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Document publié le Vendredi 30 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Grandes et moyennes entreprises,
ASSEMBLEE DE CORSE
SESSION DES JEUDI 29 ET VENDREDI 30 AVRIL 2021
COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE
REUNION DU 29 AVRIL 2021
Le 29 avril 2021, à 11 heures 30, l’Assemblée de Corse, dûment convoquée par son président en exercice, M. Jean-Guy TALAMONI, s’est réunie en application des dispositions du code général des collectivités territoriales. La situation sanitaire particulièrement dégradée et les
mesures arrêtées par les plus hautes autorités de l’Etat ont conduit les élus à tenir cette réunion en mode mixte présentiel/distanciel. Certains élus ont donné pouvoir.
Le président de l’Assemblée de Corse rappelle les règles de sécurité sanitaires et demande aux élus ainsi qu’aux fonctionnaires présents dans l’hémicycle de les respecter strictement. Il informe les intéressés qu’une réunion conjointe de la CDENATE et de la CFF se tiendra à 14 heures 30 en salle 2 pour évoquer le rapport n°166 portant « Feuille de route territoriale de relance du tourisme en Corse ». Une conférence des présidents aura également lieu dans le salon vert à 15 heures 00 sur le projet de résolution concernant l’association Inseme.
A l’issue, il déclare ouverte la séance des questions orales (cf. Annexes).
M. Gilles SIMEONI, président du conseil exécutif de Corse, Mmes et MM. Jean BIANCUCCI, Vanina BORROMEI, Lauda GUIDICELLI,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Lionel MORTINI, François
SARGENTINI, conseillères et conseillers exécutifs sont présents au titre du conseil exécutif de Corse pour répondre aux intervenants sur les questions orales ci-après :
- “Etude du CEREMA sur les Chemins de Fer de la Corse”
(2021/O1/029) par M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica,
la réponse est formulée par le président du conseil exécutif de
Corse, - “Alimentation de la nouvelle centrale du Ricanto” (2021/O1/024) par M. LACOMBE au nom du groupe Per l’Avvene, la réponse est
formulée par M. BIANCUCCI,
- “Dispositif Salvezza è Rilanciu – Renforcement des moyens”
(2021/O1/026) par Mme CASALTA au nom du groupe Partitu di a
Nazione Corsa, la réponse est formulée par Mme MAUPERTUIS,
- “Partenariat Euskadi” (2021/O1/022) par M. GHIONGA au nom du
groupe La Corse dans la République, et “Memorandum de
coopération entre Euskadi et la Corse” (2021/O1/30) par Mme
MOSCA au nom du groupe Femu A Corsica, la réponse est
formulée par le président du conseil exécutif de Corse,
- “Pénétrante d’Ajaccio” (2021/O1/023) par Mme COMBETTE au
nom du groupe Per l’Avvene, la réponse est formulée par Mme
BORROMEI,
- “Observatoire de la violence faite aux femmes” (2021/O1/025) par M. Pierre POLI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, la
réponse est formulée par Mme GUIDICELLI,
- “Episode de gel atypique en Corse” (2021/O1/028) par M. CESARI
au nom du groupe Femu A Corsica, la réponse est formulée par M.
MORTINI,
- “Cause animale” (2021/O1/027) par Mme FAGNI au nom du groupe
Femu A Corsica, la réponse est formulée par M. SARGENTINI.
Il est 12 heures 50 et le président de l’Assemblée de Corse demande à Mme TIBERI de procéder à l’appel nominal au terme duquel il constate que le quorum est atteint. Il ouvre la session.
Sont présents :
M. Jean-Guy TALAMONI, président de l’Assemblée de Corse,
M. Hyacinthe VANNI, vice-président,
Mme Mattea CASALTA, vice-présidente,
Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-
TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI,
Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier
LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI,
François ORLANDI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI,
Petr’Antone TOMASI.
Sont absents et ont donné pouvoir : Mmes et MM. François
BENEDETTI à Pierre-José FILIPPUTTI, François-Xavier CECCOLI à Pierre GHIONGA, Jean-Louis DELPOUX à Marie-Anne PIERI, Santa DUVAL à Marie-Anne PIERI, Isabelle FELICIAGGI à Stéphanie
GRIMALDI, Fabienne GIOVANNINI à Nadine NIVAGGIONI, Paul
LEONETTI à Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre-Jean LUCIANI à Valérie BOZZI, Paul MINICONI à Julia TIBERI, Jean-Charles ORSUCCI à François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI à Catherine
COGNETTI-TURCHINI, Antoine POLI à François ORLANDI, Pierre POLI à Jean-François CASALTA, Rosa PROSPERI à Laura Maria POLI-ANDREANI, Joseph PUCCI à Mattea CASALTA, Catherine
RIERA à Catherine COGNETTI-TURCHINI, Camille de ROCCA SERRA à Jean-Martin MONDOLONI.
Participent à la réunion au titre du conseil exécutif de Corse :
M. Gilles SIMEONI, président du conseil exécutif de Corse,
M. Jean BIANCUCCI, conseiller exécutif,
Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive.
Le président de l’Assemblée de Corse prononce un discours en langue corse au cours duquel il rend hommage à Dominique BALDACCI et à Pierre-Jean POGGIALE, tous deux récemment décédés. Il demande à l’Assemblée de Corse et au conseil exécutif de Corse d’observer une minute de silence pour honorer la mémoire des intéressés.
Le président du conseil exécutif de Corse prend également la parole et s’associe aux propos du président TALAMONI. Il rappelle également la mémoire d’André VERSINI ainsi que celle d’André GALLE.
Le président de l’Assemblée de Corse suspend les travaux à 13 heures 10 et fixe la reprise de ces derniers à 15 heures 30.
La séance reprend à 16 heures 50 et le président de l’Assemblée de Corse propose à l’assemblée délibérante d’examiner le projet de résolution solennelle de l’Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse concernant l’association Inseme.
Il donne lecture du texte dont la teneur suit :
RESOLUTION N° 2021/O1/02
RESOLUTION SOLENNELLE DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE ET DE L’ASSEMBLEE DE CORSE APPORTANT LEUR SOUTIEN A LA DEMANDE DE L’ASSOCIATION « INSEME » DANS LA PRISE EN CHARGE
PAR L’ETAT DES DEPLACEMENTS DU SECOND ACCOMPAGNANT D’ENFANTS MALADES
« CONSIDERANT que les familles Corses, confrontées à la
maladie, notamment de leurs enfants, rencontrent très régulièrement des difficultés de déplacements lorsqu’une prise en charge n’est pas possible sur le territoire insulaire.
