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Convocation - DEL2018 143 SMR PNA Adhésion CAC
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 143 SMR PNA Adhésion CAC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180927-DEL2018-143-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018
leCotentin
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 21/09/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 202
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille dix huit, le Jeudi 27 Septembre, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe,
BELHOMME Jérôme, LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,
BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique
suppléant de BRECY Rolande, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle,
CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian (jusqu'à 20h45), CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph,
CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, LEBAS Louis suppléant de COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,
CROIZER Alain, CUNY Daniel (jusqu'à 21h12), DELAPLACE Henry, DELESTRE Richard (jusqu'à 20h35),
DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine,
DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude,
FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé jusqu'à
21h10), FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN
Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (à partir de 18h36), GODIN Guylaine (jusqu'à 21h30),
GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert (jusqu'à 21h12), GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève,
GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h12), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN
Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jean, HAMON-BARBE Françoise jusqu'à 21h10), HARDY René, Sylvie
PROD'HOMME suppléante de HAYE Laurent, HEBERT Dominique, Bernard GIROUX suppléant de HENRY
Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET
Catherine (jusqu'à 21h10), JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 22h), JOUAUX Joël, JOURDAIN
Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne
(jusqu'à 21h10), LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de
18h30), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER
Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER
François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude,
LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul,
LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ), LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-
Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert,
LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène,
LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LE GUILLOU Alexandrina suppléante de LETRECHER Bernard,
LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel,
Délibération n° DEL2018_143 MAIGNAN Martial, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUQUEST Jean-Pierre, LEGRET Sophie suppléante de MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques (jusqu'à 20h42), PARENT Gérard, PELLERIN Jean-
Luc (jusqu'à 20 h), PEYPE Gaëlle (à partir de 18h30), PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, , POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 22h19), ROUSVOAL Camille Gusqu'à 20h35), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès (jusqu'à 18h36 et à partir de 19h05), THEVENY Marianne (jusqu'à 21h10), TIFFREAU Danièle, TISON Franck (arrive en cours de séance), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (jusqu'à son
départ), VILTARD Bruno (jusqu'à 20h42), VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BAUDRY Jean-Marc à BARBE Stéphane, BROQUAIRE Guy à MAGHE Jean-Michel, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques, DELAUNAY Sylvie à LEPOITTEVIN Gilbert, GILLES Geneviève à CASTELEIN Christèle, GOLSE Anne-Marie à COQUELIN Jacques, HAMEL Bernard à DELAPLACE Henry, HAMELIN Jacques à DRUEZ Yveline, HAMON Myriam à LEMONNIER Thierry (jusqu'au départ de Thierry Lemonnier), HOULLEGATTE Jean-Michel à GOSSELIN-FLEURY Geneviève, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAMORT Philippe à DESTRES Henry, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu'au départ de Camille ROUSVOAL à 20h35), MARGUERITTE David à BOURDON Cyril, MESNIL Pierre à REBOURS Sébastien, POTTIER Bernard à NICOLAI Michel, ROUXEL André
à SEBIRE Nelly, TISON Franck à FAGNEN Sébastien (jusqu'à son arrivée), VIGNET Hubert à GESNOUIN
Marie-Claude, GODEFROY Annick à GRUNEWALD Martine (jusqu'à 18h36), GODIN Guylaine à FAGNEN
Sébastien (à partir de 21h30), FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle (à partir de 21h10), HAMON-BARBE Françoise à DENIS Daniel (à partir de 21h10), HUET Catherine à ROUSSEL Pascal {à partir de 21h10), PELLERIN Jean-Luc à MARTIN Yvonne (à partir de 20 h), CATHERINE Christian à LAUNOY Claudie (à partir de 20h45), LALOE Evelyne à Luc Dufour (à partir de 21h10), ONFROY Jacques à FONTAINE Hervé (à partir de 20h42), THEVENY Marianne à Franck TISON (à partir de 21h10), VILTARD Bruno à Jacques LEPETIT (à partir de 20h42), JOLY Jean-Marc à SCHMITT Gilles (à partir de 22h), TAVARD Agnès à DUCHEMIN Maurice (entre 18h36 et 19h05).
