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Document publié le Lundi 23 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201104-075741B-CC-1-1
Reçu le 20/11/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/164 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE CORSE ACTIVE POUR L'INITIATIVE (CAPI)
CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI DI FINANZIAMENTU DI CORSICA ATTIVA PA L'INIZIATIVA (CAPI)
_____
REUNION DU 4 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quatre novembre, la commission permanente, convoquée le 21 octobre 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI, Pierre POLI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 20018 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201104-075741B-CC-1-1
Reçu le 20/11/20
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cade de l’état d’urgence sanitaire,
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2020-60 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 3 novembre 2020,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
FIXE la contribution de la Collectivité de Corse à 40 000 € au bénéfice de
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201104-075741B-CC-1-1
Reçu le 20/11/20
l’association Corse Active Pour l’Initiative (CAPI).
ARTICLE 2 :
PRECISE que les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité (programme 5122 - fonction 444 - chapitre 9344 - compte 6568).
ARTICLE 3 :
APPROUVE la convention de financement avec l’association CAPI pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 4 novembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/287/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 4 NOVEMBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI DI FINANZIAMENTU DI CORSICA ATTIVA
PA L'INIZIATIVA (CAPI)
CONVENTION DE FINANCEMENT DE CORSE ACTIVE
POUR L'INITIATIVE (CAPI)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique d’insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa), la Collectivité de Corse soutient et encourage les dispositifs d’accompagnement technique et financier mis en œuvre à destination des Structures de l’Insertion par l’Activité Economique afin de favoriser leur consolidation, notamment celles prenant en charge des bénéficiaires du rSa dans le cadre de parcours d’insertion.
Corse Active pour l’Initiative (CAPI) est un dispositif spécialisé dans l’accompagnement et le financement des associations et entreprises solidaires.
A travers le pôle Economie Sociale et Solidaire, CAPI accompagne et finance la création, la consolidation et le développement de ces structures en Corse.
CAPI accompagne ainsi techniquement et financièrement les associations et entreprises solidaires créatrices d’emplois grâce à plusieurs outils complémentaires.
Elle met en œuvre en premier lieu un accompagnement financier qui s’effectue soit par des apports en fonds propres destinés à renforcer les ressources des associations et entreprises solidaires, à financer des investissements et leur Besoin en Fonds de Roulement, soit par garantie d’emprunt bancaire destiné à permettre aux associations et entreprises solidaires d’accéder dans de bonnes conditions aux financements bancaires.
Elle met en œuvre en second lieu un accompagnement technique selon trois modalités :
La Fabrique à Initiatives :
Ce dispositif permet l’accompagnement des territoires et de leurs acteurs dans la construction de projets viables et cohérents en réponse aux besoins sociaux et solidaires identifiés sur le territoire insulaire.
ACCESS (Accompagnement à la Création des Entreprises Solidaires) :
L’objectif du dispositif ACCESS est de permettre aux porteurs de projets évoluant dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire d’être accompagnés dans la création de leur structure sur le territoire insulaire. Il permet ainsi aux créateurs d’entreprises sélectionnés de bénéficier d’un accompagnement gratuit complet, sécurisé, professionnalisé et adapté à leurs besoins et aux spécificités de l’ESS. Le rôle du dispositif est notamment de valider le potentiel économique du projet, d’assurer la mobilisation des acteurs nécessaires à sa réussite et enfin d’en évaluer
2 la viabilité et la faisabilité. La sélection des porteurs accompagnés s’effectue dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt.
Le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) :
L’objectif du DLA est de soutenir, professionnaliser et accompagner les associations employeuses d’utilité sociale, les Structures d’Insertion par l’Activité Economique prenant notamment en charge des bénéficiaires du rSa en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) et les entreprises solidaires dans leur stratégie de consolidation et de développement d’activités et d’emplois. Le DLA permet à ces structures de bénéficier d’un diagnostic partagé de leur situation et de leur capacité de consolidation économique et financière.
En 2019, les DLA de Corse ont accompagné 93 structures (ce sont 66 structures qui ont été accompagnées dans le cadre des deux DLA départementaux, représentant 2 455 emplois consolidés, et 36 dans le cadre du DLA régional, concernant 556 emplois). Les montants d’intervention mobilisés pour l’année 2019 dans ce cadre s’élèvent à 265 000 €.
Dans le cadre des missions ACCESS et Fabrique à initiatives, 11 projets ont été accompagnés, dont 4 ont abouti à la création d’entreprises solidaires et à la création de 4 emplois.
Le montant demandé à la Collectivité de Corse est de 40 000 €.
Afin de permettre à CAPI de maintenir le même niveau d’objectifs pour 2020, il est proposé de fixer le montant de la participation de la Collectivité de Corse à 40 000 €.
Les crédits sont inscrits au budget 2020 (programme 5122, chapitre 9344, fonction 444, compte 6568).
En conséquence, il vous est proposé :
- d’approuver l’octroi d’une subvention de fonctionnement à Corse Active Pour l’Initiative d’un montant de 40 000 €, et la convention de financement pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, annexée au présent rapport.
- de m’autoriser à signer l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 PROPOSITION D’INDIVIDUALISATION
SECTEUR : Direction Générale Adjointe des Affaires Sociales et Sanitaires
FONDS À REPARTIR :
Participation de la Collectivité de Corse au financement de Corse Active Pour l’Initiative (CAPI)
ORIGINE B.P. 2020
PROGRAMMES 5122
FONCTION 444
CHAPITRE 9344
COMPTE 6568
MONTANT À AFFECTER : 40 000 €
MONTANT TOTAL À AFFECTER : 40 000 €
4 )NI, Président du Conseil
2st situé : Parc
Fabrique à Initiatives (FAI) et ACCESS)
)
1
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse,
d’une part,
Et
L’Association Corse Active Pour l’Initiative dont le siège social est situé : Parc technologique de Bastia 20600 BASTIA
Représentée par sa présidente Mme ANTHONIOZ-GAGGINI Isabelle SIRET : 449 667 773 000 39
Nature juridique : Association Loi 1901
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 151-1 et L. 115-2,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire,
Vu la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Conformément à l’article 15 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion et dans le cadre de la politique d’insertion menée par la Collectivité de Corse, la présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des missions suivantes :
- Emergence et création ESS (dispositif Fabrique à Initiatives (FAI) et ACCESS) - Dispositif Local d’Accompagnement (DLA)
Ces missions ont vocation à permettre l’émergence et la consolidation des structures intervenant dans le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de l’insertion par l’activité économique (IAE) assurant la prise en charge un public en difficulté dans le cadre de parcours d’insertion, dont des bénéficiaires du rSa. Dnvention
tion
2
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2020. Elle est conclue pour une durée de 12 mois.
Article 3 : Modalités d’exécution
3.1 Modalités de réalisation des actions d’insertion
3.1.1 Objectifs
L’association CAPI, à travers la mission Emergence et Création ESS, s’engage à mettre en œuvre un accompagnement technique et financier afin de soutenir des projets solidaires d’économie territoriale porteurs d’emplois, de l’émergence à leur développement.
A travers la mise en œuvre de la mission DLA, elle s’engage également à proposer des actions visant à soutenir, à professionnaliser et à accompagner les associations employeuses d’utilité sociale, les Structures d’Insertion par l’Activité Economique et les entreprises solidaires dans leur stratégie de consolidation et de développement d’activités et d’emplois.