CONSIDERANT les 26 000 déplacements médicaux vers le
continent enregistrés chaque année qui entraînent des surcoûts, non pris en charge par l’Assurance Maladie, et posent ainsi la question de l’égalité de traitement en matière d’accès aux soins.
CONSIDERANT que sur ces 26 000 déplacements annuels,
seulement 3 000 d’entre eux concernent des enfants, soit 12 % de la totalité des flux.
CONSIDERANT que les textes qui régissent la prise en charge
des déplacements médicaux relèvent du droit commun et ne tiennent pas compte des spécificités de la Corse, territoire insulaire.
CONSIDERANT que cette iniquité entraîne des ruptures du
parcours de soins, des phénomènes de précarité et de renoncement aux soins.
CONSIDERANT qu’un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses
parents, ou leur substitut, auprès de lui jour et nuit.
CONSIDERANT le travail remarquable réalisé par l’Association
INSEME, reconnue d’utilité publique, qui se mobilise pour soutenir les familles qui doivent se rendre sur le continent pour raison médicale. CONSIDERANT que la demande de prise en charge du 2 nd
accompagnateur d’une enfant malade est le combat le plus ancien de l’Association INSEME.
CONSIDERANT que la Collectivité territoriale de Corse avait mis
en place dès 2011, un dispositif de prise en charge, successivement complété en 2015 et 2017, visant à accompagner les déplacements médicaux et à soutenir l’exercice de la parentalité dans l’épreuve des hospitalisations sur le continent.
CONSIDERANT notamment la délibération du 27 octobre 2017
de l’Assemblée de Corse portant sur proposition du Conseil exécutif de Corse, sur l’amélioration et le renforcement du dispositif territorial d’aide aux familles de malades hospitalisés sur le continent.
CONSIDERANT le rapport du Conseil Economique, Social,
Environnemental et Culturel de Corse, adopté à l’unanimité, le 18
septembre 2018, intitulé « Innover pour supprimer les inégalités
territoriales » qui formule 10 propositions destinées à améliorer la prise en charge des départs incompressibles.
CONSIDERANT la proposition de loi déposée par les quatre
députés insulaires devant l’Assemblée Nationale, le 24 octobre 2018, relative au rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux depuis la Corse vers le continent.
CONSIDERANT la délibération du 21 décembre 2018 de
l’Assemblée de Corse adoptant, sur proposition du Conseil exécutif de Corse, les propositions visant à une meilleure prise en charge des déplacements médicaux sur le continent et proposant notamment, sur le fondement de l’Article L. 4422-16 du CGCT, la modification de certaines dispositions règlementaires du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge du second accompagnateur d’un mineur en affection longue durée (ALD).
CONSIDERANT l’engagement, le 27 mai 2019, de la ministre de
la Santé, Agnès Buzyn, qui avait annoncé sa décision d’accorder la prise en charge du second accompagnateur d’un enfant, confirmé par un courrier de la ministre, en date du 5 novembre 2019, annonçant un projet de décret venant consacrer ce nouveau droit.
CONSIDERANT que depuis juillet 2019, à la demande de Mme
Buzyn, à titre dérogatoire et transitoire, dans l’attente du décret, les CPAM et la MSA de Corse ont mis en place le remboursement de ces billets via leurs fonds d’action sanitaire et sociale, dans le cadre d’un dispositif extra- légal et temporaire.
CONSIDERANT que lors de sa venue en Corse, le 9 septembre
2020, le Président de la République a expressément et publiquement annoncé la parution imminente du décret tant attendu.
CONSIDERANT la réponse du ministre de la Santé, Olivier
Véran, le 6 octobre 2020, à une question orale posée par le député de la Haute-Corse, Jean-Félix Acquaviva devant l’Assemblée Nationale,
confirmant la parution de ce décret.
CONSIDERANT que lors de son déplacement en Corse le 27
avril dernier, Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est revenue sur les engagements de l’Etat et a informé l’Association INSEME que le Gouvernement ne prendrait pas de décret de nature à pérenniser la prise en charge du second accompagnateur.
CONSIDERANT ce revirement soudain et incompréhensible et
l’appel de l’association INSEME à la mobilisation des élus insulaires.
LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE ET L ’ASSEMBLEE DE CORSE
RAPPELLENT le dispositif de prise en charge du second
accompagnant mis en œuvre par la Collectivité de Corse et qu’elle entend poursuivre au regard du désengagement de l’Etat ;
APPORTENT leur soutien à l’Association INSEME dans son
combat pour soutenir les familles qui doivent se rendre sur le continent pour raison médicale ;
DEMANDENT à l’Etat de respecter les engagements pris devant
les corses, notamment au travers des interventions de sa ministre de la Santé en 2019 et du Président de la République en 2020 ;
DEMANDENT, sur le fondement de l’Article L. 4422-16 du
CGCT, la modification, par décret, de l’article R. 5322-10-7 du Code de la sécurité sociale comme suit : « Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. En l’absence de CHU, les frais de transport d’une deuxième personne accompagnant un assuré sont pris en charge lorsque l’Assuré est un mineur résidant en Corse. »
Le président du conseil exécutif de Corse exprime son soutien.
Le président TALAMONI met aux voix la présente résolution selon la formule simplifiée.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, M. ORSUCCI au nom du groupe Anda per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques
LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI,
Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI,
Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne
TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 1) Rapport n° 2021/O1/162 portant propositions visant à améliorer les conditions de travail des salariés du secteur de l’aide à domicile
Le rapport est présenté par le président TALAMONI. Il précise que le
document a recueilli l’avis favorable du CESEC et qu’il a fait l’objet de la
part du conseil exécutif de Corse, de modifications lors de la réunion de
la commission organique compétente. Celles-ci portent sur le projet de
délibération dont le contenu est modifié comme ci-après :
“ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE des propositions du Président de l’Assemblée de
Corse visant à améliorer les conditions de travail du secteur de l’aide à
domicile et souligne leur inscription en cohérence, tant avec les constats
opérés sur ce secteur qu’avec les orientations stratégiques déjà portées
par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus
entre la Collectivité et cinq SAAD dans le cadre de la préfiguration du
nouveau modèle de financement d’aide à domicile et les travaux menés
actuellement en vue de l’élaboration du futur schéma de l’autonomie 2021-
2026.
ARTICLE 2 :
DIT que la Collectivité de Corse veille à ce que les SAAD dont elle
assure le financement prennent acte des principes qui suivent.
