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Procès Verbal - PV 20260605 pour approbation?x41762 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Lardy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20260605 pour approbation?x41762)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 05 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi cinq juin à vingt heure trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rémi LAVENANT, Maire sortant qui a déclaré ouverte la séance en application de l’article L.2122-17 du CGCT

Étaient présents : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER, Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame DA COSTA Maria, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

Étaient absents représentés : Madame Valérie MORA représentée par Madame Florence PUIS, Monsieur Eric SERENE-NEVERS représenté par Madame Carole PERINAUD, Madame MARTIN-AVENET Nathalie représentée par Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Nicolas THOMAS représenté par Madame Benoîte CHANON, , Monsieur Claude KERJEAN représenté par Monsieur Eric BOURMAUD.

Monsieur Rémi LAVENANT a sollicité les membres du conseil municipal pour que soit désigné un secrétaire de séance. Monsieur Jean-Luc VASSEUR a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

_________________________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR

1/ POINT D’INFORMATION MENSUEL AUX ÉLUS

2/ DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

3/ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

- Adoption du procès-verbal séance du vendredi 10 avril 2026

4/ AFFAIRES GÉNERALES

- Attribution et répartition des indemnités mensuelles de fonction perçues par les adjoints et les Conseillers municipaux délégués

- Formation des élus

- Commissions municipales : création, fixation du nombre de membres et désignation des membres élus - Caisse des écoles : actualisation des membres

- Désignation des représentants de la commune siégeant à Syndicat Essonne Numérique suite à l’adhésion de la commune à la compétence Développement des usages et services numériques

5/ FINANCES

- Adoption du règlement financier et budgétaire de la commune

6/ RESSOURCES HUMAINES

- Fixation du nombre de sièges du collège des représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST)2

7/ URBANISME/FONCIER

- Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde

- Instauration d’astreintes administratives en matière d’urbanisme

8/ TRAVAUX

- Travaux de mise en conformité pour l’accessibilité d’un quai de bus double, de 5 passages piétons, la pose de 12 ralentisseurs de vitesse et la pose de 12 arceaux vélos - Demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Essonne dans le cadre du produit des amendes de gendarmerie et de police relatives à la circulation routière dotation 2026

9/ CULTURE

- Demande de subvention au Parc Naturel Régional du Gâtinais dans le cadre de l’appel à projets artistiques PNR 2026

10/ SCOLAIRE

- Fixation des tranches du quotient familial applicable aux tarifs des services municipaux à partir du 1er juillet 2026

11/ SPORT

- Tarifs de l'école municipale de sport du 1er septembre 2026 au 30 juin 2027

12/ MOTIONS

- Soutien à la démarche visant une modification des conditions d’accès aux tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11

- Motion pour le maintien du guichet de la poste de Lardy et qualité du service postal

13/ INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES

_________________________________________________________________________________________

1/ Point d’information mensuel aux élus

Le Maire a présenté un point d’information sur les principaux dossiers en cours de la commune. Il a notamment annoncé l’ouverture prochaine de la guinguette estivale qui proposera restauration, animations culturelles et location de canoës prévue le 22 juin, après la réalisation des travaux nécessaires de raccordement à l’eau potable et à l’assainissement.

Il a ensuite évoqué la situation préoccupante des réseaux d’eau potable et d’assainissement. Plusieurs stations d’épuration du territoire de la CCEJR nécessitent d’importants travaux de réhabilitation ou de reconstruction, entraînant des besoins d’investissement très élevés. Face à ces contraintes financières, plusieurs scénarios sont à l’étude, notamment la rétrocession de la compétence assainissement au SIARCE et la poursuite des investissements sur la production d’eau potable.

Concernant le patrimoine communal, une étude phytosanitaire a été engagée au parc de l’Hôtel de Ville afin d’accompagner un programme de sécurisation, de renaturation et de restauration des espaces boisés.

Le Maire a également présenté l’avancement du projet de parc urbain du square Villermé. Les habitants seront associés à sa conception par le biais d’une concertation publique et pourront se prononcer sur plusieurs propositions d’aménagement.

Il a indiqué que plusieurs travaux d’amélioration sont engagés dans les écoles de la commune. À l’école Jean- Moulin, un système de régulation du chauffage, omis lors de la construction, va être installé afin d’améliorer le confort des usagers et de mieux maîtriser les consommations énergétiques. La réparation de la pompe à3

chaleur est également prise en charge et une toile d’ombrage sera prochainement installée pour lutter contre les fortes chaleurs.

À l’école maternelle de la Sorbonne, des cassettes chauffantes seront mises en place afin de résoudre les problèmes récurrents de chauffage dans certaines salles de classe. Ces aménagements constituent une solution transitoire avant la rénovation énergétique complète de l’établissement, prévue à partir de 2028.

Le Maire a également annoncé la création prochaine d’un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité afin de mieux maîtriser les implantations commerciales en centre-ville.

Par ailleurs, la mobilisation en faveur du maintien du bureau de poste a permis l’ouverture d’un dialogue avec la direction régionale de la Poste.

Enfin, un important programme de réfection de la voirie sera engagé grâce à une enveloppe de la CCEJR de plus de 400 000 € destinée aux rues les plus dégradées de la commune. Des actions sont également prévues pour améliorer la sécurité routière et un audit financier est en cours afin de préparer les investissements du mandat.

_________________________________________________________________________________________

2/ Décisions prises par le maire

Conformément à l’usage et dès lors que le tableau des décisions a été transmis aux élus avec la convocation, il n’est pas procédé à leur lecture. Les élus peuvent toutefois solliciter toute précision s’ils le souhaitent.

Monsieur Romain DE PERSON souhaite connaître les motifs ayant conduit à l’interruption du projet de la gare.

Monsieur le Maire explique que le projet d’aménagement de la gare du Bourg prévoyait notamment le déplacement de l’arrêt de bus, la modification de la zone de stationnement et l’abattage de plusieurs arbres. Après réexamen, la municipalité a décidé de l’abandonner pour trois raisons principales : son coût élevé (130 000 €), l’absence de difficultés majeures constatées en matière de circulation et de stationnement, et le risque de créer de nouveaux problèmes de sécurité liés à la nouvelle configuration des places de stationnement. Il souligne que les bénéfices attendus étaient limités, avec seulement quelques places supplémentaires créées, alors que le projet aurait généré des contraintes importantes pour les usagers et les riverains. Les financements obtenus pourront être réaffectés à d’autres opérations jugées plus prioritaires. Il précise enfin que les habitants concernés n’avaient pas été préalablement informés du projet.

Monsieur Romain DE PERSON fait remarquer que le projet lui semblait également répondre à un objectif de sécurisation des usagers, notamment lors de la montée et de la descente des passagers des bus, et s’interroge sur la prise en compte de cet aspect dans la décision d’abandon du projet.

Le Maire indique que la municipalité privilégie une approche pragmatique consistant à intervenir prioritairement sur les secteurs présentant des problèmes avérés de sécurité. Il estime que la situation aux abords de la gare ne générait pas de difficultés majeures justifiant un aménagement lourd. Selon lui, les projets de sécurisation doivent répondre à un besoin réel et apporter une amélioration concrète pour les usagers. Il souligne qu’un aménagement n’a de sens que s’il améliore effectivement la sécurité et les conditions de circulation, et non s’il répond uniquement à des critères théoriques ou administratifs. _________________________________________________________________________________________

3/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2026 - Délibération n° 38/2026

Monsieur Rémi LAVENANT demande aux membres du conseil municipal présents ou représentés lors de la dernière séance d’approuver le compte rendu de séance.4

Monsieur Romain DE PERSON fait remarquer que, lors du précédent conseil municipal, il avait demandé que soit mentionné au procès-verbal le fait qu’il n’avait pas été en mesure de participer aux débats ni aux votes. Il constate que cette observation n’a pas été reprise dans le procès-verbal soumis à approbation.

Monsieur le Maire prend acte de cette remarque et indique que cette précision sera ajoutée au procès-verbal du vendredi 21 mars 2026.