3.1.2 Identification des actions et contenu
L’association s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
- Accompagner les acteurs du territoire dans la construction de projets viables et cohérents en réponse aux besoins sociaux et solidaires repérés et ainsi favoriser et soutenir l’émergence de projets dans le champ de l’ESS (FAI)
- Accompagner de manière personnalisée et adaptée les porteurs de projets évoluant au sein de l’ESS et permettre à ces derniers d’être accompagnés dans la création de leur structure (ACCESS)
- Proposer un accompagnement de type individuel et/ou collectif dans le cadre du fonds d’ingénierie par la mise en œuvre d’une expertise, la réalisation de diagnostics (techniques et/ou financiers), la mise en œuvre de plans d’accompagnement, l’organisation de comités de suivi, le développement de partenariats techniques (DLA).
3.2 Obligations diverses mises à la charge de la structure
L’association affecte à cette action le personnel qualifié et les moyens nécessaires à sa réalisation.
Elle assure le recrutement et la gestion du personnel et s’engage à fournir à la Collectivité de Corse les informations relatives à la qualification et aux modalités de rémunération. de 50 % à la signature de la convention
\ d’un bilan intermédiaire
ibilitée à cet effet retraçant
sant apparaître la liste
3
Article 4 : Modalités financières
4.1 Montant de la subvention
Une participation aux frais de fonctionnement de la structure d’un montant de 40 000 € est attribuée à ladite structure pour la mise en œuvre des actions visées par la présente convention.
4.2 Modalités de paiement
La subvention annuelle est créditée au compte de la structure par la Collectivité de Corse de la manière suivante :
- le versement d’une avance de 50 % à la signature de la convention
- le versement de 30 % sur présentation d’un bilan intermédiaire
- le versement du solde (20 %) au terme de la convention, sous réserve du respect par la structure des obligations mentionnées à l’article 5 de la présente convention.
La participation est imputée sur les crédits d’insertion prévus au Programme N 5122 Chapitre 9344 Fonction 444 compte 6568 du budget de la Collectivité de Corse.
La contribution financière sera créditée au compte de la structure sous visé, selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de l’inscription des crédits de paiement nécessaires au budget régional.
Structure Corse Active Pour l’Initiative
Agence bancaire Caisse d’Epargne
N° de compte 08004128687
Code
établissement
11315
Code guichet 00001
Clé RIB 27
Article 5 : Suivi et évaluation des actions
La Collectivité de Corse procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Pour ce faire, l’association s’engage à fournir :
- Un bilan intermédiaire signé par la personne habilitée à cet effet retraçant l’activité de la structure au cours du 1er semestre. Ce document doit être transmis au plus tard 31 décembre de l’année N.
- Un bilan d’activité réalisé au terme de la convention faisant apparaître la liste des personnes aidées, les actions menées en leur faveur et les résultats obtenus. Ce document signé par la personne habilitée à cet effet doit être transmis au plus tard le 30 juin N+1. 4
- le bilan financier visé par le comptable et par le commissaire aux comptes de l’association le cas échéant et approuvé par l’assemblée compétente doit être transmis au plus tard le 30 juin N+1.
En cas de résultat déficitaire, le compte-rendu devra être accompagné d’un rapport déclinant les mesures dont la mise en œuvre, envisagée par la structure, est de nature à permettre un retour à l’équilibre des comptes ;
En cas d’excédent, le compte-rendu devra être accompagné d’un rapport indiquant les modalités de réaffectation du résultat. Dans ce cas, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer son concours à concurrence de l’excédent réalisé.
Les documents devront être adressés à Monsieur le Président de l’Exécutif de Corse.
Article 6 : Contrôle de l’exécution de la convention
L’association s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse et lui fournit les éléments permettant de vérifier la réalité des actions d’insertion, leurs résultats, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : Reversement
La Collectivité de Corse contrôle annuellement et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action. Elle peut le cas échéant exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par la structure sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la participation après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir préalablement entendu ses représentants. La Collectivité de Corse en informe la structure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Obligation de discrétion
L’association s’astreint au respect de l’obligation de discrétion dans la réalisation de l’action. Aucun renseignement ni aucun document concernant les bénéficiaires du rSa ne pourront être communiqués aux tiers, sinon pour l’exécution de la présente convention. Elle ne recueille ni ne conserve d’informations nominatives sur le bénéficiaire autres que celles nécessaires à la réalisation de l’action.
Article 9 : Publicité
Toute action de communication devra faire mention du soutien financier de la Collectivité de Corse. 5
Article 10 : Résiliation
La présente convention cesse immédiatement en cas de dissolution ou de changement d’objet social du cocontractant.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 : Litiges
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano 20407 Bastia CEDEX
Fait à Aiacciu, le
Signatures
La présidente de CAPI Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Gilles SIMEONI 7!
Lex |
Liberté + Égalité + Fraternité
« RÉPUBLIQUE FRANÇAISE £a
CULLETTIVITA po! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE pôle emploi Ed
PRÉFÈTE DE CORSE
Dossier unique d'instruction
Année 2020
Demande de conventionnement et de subvention
ACI
Nom de la structure : CORSE ACTIVE POUR L'INITIATIVE
Un dossier par demande de conventionnement
A retourner par courriel et/ou voie postale avant le 15.02.2020
DIRECCTE de Corse Collectivité de Corse :
Unité Départementale de Corse du Sud : Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Service instructeur : IAE Corse Adresse : 2 chemin de Loretto CS 10332 Palazzu di a Cullettività di Corsica Corsu 20182 AJACCIO CEDEX Napuleone Courriel : didier.le-bleis@direccte.gouv.fr BP 414 — 20 183 Aiacciu cedex
Service instructeur: Direction Insertion Logement
Courriel : dominique.gorii@isula.corsica
Ce dossier unique commun entre la DIRECCTE de Corse - Unité Départementale de Corse du Sud et la Collectivité de Corse s'adresse à tout organisme porteur d'un projet d'insertion candidat à un conventionnement ou à un renouvellement de sa convention au titre de l'IAE. Il constitue également le support de la demande d'aide financière auprès
e de l'Unité Départementale de Corse du Sud de la DIRECCTE au titre de l’aide au poste, du fonds départemental d'insertion
" de la Collectivité de Corse au titre de l’aide au poste concernant les seuls bénéficiaires de RSA dans les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) prévu(s) par le second volet de la convention annuelle d'objectifs et de moyens relatif à l'IAE. Ce dossier est commun et l'instruction reste de la compétence de chaque financeur.
SOMMAIRE
| Pièces à joindre à votre dossier p.3
Il Présentation de la structure p.5
[11 Moyens humains et matériels utilisés par la structure p.8
IV Moyens financiers de la structure p.11
EVE SPECIAL ACI PORTEUR MULTIPLE p.12
| MI Demande de financement p.13
Présentation du projet d'insertion de la structure p.16
Demande de subvention dans le cadre du PTI de la CdC p.21
Ka Annexes p.23 I-PIECES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER
æ Les pièces précédées de ce signe ne sont à fournir qu'en cas de changement intervenu depuis la dernière transmission à l'Unité Départementale (UD) de la DIRECCTE. Remarque importante : les structures qui sont déjà conventionnées au titre de l’année N-1 ne devront fournir que les éléments nouveaux (statuts actualisés en cas de changement, bilan le plus récent..….).
