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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202602 approbation offre Cbat Csps SDC Document publié le Vendredi 28 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202602 approbation offre Cbat Csps SDC)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14

ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER

DÉCISION DU PRESIDENT PRISE EN VERTU DES DELEGATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Objet : Approbation de l'offre de la société "CBAT" - Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) pour la réalisation des itinéraires structurants du Schéma Directeur Cyclable - Tranche de travaux de 2025 à 2027

Le Président de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-10 ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n° DEL20241002_102 du Conseil communautaire du 2 octobre 2024 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; VU la délibération n° D 2020 04 50 relative au Procès-Verbal (PV) d’élection du Président et des Vice- Présidents, en date du 8 juillet 2020, portant élection de Monsieur Sébastien JAVOGUES en tant que Président de la CCA&S ;

VU la délibération n° DEL20251105_107 relative à la modification de la composition du Bureau et l’élection d’un nouveau Vice-Président, en date du 5 novembre 2025 ;

VU la délibération n° DEL20251105_108 portant modification d’attribution de fonctions aux Vice-Présidents, en date du 5 novembre 2025 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° D 2022 029, en date du 10 mars 2022, portant délégations de pouvoirs du Conseil communautaire à Monsieur Le Président, et notamment pour : “Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € Hors Taxes (HT) pour les marchés de prestation et de service, et de 300 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget” ;

CONSIDÉRANT la compétence de la CCA&S, relative à la création, aménagement et entretien de la voirie (article 9-3 de ses statuts) ;

CONSIDÉRANT la définition de l'intérêt communautaire relative à la réalisation des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable (article 9-3-2) ;

CONSIDÉRANT que les travaux de réalisation des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable nécessite le recours à un tiers de coordination sécurité et protection de la santé ;

CONSIDÉRANT l'analyse comparative des prix de 3 prestataires, l'offre présentée par la société "CBAT" en date du 28 octobre 2025, étant l’offre économiquement la plus avantageuse ;

DÉCIDE

Article 1 : DE RETENIR l'offre de la société “CBAT", sise 21 boulevard Costa de Beauregard à ANNECY (74600) pour une assistance à la rédaction de conventions en vue de la réalisation de voies cyclables, d'un montant de 4 670 € Hors Taxes (HT), soit 5 604 € Toutes Taxes Comprises (TTC) ;

Article 2 : DE PRECISER que les modalités de l’offre sont détaillées dans la proposition d’offre ;

DÉCISION n° 2026-02Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14

ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER

Article 3 : DE SIGNER ladite offre et toutes pièces annexes ;

Article 4 : DE RAPPELER que les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 23 (Immobilisations en cours), dans le cadre de l'ouverture anticipée des crédits de l'exercice 2026, et dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2026 ;

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire, un extrait publié sur le site internet de la CCA&S et une expédition adressée à Madame la Préfète ;

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Président et/ou d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, ainsi que de sa transmission au contrôle de légalité.

Monsieur le Président certifie le caractère exécutoire Reignier-Esery, le 14 janvier 2026 de cette décision télétransmise en Préfecture Le Président de Arve & Salève le 15 janvier 2026 Monsieur Sébastien JAVOGUES et publiée le 15 janvier 2026