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN-AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON. ________________________________________________________________________________________

Attribution et répartition des indemnités mensuelles de fonction perçues par les adjoints et les conseillers municipaux délégués - Délibération n° 39/2026

Rapporteur : Maire

Les indemnités de fonction versées aux élus locaux ont pour objet de compenser les contraintes liées à l’exercice de leur mandat. Leur montant est encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ne peut excéder une enveloppe indemnitaire globale calculée en fonction de la population de la commune et du nombre théorique d’adjoints.

Pour la commune de Lardy, comptant 5 634 habitants au 1er janvier 2026, l’enveloppe indemnitaire maximale s’établit à 10 065,01 € brut par mois. Cette enveloppe comprend l’indemnité du Maire, fixée réglementairement à 58,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, ainsi que les indemnités attribuées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Il est proposé de répartir cette enveloppe entre les élus disposant d’une délégation de fonctions et de signature, en tenant compte de l’importance des responsabilités exercées. La répartition prévoit l’attribution d’indemnités aux huit adjoints ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués, tout en respectant strictement l’enveloppe indemnitaire maximale autorisée par la réglementation.

Les indemnités versées sont soumises aux prélèvements sociaux obligatoires et demeurent soumises aux règles de plafonnement applicables en cas de cumul de mandats ou de fonctions électives.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-2, L.2123-20 à L.2123-24-1, L. 2511-35, les articles R.2123-23 et R.2151-2 alinéa 2,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 93,

VU la loi n° 2025- 1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

VU la circulaire du 3 mars 2026 de la Préfète de l’Essonne, Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales, relative aux nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux et son annexe,

VU le procès-verbal des résultats des élections municipales du 15 mars 2026,5

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des adjoints du 21 mars 2026,

VU la délibération n° DEB12/2026 du Conseil municipal du 21 mars 2026 fixant à huit le nombre d'adjoints au Maire,

VU les arrêtés municipaux n°AR35/2026, AR40/2026, AR41/2026, AR44/2026, AR45/2026, AR46/2026, AR47/2026, AR48/2026, AR49/2026, AR50/2026, AR51/2026, AR52/2026, AR53/2026, AR54/2026, AR55/2026, AR56/2026, AR57/2026, AR58/2026, AR59/2026 portant délégation de fonction aux adjoints et conseillers municipaux délégués,

VU l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur,

CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général, l’ensemble des conseils municipaux nouvellement élus, doivent obligatoirement délibérer sur le niveau des indemnités de fonction de leurs membres dans les trois mois qui suivent leur installation,

CONSIDÉRANT que seule la fixation de l’indemnité du maire est exclue de cette obligation ; en effet, le conseil municipal ne peut délibérer que si le maire en formule la demande afin d’en réduire le montant ; en l’absence d’une telle demande, le maire percevra automatiquement le montant tel qu’il résulte du barème fixé par l’article L2123-23 du CGCT,

CONSIDÉRANT que s’agissant des adjoints au maire, la loi du 22 décembre 2025 prévoit que le conseil municipal peut fixer leur indemnité à un montant supérieur à celui prévu par le barème du CGCT, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées, ne soit pas dépassé ; et à condition que leur indemnité ne soit pas supérieure à celle du maire (articles L. 2123- 24-II et IV du CGCT) ;

CONSIDÉRANT que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité.

CONSIDÉRANT que ce plafond, appelé « enveloppe indemnitaire globale » doit désormais être calculé en fonction du nombre théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner (30% de l’effectif global du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-2 du CGCT) ; que cela signifie que le montant pouvant être réparti entre les adjoints sera inchangé selon que la commune nomme ou non la totalité des adjoints auxquels elle a droit ;

CONSIDÉRANT que dans la limite des taux maximaux, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et éventuellement aux Conseillers municipaux délégués ;

CONSIDÉRANT qu'il est possible d’accorder une indemnité de fonction aux Conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonctions tout en restant dans l’enveloppe globale à répartir ;

CONSIDÉRANT que l’octroi de l’indemnité de fonction est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier pour les adjoints, d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire ;

CONSIDÉRANT qu'une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

CONSIDÉRANT que la population totale de 5634 habitants au 1er janvier 2026, de la commune de Lardy, la situe dans la strate de 3500 à 9999 habitants pour la détermination du taux de l’indice brut terminal de la fonction publique, applicable ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ6

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions de Maire, d'Adjoints au Maire et de Conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées.

DIT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total de l'indemnité maximale du maire (58,3% de l’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 23,32% de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre théorique d'adjoints pouvant être désignés (8) pour un effectif de 29 conseillers municipaux, soit :

- Enveloppe maximale « maire – adjoints » en % de l’IB terminal :

58,3 + (8 x 23,32) = 244,86

- Enveloppe maximale en % de l’IB terminal pour les adjoints :

8 x 23,32 = 186,56

DIT que les indemnités des conseillers municipaux délégués sont calculées dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale (article L. 2123-4-III du CGCT) ;

FIXE le montant des indemnités brutes mensuelles attribuées aux élus aux taux suivants, sous réserve du respect des limitations précitées relatives à l’enveloppe indemnitaire globale et aux cumuls individuels de mandats ou de fonctions :

Délégations

Répartition en % de l’indice

brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique

Part du 1er Adjoint

Sécurité, protection civile, démocratie locale,

communication, éducation aux valeurs républicaines, à

la citoyenneté et au respect de la laïcité

19,51 % de l’indice brut

Part du 2ème Adjoint

Commerces, Développement économique et

Transition écologique 14,12 % de l’indice brut

Part du 3ème Adjoint CCAS, Logement, Ressources Humaines 16,54 % de l’indice brut

Part du 4ème Adjoint Culture et Comité de Jumelage 14,60 % de l’indice brut

Part du 5ème Adjoint Travaux, Espaces verts et Fleurissement 20,43 % de l’indice brut

Part du 6ème Adjoint Urbanisme, Finances 14,60% de l’indice brut

Part du 7ème Adjoint Vie associative et ville connectée 15,58 % de l’indice brut

Part du 8ème Adjoint Fêtes et cérémonies 14,60 % de l’indice brut

Part Conseiller municipal Délégué Seniors, animations retraités et ville inclusive 4,88% de l’indice brut

Part Conseiller municipal Délégué Rénovation énergétique, circulation, stationnement 8,77 % de l’indice brut

Part Conseiller municipal Délégué Valorisation du territoire et patrimoine 4,88 % de l’indice brut

Part Conseiller municipal Délégué Mobilités douces et liaison Bourg-Cochet 4,88 % de l’indice brut

Part Conseiller municipal Délégué Préservation de la ressource eau et biodiversité 4,88 % de l’indice brut

Part Conseiller municipal Délégué Éducation, vie scolaire et périscolaire 8,77 % de l’indice brut

Part Conseiller municipal Délégué Animation locale 4,88 % de l’indice brut

Part Conseiller municipal Délégué Sports, sport-santé, sport sur ordonnance 4,88 % de l’indice brut

Part Conseiller municipal Délégué Santé, alimentation, environnement 4,88 % de l’indice brut

Part Conseiller municipal Délégué Futur tiers-lieu Jean Moulin 4,88 % de l’indice brut

186,56 %

DIT QUE les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.7

DIT QUE chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, (libellées en euros) dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat sera communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle

MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

_________________________________________________________________________________________

3/ Formations des élus – Délibération n° 40/2026

Rapporteur : Maire

Le Maire rappelle que les élus municipaux disposent d’un droit à la formation adapté à l’exercice de leur mandat. Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit définir les orientations de cette formation ainsi que les crédits budgétaires qui y sont consacrés. Il est également rappelé que les élus titulaires d’une délégation doivent suivre une formation au cours de leur première année de mandat. Les élus peuvent bénéficier de deux dispositifs : le droit à la formation financé par le budget communal et le droit individuel à la formation des élus (DIFE), géré par la Caisse des Dépôts.

Il est proposé de retenir comme priorités de formation les fondamentaux de l’action publique locale, les formations en lien avec les délégations exercées ainsi que les formations favorisant l’efficacité personnelle de l’élu (prise de parole, conduite de réunion, gestion de projet, outils numériques, etc.).