LES PIECES ADMINISTRATIVES :
DANS TOUS LES CAS :
+ Le dossier de demande de conventionnement SIAE et de subvention(s) dument complété (daté,
signé et portant le cachet de l'organisme permettant l'identification précise du signataire en particulier le nom, le prénom et la fonction),
+ Le compte de résultat et le bilan de la structure entière certifiés de l'année N-1 seront transmis au
30 juin de l'année N au plus tard (attention, en cas de multi activités (IAE — Autres), le compte et le bilan doivent porter sur l'intégralité de la structure et non pas uniquement sur les activités liées à l'IAE),
+ Si le dossier n'est pas signé par le représentant légal de la structure, le pouvoir de ce dernier au
signataire,
œ L'organigramme de la structure,
+ Pour les salariés permanents : les CV des encadrants techniques et des personnes chargées de
l'accompagnement socioprofessionnel.
- Les fiches de postes des emplois proposés aux salariés en insertion et celles des permanents,
> _RIB ou RIP
SOCIETES :
œ Extrait KBis, inscription au registre ou répertoire concerné,
+ Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation,
effectifs, chiffres d'affaires et bilan des entreprises du groupe,
+ Dernière liasse fiscale complète,
+ Pour les ETTI, copie de la déclaration préalable d'activité de l'entreprise de travail temporaire et
attestation de garantie mentionnée à l'article L. 1251-49 du code du travail. Ces documents peuvent être envoyés après signature de la convention en cas de création d'entreprise ou d'établissement. S'ils ne sont pas fournis au moment de l'instruction, la demande précise le territoire sur lequel l'entreprise envisage de développer ses activités
ASSOCIATIONS :
æ Copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la Préfecture, æ Statuts, liste des membres du conseil d'administration et du bureau avec l'indication de leur situation, professionnelle, seulement s'ils ont été modifiés depuis le dépôt d'une demande initiale,
+ Des informations relatives aux ressources propres (montant des cotisations, nombre de cotisants,
rémunération des services rendus ….).
+ Attestation fiscale ou à défaut sur l'honneur de non assujettissement à la TVA (si le budget de
l'opération est présenté TTC), et déclaration que l'association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;
Remarque :
- La tenue d’une comptabilité analytique par activité est préconisée (structure porteuse de plusieurs activités) -__ L’adhésion à un Centre de gestion agréé est recommandée
Rappel : Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal. [I PRESENTATION DE LA STRUCTURE
2.1. INFORMATIONS GENERALES
Nom de la structure : CORSE ACTIVE POUR L'INITIATIVE
Lieux d’activité-: CORSE
Identification du responsable de la structure (/e représentant légal, le président ou autre personne
désignée par les statuts) :
Nom : GAGGINI Prénom : ISABELLE
Fonction : PRESIDENTE
Téléphone : 04.95.30.96.28 Courriel : presidence@capi.corsica
Identification de la personne chargée du dossier de convention et de subvention (si diffèrent du
représentant légal) :
Nom: FILIDORI Prénom : JEAN CHRISTOPHE
Fonction : DIRECTEUR GENERAL
Téléphone : 04.95.30.96.28 Courriel : filidori@capi.corsica
2.2. SITUATION JURIDIQUE
Forme juridique : association
Date de création : 7 juillet 2003 (date de publication de la création au Journal Officiel)
Numéro de Siret : 449 667 773 00039 Code NAF /APE: 8899B
Numéro récépissé Préfecture : WB3000684
N° de déclaration d'activité (organisme de formation) :
Convention collective (Intitulé): SYNTEC
Adresse du siège social : Maison du Parc Technologique — 20 600 BASTIA
Téléphone : 04.95.30.96.28 Fax : 04.95.30.96.26
Courriel : filidori@capi.corsica
Site Internet : www.capi.corsica
Votre association a-t-elle des adhérents personnes morales : a Non H Oui Lesquelles ?
- _CdC, CDC- Banque des Territoires, CAPA, CAB, Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel, France Active, Les Glacières d'Ajaccio, la Nave Va, Balagne Hygiène distribution, CCI 2A et 2B, Chambre des Métiers et de l'Artisanat Régionale, BGE, CRESS Corsica.
Votre organisme dispose-t-il d'agrément(s) administratifs(s) ? Oui a Non
- Agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du Code Général des Impôts
o Attribué par la Direction Générale des Finances Publiques PACA et Bouches du Rhônes
o En date du 3 janvier 2018 valable sur la période 2017-2020.
5 * Si Oui, précisez lesquels (exemple : ESUS, services aux personnes, CHRS.....)
Votre organisme est-il reconnu d'utilité publique ? 0 Oui m8 Non
Si oui, fournir les justificatifs :
* Votre organisme dispose-t-il d'un commissaire aux comptes ? I Oui E Non
* Votre structure organisme est-il assujetti à la TVA ? O Oui # Non
*+ Adhérez-vous à un réseau ? @ Oui O Non
Si Oui lequel ou lesquels ? : FRANCE ACTIVE ET INITIATIVE FRANCE
+ Quel est votre OPCA ? : ATLAS
2.3. STRATEGIE ET ACTIVITES DE LA SIAE : Remarque : en cas d'ensemblier, il faut détailler la partie
conventionnée au titre d'une AI, ACILEI, EITI ou ETTI.
* Quelles sont les principales activités’ qui serviront de Supports à la SIAE ? (exemple : entretien d'un lieu, activités de bâtiment, de recyclage des déchets...) ?
PAS DE SIAE
ACTIVITÉ DE CAPI : Accompagnement et financement des projets d'entreprises (TPE, Installations Agricoles, ESS).
" Ces activités ont-elles des spécificités particulièrement adaptées aux publics en insertion et à leurs
besoins ? Si Oui, lesquelles ?
QUESTION NON APPROPRIEE
Avez-vous un client / donneur d'ordre qui représente plus de 50 % de votre chiffre d'affaires ? 0 Oui D Non
QUESTION NON APPROPRIEE
Précisez le nombre de clients / donneurs d'ordre qui représentent plus de 25 % de votre chiffre d'affaires ?
O aucun O un O deux 0 trois
? L'article L.513-6 du code du travail fixe aux ETTI une obligation d'activité exclusive
6 QUESTION NON APPROPRIEE
+ En 2018, comment vos ventes (ou prestations de service) ont-elles été réparties entre ces différents
clients ?
(en % par type de clientèle) :
k Type d'activités
Particuliers :
Associations :
Etat / Entreprises publiques :
Entreprises privées :
Organismes HLM :
Collectivités territoriales :
Autres (précisez) :
QUESTION NON APPOPRIEE
" En 2019 avez-vous réalisé - ou vos sociétés utilisatrices (cas des ETTI) - une partie de votre activité dans le cadre de l'exécution de marchés publics ?
O Oui O Non Ü Ne sait pas
QUESTION NON APPROPRIÉE
+ Si Oui : En 2020, quel est le montant de vos recettes prévisionnelles
liées aux marchés publics ?
2.4. TERRITOIRE D’'INTERVENTION
Préciser le territoire sur lequel votre structure intervient (nom des communes ou intercommunalités) :
REGION CORSE
Préciser l’organisation de votre siège et de vos antennes (obligatoire pour les Al et les ETTI) :
Siège : 20 600 Du lundi au vendredi 9h12h Parc Technologique de 14h18h Bastia
Antenne Ajaccio 20 000 Du lundi au vendredi 9h12h 2 cours Grandval 14h18h
Votre structure agit-elle dans un territoire couvert par :
- Un Quartier Prioritaire politique de la Ville (QPV)? [ Oui D Non D Ne sait pas
QUESTION NON APPROPRIÉE.