LES REMUNERATIONS
- Revalorisation des salaires des intervenants à domicile
LE TEMPS DE TRAVAIL
- Comptabilisation des heures “invisibles”, notamment par la prise en
compte intégrale dans le temps travaillé des temps de déplacement
et de trajet entre le domicile de l’intervenant et le premier bénéficiaire
ainsi que d’un bénéficiaire à l’autre.
- Réduction de l’amplitude horaire en faisant en sorte que les
interventions d’un(e) salarié(e) se situent toutes dans une même
zone géographique restreinte.
- Fixation d’une durée d’intervention réaliste. - Garantie à chaque salarié qui le souhaite de la possibilité d’accéder
à un temps de travail choisi et non imposé.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS PROFESSIONNELS
TRAJETS
- Pour les grosses structures, mise à disposition des intervenants des
véhicules de service. Dans ce cas, prise en compte de tous les
temps de déplacement (départ domicile/retour domicile + pause
méridienne) pour la rémunération.
- Revalorisation du remborusement kilométrique en appliquant le
barème de 42 à 50 centimes par kilomètre pour les voitures
automobiles et 20 centimes pour les deux roues.
- Indemnisation des temps de trajet à pied et/ou en transports
collectifs (100% du ticket et bus).
- Prise en considération et application d’un barème unique à
l’ensemble des trajets (départs/retours domicile et entre chaque
bénéficiaire).
- Application de l’Indemnité de Trajet Région Corse (ITRC) à
l’ensemble des salariés des SAAD.
- Prise en charge par l’employeur d’un forfait stationnement pour les
salariés intervenant en zones urbaines et éventuellement
négociation de la gratuité avec les municipalités concernées.
RESTAURATION
- Panier repas à 6 euros.
MUTUELLE
- Etude des possibilités de prise en charge à 100% par l’employeur
des frais de mutuelle.
L’EVOLUTION DES CARRIERES
- Adaptation des dispositifs d’orientation et des capacités de
formation aux perspectives et objectifs de recrutements.
- Professionnalisation des métiers de l’aide à domicile grâce,
notamment, à la mise en place de formations qualifiantes, ouvrant
des perspectives d’évolution de carrière. - Renforcement de la formation continue et des passerelles avec les
métiers sanitaires.
- Formation à tous les risques en particulier psychologiques
rencontrés.
- Prise en compte de l’ancienneté en cas d’embauche.
- Etude de la création d’un CFA des métiers de la santé et de
l’accompagnement aux soins.
LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL
- Réduction dela sinistralité en :
.s’assurant que les aides à domicile sont suffisament
préparées pour leurs interventions selon les publics et les
situations auxquels elles sont confrontées,
.obligeant les employeurs à fournir les tenues, le matériel et
les moyens adaptés à l’exercice de la profession.
- Application du droit à la déconnexion suivant l’article L. 2248-8 du
Code du travail.
- Lutte contre l’isolement en multipliant les temps d’échange collectifs
entre professionnels consacrés au partage d’informations.
- Développement des salariés en :
.considérant que chaque salarié compte pour un, pour le
décompte de l’effectif ;
.imposant la mise en place d’un Comité social et économique
(CSE) local pour les petites structures.
ARTICLE 3 :
CREE un comité de suivi du secteur de l’aide à domicile constitué :
- Du Président ou de la Présidente du Conseil exécutif de Corse ;
- Du Président ou de la Présidente de l’Assemblée de Corse ;
- Des Présidents des groupes politiques de l’Assemblée de Corse ;
- Du Président ou de la Présidente du CESEC ;
- D’un représentant de l’Assemblea di a Giuventù ;
- Du Conseiller exécutif ou de la Conseillère exécutive chargé(e) des
questions sociales ;
- Des représentations syndicales des salariés STC et CGT ;
- Des représentants des structures des SAAD, présidents et
directeurs ; - Du ou de la DGA services sociaux et financiers de la Collectivité de
Corse ;
Ayant pour objectif notamment :
- D’être un espace de dialogue, d’échanges et de prospective ;
- De disposer de toutes les informations, que ce soit budgétaires,
financières ou de gestion, relatives aux structures relevant des
SAAD ;
- D’avoir connaissance du résultat du dialogue annuel de gestion et
des contrôles effectués par les services administratifs de la
Collectivité ;
- D’analyser annuellement le secteur, et particulièrement le suivi de la
réalisation des objectifs stratégiques ainsi que les conditions de
travail des salariés, tout en envisageant les adaptations
nécessaires.
Ce comité se réunit au minimum une fois par an après l’analyse
d’activité annuelle réalisée par les services de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 :
CHARGE le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de
l’Assemblée de Corse, chacun dans le cadre de leurs prérogatives, de la
mise de la mise en oeuvre de la présente délibération et de lancer une
étude sur les implications financières et budgétaires de la Colectivité de
Corse, de son application, et de procéder à une évaluation des cinq
premiers CPOM.
ARTICLE 5 :
CHARGE le Président du Conseil exécutif de Corse d’impliquer
l’ensemble des services d’aide à domicile afin de définir les conditions de
leur participation à la mise en oeuvre des propositions.”
Le reste est sans changement.
Mme ARRIGHI ne prend part ni au débat ni au vote.
S’expriment après le président de l’Assemblée de Corse, Mmes et MM.
COGNETTI-TURCHINI, POLI-ANDREANI, Petru’Antone TOMASI,
CECCOLI, PEDINIELLI, PIERI, VANNI et Jean-François CASALTA. Mme FAZI et le président du conseil exécutif de Corse prennent aussi
la parole. Ils émettent un avis favorable sur le contenu du rapport.
Le président TALAMONI soumet le document ainsi modifié aux suffrages
de l’Assemblée de Corse selon la formule simplifiée.
Est absente : Mme Véronique ARRIGHI.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme RIERA au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Le rapport modifié est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François
BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François
CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI,
Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François
ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI,
Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy
TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI,
Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 2) Rapport n° 2021/O1/153 portant désignation de représentants de l’Assemblée de Corse au sein de la commission de recensement général des votes
Le président de l’Assemblée de Corse présente le rapport.
Sont désignées pour siéger au sein de la commission considérée Mmes Muriel FAGNI et Vanina ANGELINI-BURESI.
3) Rapport n° 2021/O1/163 portant constitution d’un comité de
pilotage pour la préparation du quarantième anniversaire de la
création de l’Assemblée de Corse
Le président TALAMONI présente le document.
Le président SIMEONI s’exprime également.