Pour financer ces actions, il est proposé d’inscrire une enveloppe annuelle minimale correspondant à 2,5 % du montant des indemnités de fonction des élus, ainsi qu’un crédit exceptionnel de 8 000 € pour l’année 2026 afin d’accompagner la prise de fonctions des nouveaux élus. Les crédits seraient répartis entre les groupes politiques au prorata de leur représentation au sein du conseil municipal.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-12 et suivants,

VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

VU le procès-verbal d'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 21 mars 2026,

CONSIDÉRANT que les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

CONSIDÉRANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les crédits ouverts à ce titre ;

CONSIDÉRANT qu’une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation ;

CONSIDÉRANT qu’il est important en début de mandat d’élaborer un plan de formation pour les élus ;

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil municipal ont droit à un congé de formation fixé à vingt-quatre jours par élu et pour la durée du mandat ;8

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

RAPPELLE que l'exercice du droit à la formation des élus doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local et que cette formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.

DÉFINIT les orientations du droit à la formation des élus comme suit :

• Les fondamentaux de l’action publique locale : rôle et responsabilités de l’élu, déontologie, statut, articulation politique/administration, intercommunalité, finances publiques…

• Des formations relatives aux délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions : urbanisme, développement durable, sécurité publique, politiques sociales, culturelles, sportives, démocratie participative…

• Les formations en lien avec l’efficacité personnelle (prise de parole en public, conduite et animation de réunions, gestion des conflits, gestion de projet, gestion du temps, bureautique et nouvelles technologies de l’information et de la communication…).

FIXE les crédits ouverts au titre de la formation des élus comme suit :

• Une enveloppe annuelle minimale égale à 2,5 % des indemnités de fonction des élus ; • Une enveloppe de 8000 Euros pour l’année 2026 à l’occasion de la prise de fonction des nouveaux élus

• Une répartition des crédits en fonction des groupes politiques, à savoir 25/29ème pour la liste majoritaire et 4/29ème pour la liste minoritaire.

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2026.

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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4/Commissions municipales : création, fixation du nombre de membres et désignation des membres élus - Délibération n° 41/2026

Rapporteur : Maire

Il est proposé au conseil municipal la création de quatre commissions municipales permanentes dont les travaux s’effectueront dans un esprit de transversalité et d’ouverture. Les commissions pourront comprendre des personnes n’appartenant pas au conseil.

• La commission Finances et Budget

Travaux en lien avec l’élaboration, le suivi et l’exécution du budget communal, arbitrages financiers des dossiers importants et suivi des flux financiers.

• La commission Culture et Éducation9

Travaux d’étude, de bilan et de diagnostic relatif au développement de la programmation culturelle. Travaux d’étude et de préparation portant sur les thématiques liées à l’enfance, à la jeunesse, au scolaire ainsi qu’au périscolaire.

• La commission Urbanisme, Travaux, Voirie, Circulation et Stationnement Travaux d’étude, d’analyse et de préparation relatifs aux dossiers portant sur l’aménagement et le développement urbain de la commune.

Thématiques liées à la qualité de vie, au plan de circulation ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes.

Travaux d’étude et de préparation concernant les opérations de travaux ainsi que la gestion technique des équipements et espaces publics.

• La commission Vie locale, Commerces, Associations et Evénementiel

Travaux d’étude, d’analyse et de préparation relatifs à l’animation de la vie locale et au développement du lien social sur le territoire communal.

Thématiques liées au soutien et à l’accompagnement des commerces de proximité et à la dynamisation du tissu économique local.

Travaux d’étude et de préparation concernant la vie associative, l’organisation des manifestations communales, des cérémonies et des évènements culturels, festifs ou sportifs de la commune.

Les commissions seront convoquées par le Maire, président de droit de chacune d’elles, dans un délai de huit jours suivant leur création. Lors de cette réunion d’installation, les membres procéderont à la désignation d’un ou de deux vice-présidents.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer à huit le nombre de conseillers municipaux composant chaque commission et de procéder à la désignation des élus appelés à y siéger.

Conformément au principe de représentation proportionnelle et afin de garantir l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale, il est envisagé de réserver un siège dans chaque commission à un représentant de la liste ne faisant pas partie de la majorité municipale. Afin de compléter la composition des commissions, il sera procédé à un appel à candidature pour les personnes extérieures.

Monsieur Romain DE PERSON demande si le nombre de places est limité.

Monsieur le Maire précise que la composition des commissions est encadrée par les statuts et limitée à huit élus, soit sept représentants de la majorité et un représentant de l’opposition, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à huit personnes extérieures par commission. Monsieur le Maire ajoute qu’il demeure ouvert aux modalités de fonctionnement de ces commissions. Il indique également que le fonctionnement des commissions sera défini par leurs vice-présidents respectifs et que des personnes extérieures disposant de compétences ou d’expertises particulières pourront être invitées à participer aux travaux, après concertation entre la majorité et l’opposition.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-22,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de former des commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises au Conseil ;

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de mettre en place des commissions municipales dont les travaux s’effectueront dans un esprit de transversalité et d’ouverture ;

CONSIDÉRANT que les commissions pourront comprendre des personnes n’appartenant pas au Conseil10

municipal ;

CONSIDÉRANT que la composition des différentes commissions devra respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

CONSIDÉRANT que le Maire est Président de droit de chaque commission municipale et que lors de leur première réunion qui interviendra dans les huit jours à compter de leur création, les commissions devront désigner les vice-président(e)s pour chacune d’elles.

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, il a été

procédé à un vote à main levée.

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, il a été

procédé à un vote à main levée.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ

APPROUVE la création de quatre commissions municipales permanentes :

• Commission Finances et Budget,

• Commission Culture et Education,

• Commission Urbanisme, travaux, voire, circulation et stationnement,

• Commission Vie locale, commerces, associations et événementiel.

FIXE à huit, le nombre des conseillers siégeant dans chaque commission.

PRÉCISE que chaque commission comprendra un représentant des élus de la liste n’appartenant pas à la majorité ;

DIT que les commissions municipales seront ouvertes et pourront accueillir 8 membres extérieurs au maximum.

DIT qu’il appartiendra à chaque commission lors de sa première réunion, de désigner ses vice-président(e)s.

DIT que le fonctionnement des commissions municipales sera fixé dans le règlement intérieur du conseil municipal.

DÉSIGNE en qualité de membres élus du conseil municipal, dans chaque commission :

• Commission Finances et Budget :

- Christelle RICHARD

- Michel RATHIER

- Carole PERINAUD

- Jean-Luc VASSEUR

- Patrick GINER

- Claude KERJEAN

- Sarah MULLER

- Hugues TRETON

• Commission Culture et Education :

- Carole PERINAUD

- Marie-Laure VERET

- Maria DA COSTA

- Nathalie MARTIN-AVENET

- Chrystel ADAM-LEVARDON

- Geoffrey BESSON

- Jesse PENTSCH

- Isabelle MIZERET

• Commission Urbanisme, travaux, voire,

circulation et stationnement :

- Jean-Luc VASSEUR

- Eric BOURMAUD

- Christelle RICHARD

- Marie-Laure VERET

- Patrick GINER

- Nathalie MARTIN-AVENET

• Commission Vie locale, commerces,

associations et événementiel :

- Benoîte CHANON

- Jean-Luc VASSEUR

- Mamy ANDRIANARIVONY

- Florence PUIS

- Annie GUILLEMOT

- Terry DUONG-MINH11

- Sarah MULLER

- Romain DE PERSON

- Enguerran MORVAN

- Romain DE PERSON

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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5/ Caisse des écoles : actualisation des membres - Délibération n° 42/2026 Rapporteur : Monsieur Geoffrey BESSON

Lors du conseil municipal du 10 avril 2026, il a été fixé à 5 le nombre de conseillers municipaux siégeant au Comité d’administration de la Caisse des écoles.

