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Arrêté - 2024 681 ARR DSJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 681 ARR DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
| ARRETE MUNICIPAL N°2024-681 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/CGDS
OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public et réglementation de la circulation et du stationnement et ouverture d’un débit de boissons temporaire, au Crédit Mutuel de Fos-sur- Mer, dans le cadre de l’organisation de la manifestation «la Noria de l’Environnement », le samedi 19 octobre 2024.
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122- 1 à L.2122- 4 et L. 2125-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,
Vu le code général des impôts,
Vu l'arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,
Vu l’arrêté municipal n°2009-356 du 6 juillet 2009 approuvant le règlement de police du Port de Plaisance de Saint Gervais,
Vu la demande en date du 06 septembre 2024 par laquelle Monsieur Éric NOAILLES, Président du Conseil d’administration du Crédit Mutuel de Fos-sur-Mer, sis, au 8 avenue Jean Jaurès — 13270 Fos-sur-Mer, sollicite l’autorisation d’occuper le parking de la Maison de la Mer et l’ouverture d’un débit de boissons temporaire, le samedi 19 octobre 2024, dans le cadre de l’organisation de la manifestation « la Noria de l’Environnement »,
Considérant qu’il est nécessaire, pour des motifs de sécurité, de réglementer le stationnement pendant cette manifestation,
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire d’autoriser l’occupation du domaine public,
ARRETE
I Occupation du domaine public
Article 1°: Afin d’organiser la manifestation « la Noria de l’Environnement », le Crédit Mutuel de Fos sur Mer, représenté par Monsieur Eric NOAILLES, sis au 8, avenue Jean Jaurès 13270 Fos- sur-Mer, est autorisé à occuper le domaine public, à savoir :
Le parking de la Maison de la Mer (côté Ouest), 7 places de parking avenue des Sables d’Or (le long de la Maison de la Mer) et la plage du Casino, le samedi 19 octobre 2024.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240919-2024-681-AI
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024 | Arrêté municipal n° 2024-681 (suite 1)
Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.
Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.
Article 6 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune.
Celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.
Il Police administrative
Article 9 : En raison de l’organisation de la manifestation « la Noria de l’Environnement » par le Crédit Mutuel de Fos, il sera interdit de stationner et de circuler sur le parking de la Maison de la Mer (côté Ouest) :
Du vendredi 18 octobre 2024 à partir de 22h00, jusqu’au 19 octobre 2024 à 19h00
“Les 7 places de stationnement, entre l’angle du parking de la Maison de la Mer jusqu’à l’entrée de la salle polyvalente de la Maison de la Mer seront interdites au stationnement du vendredi 18 octobre 2024 à partir de 22h00, jusqu’au 19 octobre 2024 à 19h00
Article 10 : Des barrières seront mises en place par les services techniques municipaux pour délimiter cet espace réservé pendant la durée des interdictions.
III Ouverture d’un débit de boissons
Article 11 : Monsieur Éric NOAILLES, Président du Conseil d'administration du Crédit Mutuel de
Fos-sur-Mer, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1** catégorie, dans le cadre de la manifestation « la Noria de l’environnement » qui aura lieu sur le parking de la Maison de la Mer le samedi 19 octobre 2024 de 07h00 à 19h00.
Article 12: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc.) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Article 13 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :
GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes
non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool
supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Article 14 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240919-2024-681-AI
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024 Arrêté municipal n° 2024-681 (suite 2)
IV Mesures d’exécution
Article 15 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation par le
service de police municipale.
Article 16 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 17 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr
Article 18: Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Monsieur Éric
NOAILLES, les services de Police Nationale et de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 19 septembre 2024
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240919-2024-681-AI
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024