Le rapport est mis aux voix.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme RIERA au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Le rapport est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
4) Rapport n° 2021/O1/161 relatif à la création d’un CHU en Corse à l’horizon 2030
Il s’agit d’un rapport porté par la commission santé. Mme ANTONINI procède à la présentation de ce document.
Prennent la parole Mme et MM. Petru’Antone TOMASI, Anne TOMASI et MONDOLONI ainsi que Mme FAZI.
Le président de l’Assemblée de Corse invite les élus à procéder à une prise d’acte formalisée.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme RIERA au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République prennent acte dudit rapport.
L’Assemblé de Corse prend acte.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Le président de l’Assemblée de Corse informe l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire d’activer la procédure de dérogation au régime du temps de travail.
5) Rapport n° 2021/O1/160 relatif au projet de révision de la
Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)
Le président TALAMONI invite les membres de l’Assemblée de Corse à se prononcer sur l’urgence, le rapport considéré ayant été transmis hors délais.
Le président SIMEONI suggère de reporter l’examen de ce document à la séance de vendredi. Cette proposition n’est pas retenue.
5)1) Vote sur l’urgence
M. BIANCUCCI justifie l’emploi de l’urgence pour le rapport en cause. Le président du conseil exécutif de Corse complète l’argumentaire
développé par l’intéressé.
Le président de l’Assemblée de Corse met aux voix la procédure d’urgence demandée par le conseil exécutif de Corse selon la procédure simplifiée.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, M. CASALTA au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme RIERA au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
L’urgence est votée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse concernant l’examen du rapport n°160.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
5)2) Vote sur le rapport
M. BIANCUCCI et le directeur de l’Agence d’Urbanisme,
d’Aménagement et de l’Energie de la Corse présentent le rapport.
Le président de l’Assemblée de Corse précise que la commission permanente a décidé de porter le temps de parole à dix minutes par groupe concernant ce dossier. Interviennent successivement Mmes et MM. Jean-François CASALTA, LACOMBE, BOZZI, GHIONGA, COLONNA, PAOLINI, NIVAGGIONI, Petru’Antone TOMASI et MONDOLONI.
M. BIANCUCCI répond aux intervenants et le président du conseil exécutif de Corse conclut.
Le rapport est mis aux voix par le président TALAMONI.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, M. CASALTA au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 Le président du conseil exécutif de Corse propose de déroger au régime du temps de travail avec l’avis conforme du président de
l’Assemblée de Corse. L’Assemblée de Corse en prend acte.
La séance est suspendue à 20 heures 00 et la reprise est fixée le vendredi 30 avril à 9 heures 00.
REUNION DU 30 AVRIL 2021
L’ouverture de la séance intervient à 10 heures 20.
6) Rapport n° 2021/O1/132 portant modification du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat « Una casa per tutti, una casa per ugnunu »
Le rapport est présenté par le président du conseil exécutif de Corse.
La CCF et la CDENATE ont émis, chacune en ce qui la concerne, un avis favorable sur le contenu du document considéré.
Le président TALAMONI indique aux membres de l’assemblée
délibérante que chaque groupe dispose de dix minutes de temps de parole sur ce rapport en application de la décision arrêtée par la commission permanente.
Prennent la parole Mmes et MM. TIBERI, PIERI (l’intéressée présente l’amendement n°1), SANTUCCI, MARIOTTI, ANGELINI-BURESI,
ORSUCCI, PAOLINI et GHIONGA.
Le président du conseil exécutif de Corse répond à chacun des intervenants. S’agissant des amendements déposés par le groupe Per l’Avvene, il fait part de l’avis favorable du conseil exécutif de Corse sur les cinq premiers. Il propose un sous-amendement au n°6 dont il donne lecture. Mme MARIOTTI y souscrit.
Le président TALAMONI convient avec l’assemblée délibérante de
mettre aux voix chacun des amendements considérés et, à l’issue, le rapport. 6)1) Vote sur l’amendement n°1
Cet amendement dont la teneur suit est présenté par Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene, et porte sur la rubrique relative à l’extension des aides à la primo-accession à certaines donations :
- Aux pages 13 du rapport et 12 du règlement en annexe, à la fin de la liste des modifications apportées, est rajouté l’item ainsi rédigé : « - d’étendre l’éligibilité au dispositif des transferts de propriété faits par voie de donation, soit au titre de l’article 3 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 et concernant la première donation suivant le titrement du bien, soit au titre de la transmission d’un usufruit temporaire ».
- A la page 44 du rapport, dans le 2 relatif aux conditions générales d’attribution, le dernier item est complété comme suit : « , ainsi que tout donataire ayant bénéficié d’un transfert de propriété soit au titre de l’article 3 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 et concernant la première donation suivant le titrement du bien, soit au titre de la transmission d’un usufruit temporaire ».
- A la page 45 du rapport, dans la liste des dépenses
subventionnables, est rajouté un item rédigé comme suit : « - opérations de réhabilitation d’un bien transmis soit au titre de l’article 3 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 et concernant la première donation suivant le titrement du bien, soit au titre de la transmission d’un usufruit temporaire ».
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme PROSPERI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
6)2) Vote sur l’amendement n°2
Il s’agit d’un amendement qui concerne la majoration de 10 points de l’aide
pour les études. Le texte est porté par Mme MARIOTTI du groupe Per
l’Avvene :
- Aux pages 12 du rapport et 11 du règlement en annexe, au sein de
la partie G, le taux « 30% » est remplacé par « 40% » et le montant entre parenthèses « 15 000 € » est remplacé par « 20 000 € ».
- A la page 37 du règlement en annexe, au point 1.5 relatif aux
études de faisabilité, le taux maximal de « 30% » est remplacé par « 40% » et le montant maximal de subvention de « 15 000 € » est remplacé par « 20 000 € ».
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme PROSPERI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est approuvé à l’unanimité. Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
6)3) Vote sur l’amendement n°3
Le présent amendement concerne la flexibilité des 350 mètres. Mme MARIOTTI le présente au nom du groupe Per l’Avvene :
- Aux pages 11 du rapport et 10 du règlement en annexe, à la fin de la première phrase de la partie E, les mots « au moins » sont remplacés par le mot « environ », et en fin de phrase sont rajoutés les mots suivants : « , avec un tunnel de 10% (35 mètres) permettant de la flexibilité en faveur des dossiers portés par des villages souches entre 315 et 350 mètres ».