Excusés :
BROQUET Patrick, CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT Gilbert, GUERARD Jacqueline, HUET Fabrice, LEVAST Jean-Claude, MARIVAUX Isabelle, MATELOT Jean- Louis, MAUGER Michel, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, VARENNE Valérie, VILLETTE Gilbert, TARDIF Thierry.
Délibération n° DEL2018_143
OBJET : Syndicat Mixte régional des Ports Normands Associés, Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe - Adhésion de la Communauté d'Agglomération le Cotentin,
Exposé
La volonté des élus régionaux et départementaux des départements de la Manche, du
Calvados et de la Seine-Maritime de porter collectivement une stratégie portuaire et maritime à l'échelle de la région Normandie, a conduit à la formulation d’un projet de création d'un Syndicat Mixte régional des ports, issu de la fusion du Syndicat Mixte Ports Normands Associés (PNA - ports de Cherbourg et de Caen) et du Syndicat Mixte du port de Dieppe.
Délibération n° DEL2018_143 L'objectif de ce nouveau groupement est d'optimiser le fonctionnement général du système portuaire en Normandie et de doter le territoire normand d’une structure portuaire d'une taille suffisante pour compter à l'échelle nationale.
Pour rappel, le Syndicat Mixte PNA est depuis sa création au 1° janvier 2007, une alliance de la Région et des départements de la Manche et du Calvados, chargée de gérer et
d'aménager le domaine portuaire, de garantir la sécurité des accès nautiques et de définir une politique de développement durable pour les deux ports de Caen et de Cherbourg.
Le nouveau Syndicat Mixte régional, étendu au port de Dieppe, mais qui continuera à être
dénommé Ports Normands Associés, reprendra donc ces missions.
Plus précisément, l'article 30 de la loi du 13 août 2004 lui conférant cette possibilité, le
Syndicat Mixte en qualité de propriétaire des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, en assurera l'aménagement, l'entretien et la gestion.
A ce titre, le Syndicat Mixte sera en charge :
- d'élaborer la stratégie des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, notamment la
stratégie de développement et ses leviers, entre autres la politique tarifaire,
- d'élaborer le schéma directeur d'aménagement et de développement durables de chaque
port et les plans pluriannuels d'investissements qui en découlent,
- de définir les services gérés par le Syndicat mixte directement ou par l'intermédiaire de
tiers, par la mise en œuvre de tout mode de gestion.
En outre, il veillera à développer les synergies et les complémentarités entre les ports, dans
un dialogue constant avec les différentes parties prenantes, à savoir les élus locaux, les
utilisateurs des ports et les associations.
Les statuts du nouveau Syndicat Mixte régional prévoient que ce dernier est composé des
membres des deux syndicats fusionnés et des EPCI d'implantation des ports, c'est à dire :
- La Région Normandie
- Le Département du Calvados
- Le Département de la Manche
- Le Département de la Seine-Maritime
- La Communauté Urbaine de Caen la Mer
- La Communauté d'Agglomération le Cotentin
- La Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
Il est précisé aux statuts que les 3 EPCI feront savoir au plus tard le 30 juin 2021, si elles
maintiennent leur présence au sein du Syndicat Mixte au-delà du 31 décembre 2021. Leur
retrait étant alors de droit. À défaut leur adhésion sera acquise pour une durée illimitée.
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres, comme suit :
- La Région Normandie : 9 délégués titulaires, 9 délégués suppléants
Délibération n° DEL2018_143 - Le Département du Calvados : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants
- Le Département de la Manche : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants
- Le Département de la Seine-Maritime : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants
- La Communauté Urbaine de Caen la Mer: 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant
- La Communauté d'Agglomération le Cotentin : 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant
- La Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime: 1 délégué titulaire, 1 délégué
suppléant
Le comité syndical élit en son sein, un président, et quatre vice-présidents à la majorité des
deux tiers. Le président est élu parmi les membres du collège « Région ».
l'est prévu l'installation d'un bureau composé d'un représentant par membre, ce y compris le
président et les 4 vice-présidents du syndicat.
Le projet de statuts annexé à la présente délibération fixe les modalités de fonctionnement
du syndicat et les dispositions financières.
Ainsi, pour ce qui est des dépenses d'investissement, il est indiqué qu'elles sont financées
par chaque membre dans les conditions suivantes :
- La Région Normandie participera aux dépenses d'investissement des ports de CAEN-
OUISTREHAM, CHERBOURG et DIEPPE à hauteur de 60%.