Intervention régionale. STRUCTURE
Il. MOYENS HUMAINS ET MATERIELS MOBILISES PAR LA
3.1 - MOYENS HUMAINS PREVISIONNELS ANNEE 2020 :
3.1.1 - SALARIES PERMANENTS PARTICIPANT A L'ACTIVITE CONVENTIONNEE IAE :
PAS DE SALARIE PARTICIPANT A UNE ACTIVITE CONVENTIONNEE IAE
Rappel :
+ __ 1 ETP (salariés permanent chargés de l'accompagnement social et technique) en AI, El, ETTI équivaut à 1 607 h travaillées
+ 1 ETP (salariés permanents cha
1 820 h payées
rgés de l'accompagnement social et technique) en ACI équivaut à
Nom et Prénom Fonction Typ seen ENETP annuel
disposition)
Gestion — Administration :
FILIDORI JEAN CHRISTOPHE DIRECTEUR GENERAL CDI 1820H
SIMEONI ANGELINA ASSISTANTE ESS CDI 1820H
EMMANUELLI AUDREY RAF ESS CDI 1820H
CAMPANA LELIA RAF TPE CDI 1820H
Management/Encadrement
Technique :
COLOMBANI VANESSA RESPONSABLE PRODUCTION TPE CDI 1820H
SIMONPIETRI MARIE HELENE RESPONSABLE PRODUCTION ESS CDI 1820H
Accompagnement social professionnel : : !
Nom 1
Nom 2
Formation
| Nom Sat ni)
Nom 4
| Encadrement technique * El
REBOUT ROSE MARIE CHARGEE DE MISSION CDI 1820H
GOZZI MARIE ANNE CHARGEE DE MISSION CDI 1456H
GARRIDO JENIFER CHARGEE DE MISSION CDI 1820H
CHERENTI ALICIA CHARGEE DE MISSION CDI 1820H
STEFANAGGI LENA CHARGEE DE MISSION CDI 1820H
LASTRAJOLI FRANCOIS MARIE CHARGE DE MISSION CDI 1820H
BACCHELLI STEPHANE CHARGE DE MISSION CDI 1820H
ORSONI MARINA ASSISTANTE DE DIRECTION CDI 1820H
Nom 3
Effectifs en nombre Type de contrat (ou signaler si mise à disposition)
En ETP annuel
Agents de production hors salariés en insertion des SIAE (ex. salariés en CDI des Régies de Quartier Autres :
TOTAL ETP
Salariés permanents 13.8
> Fiches de poste, CV et diplômes à joindre au dossier pour les salariés permanents encadrants techniques et les conseillers en insertion professionnelle
Evolution des moyens humains 2019/2020 : +1.2ETP 3.1.2 - FORMATION DES PERMANENTS
Présentez les formations suivies par les permanents intervenant sur l'activité IAE conventionnée.
QUESTION NON APPROPRIEE
Types de formation : gestion-administration (1) / accompagnement social et professionnel (2) / encadrement technique (3) / commercial/développement économique (4) / autres (5) tels que : Ingénierie de formation
Type de Durée moyenne | Nombre de salariés
formation par participant permanents
FORMATIONS REALISEES EN 201 9 (choix 1 à {en nombre bénéficiaires en
5) d'heures) 2018
Si autre, précisez :
Type de Durée moyenne | Nombre de salariés
formation par participant permanents
(choix 1 à (en nombre bénéficiaires en FORMATIONS PREVUES EN 2020 à ares Fa
+ Pour les SIAE qui ont mis en œuvre des formations pour leurs permanents comment votre OPCO a participé au financement des formations ? .…../...…
3.1.3 - EFFECTIFS BENEVOLES INTERVENANT SUR LES ACTIVITES IAE :
BENEVOLAT CAPI
1 PRESIDENTE
2 VICES PRESIDENT
1 TRESORIER
1 SECRETAIRE
1 SECRETAIRE ADJOINT
+30 BENEVOLES (MEMBRES DES COMITES D'ENGAGEMENT)
+ En2019, combien de bénévoles ont participé à vos activités conventionnées au titre de
l'IAE :
QUESTION NON APPROPRIEE
+ L'activité de vos bénévoles a représenté combien d'Equivalent Temps Plein :
(1 ETP = 1.820H)
+ Si vous faites intervenir des bénévoles, sur quelles activités ont-ils été mobilisés (hors participation à la
gouvernance de la SIAE) :
o Accueil/intégration : (préciser les activités réalisées : réunions d'information, tests de
compétences.) :
o Accompagnement social : (préciser les activités réalisées : démarches logement, mobilité, accès aux droits.) :
o Accompagnement professionnel : (préciser les activités réalisées : … HU
10 o Formation des personnes en insertion : (préciser les formations dispensées : savoirs de base...) :
3.1.4 QUALITE DE L'EMPLOI DANS LA STRUCTURE : (suite des premiers éléments discutés en 2019)
Santé et sécurité au travail : Avez-vous rédigé le DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques) : Voir articles L.4121-2 (principes généraux de prévention) et R 4121-1 pour le DUERP > One Ne OP P0 EN
Evaluation des risques mise à jour dans le cadre de la pandémie COVID 19.
Dialogue social : Comment sont mis en place les IRP (Instances Représentatives du Personnel) ? : (pour les SIAE de ee de 11 nn
Le CSE de l’association intègre depuis sa création en 2017 un représentant du personnel et son suppléant.
A quel Servicelde/santé au/travail adhérez-vous ?
Service de santé au travail de Haute Corse
Service de santé au travail de Corse du Sud
3.2 - DESCRIPTIF DES MOYENS MATERIELS UTILISES PAR LA STRUCTURE DANS LE CADRE DES ACTIVITES CONVENTIONNEES IAE
200m?2 de locaux à Bastia
100m2 de locaux à Ajaccio
1 véhicule en LLD
14 PC fixes
4 PC portables
Matériel de visioconférence
2 bases de données financières
Décrivez les moyens matériels que vous utilisez dans le cadre des activités pour lesquelles vous sollicitez un conventionnement IAE.
3.2.1 - LOCAUX :
: Modalité d'occupation
Past AS Propriétaire Locataire Re a
Bureaux Ü O El
Salles de réunion, de formation Û Ü Û
Ateliers de production O O 0
Lieux de vente Û O O
Autres Ü O 0
° Si vous êtes locataire, avez-vous des inquiétudes quant à la reconduction éventuelle de votre (vos) bail(s) ?
Non
[oui Si oui à quelle échéance :
3.2.2 - MOYENS MATERIELS : Décrivez les autres moyens matériels que votre structure utilise dans le cadre de ses activités conventionnées au titre de l'IAE (véhicules, machines utiles à la production, autres équipements.…). Précisez l'état de vétusté et les éventuels projets de renouvellement ou d'achat de nouveaux équipements :
Type de matériel Description des principaux équipements Etat de vétusté et projet de
renouvellement ou d'achat
EQUIPEMENT INFORMATIQUE
Logiciels de base de
données pour le suivi des
salariés (nom)
Ordinateurs, photocopieurs,
fax, matériels audiovisuels et
sonores
MATERIELS ET OUTILLAGES
Equipements et machines
utilisés pour la production ou
la réalisation de prestations
de services.
VEHICULES DE TRANSPORT
Véhicules utilitaires
véhicules particuliers
destinés au transport de
marchandises ou au
transport de voyageurs.
IV. Moyens financiers de la structure
DOCUMENTS À COMPLETER JOINTS EN ANNEXE SOUS FORMAT EXCEL
1- Compte de résultat provisoire 2019 de la structure
2- Compte de résultat provisoire 2019 de l’activité conventionnée IAE
3- Budget prévisionnel 2020 de la structure
Veillez à fournir votre liasse fiscale et le PV de l’AG validant les comptes annuels dès qu'ils sont établis.