Les membres actuels sont :

Monsieur Geoffrey BESSON

Monsieur Eric BOURMAUD

Madame Maria DA COSTA

Madame Florence PUIS

Madame Marie-Christine RUAS

Par courriel en date du 23 avril 2026 Madame Marie-Christine RUAS a présenté sa démission du Comité d’administration de la Caisse des écoles. Il convient donc de pourvoir à son remplacement pour siéger au Comité d’administration de la Caisse des écoles.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation, notamment son article L.212-10,

VU la délibération du Conseil municipal du 5 juin 1935 portant création de la Caisse des écoles de Lardy,

VU la délibération du Comité d'administration du 25 octobre 1983 modifiant les statuts de la Caisse des écoles,

VU les délibérations du Comité d'administration du 13 novembre 1991 et du 13 novembre 1992 portant à six Conseillers municipaux et à sept sociétaires la composition du Comité d'administration de la Caisse des écoles,

VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026,

VU la délibération n°17/2026 fixant le nombre de conseillers municipaux siégeant au comité d’administration de la Caisse des écoles,

VU le courrier de Madame Marie-Christine RUAS en date du 23 avril 2026, présentant sa démission du comité d’administration de la Caisse des écoles,

CONSIDÉRANT que suite à sa démission, il convient de pourvoir au remplacement de Madame Marie-Christine RUAS au Conseil d’administration de la Caisse des écoles ;

CONSIDÉRANT que suite à sa démission, il convient de pourvoir au remplacement de Madame Marie-Christine RUAS au Conseil d’administration de la Caisse des écoles ;12

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉSIGNE Monsieur Romain DE PERSON en qualité de membre du Comité d'administration de la Caisse des

écoles en remplacement de Madame Marie-Christine RUAS.

PREND ACTE de la composition du Comité d'administration de la Caisse des écoles comme suit :

Monsieur Geoffrey BESSON

Monsieur Eric BOURMAUD

Madame Maria DA COSTA

Madame Florence PUIS

Monsieur Romain DE PERSON

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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6/ Désignation des représentants de la commune siégeant au Syndicat Essonne Numérique suite à l’adhésion de la commune à la compétence Développement des Usages et Services Numériques - Délibération n° 43/2026

Rapporteur : Maire

La ville de Lardy adhère à des syndicats intercommunaux, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le regroupement des communes permet de gérer certains équipements ou services publics, notamment dans le domaine de l’aménagement et du développement numérique des territoires.

La compétence « Développement des usages et services numériques » du SMO Essonne Numérique correspond à l’ensemble des actions visant à accompagner les collectivités dans l’utilisation du numérique. Elle porte notamment sur le développement des services publics numériques (téléservices, démarches en ligne), l’accompagnement des collectivités dans leurs outils et logiciels, ainsi que la promotion des usages numériques auprès des agents et des usagers.

Cette compétence est à distinguer de « l’aménagement numérique », qui concerne quant à lui les infrastructures et réseaux (fibre, très haut débit). Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et aux statuts du SMO Essonne Numérique, la Commune est représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire, ainsi que, le cas échéant, par un délégué suppléant appelé à siéger en cas d’empêchement des titulaires.

Il appartient donc au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant pour SMO Essonne Numérique – Compétence « Développement des usages et services numériques ».

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Essonne Numérique,

CONSIDÉRANT que la Commune de Lardy adhère à plusieurs syndicats intercommunaux afin d’assurer, à

l’échelle mutualisée, certaines missions et services publics ;13

CONSIDÉRANT que la compétence « Développement des usages et services numériques » du SMO Essonne

Numérique regroupe des actions visant à accompagner les collectivités dans l’utilisation du numérique,

notamment à travers le développement des services publics numériques, l’accompagnement des collectivités

dans leurs outils et logiciels, ainsi que la promotion des usages numériques auprès des agents et des usagers ;

CONSIDÉRANT que cette compétence est distincte de la compétence relative à l’aménagement numérique, qui

concerne les infrastructures et réseaux ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux statuts du SMO Essonne Numérique, la Commune est représentée au

sein du comité syndical par un délégué titulaire et, le cas échéant, un délégué suppléant ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation de ces représentants ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation de ces représentants ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE de désigner comme représentants de la Commune de Lardy au sein du SMO Essonne Numérique – Compétence « Développement des usages et services numériques » :

Délégué titulaire :

Mamy ANDRIANARIVONY

Délégué suppléant :

Michel RATHIER

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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7/Adoption du règlement financier et budgétaire de la commune - Délibération n° 44/2026 Rapportrice : Christelle RICHARD

L’instruction budgétaire et comptable M57, rend obligatoire l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF), à l’occasion de chaque renouvellement de l’assemblée délibérante et ce avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.

La rédaction d’un Règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

- De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

- De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés ;

- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).14

Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier doivent faire l’objet d’une délibération. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le Règlement Budgétaire et Financier.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-30,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération n° DEB00/2022 du 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,

CONSIDÉRANT qu’avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l’assemblée délibérante établit son Règlement Budgétaire et Financier ;

CONSIDÉRANT que ce Règlement Budgétaire et Financier a pour objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs ;

CONSIDÉRANT que le Règlement Budgétaire et Financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et règlementaires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Lardy tel que présenté dans le document annexé.

PRÉCISE que le Règlement Budgétaire et Financier de la commune entrera en vigueur à compter de l’adoption de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat municipal, sauf modification adoptée par le conseil municipal.

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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8/ Fixation du nombre de sièges du collège des représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST) - Délibération n° 45/2026

Rapporteur : Eric BOURMAUD

Créé par la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique, le Comité Social Territorial sera renouvelé à l’issue des prochaines élections professionnelles, à savoir le 10 décembre.

Il aura à connaitre de nombreuses questions ou thématiques notamment : - le fonctionnement des services

- l’accessibilité des services et la qualité des services rendus

- l’égalité professionnelle

- la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents

- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines

- etc…15

Les CST sont créés obligatoirement dans les collectivités de plus de 50 agents. (En deçà, les collectivités sont rattachées au CST des Centres de Gestion). Avec 60 agents au 1er janvier 2026, la ville de Lardy dispose de son propre CST. Avant la consultation électorale du 10 décembre prochain, la collectivité doit délibérer pour fixer le nombre de représentants appelés à siéger au CST et maintenir ou non le paritarisme. Dans la fourchette des effectifs ≥ 50 et < 200, le nombre de représentants titulaires des organisations syndicales peut-être compris entre 3 et 5. Actuellement ce nombre est fixé à 4 pour chaque collège (personnel et employeur).

S’agissant du paritarisme, il repose sur 2 notions clés :

- le paritarisme numérique : le nombre de représentants titulaires de la collectivité est fixé à un niveau égal à celui des représentants titulaires du personnel.

- le paritarisme de fonctionnement : le CST fonctionne avec 2 avis distincts : l’avis des représentants du personnel (collège des agents) et l’avis des représentants de la collectivité (collège employeur), recueilli séparément mais de manière complémentaire. Cette dualité vise à équilibrer les points de vue sans fusionner les positions.

Un dialogue social de qualité est une question indispensable de réussite pour étudier les questions examinées en CST. Il apparaît donc essentiel de maintenir ce paritarisme. Conformément à la réglementation, une consultation préalable des organisations syndicales (comptant des adhérents parmi les agents de la collectivité) a été effectuée, par courrier, en date du 7 mai.

Il sera donc proposé au conseil municipal de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) et de maintenir le paritarisme numérique et de fonctionnement.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254- 4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R252-34 à 40,

Le Maire précise aux membres du conseil municipal que les dispositions légales prévoient : - Le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ;

- Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;

- Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur et le recueil de leur avis.

CONSIDÉRANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé

appréciés au 1er janvier 2026 sont de 60 agents, soit 37 femmes (62 %) et 23 hommes (38 %) ;

CONSIDÉRANT que dans la fourchette d’effectifs ≥50 et <200, le nombre de représentants titulaires des

organisations syndicales peut-être compris entre 3 et 5 ;

CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 7 mai 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À l’UNANIMITÉ

DÉCIDE d’instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;

FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;

FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires de l’employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;16

DÉCIDE de recueillir, par le Comité Social territorial, l’avis séparé des représentants de l’employeur sur toutes les questions de l’instance.

DIT que Monsieur le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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9/ Opposition du transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes entre Juine et Renarde - Délibération n° 46/2026

Rapportrice : Christelle RICHARD

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment de l’article L.5214- 16, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent se voir transférer la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU), aux documents d’urbanisme en tenant lieu ou aux cartes communales. La commune s’était déjà prononcée sur cette question par la délibération n°DEB64/2020 du 25 septembre 2020, par laquelle le conseil municipal avait exprimé son opposition au transfert de cette compétence à la Communauté de communes entre Juine et Renarde.