- Le Département du Calvados participera à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissement
du port de CAEN-OUISTREHAM, selon le Plan pluriannuel d'investissement.
- Le Département de la Manche participera à hauteur de 30 % aux dépenses
d'investissement du port de CHERBOURG, selon le Plan pluriannuel d'investissement.
- Le Département de la Seine Maritime participera à hauteur de 30 % aux dépenses
d'investissement du port de DIEPPE, selon le Plan pluriannuel d'investissement.
- La Communauté Urbaine « Caen-la-Mer » participera à hauteur de 10 % aux dépenses
d'investissement du port de CAEN-OUISTREHAM, selon le Plan pluriannuel
d'investissement.
- La Communauté d'Agglomération « Le Cotentin » participera à hauteur de 10 % aux
dépenses d'investissement du port de CHERBOURG, selon le Plan pluriannuel
d'investissement.
- La Communauté d'agglomération « Dieppe Maritime » participera à hauteur de 10 % aux
dépenses d'investissement du port de DIEPPE, selon le Plan pluriannuel d'investissement,
Pour les dépenses de fonctionnement, la Région Normandie participera aux dépenses
réelles de fonctionnement, hors amortissements, à hauteur du solde de la section de
fonctionnement, après perception de l'ensemble des autres recettes (contributions, DGD,
recettes propres) ; sa contribution ne pourra pas être inférieure à la somme des contributions
des autres membres, à moins de décider d'une réduction proportionnée des contributions de
chacun.
Délibération n° DEL2018_143 Les Départements participeront aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte, chacun
dans la limite de 100 000 euros par an.
Les Communautés participeront aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte, chacun
dans la limite de 50 000 euros par an.
Aussi, est-il proposé à la Communauté d'Agglomération le Cotentin d'adhérer au Syndicat
Mixte Régional des Ports Normands Associés de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe
selon les modalités précisées ci-dessus et figurant dans le projet de statuts annexé.
Délibérati
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L 5314-1 et suivants,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Considérant le projet de statuts en annexe de la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Vu l'avis favorable de la Commission Promotion et Attractivité,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 179 - Contre : 5 - Abstentions : 20) pour :
- Autoriser l'adhésion de la Communauté d'Agglomération le Cotentin au Syndicat Mixte
Régional Ports Normands Associés de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe à compter du 1° janvier 2019,
- Désigner pour siéger au comité syndical:
Monsieur Jean-Louis VALENTIN en qualité de délégué titulaire
Monsieur Benoit ARRIVE en qualité de délégué suppléant
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. - LÉ UN 4
ET LE PRESIDENT,
LNH Acte rendu exécutoire | |
aps réception en Sous-Préfecture Jean-Llouis VALENTIN le:0S 10 j 2048
et publication ou notification
au:OS }10})%9o 41$
Délibération n° DEL2018_143
| STATUTS DU SYNDICAT MIXTE REGIONAL DES PORTS DE
CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG et DIEPPE
Version 07/05/2018
“VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5212-16 et L.
5721-1 et suivants,
#” VU la délibération n°. du … 2018 en vertu de laquelle le Syndicat Mixte du port de
Dieppe adhère au Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg,
VU la délibération n°... du … 2018 en vertu de laquelle la communauté urbaine « Caen-
la-Mer » adhère au Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et
Dieppe,
“VU la délibération n°... du … 2018 en vertu de laquelle la communauté d'agglomération
«le Cotentin » adhère au Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg
et Dieppe,
Préambule
En vertu des articles L5314-1 à L5314-5 du code des transports, les régions, départements,
communes ou, le cas échéant, communautés de communes, communautés urbaines ou
communautés d'agglomération, sont compétents pour créer, aménager et exploiter les ports
maritimes de commerce, de pêche et de plaisance.
Ces compétences peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou de
leurs groupements.
Depuis 2007, l'Etat a transféré, dans le cadre de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales :
- l'autorité portuaire de Caen et Cherbourg au Syndicat Mixte Ports Normands Associés,
composé de la collectivité régionale et des Départements du Calvados et de la Manche j
- l'autorité portuaire du Port de Dieppe au Syndicat Mixte du Port de Dieppe, composé
de la collectivité régionale, du Département de la Seine-Maritime, de l’Agglomération
Dieppe-Maritime et de la Ville de Dieppe.