12 Descriptif pour chacun des ACI concernés par la présente demande de conventionnement
NON APPROPIEE
A recopier en autant d’ACI concernés par la demande de
conventionnement.
Nom du chantier
RE Re TE
Contexte de création ou de
renouvellement du chantier
Objectifs généraux du chantier
Dates du chantier Du... AU .................. Durée en mois :
Partenaires associés
Publics visés
Nombre de postes de travail
Durée hebdomadaire du travail
Production Commune et code postal
Lieu d'exécution du chantier
Formation Commune et code postal
Nature de l’activité du chantier et
descriptif sommaire des tâches
techniques à réaliser
Client final ou maître d'ouvrage
Nom(s) du ou des organismes de
formation intervenant sur le
chantier
Contenu des formations (fournir le
plan de formation)
Procédure mise en place pour le
choix des organisme de formation
(gré à gré / appel à projets.)
Détaillez le planning du chantier
{yc volet lié à la formation et
l'accompagnement) en précisant
notamment les horaires
hebdomadaires de travail des
salariés en contrats aidés.
Personnes à contacter
13 6.1- DEMANDE D'AIDE AUX POSTES :
Renseigner le nombre d’ETP prévisionnels à financer pour l’année 2019
Rappel des montants AP/ETP 2019 en référence :
ACI : 20 199 €
Al :1 361€
El:10478€ /
ETTI : 4453 €
Nbre Nbre Nbre de TOTAL Dont Dont part Financement prévisionnel en personnes montant aide part aide au complémentaire de ETP bénéficiaires au poste aide au poste CdC (PDI, FSE...) personnes du RSA demandée* poste CdC ’
AG A cé (sur la base > hors aide au de 88% du
montant poste
RSA
personne
isolée)
Durée hebdomadaire du travail :
Nbre Nbre Nbre de TOTAL Dont Dont part Financement prévisionnel en personnes montant aide part aide au complémentaire de ETP bénéficiaires au poste aide au poste CdC (PDI, FSE...) personnes du RSA demandée* poste CdC
MAD/ Eta (sur la base > hors aide au ETTI contrat de de 88% du poste mission - montant
CDDI RSA personne
isolée)
Durée hebdomadaire du travail :
Nombre Nbre Nbre de TOTAL Dont Dont part Financement prévisionnel | en personnes montant part aide au complémentaire de ETP bénéficiaires | aide au aide au poste CdC CdC (PDI, FSE...) personnes du RSA poste ‘ poste (sur la base de
EI salariées Sands set 68% du montant > hors aide au RSA personne isolée) poste
Durée hebdomadaire du travail :
6.2- LE FONDS DEPARTEMENTAL D’INSERTION - FDI
En 2020, envisagez-vous de formuler une demande de FDI ? [ Oui DO Non
Si Oui :
14 D Quelle est la nature de l’action envisagée :
- Aide au Démarrage d'une structure nouvelle Ü
- Aide au développement, à l'adaptation et à la O
diversification des activités
- Aide spécifique à l'appui conseil O
- Aide à la professionnalisation O
- Evaluation /Expérimentation O
- Aide exceptionnelle à la consolidation financière O
ü Quel est le montant de l’aide que vous comptez solliciter au titre du FDI ? ..................... Euros
D Avez-vous sollicité un cofinancement ?
Si Oui:
Cofinancements publics
Collectivités territoriales Autres (préciser)
MONTANTS
Cofinancements privés
Fondation
MONTANTS
15 6.2.1. PRESENTATION DU PROJET :
INTITULE DE L'ACTION
PROJET DLA/MISSION EMERGENCE ET CREATION
RESPONSABLE DU PROJET FILIDORI JEAN CHRISTOPHE
OBJECTIFS DE L'ACTION Présentation ci-dessous
DATE PREVISIONNELLE DE MISE EN DU 01/01/2020 AU 31/12/2020 ŒUVRE
DESCRIPTION DE L'ACTION Présentation ci-dessous
SI PROGRAMME PLURIANNUEL DETAILLER
LES PHASES
LIEU DE REALISATION DU PROJET CORSE
METHODE D’EVALUATION ET DE RENDU Présentation ci-dessous COMPTE
BUDGET DE L'ACTION 40 000€
PIECES JUSTIFICATIVES (Devis)
Je soussigné : AT Tao GAGGINI | DrésidŸo
Certifie l'exactitude des renseignements portés ci-dessus
Me — an Nom
et qualité du signataire, cachet de la structure : M Lsabeo GAS \W
Rés dodo Signature
Lalelle Ga jgini
Signé par Isabelle Gaggini
V signé et certifié par yousign 9
CORSE ACTIVE POUR L'INITIATIVE
Maison du Parc Technologique
20600 BASTIA
Tél. 04 95 30 96 28 - Fax 04 95 30 96 26
SIRET : 449 667 773 00039 Description du projet « Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) »
e Objet de la mission DLA :
L'objectif du DLA est de soutenir, de professionnaliser et d'accompagner les associations employeuses d'utilité sociale, les structures d'Insertion par l'Activité Economique et les entreprises solidaires dans leur stratégie de consolidation et de développement d'activités et d'emplois.
Le DLA permet à ces structures de bénéficier d’un diagnostic partagé de leur situation et de leur capacité de
consolidation économique et financière afin de pouvoir déterminer avec elles leurs problématiques et besoins. Un plan d'accompagnement est ensuite défini puis mis en place via la réalisation d'accompagnements individuels et/ou collectifs par des prestataires, et suivi par le DLA.
e Processus d'accompagnement de la mission DLA :
+ Diagnostic partagé de la structure et mise en œuvre d'un plan d'accompagnement ; + Mobilisation de prestataires spécialisés pour la réalisation des missions d'accompagnement ;
+ Suivi de la structure.
Accompagnement personnalisé et gratuit.
Accueil de la structure par Corse Active
Détermination desonéligibilitéet passage
en comité d'engagement
Réalisation du diagnostic partagé
Détermination de ses besoins
d'accompagnement
Miseen place dela mission
d'accompagnement individuelle et/ou
collective avec un prestataire spécialisé
Exemples de prestations de conseils individualisées financées et mises en place par le DLA :
- Stratégie de consolidation et/ou de développement, Création de nouvelles activités ;
- Gestion financière ;
- Organisation interne, Gestion des ressources humaines ;
- Evolution statutaire.
Exemples de prestations de conseils collectifs financées par le DLA :
L7 - Mise en place d’une gestion analytique (comptabilité analytique), Mise en place d'outils de gestion :
- Création d'un groupement d'employeurs.
e Objectifs d’activité du DLA :
+ Objectifs régionaux :
Objectifs 2020 : au regard du contexte de crise lié au covid-19 les objectifs seront ajustés au fil de l’eau par le Comité stratégique DLA régional.
e Moyens mobilisés :
- _ Moyens humains : 1.3 ETP
- Moyens financiers : subventions de fonctionnement + 2 fonds d’ingénieries destinés à financer l'intervention de consultants spécialisés externes
Description du projet «Emergence et Création ESS {mission Fabrique à Initiatives et mission Accompagnement à la Création d'Entreprises Sociales et Solidaires) »
+ Objet de la mission Emergence et Création ESS :
Ayant vocation à soutenir l'émergence, la création, la consolidation et le développement des TPE, CAPI s'est également fixée pour objectif de favoriser et dynamiser ce secteur porteur d'activité, d'emplois et qui œuvre activement au développement de notre territoire, qu'est l'Économie Sociale et Solidaire. Proposant une offre d'accompagnement technique et financier complète, CAPI peut ainsi soutenir des projets solidaires d'économie territoriale de l'émergence à leur développement. Les dispositifs qu'elle porte sont d'ailleurs fortement complémentaires : les missions « FAI » (Fabrique à Initiatives) et « ACCESS » (Accompagnement à la Création d'Entreprise Sociale et Solidaire) favorisent l'émergence de nouveaux projets porteurs d'emplois et la création de nouvelles structures répondant aux besoins et attentes des territoires en amont de la mission « DLA » (Dispositif Local d'Accompagnement) et de La mission « FINES » (Financement des Entreprises Solidaires).