La compétence en matière de PLU constitue un levier essentiel de la politique d’aménagement du territoire communal. Elle permet à la commune de définir les règles d’occupation et d’utilisation des sols en fonction des caractéristiques propres de son territoire, de ses projets de développement et des besoins de sa population.

Le transfert de cette compétence à l’intercommunalité entraînerait une mutualisation des décisions à une échelle plus large, susceptible de limiter la capacité de la commune à adapter sa politique d’urbanisme aux enjeux locaux spécifiques.

Le maintien de cette compétence au niveau communal vise ainsi à :

- Préserver l’autonomie de la commune dans ses choix d’aménagement, garantir une prise en compte des spécificités locales ;

- Assurer une cohérence entre les projets communaux et les règles d’urbanisme ; - Maintenir une politique d’aménagement répondant aux besoins du territoire et de ses habitants.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de maintenir la compétence communale en matière de Plan Local d’Urbanisme.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;17

VU la délibération n°DEB64/2020 du 25 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal avait exprimé son opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la Communauté de communes entre Juine et Renarde ;

VU le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars 2026 et le procès-verbal en date du 21 mars 2026,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal souhaite préserver la maîtrise des règles locales d’urbanisme afin de tenir compte des spécificités communales et des besoins du territoire ;

CONSIDÉRANT que le maintien d’une politique d’aménagement adaptée aux enjeux locaux constitue un objectif d’intérêt communal ;

CONSIDÉRANT que le maintien d’une politique d’aménagement adaptée aux enjeux locaux constitue un objectif d’intérêt communal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE de maintenir la compétence communale en matière de plan local d'urbanisme.

S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de communes entre Juine et Renarde.

S’ENGAGE à en informer la Communauté de Communes entre Juine et Renarde.

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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10/Instauration d’astreintes administratives en matière d’urbanisme - Délibération n° 47/2026 Rapporteur : Maire / Christelle RICHARD

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », a créé une procédure administrative d’astreinte pour les travaux soumis à autorisation d’urbanisme afin que les collectivités puissent disposer d’un outil dissuasif en cas d’édification de constructions, de travaux effectués en violation du contenu de l’autorisation accordée, ou en l’absence totale d’autorisation.

La mise en place de ce dispositif sur la commune présente un réel intérêt étant donné les mesures de protection du patrimoine et du paysage existants sur le territoire : site inscrit et site classé de la Vallée de la Juine, périmètres de protection de monuments historiques. Dans le cadre de la police de l’urbanisme, le maire agit au nom de l’Etat.

Le barème des astreintes administrative est annexé à la présente délibération. Il est modulé en tenant compte de l’importance des travaux à réaliser, de la gravité de l’atteinte aux règles d’urbanisme ainsi que des mesures de protection au titre des monuments historiques ou des monuments naturels (site inscrit, site classé, périmètres délimités des abords de monuments historiques et périmètres de 500 mètres autour du monument).18

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (loi Huwart) a augmenté le montant par jour de l’astreinte qui passe de 500 à 1 000 € et le montant maximal annuel de 25 000 € à 100 000 €. Le montant maximum de l’amende administrative passe à 30 000 €. Il est également modulé hors zone urbaine : en zone A (terrains agricoles), et N (zones naturelles)

Comme à l’accoutumé, une phase préliminaire et bienveillante visant la régularisation amiable d’une situation contentieuse sera naturellement privilégiée et fonction de plusieurs facteurs : - L’ampleur de l’infraction (pécuniaire et « dommage dans son environnement immédiat ») ; - La capacité de régulariser la situation ;

- Le délai de remise en état.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur le projet de mise en place d’une procédure d’astreinte en matière d’autorisations d’urbanisme.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU l’arrêté du 25 octobre 1974 portant création du site inscrit de la Vallée de la Juine,

VU le décret du 18 juillet 2003 portant création du site classé de la Vallée de la Juine,

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement,

VU le dispositif des articles L480-1/L481-1 à 3 du code de l’urbanisme,

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, approuvé par la délibération n°54/2023 en date du 21 novembre 2023,

VU le projet de charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français 2026 -2041 portant notamment extension du périmètre du Parc à la commune de Lardy,

CONSIDÉRANT l’intérêt qu’offre le dispositif d’astreintes administratives en cas d’infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de ce dispositif étant donnée les différentes mesures de protection des paysages et du patrimoine existant sur le territoire : site inscrit et site classé de la Vallée de la Juine, périmètres de monuments historiques inscrits et classés ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

INSTAURE un barème relatif à la mise en œuvre d’une astreinte prévue par les articles L481-1 à 3 du code de l’urbanisme tel que défini dans l’annexe jointe à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

DIT que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie, la Brigade de gendarmerie de Lardy, au Tribunal judiciaire d’Evry, à la Direction Départementale des Territoires, la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Aménagement des Transports d’Ile-de-France et à l’Unité Départementale de l’Architecture et du19

Patrimoine.

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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11/Travaux de mise en conformité pour l’accessibilité d’un quai de bus double, de 5 passages piétons, la pose de 12 ralentisseurs de vitesse et la pose de 12 arceaux vélos - Demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Essonne dans le cadre du produit des amendes de gendarmerie et de police relatives à la circulation routière dotation 2026 - Délibération n° 48/2026 Rapporteur : Patrick GINER

Dans la perspective de l’amélioration de la sécurité de la circulation routière et de la mise aux normes d’accessibilité de la voirie pour les personnes à mobilité réduite, les besoins suivants ont été identifiés : - Mise aux normes du quai bus double – Rue René Cassin (Devant l’école Charles Perrault) - Mise aux normes d’accessibilité de trois passages piétons :

o 71 Grande rue

o 61 rue du chemin de Fer

o 2 rue de la Croix Boissée

- Déplacement d’un passage piéton :

o Route de Torfou (accès haut du cimetière ancien)

- Création d’un passage piétons

o Route du Rosset (accès bas du cimetière ancien)

- Remplacement de 12 ralentisseurs de vitesse de type coussins berlinois en enrobé en lieu et place des ralentisseurs provisoires en caoutchouc :

o Au 11, 16 et 45 Grande Rue (3)

o 19 rue de la Gare (1)

o 120 rue de Panserot (1)

o 6 et 10 rue Jacques Cartier (6)

o 4 rue G. Lelièvre (1)

- Pose de 12 arceaux vélos

o Grande Rue (devant l’accès au Parc de l’HDV)

o Place des Droits de l’Homme (entrée de l’école Jean Moulin)

o Rue René Cassin (entrée de l’école Charles Perrault

- Achat de 2 radars pédagogiques

Sur la base de devis le montant total des travaux s’élève à 102.034 € HT. Dans ce cadre, les travaux peuvent bénéficier d’une aide du Conseil Départemental, qui répartit, le produit des amendes de gendarmerie et de police relatives à la circulation routière, aux communes (ou leurs groupements) comptant une population inférieure à 10 000 habitants.

Compte tenu qu’aucune autorisation de démarrage anticipé des travaux ne sera accordée par le Département et donc l’obligation d’attendre la notification de la subvention courant novembre/décembre 2026 pour engager les travaux, ceux-ci seront programmés sur le budget 2027.

Le taux minimal de l’aide financière est de 50% sans possibilité de dépasser les 80% du montant HT des travaux.

Les membres du conseil municipal sont invités à autoriser le maire à solliciter auprès du Département de l’Essonne une aide financière dans le cadre du dispositif « Produit des amendes de Police et de Gendarmerie »20

- dotation 2026 - au taux maximum pour les travaux susmentionnés.

M. de Person relève qu’il est prévu de procéder à l’acquisition de nouveaux coussins berlinois et s’interroge sur la possibilité de récupérer et de réutiliser les équipements existants.

Monsieur le Maire indique qu’une partie des coussins berlinois pourra éventuellement être récupérée. Toutefois, il précise que les échanges menés avec les services techniques ont mis en évidence leur état de dégradation avancé, rendant leur réutilisation difficile.

Il rappelle par ailleurs que ces dispositifs avaient été installés à titre expérimental et n’avaient pas vocation à demeurer en place de manière permanente. Certains, notamment ceux situés dans la Grande Rue, se sont affaissés avec le temps et présentent désormais des risques pour la sécurité des usagers.