Les Présidents des collectivités concernées ont approuvé en janvier 2018 le principe d’une fusion
des deux syndicats mixtes SMPD et PNA.
Cette évolution des deux syndicats mixtes constitue avant tout, et en soi, l'affirmation d’une
priorité collective et politique de la stratégie portuaire et maritime de la Normandie.
Elle conduità optimiser le fonctionnement général du système portuaire en Normandie, et à
doter le territoire, en complément des deux Grands Ports Maritimes, d’une structure portuaire
d’une taille suffisante pour compter à l’échelle nationale.
1
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
k:OS 140 ] 2043 et publication ou notification
d:0S 110) 2043 — —— SECTION 1 — DISPOSITIONS GENERALES :
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un Syndicat Mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe.
Sous réserve de l'application de la réglementation spécifique aux Syndicats Mixtes et sauf dispositions
contraires aux présents statuts, le Syndicat sera soumis aux règles du Code Général des Collectivités
Territoriales concernant les Syndicats de Communes.
Article 1 — Objet et compétences
Le Syndicat Mixte a pour objet d'assurer la compétence prévue à l’article 30 | de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales : « La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion
des ports non autonomes relevant de l'Etat sont transférés [...] aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. »
Ainsi, il est propriétaire des ports de CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG et DIEPPE. Il en assure
l'aménagement, l'entretien et la gestion, dans les limites administratives fixées par les arrêtés figurant
en annexe aux présents statuts.
Les membres du Syndicat Mixte souhaitent que ses prestations s'inscrivent dans le cadre d’un service
public - tant administratif qu'industriel et commercial - de qualité, au profit du développement
économique des territoires.
Le Syndicat Mixte peut procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet,
notamment:
- Elaborer la stratégie des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, notamment la
stratégie de développement et ses leviers, entre autres la politique tarifaire
-_ Elaborer le schéma directeur d'aménagement et de développement durables de chaque port
et les plans pluriannuels d'investissements qui en découlent
- Définir les services gérés par le Syndicat mixte directement ou par l'intermédiaire de tiers, par
la mise en œuvre de tout mode de gestion. Elabore les cahiers des charges, fixe les objectifs et
les engagements de progrès, tant économiques que qualitatifs. Suit les obligations des
exploitants.
Le Syndicat Mixte exerce cette mission en recherchant en permanence à développer les synergies et
les complémentarités entre les ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe. Il veille à la bonne
gestion des deniers publics.
Le Syndicat Mixte veille également à la qualité des relations sociales au sein des ports et au respect
des statuts des différents personnels impliqués dans le fonctionnement des ports.
De la même façon, le Syndicat Mixte mène une politique exemplaire d'association et de dialogue avec
l’ensemble des parties prenantes, utilisateurs des ports, élus des territoires, associations concernées
par la vie des ports. | met en place les structures de concertation et d’information adaptées. Article 2- Composition et dénomination
Le Syndicat Mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe est dénommé « Ports
Normands Associés ».
Le Comité Syndical est seul compétent, par délibération, pour modifier cette dénomination.
Le Syndicat Mixte pourra, dans le cadre de ses activités, déposer et exploiter une marque commerciale.
Les modalités en seront fixées par délibération du Comité Syndical.
Il'est composé, au jour de sa création, des membres suivants :
- La Région Normandie
- Le Département du Calvados
- Le Département de la Manche
- Le Département de la Seine-Maritime
- La Communauté Urbaine de Caen la Mer
- La Communauté d'Agglomération du Cotentin
- La Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
Au plus tard le 30 juin 2021, la Communauté Urbaine de Caen-la-Mer et la Communauté
d'Agglomération du Cotentin feront savoir si elles maintiennent leur présence au sein du Syndicat
Mixte au-delà du 31 décembre 2021. Leur retrait est alors de droit. A défaut, leur adhésion est acquise
pour une durée illimitée.
Article 3 — Le siège
Le siège du Syndicat est fixé au 3 rue René Cassin - 14 280 Saint Contest.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical.
Article 4 - La durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Il peut en outre être dissout conformément aux dispositions de l’article L. 5721-7 du code général des
collectivités territoriales.
SECTION II - FONCTIONNEMENT
Article 5 - Composition du Comité Syndical
5.a - Le Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des membres.
