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Déliberation - 2026 049 Convention de mise a disposition dun logement issu du domaine prive a titre precaire et revocable sis 61 rue de Montlhery 1er etage droite
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 049 Convention de mise a disposition dun logement issu du domaine prive a titre precaire et revocable sis 61 rue de Montlhery 1er etage droite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
O 01.69.80.29.29
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT
DÉCISION N°2026 - O4
Objet : Convention de mise à disposition d’un logement issu du domaine privé à titre précaire et
révocable sis 61 rue de Montilhéry, 1° étage droite.
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire :
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux.
CONSIDERANT le dispositif d'hébergement d'urgence mis en place par le Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) :
CONSIDERANT que la précédente convention conclue en date du 8 mars 2012 entre la
commune et le CCAS pour la mise à disposition d’un logement sis 61 rue de Montlhéry au
1°" étage droite est arrivée à expiration ;
DECIDE de conclure avec le CCAS de Saint-Michel-sur-Orge une nouvelle convention
d'occupation précaire pour le logement référencé ci-dessus, pour une durée prenant effet
au 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026. Cette convention est renouvelable
tacitement à la date échéance, sans pouvoir excéder 12 ans au total.
DIT que le montant du loyer et des charges sont détaillés dans la convention jointe.
am”
SSOpI-RIGAULT nn 9
Publication en ligne le : 0 3 MARS 2026
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.