- A la page 17 du règlement, dans le titre relatif à la bonification de 10%, les mots « au moins » sont remplacés par le mot « environ », et rajouter dans cette même partie un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « Le seuil d’altitude ne pouvant raisonnablement pas être appréhendé comme une donnée absolue, une marge d’interprétation et de
flexibilité est introduite par un tunnel de 10% (35 mètres) permettant à des dossiers portés par des villages souches entre 315 et 350 mètres d’être éligibles au dispositif de bonification s’ils remplissent bien entendu l’ensemble des autres conditions. Il serait absurde de les rejeter pour quelques mètres du moment que les projets sont viables ».
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme PROSPERI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 6)4) Vote sur l’amendement n°4
Mme MARIOTTI a déposé, au nom du groupe Per l’Avvene,
l’amendement considéré qui se rapporte aux biens vacants et sans maître.
L’intéressée indique qu’une coquille subsistait dans le texte initial. Celle-
ci a été corrigée. Il convenait de lire à la première phrase « afin de lutter »
en lieu et place de « avant de lutter ». L’amendement ainsi corrigé se
décline comme suit :
- Aux pages 12 du rapport et 11 du règlement en annexe, à la fin du F. relatif aux majorations, est inséré le paragraphe suivant : « Dans le même état d’esprit, afin de lutter contre le phénomène d’abandon croissant du foncier bâti existant dans les villages, il est proposé d’adapter le présent règlement, en tenant compte du fait qu’eu égard à la valeur d’acquisition des biens vacants, sans maître ou en état d’abandon manifeste par les communes, il convient d’intégrer une majoration spécifique pour la réhabilitation de ces biens. Compte tenu des coûts importants de réhabilitation qui nécessitent souvent la démolition du bâtiment avant reconstruction, il convient de
proposer une majoration conséquente sur la partie réhabilitation de l’ordre de 30%.
Ainsi, sur le volet réhabilitation, avec l’introduction ce cette
majoration de 30%, le montant subventionnable passerait de 120 000 € à 156 000 €, soit une subvention maximale de 124 800 par logement réhabilité ».
- A la page 17 du règlement en annexe, au sein du 1er point de la partie énumérant les dépenses subventionnables, dans la phrase en gras, ainsi que dans la dernière phrase du Volet Acquisition (même page), après les mots « sans maître » sont rajoutés les mots suivants : « ou en état d’abandon manifeste ».
- A la page 17 du règlement en annexe, à la fin du 1er point de la partie énumérant les dépenses subventionnables, est rajoutée la phrase
suivante : « Les travaux de réhabilitation faisant suite à une
procédure d’acquisition relative aux biens vacants, sans maître ou en état d’abandon manifeste bénéficieront d’une aide
complémentaire de 30% ».
- A la page 18 du règlement, dans la partie relative au montant
subventionnable, le volet réhabilitation est complété comme suit : « En cas de procédure spécifique résultant d’une procédure d’acquisition
de biens vacants, sans maître ou en état d’abandon manifeste, les
montants des dépenses subventionnables sont majorés de 30%, soit
156 000 € par logement réhabilité ».
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme PROSPERI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 6)5) Vote sur l’amendement n°5
L’amendement dont il s’agit est présenté par Mme MARIOTTI pour le groupe Per l’Avvene. Il a trait à la notion de lotissement :
- Aux pages 13 du rapport et 11 et 12 du règlement en annexe, à la fin de la liste des modifications apportées, il convient de préciser ce que l’on entend par lotissement privé et de se référer à la stricte définition de l’article L 442-1 du code de l’urbanisme très explicite.
Il est rajouté l’item ainsi rédigé : « - de préciser les opérations se situant dans un lotissement privé sont éligibles à l’aide à la primo accession à la propriété. La définition du lotissement privé s’entend au sens de l’article L.442-1 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».
- A la page 44 du règlement en annexe, le paragraphe introductif précisant le périmètre des aides à la primo-accession est complété comme suit : « ou concernant des parcelles relevant de l’article L.442- 1 du Code de l’Urbanisme ».
- A la page 75 du règlement en annexe, le 3 ème item est complété
comme suit : « ou que la parcelle relève de l’article L.442-1 du Code de l’Urbanisme ».
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme PROSPERI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
6)6) Vote sur le sous-amendement à l’amendement n°6
Il est procédé à l’examen de l’amendement n°6 déposé par Mme
MARIOTTI au nom du groupe Per l’Avvene, ci-après :
- A la page 75 du règlement, il faut remplacer, dans la phrase
consacrée à l’attestation que la commune doit fournir dans le cadre de la constitution du dossier du demandeur, la phrase « … ou le bien a été construit avant 1960 » par « ou que le bien se situe dans le périmètre des centres anciens et des hameaux de village comprenant des habitations construites avant 1960 ».
Le président SIMEONI présente le sous-amendement à l’amendement considéré tel que rédigé :
A la page 75 du règlement, il faut remplacer, dans la phrase consacrée à l’attestation que la commune doit fournir dans le cadre de la constitution du dossier du demandeur, la phrase « …ou que le bien a été construit avant 1960 dans les autres communes, ou qu’il corresponde à des critères d’intégration architecturale avérés, ou qu’il s’agisse de
foncier non bâti dans le périmètre des centres anciens et hameaux de villages ».
Le sous-amendement est mis aux voix M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme PROSPERI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
6)7) Vote sur l’amendement n°6 sous-amendé
L’amendement sous-amendé est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme PROSPERI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
6)8) Vote sur le rapport amendé
Le président de l’Assemblée de Corse soumet aux suffrages le rapport ainsi amendé.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme PROSPERI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour. Le rapport n°132 ainsi amendé est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
7) Rapport n° 2021/O1/126 portant actualisation des dispositifs de soutien Salvezza
Mme MAUPERTUIS présente le rapport.
La CFF et la CDENATE ont émis, chacune en ce qui la concerne, un avis favorable.
Elle présente un amendement de pure forme qui porte sur
l’antépénultième paragraphe du rapport. Le président TALAMONI précise que la commission permanente a décidé d’accorder un temps de parole de dix minutes par groupe
s’agissant de ce rapport.
Interviennent Mmes CASALTA et COMBETTE. Cette dernière évoque son amendement.
Mme MAUPERTUIS répond aux intéressées.
Le président conseil exécutif de Corse demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue à 12 heures 25. Elle reprend à 12 heures 30.
Mme MAUPERTUIS, au nom du conseil exécutif de Corse, émet un avis favorable sur le contenu de l’amendement présenté par Mme COMBETTE au nom du groupe Per l’Avvene.
7)1) Vote sur l’amendement du conseil exécutif de Corse
Il convient de remplacer à l’antépénultième paragraphe du rapport la phrase « …si aucun fonds n’ayant un ancrage… » par la phrase « si aucun fonds ayant un ancrage… »
Le président de l’Assemblée de Corse met aux voix l’amendement.