Un élu délégué ne peut pas représenter deux membres différents. La composition du Comité Syndical est la suivante :
- La Région Normandie 9 délégués titulaires 9 délégués suppléants
- Le Département du Calvados 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
- Le Département de la Manche 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
- Le Département de la Seine-Maritime 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
- La communauté urbaine de Caen la Mer 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
- La communauté d'agglomération du Cotentin 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
- La communauté d'agglomération Dieppe Maritime 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
La durée de leur mandat est identique à celle de l'assemblée qui les a désignés.
A l'expiration du mandat, et jusqu’à la désignation d’un nouveau délégué par la ou les collectivité(s)
concernée(s), les délégués peuvent rester en fonction au sein du syndicat mixte à l'effet d’expédier les
affaires courantes jusqu'à l'installation du nouveau comité syndical.
Un règlement intérieur vient préciser et compléter les dispositions du CGCT le cas échéant,
Le Comité Syndical peut désigner tout expert de son choix en raison de ses compétences. Ce dernier
participe aux réunions du Comité Syndical lors desquelles il est appelé à siéger avec voix consultative,
par convocation spéciale du Président du Syndicat.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président et quatre Vice-présidents à la majorité des deux tiers.
Le Président est élu parmi les membres du collège « Région » défini ci-après.
5.b- Les collèges
Au sein du Comité Syndical est créé un collège « Région Normandie » qui comprend les 9 délégués de
la Région Normandie.
Article 6- Le Bureau
Le Bureau est composé d’un représentant par membre, ce y compris le président du Syndicat et les 4
vice-présidents.
La réunion du bureau est provoquée et présidée par le président afin de préparer les sujets
présentés en Comité Syndical
Le Bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du
Comité Syndical. Dans cette hypothèse, les décisions seront adoptées à la majorité simple des
membres avec voix prépondérante du Président.
Article 7 - Modalités de vote du Comité Syndical
Tous les délégués prennent part aux votes de l’ensemble des délibérations soumises au Comité
Syndical. 1}
Sauf dispositions spécifiques différentes dans les présents statuts, les délibérations du Comité syndical
seront adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des délégués présents ou représentés.
En cas d'égalité des suffrages, la voix du Président sera prépondérante.
Le quorum est fixé à la majorité absolue des délégués. Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse une nouvelle convocation sans condition de délai. Si le quorum n’est toujours pas atteint lors de la seconde réunion portant sur le même ordre du jour, une nouvelle réunion est tenue dans les
quinze jours suivants, sans condition de quorum.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Dans le cas où des membres du Comité Syndical se
retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Article 8 — Le Président
Le Président prépare et assure l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. Il est le
représentant du Syndicat.
l'est chargé de convoquer aux réunions les membres du Comité Syndical et du Bureau. ll ordonne les
dépenses et émet les titres de recettes, représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques
liés à l’objet du Syndicat mixte.
Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat et rend compte au Comité
Syndical. Il est le chef des services du Syndicat Mixte.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs Vice-Présidents. || peut également donner par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, délégation de signature aux responsables de service.
En cas d'absence, il est remplacé dans ses fonctions par un Vice-Président.
SECTION 111 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9a —- Dépenses d'investissement
Les investissements du Syndicat Mixte sont financés par chaque membre dans les conditions
suivantes :
La Région Normandie participera aux dépenses d'investissement des ports de CAEN-OUISTREHAM,
CHERBOURG et DIEPPE à hauteur de 60%.
Le Département du Calvados participera à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissement du port de
CAEN-OUISTREHAM, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l’article 10.
Le Département de la Manche participera à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissement du port
de CHERBOURG, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l’article 10.
Le Département de la Seine Maritime participera à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissement du
port de DIEPPE, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l’article 10. La Communauté Urbaine « Caen-la-Mer » participera à hauteur de 10 % aux dépenses d'investissement
du port de CAEN-OUISTREHAM, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l'article 10.
La Communauté d'Agglomération « Le Cotentin » participera à hauteur de 10 % aux dépenses
d'investissement du port de CHERBOURG, selon le Pian pluriannuel d'investissement visé à l’article 10.
La Communauté d'agglomération « Dieppe Maritime » participera à hauteur de 10 % aux dépenses
d'investissement du port de DIEPPE, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l’article 10.
