Arrêté - 2025 328 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 328 ARR DSJ Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 328 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, | ARRETE MUNICIPAL N°2025-328 |

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

Objet : Autorisation d’occupation du domaine public à la société GLISS EXPERIENCE, plage « Cavaou » Lot 4

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

Vu l’arrêté interministériel du 27 mars 1991, relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,

Vu le règlement sanitaire départemental des Bouches du Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant sur la lutte contre le bruit,

Vu la délibération n°2018-143 du Conseil Municipal du 22 octobre 2018 portant sur la création d’une commission consultative pour l’attribution des autorisations temporaires du domaine public sur le secteur des plages,

Vu la délibération n°2018-168 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 sur les tarifs relatifs aux autorisations d’occupations temporaires du domaine public sur le secteur des plages, |

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu l’arrêté municipal n°2025-193 du 17 mars 2025 relative à la désignation des membres de la commission communale consultative pour l’attribution des autorisations temporaires d’occupation du domaine public pour les activités liées au tourisme et aux festivités,

Vu le cahier des charges relatif à l’exploitation d’emplacements saisonniers sur le domaine public de la Commune de Fos-sur-Mer — Grande Plage et plage du Cavaou,

Vu la publicité relative à l’occupation du domaine public du secteur des plages permettant aux candidats potentiels de se manifester,

Vu la candidature de Monsieur Adrien TAMAS, représentant(e) de la société GLISS EXPERIENCE (Siret n°829 489 426 00017) domiciliée 255 chemin de Robert — 13 270 Fos-sur-Mer, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public - Lot 4 - afin d’installer son activité en bordure de la plage « Cavaou » pour la saison estivale,

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250514-2025-328-AI

Date de réception préfecture : 26/05/2025L Arrêté municipal n° 2025-328 (suite 1)

Considérant que l’autorité compétente est tenue d’organiser une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant les mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester,

Considérant qu’à Pissue de ja procédure de sélection préalable, la commission consultative a émis un avis favorable relativement à la candidature de Monsieur Adrien TAMAS,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser l’occupation du domaine public,

Considérant qu’il incombe au Maire de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

ARRETE

I Occupation du Domaine Public

Article 1°: La Société GLISS EXPERIENCE (Siren n°829 489 426) représentée par Monsieur Adrien TAMAS, domiciliée 255 chemin de Robert — 13 270 Fos-sur-Mer, est autorisée à installer son activité (sur 100 m? dont une dalle d’une emprise de 22,25 m°). L’autorisation est accordée exclusivement pour la saison estivale du 1° juin au 31 août 2025.

Article 2 : Le montage et démontage des installations ne devront pas excéder 15 jours avant et après la période d’activité définie à l’article 1°.

Article 3 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer au cahier des charges et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 4 : Les aménagements réalisés sur cette dalle mise à disposition devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations. Pendant la durée de l'occupation, la Commune se décharge de toutes responsabilités, l'occupant se garantissant contre tous les risques qui pourraient survenir.

Article 6 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : L'autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

Article 9 : L’autorisation est précaire et révocable. En cas de non-respect du cahier des charges et du présent arrêté, l’autorisation pourra être retirée sans indemnité.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250514-2025-328-AI

Date de réception préfecture : 26/05/2025Arrêté municipal n° 2025-3728 (suite 2)

Article 10 : La société GLISS EXPERIENCE s'acquittera de la redevance due pour cette occupation du domaine public :

> Commerce saisonnier installé sur le littoral, tarif forfaitaire de 515 € par mois, soit 3 mois x 515 € = 1545 euros pour la saison estivale 2025.

II Mesures d’exécution

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.

Article 12 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Polices

Nationale et Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié sur le site internet de la ville, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie, et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 14 mai 2025

Le Maire,

A

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250514-2025-328-AI

Date de réception préfecture : 26/05/2025