L’objectif est donc de les supprimer et de les remplacer par des aménagements plus pérennes, réalisés en enrobé. Si la récupération de certains éléments reste envisagée, leur état général semble, à ce stade, fortement compromettre cette possibilité.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R2334-12, le ou les projets devront viser à améliorer la sécurité et/ou la circulation routières,

VU les dispositions des décrets 85-261 du 22 février 1985 et 88-351 du 12 avril 1988,

VU la délibération du 24 juin 2013 approuvant les modalités de répartition de la dotation perçue par le Département au titre des recettes des amendes de police,

VU la délibération du 16 décembre 2024 modifiant les modalités de répartition de la dotation perçue par le Département au titre des recettes des amendes de police,

CONSIDÉRANT que les projets doivent viser à améliorer la sécurité et/ou la circulation routière ;

CONSIDÉRANT que ces travaux peuvent bénéficier d’une aide du Conseil Départemental, qui répartit le produit des amendes de gendarmerie et de police relatives à la circulation routière, aux communes (ou leurs groupements) comptant une population inférieure à 10 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que le taux de subvention est au minimum de 50% pour un maximum de 80% et que la variation du taux est ajustée en fonction du montant de la dotation de l’Etat et du nombre de dossiers éligibles au dispositif ;

CONSIDÉRANT qu’aucune autorisation de démarrage anticipé de travaux ne sera accordée par le Département et la nécessité d’obtenir la notification de la subvention, qui intervient en général en fin d’année, pour démarrer les travaux, la commune inscrira la dépense à son budget 2027 ;

CONSIDÉRANT que l’état des lieux réalisé par la commune nécessite les travaux de sécurisation et achats suivants :

- La mise aux normes du quai bus double – Rue René Cassin (Devant l’école C. Perrault) - La mise aux normes d’accessibilité de trois passages piétons :

o 71 Grande rue

o 61 rue du chemin de Fer

o 2 rue de la Croix Boissée

- Le déplacement d’un passage piéton :

o Route de Torfou (accès haut du cimetière)

- La création d’un passage piétons21

o Route du Rosset (accès bas du cimetière)

- Le remplacement de 12 ralentisseurs de vitesse de type coussins berlinois en enrobé en lieu et place des ralentisseurs provisoires en caoutchouc :

o Au 11, 16 et 45 Grande Rue (3)

o 19 rue de la Gare (1)

o 120 rue de Panserot (1)

o 6 et 10 rue Jacques Cartier (6)

o 4 rue G. Lelièvre (1)

- La pose de 12 arceaux vélos

o Grande Rue (devant l’accès au Parc de l’HDV)

o Place des Droits de l’Homme (entrée de l’école Jean Moulin)

o Rue René Cassin (entrée de l’école Charles Perrault

- L’achat de 2 radars pédagogiques

CONSIDÉRANT que le montant total de l’investissement est estimé à 102 034 € HT ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

AUTORISE le maire à demander des subventions auprès du Département de l’Essonne dans le cadre du dispositif « Produit des amendes de Police et de Gendarmerie » - Dotation 2026 -au taux maximum et à signer tout document se rapportant à cette démarche.

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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12/ Demande de subvention au Parc Naturel Régional du Gâtinais dans le cadre de l’appel à projets artistiques PNR 2026 - Délibération n° 49/2026

Rapportrice : Carole PERINAUD

La Ville de Lardy est commune associé au Parc régional du Gâtinais français. Tous les ans le Parc régional du Gâtinais français propose un appel à projets destiné à valoriser des actions de création artistique et culturelle

Critères de sélection :

L’initiative artistique visera à valoriser, éventuellement par un regard nouveau, les patrimoines du territoire qu’ils soient naturels, culturels ou paysagers et/ou à participer à mieux comprendre les spécificités du Gâtinais français (productions agricoles, géologie, savoir-faire...),

Elle se rattachera aux disciplines artistiques suivantes : musique, sculpture, peinture, dessin, littérature, danse, théâtre, cinéma, photographie, Elle devra être une création d’artiste, Elle devra être créée et exposée sur le territoire du Parc, Elle devra reposer sur au moins une action d’accompagnement de qualité (ateliers, rencontres, interventions scolaires, expositions…) conçue avec des partenaires identifiés,

Aide accordée :

Pour les projets communaux, l’aide est fixée par les critères des éco-conditionnalisés. Elle est plafonnée à 2 500 €.

Seules les dépenses artistiques sont prises en compte dans le calcul de l’aide : dépenses liées à la scénographie, à la mise en scène, à la création de l’œuvre, à la rémunération du ou des artiste(s) professionnel(s).22

L’objectif prioritaire est d’encourager les projets s’adressant à un large public et pouvant présenter un caractère innovant. À ce titre il est proposé de présenter le projet : Sur les traces du vivant

À l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine 2026, le service culturel de la Ville de Lardy s’associe à la Compagnie Atelier de l’Orage pour proposer une expérience artistique immersive tout en valorisant le patrimoine naturel et historique local.

Le public sera invité à une balade contée « La Marche de Gaïa » dans les bois de la Honville, mêlant connaissances scientifiques et regard poétique, cette promenade insolite est une invitation à un voyage sensible en 20 escales marquant chacune une étape importante dans l’histoire de la biosphère.

L’occasion pour les promeneurs de poser un regard nouveau sur nous-même et sur le monde. A l’issue de la balade et pour prolonger les échanges, les participants sont conviés à un pot convivial et un bal traditionnel à l’ancienne école Jean Moulin avec le groupe C.Q.F.D – Ceux qui font danser.

Le Conseil municipal est invité à autoriser M le Maire à solliciter une subvention au taux maximum auprès Parc régional du Gâtinais français au titre de l’appel à projets artistiques 2026 : Sur les traces du vivant

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la charte du Parc naturel régional du Gâtinais français tel qu’arrêté par le Président du Conseil régional d’Ile de France en date du 19 juin 2009,

VU la convention entre Lardy, commune associée et le Parc naturel régional du Gâtinais français

VU l’appel à projets artistiques du Parc naturel régional du Gâtinais français

CONSIDÉRANT le projet éligible à l’appel à projets artistiques du Parc naturel régional du Gâtinais français

proposé par le service culturel : Sur les traces du vivant ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À

APPROUVE le projet 2026 : « Sur les traces du vivant »

SOLLICITE le Parc naturel régional du Gâtinais français le versement d'une subvention au taux maximum au titre

de l’appel à projets artistiques 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et toutes les pièces afférentes à la demande de subvention

DIT QUE les dépenses et recettes afférentes à ce projet sont inscrites au budget de l'exercice en cours

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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13/ Fixation des tranches du quotient familial applicable aux tarifs des services municipaux à partir du 1er juillet 2026 - Délibération n° 50/2026

Rapporteur : Geoffrey BESSON

Les tarifs des services municipaux de l’école de sport et des classes transplantées sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c’est-à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille.

Revalorisés en 2023 (5%), 2024 (5%) et en 2025 (2%), il est proposé de les augmenter de 2,2% cette année pour prendre en compte l’évolution de l’inflation.

Rappel des 10 tranches de quotient familial

(du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026)

Quotient familial Catégorie Pourcentage

Inférieur à 431€ A 25%

Compris entre 431,01 et 594 € B 30%

Compris entre 594,01 et 728 € C 35%

Compris entre 728,01 et 861 € D 40%

Compris entre 861,01 et 1025 € E 45%

Compris entre 1025,01 et 1186 € F 50%

Compris entre 1186,01 et 1457 € G 55%

Compris entre 1457,01 et 1671 € H 60%

Compris entre 1671,01 et 2241 € I 70%

Supérieur à 2241,01 € J 80%

Il est proposé au conseil municipal d’augmenter de 2,2% les tranches de QF à partir du 1er juillet 2026.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2/1993 du conseil municipal du 29/01/1993 pour la mise en place du quotient familial,

VU la délibération n°42/1994 du Conseil municipal du 14/06/1994 proposant une nouvelle répartition des tranches du quotient familial applicable à compter du 1er janvier 1995,

VU la délibération n°33/2025 du Conseil municipal du 22 mai 2025, fixant les tranches du quotient familial du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,

CONSIDÉRANT l’intérêt de fixer l’application du calcul du quotient familial sur les tarifs de l’école de sport, des classes découvertes et des classes transplantées en année scolaire ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de revoir les tranches du quotient familial afin de les ajuster à l’évolution du coût de la vie ;

CONSIDÉRANT la proposition de majorer les tranches de QF pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 à hauteur de 2,2 %. Cette majoration prend en compte l’évolution de l’inflation sur 1 an ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À

DÉCIDE de majorer les tranches du quotient familial de 2,2 % à partir du 1er juillet 2026.

