Arrêté - 2025 380 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 380 ARR DSJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 380 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, | ARRETE MUNICIPAL N°2025-380 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET :

Autorisation d’occupation du domaine public délivrée à Monsieur Laurent MOREAU, gérant de l’établissement LM Coquillages, du 27 juin au 24 août 2025.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2121-1, L2122- 1-2 et L2122-1-3,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu la délibération n°2024-38 du 09 avril 2025 portant sur l’actualisation des tarifs des services publics communaux,

Vu l'arrêté municipal n°2024-739 du 04 octobre 2024 relatif à la convention de mise à disposition de locaux situés au port de plaisance Saint-Gervais Claude Rossi, pour la vente de produits de la mer au profit de la société LM COQUILLAGE,

Vu l'arrêté municipal n°2024-897 du 06 décembre 2024 relatif à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux situés au port de plaisance Saint-Gervais Claude Rossi, pour la vente de produits de la mer au profit de la société LM COQUILLAGE,

Vu la demande de Monsieur Laurent MOREAU sollicitant l’autorisation d’installer un étal à proximité de son local de vente de produits de la mer durant la période estivale,

Vu les caractéristiques physiques des conditions d'occupation et le titre déjà délivré à M. Laurent MOREAU, après mise en concurrence,

Considérant que l’autorisation d’occupation temporaire peut être délivrée sans mise en concurrence, du fait des caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques, ou fonctionnelles au regard de l’activité économique exercée,

Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire d’autoriser l’occupation du domaine public,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1*: Monsieur Laurent MOREAU, gérant de l’établissement LM Coquillages, Lot 5 Mas de Détroquage 2 They St Antoine - 13230 Port-saint-Louis-du-Rhône — siren n° 750 977 647, est autorisé à occuper le domaine public, afin d’y exploiter un établissement temporaire du 27 juin 2025 au 24 août 2025 : Lou.

> Une tente de dimension 4x4m placée à proximité du local mis à disposition destiné à la vente de produits de la mer et à la restauration à emporter avec possibilité de consommer sur place.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250522-2025-380-AR

Date de réception préfecture : 26/06/2025Arrêté municipal n° 2025-380 (suite 1)

Article 2 : Le bénéficiaire est chargé d’assurer une protection maximale des personnes qui préparent le repas et des clients.

Article 3 : Monsieur Laurent MOREAU s’acquittera de la redevance due pour cette occupation, à SAVOIT :

1491,52 euros par titres de recette échelonnés comme suit :

> 16m? x 1,58€/jour = 25,28€/jour d’occupation, soit : 25,28€ x 35 jours = 884.80 euros : paiement à terme échoir pour les mois de juin et juillet 2025,

> 16m° x 1,58€/jour = 25,28€/jour d'occupation, soit : 25,28€ x 24 jours = 606.72 euros : paiement à terme échoir pour le mois d’août 2025.

Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

Article 4 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la commune, celle- ci se dégageant de toutes responsabilités (responsabilité civile). Le permissionnaire se garantit contre tous les risques qui pourraient subvenir.

De même, devra être justifiée l’inscription de cette exploitation aux organismes professionnels compétents (copie de ce document sera produite).

Article 5: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

IL Mesures d’exécution

Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8: Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Monsieur Laurent

MOREAU, les services de Police Nationale et de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 22 mai 2025

Le Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250522-2025-380-AR

Date de réception préfecture : 26/06/2025