La Fabrique à Initiatives (FAI) a d'abord pour but de participer activement à l'animation de son territoire : les besoins non couverts et les opportunités socio-économiques d'intérêt collectif sont en effet souvent identifiés par les acteurs locaux (élus, collectivités locales, services publics, acteurs de l'ESS, acteurs économiques...) et la mise en relation de ces ressources et compétences locales ainsi que la concertation et la construction de dynamiques collectives sont indispensables pour innover ensemble et répondre efficacement aux enjeux sociétaux locaux.
Ce dispositif se fixe ainsi pour objectif de capter et de centraliser ces différents besoins, d'en identifier le potentiel de développement puis de réunir et mettre en cohérence l'ensemble des partenaires concernés autour de l'émergence de ces idées.
La Fabrique à Initiatives identifie donc un besoin d'intérêt collectif avéré sur un territoire, et valide l'opportunité de marché permettant la création d'une entreprise solidaire à même de répondre à ce besoin. Elle repère ensuite un porteur pertinent et l'accompagne dans la concrétisation de cette initiative. La Fabrique à Initiatives accompagne ainsi les territoires et leurs acteurs dans la construction de projets viables
et cohérents en réponse aux besoins sociaux et solidaires en Corse.
Le dispositif ACCESS s'adresse quant à lui, directement aux porteurs de projets évoluant au sein de l'ESS. Son objectif est de permettre à ces derniers d'être accompagnés dans la création de leur structure sur le territoire insulaire.
Les créateurs d'entreprises sélectionnés peuvent ainsi bénéficier d’un accompagnement gratuit, complet, professionnalisé, personnalisé et adapté à leurs besoins et aux spécificités de l'ESS. lis sont ainsi accompagnés de la naissance de l'idée à la concrétisation de leur projet : le rôle du dispositif est notamment de valider le potentiel et le modèle économique du projet, d'assurer la mobilisation des acteurs nécessaires à sa réussite, et enfin d'en évaluer la viabilité et la faisabilité.
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25109 e Processus d'accompagnement de la mission Emergence et Création ESS :
> La Fabrique à Initiatives (FAI)
Un objectif prioritaire est sélectionné chaque année par le comité de pilotage du dispositif : un territoire, une filière, une thématique. afin de permettre à la Fabrique de détecter les besoins puis de travailler à l'émergence d'idées et de projets avec l'ensemble des ressources ciblées.
Le dispositif traite en parallèle les demandes spontanées des différents acteurs de son territoire : élus, collectivités locales, services publics, acteurs de l'ESS, acteurs économiques... en accordant une attention particulière notamment à la réponse apportée à un besoin non satisfait, aux valeurs portées, aux possibilités d'association entre utilité sociale et performance économique, au potentiel de développement du territoire, au type de gouvernance envisagée, à la redistribution des bénéfices ou encore au potentiel de création d'emplois, sachant
que le projet doit être mis en place en Corse.
Accompagnement de l'émergence de l’idée à la création
Animation du territoire
Détection et centralisation des besoins
Emergenceet centralisation desidées
ALENORS
Validation des idées et des projets par
le Comité d'Engagement Corse Active
CELA TIC TTC ENT)
du projet surleterritoire-
mobilisation de l'ensemble des
acteurs concernés
Identification du porteur.
Hransmission au dispositif
d'accompagnementàlacréationEss
pourétude deviabilitéet de faisabilité
puis mise en place du projet
20 > Le dispositif ACCESS
Les porteurs (personnes physiques principalement) sont d’abord sélectionnés sur la base de leur réponse à l'appel à manifestation d'intérêt lancé chaque année : le projet doit être mis en place en Corse, et une attention particulière est apportée notamment aux valeurs portées, aux possibilités d'association entre utilité sociale et performance économique, au potentiel de développement du territoire, au type de gouvernance envisagée, à la redistribution des bénéfices, au potentiel de création d'emplois, aux politiques publiques (mesures incitatives ou
non liées au projet).
Accompagnement du porteur de l’idée à la création
Sélection des projets / Accueil des porteurs
Etude de l'opportunité etdu potentiel du projet
AUTO
Validation de d'adéquation porteur - projet et
définition des besoins de qualifications
Validation du projet parle Comité d'engagement
de Corse Active
Etude della via économique, financière,
juridique, organisationnelle.:du projet et
Ce LOC TOC CRETE TL CL EE L
Via la mobilisation de prestataires spécialisés) /.
Accompagnement au montage du projet
‘Accompagnement du porteur dans lacréation
desastructuresivalidation des étapes
précédentes
21 + Objectifs d'activité de la mission Emergence et Création ESS :
Objectifs 2020 : au regard du contexte de crise lié au covid-19 les objectifs seront ajustés au fil de l’eau par le Comité stratégique de la mission Emergence et Création ESS.
+ Moyens mobilisés par la mission Emergence et Création ESS :
- Moyens humains : 1 ETP (région)
- Moyens financiers : subventions de fonctionnement + 1 fonds d'ingénieries destiné à financer l'intervention de consultants spécialisés externes (fonds régional) Réalisations de la mission « Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) » en 2019
L'objectif de la mission DLA est de soutenir, de professionnaliser et d'accompagner les associations employeuses d'utilité sociale, les structures d'Insertion par l’Activité Economique et les entreprises solidaires dans leur stratégie
de consolidation et de développement d'activités et d'emplois.
Les DLA de Corse ont accompagné 93 structures au total (hors doublons) pour l’année 2019.
— En 2019 le DLA de Haute Corse a accompagné 44 structures via 13 accompagnements individuels et 37 accompagnements collectifs, soit une atteinte de plus de 100 % des objectifs fixés.
— En 2019 le DLA de Corse du Sud a accompagné 22 structures via 12 accompagnements individuels et 15 accompagnements collectifs, soit une atteinte de plus de 100 % des objectifs fixés.
— En 2019 le DLA Régional a accompagné 36 structures via 36 accompagnements collectifs.
Les emplois consolidés grâce à ces accompagnements s'élèvent à 741 pour le DLA 2B, 1 714 pour le DLA 2A, et 556 pour le DLA Régional.
Les structures accompagnées présentent les caractéristiques suivantes :
- Les secteurs d'intervention des structures bénéficiaires sont très variés en 2019: social, culture, santé,
langue et culture corse, médico-social, éducation, IAE, sport, handicap... ;
- Les typologies d'accompagnement s'organisent autour des thématiques suivantes : Plan de consolidation et de développement, Organisation interne et Gestion des Ressources Humaines, Gestion financière, Communication, Mutualisation, Projets d'établissements et de services.
Montants d'intervention mobilisés pour l’année 2019 : 265 K€ au total
- Plus de 134 K€ ont déjà été mobilisés pour la mise en place des accompagnements de ces structures en 2019 via le DLA 2B ;
- Près de 105 K€ ont été mobilisés pour la mise en place des accompagnements de ces structures en 2019 via le DLA 2A ;
- Plus de 26 K€ ont été mobilisés pour la mise en place des accompagnements de ces structures en 2019 via
le DLAR.