Des conventions spécifiques pourront prévoir des répartitions différentes pour le financement
d'opérations du Plan pluriannuel d'investissement visé à l'article 10.
Article 9b — Dépenses de fonctionnement
La Région Normandie participera aux dépenses réelles de fonctionnement, hors amortissements, à
hauteur du solde de la section de fonctionnement, après perception de l’ensemble des autres recettes
(contributions, DGD, recettes propres) : sa contribution ne pourra pas être inférieure à la somme des
contributions des autres membres, à moins de décider d'une réduction proportionnée des
contributions de chacun.
Le Département du Calvados participera aux dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte, dans la
limite de 100 000 euros par an.
Le Département de la Manche participera aux dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte, dans la
limite de 100 000 euros par an.
Le Conseil Départemental de la Seine Maritime participera aux dépenses de fonctionnement du
Syndicat mixte, dans la limite de 100 000 euros par an.
La Communauté Urbaine « Caen-la-Mer » participera aux dépenses de fonctionnement du Syndicat
mixte, dans la limite de 50 000 euros par an.
La Communauté d'agglomération « Le Cotentin » participera aux dépenses de fonctionnement du
Syndicat mixte, dans la limite de 50 000 euros par an.
La Communauté d'agglomération « Dieppe Maritime » participera aux dépenses de fonctionnement
du Syndicat mixte, dans la limite de 50 000 euros par an.
A titre exceptionnel, des conventions spécifiques pourront prévoir des répartitions différentes.
Article 10 — Programme d'investissement
Trois mois avant le vote de son budget, le Syndicat Mixte présentera l’actualisation de son programme
pluriannuel d’investissements (PPI} aux collectivités membres.
Le Syndicat Mixte approuve formellement, tous les ans, son PPI triennal glissant à l'unanimité.
Article 11 - Recettes du Syndicat
Les recettes sont composées de toutes les recettes de droit, des revenus des biens meubles et
immeubles, des contributions des membres, des dotations de l'Etat, des fonds européens, des
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me orne subventions accordées au Syndicat Mixte, notamment par les Collectivités Territoriales, des recettes
et produits réguliers ou accidentels, issus de la gestion des services, des biens et des ouvrages du
Syndicat Mixte, des produits des financements et des emprunts, ainsi que des dons et legs.
Article 12 - Budget du Syndicat
L'activité du Syndicat mixte fait l’objet d’une comptabilité Unique répartie entre un budget principal et
le cas échéant un ou plusieurs budgets annexes administrés dans le cadre d’une régie et tenus
conformément à la nomenclature comptable applicable.
Un état des dépenses et recettes affectées aux ports de Caen-Ouistreham, de Cherbourg, et de Dieppe,
issu de la comptabilité analytique du Syndicat Mixte, fait l’objet d'annexes au budget.
L'autofinancement dégagé par un port reste affecté à ce dernier.
La dotation de l'Etat est mentionnée selon la proportionnalité en vigueur antérieurement à 2019.
Article 13 - Comptable du Syndicat
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont assurées par un Comptable public désigné par le
Directeur Départemental des Finances Publiques compétent, avec l'accord du Président du Syndicat
Mixte.
SECTION IV — DIVERS
Article 14 — Modification des statuts
Les statuts sont modifiés par le Comité Syndical statuant à l'unanimité et après accord de l'ensemble
des collectivités membres. La modification est ensuite autorisée par le Préfet du département du siège
du Syndicat.
Article 15 — Retrait d’un membre
Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte intervient après délibération de la collectivité ou de
l'établissement public intéressé adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical prend acte de la
demande par délibération.
Le retrait ne peut prendre effet qu'au ler janvier de l'année qui suit la demande de retrait (année n},
sous réserve que la délibération soit parvenue au siège du Syndicat Mixte avant le 31 août. Dans le cas
contraire, le retrait ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année n+2.
Le membre qui se retire est tenu par l'ensemble des engagements financiers pris et en cours
d'exécution, notamment au titre des investissements et de la dotation aux amortissements de
l'emprunt, lors de sa période d'adhésion au syndicat mixte et jusqu'au 31 décembre de l’année
précédant la sortie, Ces engagements financiers seront détaillés dans un protocole.
Le retrait ne donne aucun droit à indemnisation du membre sortant.
ne Article 16 — Adhésion d’un membre
Les dispositions de l'article 14 s'appliquent.