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Déliberation - 28 06 2013 ODJ28
Document publié le Vendredi 28 juin 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 28 06 2013 ODJ28)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 juin 2013 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt huit juin deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER à Cécile AUDET, Marie SAVRE à Corinne NAJIM, Louis VIRGOULAY à Christine DULAC- ROUGERIE
Excusé(e)s : Odile SAUGUES
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 2 (Compte Administratif 2012). Monsieur Jacques LANOIR, Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Monsieur Yves REVERSEAU entrent en séance avant le vote de la question n° 2 et reprennent leurs pouvoirs donnés respectivement à Monsieur Cyril CINEUX, Monsieur Alain LAFFONT et Madame Odile VIGNAL.
Monsieur IBRAHIM-OUALI quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Pascal GENET et Madame Pascaline BIDOUNG quittent la séance avant le vote de la question n° 4 et donnent pouvoir respectivement à Madame Isabelle LAVEST et Monsieur Christophe BERTUCAT.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET pour la question n° 5. Madame Danièle GUILLAUME, Monsieur Bernard DANTAL et Monsieur Alain LAFFONT quittent la séance avant le vote de la question n° 5 et donnent pouvoir respectivement à Madame Françoise NOUHEN, Monsieur Dominique ADENOT et Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE. Madame Danielle AUROI, Monsieur Michel FANGET et Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quittent la séance avant le vote de la question n° 6 et donnent pouvoir respectivement à Monsieur Yves REVERSEAU, Madame Christine PERRET et Madame Havva ISIK. Monsieur Roger GIRARD et Madame Nicole BARBIN quittent la séance avant le vote de la question n° 7 et donnent pouvoir respectivement à Madame Martine REMBERT-MANTELET et Monsieur Didier MULLER. Monsieur Cyril CINEUX quitte la séance avant le vote de la question n° 9 et donne pouvoir à Monsieur Jacques LANOIR. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 10. Monsieur Bruno SLAMA quitte la séance avant le vote de la question n° 10. Madame Patricia AUCOUTURIER quitte la séance avant le vote de la question n° 10 et donne pouvoir à Madame Sandrine CLAVIERES. Madame Anne COURTILLÉ quitte la séance avant le vote de la question n° 37 (fin de validité du pouvoir de Monsieur Guy BALLET). ----------------------------------------------------
Rapport N° 28
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ ET EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE PRISE EN COMPTE DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT ÎLOT SAINT JEAN / PRÉ LA REINE
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Pour accompagner la reconversion du site Saint Jean / Pré la Reine et sa requalification en écoquartier, avec ce que cela supposera en aménagements d’infrastructures routières pour traiter les flux nouveaux induits et en opérations de restructuration et de reconstruction de bâtis, il s’avère nécessaire, en application des dispositions de l’article L 211.1 du Code de l’Urbanisme, d’étendre le périmètre de Droit de Préemption Urbain Renforcé sur l’îlot Gravanches / Mermoz / Cugnot / Chappe, délimité sur le plan ci-joint.
La mise en œuvre de cette extension entrera en vigueur après affichage en Mairie et accomplissement des mesures de publicité.
Le périmètre d’application de ce périmètre étendu sera annexé au document de planification.
Une copie de ladite délibération et du plan annexé sera transmise à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, au bureau constitué près du Tribunal de Grande Instance et au greffe de ce même Tribunal.
Par ailleurs, pour garantir cet accompagnement et assurer la maîtrise de l’évolution urbaine de cet îlot repéré au Schéma de Cohérence Territoriale comme faisant partie intégrante de l’Espace de Valorisation et de Requalification Urbaine Prioritaire Saint Jean, il paraît judicieux d’étendre également sur cet îlot, le périmètre de Prise en compte d’Opération d’Aménagement déjà mis en place sur le secteur Saint Jean / Pré la Reine / Edouard Michelin.
C’est ainsi qu’à l’intérieur de ce périmètre élargi les permis de construire qui seront susceptibles de compromettre la réalisation de cet objectif, pourront se voir opposer, pendant un délai de deux ans, une décision de sursis à statuer, conformément aux dispositions de l’article L 111.10 du Code de l’Urbanisme.
Il vous est donc proposé, en accord avec votre commission, de vous prononcer favorablement sur cette extension de périmètres.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2013
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint
Dominique ADENOT 772
(a)
er Extension du périmètre de D.P.U. renforcé
Extension du périmètre de Prise en
compte de l'Opération d'Aménagement
îlot St Jean / Pré La Reine
Enr
442 72 z FE<& A __1/ LE, GONE D Banque de Données Urbaines - 97 avenue du Limousin - 63000 Clermont-Ferrand - Tel 04 73 42 63 63
CLERMONT
FERRAND -
PLAN CADASTRAL
Echelle : 1 /5500 Le 24/05/2013
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