Réalisations de la mission « Emergence et Création ESS (FAI et ACCESS) en 2019
e Emergence - mission Fabrique à Initiatives (FAI)
- 2 projets accompagnés
- 1 entreprise en cours de création
- Pas d'emplois créés à ce stade d'avancement du projet
- 14 000 euros engagés
e Création - mission Accompagnement à la Création d'Entreprises Sociales et solidaires (ACCESS)
- 9 projets accompagnés
- 2 entreprises créées
- 4 emplois créés à ce stade d'avancement des projets
- 14 000 euros engagés Plan de Financement 2020
Financements Régionaux 2020
DEPENSES RESSOURCES
intitulé Montants Cofinanceurs Montants
Frais de personnel 140 376)ADEC 103 000
Frais de fonctionnement 24 624]DIRECCTE 32 000
CDC 30 000!
TOTAL DEPENSES 165 000 TOTAL RESSOURCES 165 000
Sn Gene d'intervention 316700|ADEC 200 000
DIRECCTE 43 000
Collectivité de Corse 40 000
CAPA 10 000)
CAB 10 000]
CDC 13 700]
TOTAL DEPENSES Ï 316 700 TOTAL RESSOURCES 316 700
Financements de la mission DLA DE CORSE
DEPENSES RESSOURCES
Intitulé Montants Cofinanceurs Montants
Frais de personnel 77 429|ADEC
Frais de fonctionnement 14571[DIRECCTE
CDC
TOTAL DEPENSES 92 000 TOTAL RES SOURCES
Dotations du fonds d'interæntion innéniac
306 700|ADEC 200 000 en ingénieries
DIRECCTE 43
Collectivité de Corse 30
CAPA 10
CAB 10
CDC 13
TOTAL DEPENSES 306 700 TOTAL RESSOURCES 306 700 Financements de la mission EMERGENCE ET CREATION ESS
DEPENSES RESSOURCES intitulé Montants Cofinanceurs Montants
Frais de personnel 62 9471ADEC
Frais de fonctionnement 10 053]DIRECCTE
CDC
TOTAL DÉPENSES 73 000 TOTAL RES SOURCES
D ones d'interwntion 10 000lADEC
DIRECCTE
Collectivité de Corse
CAPA
CAB
CDC
TOTAL DEPENSES 10 000 TOTAL RESSOURCES léVII. Présen
L
tation du projet d'insertion de la structure
SI VOUS REMPLISSEZ CE DOSSIER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, VEILLEZ À METTRE A JOUR !
La structure doit présenter son projet d'insertion en s'inspirant du référentiel fourni en annexe 3 (avec une présentation de son projet d'insertion sur chacun des axes)
Des indicateurs seront ensuite négociés avec l'UD et les services compétents de la CdC permettant d'évaluer les résultats obtenus. Il est par ailleurs rappelé que la structure n'a pas d'obligation de remplir la totalité des rubriques mais uniquement les items figurant dans son projet d'insertion.
Décrivez le projet d’insertion de votre structure sur les quatre axes suivants :
- Axe n°1 : Accueil et intégration en milieu de travail
- Axe n°2 : Les objectifs opérationnels liés à l'accompagnement social et professionnel
- Axe n°3: La formation des salariés en insertion
- Axe n°4: La contribution à l'activité économique et au développement territorial
Axe n° 1 :
El, EITI et ETTI : Le recrutement et la mise en situation de travail
Al et ACI: L'accueil et l'intégration en milieu de travail
Partenariats
(Nom, contenu des interventions,
fréquences.)
Moyens mobilisés Fonction Actions
en Interne
Procédures de dépôt d'offres,
modalités de recrutement et
formalités d'agrément
Intégration en milieu de travail
pour la prise de poste (ACI-
El, EITI)
Accompagnement du salarié
pour la mise en place des
missions (AI-ETTI) Axe n°2 :
La professionnalisation et l'intermédiation sociale et professionnelle
Décrire de manière détaillée :
- Les objectifs généraux (fonctions) des actions d'accompagnement dans le cadre du parcours d'insertion - Indiquer les évolutions d'action : renforcement, création de nouveaux outils, ingénierie d'accompagnement
A)Accompagnement réalisé en interne (s'appuyer sur les référentiels propres à chaque type de SIAE)
Fonctions d'accompagnement Actions Moyens mis en œuvre
Accompagnement social
(accompagnement aux démarches,
relais auprès de partenaires)
Accompagnement professionnel
(suivi et formalisation des étapes de
parcours, évaluation des
compétences... préparation à la
sortie : périodes de mise en situation
en milieu professionnel,
accompagnement des démarches...) B) Accompagnement réalisé en externe (ou par une mise à disposition)
Type de
Nom du prestataire prestation Nombre de
(ou partenaire qui (préciser si bénéficiaires Durée Coût pour la structure réalise une mise à individuel ou
disposition) collectif)
C) Accompagnement de publics spécifiques, pour une partie des salariés en insertion (Personnes placées sous-main de justice, jeunes avec bas niveau de qualification….)
Fonctions d'accompagnement Actions Moyens mis en œuvre Axe n° 3:
La formation des salariés en insertion - PIC IAE
2019 Prévisionnel 2020
Formations
Formations Nombre d’heures Nombre de Formations Nombre de réalisées réalisées bénéficiaires prévues bénéficiaires
Formations liées au
poste (réalisées en
interne ou externe pour
l'acquisition de gestes
professionnels)
Formations des savoirs
de base (illettrisme,
linguistique.)
Formations pré-
qualifiantes
Formations qualifiantes
(CCP, CQP, BEP-CAP,
CACES....) et VAE
Mobilisation de la
formation en fin de
parcours :
- alternance (CIPI,
PI contrats de pro...)
- outils Pôle Emploi
(POEC)
- autres (CPF, CIF...)
TOTAL
Nombre de salariés en insertion présents en 2019 : Axe n°4 :
La contribution à l’activité économique et au développement territorial
Fonctions Actions Moyens mobilisés en Interne Partenariats
(Nom, contenu des
interventions, fréquence...)
Sécuriser l’activité économique
(développement commercial,
partenariats.)
Développement d'activités répondant à
des besoins non satisfaits dans le cadre
d'un ancrage territorial
Diversification des partenariats
financiers
Mutualisation de moyens avec d'autres
SIAE ou structures (GES, PTCE....)
Accès aux marchés publics à clauses,
aux marchés privés (achats
responsables et RSE...)
Relations INSERTION avec les
entreprises :
développer des parcours de
recrutements, préparer les salariés aux
métiers en tension sur le territoire. VIII. SOUTIEN DE LA COLLECTIVITE DE CORSE (aide aux postes et subvention de fonctionnement)
La Collectivité de Corse et l'Etat affirment leur volonté commune de poursuivre et d'approfondir leur collaboration afin d'assurer la prise en charge des publics les plus prioritaires dans les parcours d'insertion.
1. Aïde aux postes d'insertion
En application de l'article L. 5132-3-1 du code du travail, le soutien de la Collectivité de Corse aux structures de l'insertion par l’activité économique est formalisé dans le second volet de la convention d'objectifs et de moyens signé avec l'Etat, qui fixe le nombre de personnes inscrits dans un parcours d'insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat et le montant de l'engagement financier correspondant.
L'intervention financière de la Collectivité de Corse est conditionnée par l'obtention du conventionnement IAË accordé par la DIRECCTE-UT 2A et 2B. Elle a pour but de participer à la mise en œuvre d'un accompagnement social et professionnel individualisé des personnes éloignées du marché du travail. Elle est limitée aux bénéficiaires du rSa inscrits dans un parcours d'insertion au sein d'un ACI et résidants sur le territoire de la région Corse.