DIT QUE les dix tranches du quotient familial sont fixées comme suit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 :24

Quotient familial Catégorie Pourcentage

Inférieur à 440 € A 25%

Compris entre 440,01 € et 607€ B 30%

Compris entre 607,01 € et 744 € C 35%

Compris entre 744,01 € et 880 € D 40%

Compris entre 880,01 € et 1 048 € E 45%

Compris entre 1 048,01 € et 1 212 € F 50%

Compris entre 1 212,01 € et 1 489 € G 55%

Compris entre 1 489,01 € et 1 708 € H 60%

Compris entre 1 708,01 € et 2 290 € I 70%

Supérieur à 2 290,01 € J 80%

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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14/ Tarifs de l'école municipale de sport du 1er septembre 2026 au 30 juin 2027 - Délibération n° 51 Rapporteur : Jesse PENTSCH

Les tarifs des prestations de l'École municipale de sport sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est-à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille. Ils s'appliquent du 1er septembre (année N) au 30 juin (année N+1).

Les prestations sont les suivantes :

− Les mercredis de l’École de sport en période scolaire,

− Les stages multisports de 4 ou 5 jours proposés à l'occasion des petites vacances scolaires (hiver, printemps, Toussaint).

A titre d'information, les tarifs annuels (mercredis) du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 de l'école municipale de sport avant application du quotient familial étaient les suivants :

- Forfait séance 2 h : 221,70 €

- Forfait séance 1h15 : 138,15 €

Le tarif stage est forfaitaire (sur 4 ou 5 jours) sur la base d’une journée de stage à 27,85 €. Pour la période du 1er septembre 2026 au 30 juin 2027, il est proposé au Conseil municipal d’augmenter ces tarifs de 2.2 % pour tenir compte de l’évolution de l’inflation (inflation en glissement annuel avril 2025 – avril 2026).

Les tarifs annuels (mercredis) avant application du quotient familial s’établiraient donc à : - Forfait séance 2 h : 226,58 €

- Forfait séance 1h15 : 141,19 €

Le tarif stage forfaitaire (sur 4 ou 5 jours) avant application du quotient familial s’établirait sur la base d’une journée de stage à 28,46 €.25

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la politique sportive municipale et le projet éducatif de l’École municipale de sport tendant à

favoriser la découverte et la pratique sportive des plus jeunes ;

CONSIDÉRANT les indices INSEE 2026 dont le taux d’inflation en glissement annuel d’avril 2025 à avril 2026 de

2.2 % ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE l’augmentation de 2.2% des tarifs de l’Ecole municipale de sport pour la période du 15 septembre 2026 au 30 juin 2027 soit :

Forfait annuel séance 2h : 226,58 €

Forfait annuel séance 1h15 : 141,19 €

Journée de stage : 28,46 €

FIXE, pour l’année scolaire 2026-2027, la participation des familles comme suit :

PRÉCISE que les recettes seront inscrites au budget correspondant.

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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Soutien à la démarche visant une modification des conditions d’accès aux tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11 - Délibération n° 52/2026

Rapporteur : Maire

Les autoroutes A10 et A11 constituent des infrastructures majeures de mobilité et des axes structurants, essentiels pour les déplacements quotidiens des habitants, des salariés et des acteurs économiques du territoire.26

Les conditions d’accès aux tronçons franciliens de ces autoroutes suscitent depuis plusieurs années des préoccupations importantes parmi les usagers. En effet, les accès franciliens des autoroutes A10 et A11 demeurent soumis à péage alors même qu’ils sont utilisés quotidiennement comme infrastructures de proximité par de nombreux habitants dans le cadre de leurs déplacements réguliers, notamment domicile- travail.

Cette situation est considérée par de nombreux usagers comme génératrice d’une inégalité territoriale et d’une charge financière supplémentaire pesant sur les ménages concernés. Elle peut également conduire à des reports de trafic vers le réseau routier secondaire afin d’éviter les coûts liés aux péages, avec des conséquences directes :

• Augmentation des flux sur les axes secondaires ;

• Aggravation des nuisances pour les riverains ;

• Dégradation des conditions de circulation ;

• Impacts sur le cadre de vie et l’environnement ;

• Contraintes supplémentaires pour la mobilité quotidienne des habitants.

Face à cette situation, l’association « A10 GRATUITE ! » mène depuis plusieurs années une action déterminée visant à obtenir une évolution des conditions d’accès aux tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11.

Cette mobilisation a permis de porter les préoccupations des usagers auprès des pouvoirs publics et d’obtenir une reconnaissance par l’État du bien-fondé d’une réflexion sur une évolution des modalités d’accès à ces infrastructures.

Toutefois, si cette reconnaissance constitue une étape importante, les évolutions attendues ne se sont pas traduites à ce jour par des mesures concrètes répondant aux attentes exprimées par les usagers et les territoires concernés. Dans ce contexte, l’engagement des élus apparaît aujourd’hui essentiel afin d’accompagner cette démarche, de soutenir les demandes formulées et de contribuer à faire aboutir les évolutions nécessaires auprès des autorités compétentes.

Il est proposé au Conseil de soutenir la démarche engagée par l’association et d’appeler l’État ainsi que les acteurs concernés à mettre en œuvre des mesures concrètes permettant une évolution effective des conditions d’accès aux tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les enjeux de mobilité quotidienne des habitants du territoire ;

VU les démarches et actions engagées par l’association « A10 GRATUITE ! » visant à faire évoluer les conditions d’accès aux tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11 ;

VU la reconnaissance par l’État du bien-fondé d’une réflexion sur l’évolution des modalités d’accès aux tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11 ;

CONSIDÉRANT que les autoroutes A10 et A11 constituent des axes structurants majeurs pour les déplacements quotidiens des habitants et pour l’activité économique du territoire ;

CONSIDÉRANT que ces péages ont des effets majeurs sur le trafic de la RN20 ;27

CONSIDÉRANT que les coûts associés à ces déplacements représentent une charge importante pour les

ménages concernés et cette situation peut provoquer des reports de circulation vers les réseaux secondaires,

générant des conséquences en matière de circulation, de sécurité routière, de nuisances et de qualité de vie ;

CONSIDÉRANT que l’action conduite par l’association « A10 GRATUITE ! » a permis de porter les

préoccupations des usagers auprès des pouvoirs publics ;

CONSIDÉRANT qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de transformer les orientations reconnues en mesures

concrètes répondant aux attentes des habitants et des territoires concernés ;

CONSIDÉRANT qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de transformer les orientations reconnues en mesures

concrètes répondant aux attentes des habitants et des territoires concernés ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPORTE son soutien à la démarche engagée par l’association « A10 GRATUITE ! » ;

DEMANDE à l’État, aux collectivités concernées et aux autorités compétentes d’engager ou de poursuivre les

mesures nécessaires permettant une évolution concrète des conditions d’accès à ces infrastructures ;

AFFIRME sa volonté de contribuer à toute démarche visant à améliorer les conditions de mobilité, l’équité

territoriale et le cadre de vie des habitants concernés ;

DIT que cette motion sera transmise à Monsieur le Ministre chargé des Transports, aux parlementaires du territoire (députés et sénateurs concernés), au Président du Conseil régional d’Île-de-France, à l’association « A10 GRATUITE ! ».

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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Motion pour le maintien du guichet de la poste de Lardy et qualité du service postal -Délibération n° 53/2026 Rapporteur : Maire

Le bureau de poste de Lardy Bourg connaît depuis plusieurs semaines une dégradation importante de son fonctionnement, générant de nombreuses difficultés pour les habitants de la commune.