Mme NIVAGGIONI au nom du groupe Femu A Corsica, M. FILIPPUTTI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
L’amendement est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
7)2) Vote sur l’amendement présenté par Mme COMBETTE
A la fin de la partie relative au dispositif Sustegnu, il est proposé de rajouter dans la liste des codes APE :
« 4639A : Commerce de gros de produits surgelés »
Il est mis aux voix.
Mme NIVAGGIONI au nom du groupe Femu A Corsica, M. FILIPPUTTI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
L’amendement est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
7)3) Vote sur le rapport amendé
Le président de l’Assemblée de Corse demande à l’assemblée
délibérante de se prononcer sur le rapport ainsi amendé.
Mme NIVAGGIONI au nom du groupe Femu A Corsica, M. FILIPPUTTI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Le rapport amendé est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
8) Rapports n° 2021/O1/124 portant candidatures aux dispositifs du plan France Relance numérique dans le cadre de la politique de transformation et d’aménagement numérique de la Collectivité de Corse
Le rapport est présenté par le président du conseil exécutif de Corse.
La CDENATE et la CFF ont émis, chacune en ce qui la concerne, un avis favorable.
Prennent la parole M. MONDOLONI et Mme PROSPERI.
Le président TALAMONI met le rapport aux voix.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme PROSPERI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Le président de l’Assemblée de Corse invite l’Assemblée de Corse à prendre acte de ce que l’intitulé du rapport n° 2021/O1/037 adopté lors de la session du mois de février 2021 est en fait intitulé « projet de plan territorial de prévention et de gestion des déchets et de l’économie circulaire ».
L’Assemblée de Corse prend acte.
9) Rapport n° 2021/O1/125 relatif au tableau des effectifs/Création de postes
Le président du conseil exécutif de Corse rapporte.
La CFF a émis un avis favorable.
Le rapporteur présente l’amendement du conseil exécutif de Corse ci- après : Exposé des motifs
« Dans le cadre de la campagne de recrutement des personnels
saisonniers au titre de l’année 2021, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants :
Le rapport initial fait état de 416 mensualités nécessaires à l’exercice des missions prioritaires durant la saison estivale et permet de rester à budget constant par rapport aux années précédentes. Ce volume global a été déterminé en fonction des besoins de la collectivité, à périmètre constant.
Aujourd’hui, des besoins supplémentaires ont été exprimés et
correspondent, pour certains, à de nouvelles missions mises en œuvre au sein de la DGA en charge de l’aménagement et du développement des territoires :
Au sein de la direction des milieux naturels, 12 mensualités pour
permettre l’ouverture des « gites de Ghignu » : site qui ouvre au public et qui nécessite des renforts saisonniers notamment en termes de
sécurisation et surveillance du site.
Au sein de la direction des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire, direction adjointe des milieux aquatiques, 18 mensualités pour permettre l’ouverture du site « U mondu di Ditu Mignuleddu » (forêt enchantée), site de Tanchiccia, à Corrano, ouvert au public pour la première fois et qui nécessite des renforts saisonniers notamment en termes de sécurisation et surveillance du site.
Enfin, au sein de la direction de la forêt et de la prévention des incendies, 18 mensualités supplémentaires sont nécessaires pour faire face à la surcharge de travail en période estivale, rendue particulièrement difficile par les absences des agents titulaires en cette période de crise sanitaire.
Soit 48 mensualités supplémentaires.
Le nombre total de mensualités est donc porté à 464 au titre de l’année 2021».
Proposition d’amendement
Au sein du rapport, page 2, il y a lieu de remplacer - 203 mensualités réparties selon les besoins exprimés au sein de la DGA en charge de l’aménagement et du développement des territoires
PAR
- « 251 mensualités réparties selon les besoins exprimés au sein de la DGA en charge de l’aménagement et du développement des
territoires »
Au sein de la délibération, il convient de remplacer
« L’ARTICLE PREMIER » actuel par
« ARTICLE PREMIER :
AUTORISE la création de 464 mensualités pour la création
d’emplois non permanents sur le fondement de l’article 3,2° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, décliné comme suit :
- 34 mensualités réparties selon les besoins exprimés au sein de la DGA en charge des infrastructures de transports, de la mobilité et des bâtiments ;
- 25 mensualités réparties selon les besoins exprimés au sein de la DGA en charge des affaires sociales et sanitaires ;
- 144 mensualités réparties selon les besoins exprimés au sein de la DGA en charge de la culture, du patrimoine, du sport et de la jeunesse ;
- 251 mensualités réparties selon les besoins exprimés au sein de la DGA en charge de l’aménagement et du développement des territoires ;
- 10 mensualités réparties au sein des autres directions afin de faire face aux besoins urgents dans les services dits « administratifs ». »
Le président de l’Assemblée de Corse propose aux élus de voter le rapport assorti de l’amendement considéré.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme PROSPERI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Le rapport ainsi amendé est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
10) Rapport n° 2021/O1/166 portant feuille de route territoriale de relance du tourisme en Corse
Le président TALAMONI précise qu’il s’agit d’un rapport d’information et que l’assemblée délibérante sera donc invitée à prendre simplement acte de ce document. Cependant, il est nécessaire que les élus délibèrent sur l’urgence pour autoriser le débat.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme PROSPERI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
L’urgence est retenue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Mme MAUPERTUIS présente le document.
Les commissions n’ont pas émis d’avis.
Le président de l’Assemblée de Corse dit que les groupes disposent de dix minutes de temps de parole conformément à la décision prise par la commission permanente.
Interviennent Mmes et MM. FAGNI, SIMONI, GIRASCHI, STROMBONI, CARLOTTI, COMBETTE, NIVAGGIONI et ORSUCCI. Mme MAUPERTUIS répond aux intervenants.
A l’issue, l’Assemblée de Corse prend acte.
11) Rapport n° 2021/O1/164 d’information relatif à l’avis de l’autorité de la concurrence sur le secteur de la distribution de carburant routier et rapport n° 2021/O1/165 d’information relatif à l’avis de l’autorité de la concurrence sur le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire
Le président TALAMONI rapporte qu’en application de ce que la
commission permanente a arrêté, lesdits rapports feront l’objet d’un examen conjoint. Il ajoute qu’il s’agit d’une prise d’acte mais qu’il revient à l’Assemblée de Corse de délibérer sur l’urgence pour autoriser le débat.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme STROMBONI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme COMBETTE au nom du groupe Per l’Avvene, M. ORSUCCI au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
L’urgence est retenue pour les deux rapports.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Chaque groupe dispose de dix minutes de temps de parole en application de la décision de la commission permanente.