Dans ce cadre, le montant de la participation de la Collectivité de Corse correspond à une contribution financière mensuelle égale à 88 % du montant forfaitaire du rSa pour une personne seule, dans la limite de la durée de conventionnement. Ce montant est versé par personne embauchée par l'organisme conventionné par l'Etat en qualité d'atelier et chantier d'insertion.
Intitulé de l’action pour laquelle le cofinancement de l’aide au poste est sollicité (Une seule demande par action) :
D Première demande de conventionnement D Reconduction
Si reconduction, année de la 1° demande de conventionnement : ......................
2. Aide au fonctionnement
La Collectivité de Corse apporte son soutien financier aux structures porteuses d’ACI conventionnés avec l'Etat. L'aide au fonctionnement des structures est accordée dans le cadre d'un conventionnement qui détermine les conditions de financement des ACI qui en sont demandeurs. La convention de financement conclue entre la CdC et la structure porteuse de l'ACI détermine des objectifs quantitatifs (nombre de bénéficiaires rSa) et qualitatifs (nombre de sorties dynamiques et de périodes de mise en situation en milieu professionnel réalisés) conditionnant le versement de la subvention.
Montant de la subvention SIAE [année N] sollicité :
(Cohérence avec le Tableau du paragraphe 6.1 du dossier) Recrutement prévisionnel [année N]
Les salariés en insertion bénéficiaires du RSA
Nombre de ACI Fe
ANUS salariés en Préciser intitulé : : insertion
Nombre de bénéficiaires
rSa (Statut à l’entrée)
Durée prévisionnelle
du parcours d’insertion
dans de la structure
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Je soussigné :
Signature
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Certifie l'exactitude des renseignements portés ci-dessus
A Le 48 10: LD
Nom et qualité du signataire, cachet de la structure : M _Isabolo GAGGIMI,
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Jsabelle Gaggini
Signé par Isabelle Gaggini
V Signé et certifié par TRE ACTIVE POUR L'INITIATIVE
ique on du Parc io
Maison 20600 BAST 28 - PA 4 95 30 96 26
1 mes » ne 667 773 00089 ANNEXE 1
Attestation de délégation de la signature du ou de la représentant(e) légal(e)
Je soussigné(e), [nom, prénom et qualité du ou de la représentant(e) légal(e)], en qualité de
représentant(e) légal(e) de [nom de l'organisme bénéficiaire qui sollicite l’aide au poste, désigné
dans le présent dossier], ayant qualité pour l’engager juridiquement, atteste que délégation de
signature est donnée à [nom, prénom et qualité du délégataire], à l'effet de signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de l'opération décrite dans la présente demande de subvention,
à son suivi administratif et financier et tout document sollicité par les instances habilitées au
suivi, à l'évaluation et au contrôle des aides financières attribuées.
Les documents signés en application de la présente délégation de signature, comporteront la
mention «pour le (ou la) représentant(e) légal(e) et par délégation ».
Je m'engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature.
Rappel : Le délégant n'est pas dessaisi de ses compétences, et en conserve la responsabilité éventuelle. Déléguer, c'est attribuer à autrui la capacité juridique d'engager l'association (article 1984 du Code civil). Le délégataire doit strictement respecter son mandat et ne rien faire au-delà, sauf à engager sa responsabilité civile (article 1989 du Code civil). Tout acte signé en vertu d'une délégation de signature est réputé être signé par le délégant lui-même. Le délégant est alors tenu de respecter les engagements pris par le délégataire et est donc responsable des actes de celui-ci, éventuellement même les actes au-delà de la stricte exécution du mandat s’il les a ratifiés expressément ou tacitement (article 1998 du Code civil). CHARGES
Achats
Achats stockés
Prestations de services
Achat matériel
Achats fournitures non stockées
s externes
Sous-traitance générale
Crédit-bail
Locations immobilières
Locations mobilières
Charges locatives
Entretien réparations
Assurance- Mutuelle- Tickets Resto
Etudes et recherches
Frais d'actes et contentieux
Autres es externes
Personnel extérieur à l'entreprise
Honoraires
Presta. formation/tutorat personnel insertion
Prestataire action hors formation/tutorat
Publications
Transports et déplacement
Frais de télécom et postaux
Service bancaire
licences et adhésions
Im et taxes sur salaires
Taxes sur salaires
Vers. Formation, transport, construction
Impôts directs, indirects et droits
es et char
Gestion administration
compagnement social-emploi-formation
Encadrement technique
Personnel insertion
tres personnel hors activité insertion
tres frais
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PRODUITS
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Productions Vendues
Marchés publics
Marchés publics insertion
Prestations de service
Mise à disposition de personnel
74 - SUBVENTIONS (2)
DIRECCTE
DIRECCTE
FSE
CDC
COLLECTIVITE de CORSE
CdcC - ADEC
CdC - ODARC
CdC - NACRE
BPI
France Active
CAPA
CAB
CCI 2A
CCI 2B
CEPAC
MONTANTS
Agence du service civique
Aides privées ( fondation...)
75 - Produits gestion courantes
cotisation, dons mauels ou legs
76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels
78 - Reprises sur amortissements et
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CHARGES MONTANTS(1) PRODUITS MONTANTS
Achats 70 -Ventes
Achats stockés 5000|Productions Vendues
Prestations de services Marchés publics
Achat matériel 5000! Marchés publics insertion
Achats fournitures non stockées 6000|Prestations de service
[Charges externes | Mise à disposition de personnel Sous-traitance générale 74 : SUBVENTIONS (2) Crédit-bail DIRECCTE 129000 Locations immobilières 28000/DIRECCTE 32000
Locations mobilières 24000ÏFSE 133000
Charges locatives CDC 56000
Entretien réparations 12000!COLLECTIVITE de CORSE
Assurance- Mutuelle- Tickets Resto 25000[CdC - ADEC 455000
Etudes et recherches CdC - ODARC 39000
Frais d'actes et contentieux 7000[CdC - NACRE 87000
Autres charges externes BPI 33000 Personnel extérieur à l'entreprise France Active 14000 Honoraires 31000|CAPA 30000 Presta. formation/tutorat personnel insertion CAB 35000 Prestataire action hors formation/tutorat CCI 2A 10000 Publications 15000{CCI 2B 10000 Transports et déplacement 30000|CEPAC 18000 Frais de télécom et postaux 15000
Service bancaire Agence du service civique
Licences etadhésions 7000|Aides privées ( fondation...)
Impôts et taxes sur, salaires
Taxes sur salaires
Vers. Formation, transport, construction
Impôts directs, indirects et droits
Salaires et charges 871000
Gestion administration
Accompagnement social-emploi-formation
Encadrement technique
Personnel insertion
Autres personnel hors activité insertion
Autres frais
Autres frais du personnel insertion
Charges de gestion courante 75 - Produits gestion courantes
Fe dont cotisation, dons mauels ou legs
Charges financières 76 - Produits financiers
Charges exceptionnelles 77,- Produits exceptionnels
Dotations aux amortissements 78 - Reprises sur amortissements et
Dotations aux provisions provisions
Impôt sur société
TOTAL CHARGES 1081000 TOTAL PRODUITS 1081000
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
Emplois des contributions volontaires 87-Contributions volontaires en nature
TOTAL TOTAL
L1S/A/%0
Tobo Gceinvi
Rés dao
CORSFACTIVE POUR L'IMTIATIVE
Tél. 04 95 30 96 28 - Fax 04 95 30 96 26
SIRET :|449 66Ÿ 773 60038