En effet, malgré une première alerte adressée aux services de La Poste le 9 avril dernier, plusieurs dysfonctionnements persistants sont constatés :

• Des fermetures répétées et non annoncées du bureau ;

• Des horaires d’ouverture fortement réduits ;

• Une absence d’information claire et régulière auprès des usagers ;

• Des difficultés de suivi et de localisation des colis ;

• Des fermetures constatées par les habitants mais non officiellement recensées.28

Cette situation porte atteinte à la continuité d’un service public de proximité essentiel pour les habitants, notamment les personnes âgées, les personnes isolées, les familles et les usagers ne disposant pas de solutions alternatives.

Il convient de rappeler que le bureau de poste de Lardy Bourg a déjà fait l’objet, depuis 2019, de projets ou tentatives de fermeture ayant suscité une forte mobilisation citoyenne et locale.

Face à ces difficultés récurrentes et aux inquiétudes légitimes des habitants, la Ville de Lardy a adressé une mise en demeure à la Direction régionale de La Poste demandant :

• Le rétablissement immédiat d’horaires d’ouverture normaux et stables ;

• Une information transparente et systématique des usagers ;

• Des explications sur les fermetures constatées ;

• Des garanties écrites sur la pérennité du bureau de poste de Lardy Bourg.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter une motion réaffirmant son attachement au maintien d’un service postal de proximité et demandant à la Poste de prendre toutes mesures nécessaires au retour à un fonctionnement normal.

MONSIEUR LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que le bureau de poste de Lardy Bourg assure une mission essentielle de service public de

proximité ;

CONSIDÉRANT les nombreux dysfonctionnements constatés depuis plusieurs semaines concernant son

fonctionnement, notamment :

• Les fermetures répétées et non annoncées du bureau ;

• La réduction importante des horaires d’ouverture ;

• L’absence d’information claire des usagers ;

• Les difficultés de traitement et de localisation des colis ;

• Les perturbations récurrentes du service rendu à la population ;

CONSIDÉRANT que cette situation engendre de fortes difficultés pour les habitants et alimente un sentiment

d’abandon des usagers ;

CONSIDÉRANT les inquiétudes exprimées par la population quant à l’avenir du bureau de poste de Lardy Bourg

et les mobilisations déjà engagées depuis plusieurs années afin de préserver ce service public ;

CONSIDÉRANT les inquiétudes exprimées par la population quant à l’avenir du bureau de poste de Lardy Bourg et les mobilisations déjà engagées depuis plusieurs années afin de préserver ce service public ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

RÉAFFIRME son attachement au maintien durable du bureau de poste de Lardy Bourg et à la préservation

d’un service public postal de proximité de qualité.

DEMANDE à la Direction régionale de La Poste :

• Le rétablissement immédiat d’horaires d’ouverture normaux, réguliers et stables ;29

• Une information transparente et systématique des usagers ;

• La communication d’explications précises sur les fermetures constatées ;

• Des garanties écrites quant à la pérennité du bureau de poste de Lardy Bourg.

DIT que la présente motion sera transmise à la Direction régionale de La Poste, au Préfet de l’Essonne, aux

parlementaires du territoire, ainsi qu’à toute autorité compétente concernée par le maintien du service

public postal de proximité.

POUR : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER , Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Madame Maria DA COSTA, Madame Nathalie MARTIN- AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Claude KERJEAN, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

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INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES

Question 1 : Monsieur De Person souhaite obtenir des informations sur l’avancement des projets actuellement

en cours concernant le tiers-lieu Jean Moulin et la résidence Senior.

Monsieur le Maire indique que les travaux de la résidence seniors devraient débuter autour du 10 juin, après plusieurs reports liés à des ajustements juridiques et financiers. L’ouverture de l’établissement est envisagée pour janvier 2028. Il précise qu’un travail d’information des riverains sera engagé concernant les conditions d’accès et de stationnement.

Concernant le tiers-lieu, il rappelle que le projet conserve sa vocation initiale, articulée autour d’activités culturelles, associatives et d’un pôle dédié à l’accès aux soins. Une réunion d’information à destination des riverains du secteur du Vieux Pâté est prévue avant la fin du mois de juin. L’ancienne école Jean Moulin fait actuellement l’objet d’opérations de nettoyage et de réorganisation. Une partie du mobilier a été réemployée au profit d’établissements scolaires et médico-éducatifs du territoire. Monsieur le Maire précise que les aménagements engagés demeurent limités et que la réhabilitation complète du site interviendra plutôt dans la seconde moitié du mandat, compte tenu des autres investissements importants portés par la commune.

S’agissant du projet de Tire-Barbe, Monsieur le Maire rappelle les préoccupations exprimées par les riverains, notamment en matière de concertation, de stationnement, de vis-à-vis et de préservation du foncier restant. Il indique que plusieurs scénarios sont actuellement à l’étude avec le promoteur afin d’améliorer le projet et de sécuriser l’avenir du site. Des discussions sont en cours avec les différents acteurs concernés et une nouvelle réunion doit être organisée prochainement afin d’examiner les différentes options envisageables.

Question 2 : M. de Person s’interroge sur les modalités de concertation mises en œuvre par la municipalité dans le cadre des différents projets communaux. Il souhaite notamment savoir comment est définie la notion de « riverain », quelles sont les personnes ou structures invitées à participer aux réunions de concertation et par quels moyens la commune les informe de la tenue de ces réunions.

Monsieur le Maire indique que les modalités de concertation diffèrent selon les projets concernés. S’agissant du projet de Tire-Barbe, il précise que les échanges sont principalement menés avec l’association à l’origine du recours. Plusieurs réunions ont ainsi été organisées avec les personnes concernées, dont l’une a réuni une vingtaine de participants, afin d’échanger sur les évolutions du projet et les préoccupations des riverains.

Question 3 : M. DE PERSON demande si la participation aux réunions organisées dans le cadre du projet de Tire-

Barbe est conditionnée à l’adhésion à l’association porteuse du recours ou à l’appartenance à celle-ci.30

Monsieur le Maire explique que les réunions actuellement organisées dans le cadre du projet de Tire-Barbe avec les représentants de l’association porteuse du recours ont un caractère préparatoire, dans la mesure où cette association est directement impliquée dans la procédure en cours.

Il ajoute qu’une réunion publique sera prochainement organisée, dès que les différentes options envisagées auront été davantage consolidées. Celle-ci s’adressera à l’ensemble des habitants du quartier du Bourg concernés par le projet, selon un périmètre identique à celui retenu lors de la réunion publique du 17 septembre dernier.

S’agissant du projet de tiers-lieu sur le site de l’ancienne école Jean-Moulin, une première réunion d’information sera organisée à destination des habitants du quartier du Vieux Pâté, directement concernés par les questions de circulation et de stationnement. Dans un second temps, la concertation sera élargie à l’ensemble des habitants de la commune, le projet ayant vocation à constituer un équipement public communal. Un comité de pilotage associant les futurs utilisateurs, des riverains et des habitants de la commune sera également mis en place.

Concernant les projets plus localisés, la municipalité privilégie des périmètres de concertation adaptés aux secteurs directement concernés. À titre d’exemple, les réunions organisées dans le cadre des aménagements de la rue Jacques-Cartier ont principalement associé les riverains du secteur ainsi que les acteurs directement impactés.

Monsieur le Maire souligne par ailleurs que la commune veille à diversifier les modes de communication afin de toucher le plus grand nombre d’habitants. Si les informations sont diffusées sur les supports numériques de la commune, elles font également l’objet, lorsque cela est pertinent, d’une communication papier, notamment pour les réunions publiques.

Il rappelle enfin que, pour les réunions portant sur des problématiques très localisées, telles que la circulation ou la sécurité routière dans une rue donnée, les invitations sont adressées prioritairement aux riverains directement concernés. L’objectif est de maintenir des échanges centrés sur les enjeux propres au secteur concerné.

À l’inverse, les projets présentant un intérêt plus large pour la population font l’objet d’une communication étendue à l’ensemble des habitants de la commune. Monsieur le Maire rappelle à ce titre que des instances de concertation plus générales, telles que les comités de quartier, permettront d’aborder les problématiques d’intérêt collectif à l’échelle communale.

Monsieur le Maire indique que le prochain conseil municipal est fixé au lundi 29 juin à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h59 et laisse la parole au public.