Le président du conseil exécutif de Corse présente les deux
documents.
Le président de l’Assemblée de Corse s’exprime également.
Prennent la parole Mmes et M. Petru’Antone TOMASI, PROSPERI, FAGNI, ORSUCCI, Anne TOMASI, GHIONGA, BOZZI et COLONNA.
Le président SIMEONI conclut et l’Assemblée de Corse prend acte des rapports.
A 18 heures 15, M. VANNI remplace le président TALAMONI et assure la présidence de la séance.
12) Rapport n° 2021/O1/150 portant mesures et dispositifs d’aide relatifs aux parcours d’étude et de formation 2021-2023 dans le cadre du « schéma d’aide à la réussite et à la vie étudiante 2019-2023 »
MM. COLONNA, PAOLINI et TOMASI ne prennent part ni au débat ni au vote.
Mme GIACOMETTI-PIREDDA rapporte.
La CECCSS a émis un avis favorable.
Interviennent Mmes SIMEONI, MOSCA, POLI-ANDREANI et TOMASI.
Mme GIACOMETTI-PIREDDA répond aux intervenantes.
M. VANNI met aux voix le rapport. Sont absents : MM. Romain COLONNA, Julien PAOLINI et
Petr’Antone TOMASI.
Mme CASANOVA-SERVAS au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme CASALTA au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme COMBETTE au nom du groupe Per l’Avvene, Mme RIERA au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI,
Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François
ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI,
Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 60
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
13) Rapport n° 2021/O1/129 relatif au 700ème anniversaire de la mort de Dante Alighieri
Mme GIACOMETTI-PIREDDA présente le rapport.
Prennent la parole Mmes FAGNI et MARIOTTI. M. VANNI met le rapport aux voix.
Mme CASANOVA-SERVAS au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme CASALTA au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme COMBETTE au nom du groupe Per l’Avvene, Mme RIERA au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
14) Rapport n° 2021/O1/121 portant approbation de la Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens relative aux « Parcours Emploi Compétences » et à l’Insertion par l’Activité Economique fixant les engagements de la Collectivité de Corse et de l’Etat Le rapport est présenté par Mme FAZI.
La CCF a émis un avis favorable.
M. VANNI appelle les élus à se prononcer selon la procédure simplifiée.
Mme CASANOVA-SERVAS au nom du groupe Femu A Corsica, M. FILIPPUTTI au nom du groupe Corsica Libera, Mme CASALTA au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme COMBETTE au nom du groupe Per l’Avvene, Mme RIERA au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 15) Rapport n° 2021/01/135 portant actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales
Mme FAZI présente le rapport.
La CECCSS a émis un avis favorable.
S’expriment Mmes FAGNI et COMBETTE ainsi que M. VANNI.
Le président du conseil exécutif de Corse apporte des éléments de réponse aux intéressés.
Le document est soumis au suffrage de l’Assemblée de Corse.
Mme CASANOVA-SERVAS au nom du groupe Femu A Corsica, M. FILIPPUTTI au nom du groupe Corsica Libera, Mme CASALTA au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme COMBETTE au nom du groupe Per l’Avvene, Mme RIERA au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
16) Rapport n° 2021/O1/147 portant présentation du schéma
directeur de l’enfance et de la famille
Le rapport est présenté par Mme FAZI.
A l’issue, il est donné lecture de l’avis du CESEC.
Prend la parole Mme FAGNI.
Il est mis aux voix.
Mme CASANOVA-SERVAS au nom du groupe Femu A Corsica, M. FILIPPUTTI au nom du groupe Corsica Libera, Mme CASALTA au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme COMBETTE au nom du groupe Per l’Avvene, Mme RIERA au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
17) Rapport n° 2021/O1/109 relatif à la consultation sur les projets de Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 et de Programme de mesures (PdM) associé
M. LUCIANI présente le rapport.
S’expriment Mme CASALTA et M. GHIONGA.
M. LUCIANI répond aux intéressés et précise que le rapport sera présenté au CESEC ultérieurement.
La CFF et la CDENATE ont émis, chacune en ce qui la concerne, un avis favorable.
Mme CASANOVA-SERVAS au nom du groupe Femu A Corsica, Mme SIMEONI au nom du groupe Corsica Libera, Mme CASALTA au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme COMBETTE au nom du groupe Per l’Avvene, Mme RIERA au nom du groupe Andà per Dumane et M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
18) Motion n° 2021/O1/018 présenté par Mme Julie GIUSEPPI au nom du groupe Corsica Libera et relative au maintien du dispositif
« EVASAN » sur Figari
Mme GUISEPPI présente la motion.
Mme CASALTA et M. VANNI s’associent au texte au nom de leurs groupes respectifs.
Mme FAZI indique que le conseil exécutif de Corse émet un avis favorable. Elle précise cependant que le marché des EVASAN n’a pas été interrompu mais que cette situation provient d’un problème inhérent à l’aéroport.
M. VANNI met aux voix la motion.
Sont absents : Mmes et MM. Valérie BOZZI, François-Xavier
CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin
MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA. Mme CASANOVA-SERVAS au nom du groupe Femu A Corsica, Mme SIMEONI au nom du groupe Corsica Libera et Mme CASALTA au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa votent pour.
La motion est adoptée à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles
GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie
GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI,
Hyacinthe VANNI.
POUR : 41
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
A 20 heures 10, l’ordre du jour est épuisé et le vice-président de l’Assemblée de Corse lève la séance.
Aiacciu, le 30 avril 2021 ANNEXES QUISTIONE ORALE - SEDUTA DI U 29 D'APRILE / QUESTIONS ORALES - SEANCE DU 29 AVRIL
NUMERO OBJET AUTEUR GROUPE ORDRE DE PASSAGE
2021/O1/029 Étude du CEREMA sur les Chemins de Fer de la Corse Hyacinthe VANNI FEMU A CORSICA 1
2021/O1/024 Alimentation de la nouvelle centrale du RICANTO Xavier LACOMBE PER L'AVVENE 2
2021/O1/026 Dispositif Salvezza è Rilanciu – Renforcement des moyens Mattea CASALTA PARTITU DI A NAZIONE CORSA 3
2021/O1/022 Partenariat Euskadi Pierre GHIONGA LA CORSE DANS LA REPUBLIQUE A CORSICA INDÈ A REPUBLICA 4
2021/O1/030 Mémorandum de coopération entre Euskadi et la Corse Paola MOSCA FEMU A CORSICA 5
2021/O1/023 Pénétrante d'AJACCIO Christelle COMBETTE PER L'AVVENE 6
2021/O1/025 Observatoire de la violence faite aux femmes Pierre POLI PARTITU DI A NAZIONE CORSA 7
2021/O1/028 Épisode de gel atypique en Corse Marcel CESARI FEMU A CORSICA 8
2021/O1/027 Cause animale Muriel FAGNI FEMU A CORSICA 9 51
PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2021
REUNIONE DI I 29 È 30 D’APRILE DI U 2021
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 29 ET 30 AVRIL 2021
ORDINE DI U GHJORNU / ORDRE DU JOUR
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
RAPORTI DI U PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
Raportu nu 153 : Disignazioni di i raprisintanti di l’Assemblea di Corsica à a cummissioni di censu ghjinarali di i voti.
