Saint-
Michel-sur-Orge (91240) est attribué à Monsieur Victor
STRISHCHENKO, Madame Liubov STRISHCHENKO et Madame Varvara
PILIAIEVA.
Article 2 : La prestation de logement nu donne lieu au paiement d’un
loyer.
Article 3 : Les charges sont détaillées dans la convention jointe.
Article 4 : Cette attribution prendra effet à compter du 19 juillet 2024
selon les modalités définies dans la convention jointe.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Victor STRISHCHENKO,
Madame Liubov STRISHCHENKO et Madame Varvara PILIAIEVA.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- À Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau,
- Au comptable de la collectivité,
- AUX intéressés,
Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 1 2 JUIL 2024
Le Maire,
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