Rapport n° 153 : Désignation de représentants de l’Assemblée de Corse au sein de la commission de recensement général des votes.
Raportu nu 162 : Pruposte in u scopu di migliurà e cundizione di travagliu di l'impiegati di u settore di l'aiutu casanu.
Rapport n° 162 : Propositions visant à améliorer les conditions de travail des salariés du secteur de l'aide a domicile.
Raportu nu 163 : Custituzione di un cumitatu in carica di a preparazione di u
quarantesimu anniversariu di a creazione di l'Assemblea di Corsica.
Rapport n° 163 : Constitution d'un comité de pilotage pour la préparation du quarantième anniversaire de la création de l'Assemblée de Corse.
RAPORTU DI SINTESI DI I TRAVADDI DI A CUMMISSIONI DI I PULITICHI DI SALUTA / RAPPORT DE SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES POLITIQUES DE SANTE
Raportu nu 161 : Creazione di u CHU in Corsica da qui à 2030.
Rapport n° 161 : Création d’un CHU en Corse à l’horizon 2030.
ENERGIA / ENERGIE
Raportu nu 160 : Prugettu di revisione di u prugrammazione plurianninca di
l’energia (PPE).
Rapport n° 160 : Projet de révision de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie
(PPE). 52
ACCONCIU E SVILUPPU DI U TERRITORIU / AMENAGEMENT ET
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Raportu nu 132 : Mudificazione di u regulamentu di l'aiuti per l'alloghju è l'abitatu
"Una casa per tutti, una casa per ognunu".
Rapport n° 132 : Modification du règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat "Una casa per tutti, una casa per ognunu".
ACCUNCIAMENTU NUMERICU / AMENAGEMENT NUMERIQUE
Raportu nu 124 : Candidature à i dispusitivi di u pianu Francia rilanciu numericu
in u quatru di a pulitica di trasfurmazione è d’accunciamentu numericu di a
Cullettività di Corsica.
Rapport n° 124 : Candidatures aux dispositifs du plan France Relance numérique
dans le cadre de la politique de transformation et d'aménagement numérique de la
Collectivité de Corse.
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GENERALE
Raportu nu 164 : Raportu d'infurmazione nantu a l'avisu di l'auturità di a
cuncurrenza nantu a u settore di distribuzione di u carburante stradale.
Rapport n° 164 : Rapport d'information relatif à l'avis de l'autorité de la concurrence
sur le secteur de la distribution de carburant routier.
Raportu nu 165 : Raportu d'infurmazione nantu a l'avisu di l'auturita di a
cuncurrenza nantu a u settore di a grande distribuzione principalmente
alimentare.
Rapport n° 165 : Rapport d'information relatif à l'avis de l'autorité de la concurrence
sur le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire.
SVILUPPU ECUNOMICU / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Raportu nu 126 : Attualizazione di i dispusitivi di sustegnu Salvezza. Rapport n° 126 : Actualisation des dispositifs de soutien Salvezza.
TURISMIU / TOURISME
Raportu nu 166 : Scheda territuriale di rilanciu di u turisimu Corsu. Rapport n° 166 : Feuille de route territoriale de relance du tourisme en Corse.
INSIGNAMENTU-FURMAZIONE-RICERCA/ENSEIGNEMENT-FORMATION RECHERCHE
Raportu nu 150 : Misuri e dispusitivi d'aiutu rilativi a i parcorsi di studii e di furmazioni 2021 - 2023 in u quatru di u "schema di l'aiuti a a riescita e a a vita studiantina 2019 -2023". 53
Rapport n° 150 : Mesures et dispositifs d'aide relatifs aux parcours d'étude et de formation 2021 - 2023 dans le cadre du « schéma d'aide à la réussite et à la vie étudiante 2019-2023 ».
CULTURA E PATRIMONIU / CULTURE ET PATRIMOINE
Raportu nu 129 : 700èsimu anniversariu di a morte di Dante Alighieri. Rapport n° 129 : 700ème anniversaire de la mort de Dante Alighieri.
SUCIALE E SALUTE / SOCIAL ET SANTE
Raportu nu 121 : Approvu di a Cunvenzione annuale di ughjettivi è di mezi in quantu à i « percorsi Impiegu Cumpetenze » è à l'inserzione da l'attività ecunomica chi stabilisce l'impegnu di a Cullettività di Corsica.
Rapport n° 121 : Approbation de la Convention Annuelle d'Objectifs et de Moyens relative aux "Parcours Emploi Compétences" et à l'Insertion par l'Activité Economique fixant les engagements de la Collectivité de Corse et de l'Etat.
Raportu nu 135 : Attualizazione di u rigulamentu di l'aiuti suciali è medicusuciali
di Corsica.
Rapport n° 135 : Actualisation du règlement des aides et des actions sociales et
médico-sociales de Corse.
Raportu nu 147 : Prisentazione di u diagnosticu di u schema direttore di a
zitellina è di a famiglia.
Rapport n° 147 : Présentation du diagnostic du schéma directeur de l'enfance et de
la famille.
ACQUA E RISANAMENTU / EAU ET ASSAINISSEMENT
Raportu nu 109 : Cunsultazione nantu à i prugetti di Schema direttore d'accunciamentu è di gestione di l'Acque (SDAGE) 2022-2027 è di Prugramma di misure assuciatu (PDM)
Rapport n° 109 : Consultation sur les projets de Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 et de Programme de mesures (PdM) associé.
RISORE UMANE / RESSOURCES HUMAINES
Raportu nu 125 : Tavuleddu di l’effittivi : Criazioni di posti staghjunali.
Rapport n° 125 : Tableau des effectifs : création des postes saisonniers.
MUZIONE / MOTIONS
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