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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 2024 002
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 2024 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Médiathèques
DÉCISION N°2024-002
Objet: Création d’une convention de partenariat entre la médiathèque François-
Mitterrand et ADOMA
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant « la conclusion de convention de partenariat n'ayant pas d'incidence financière ou dont
les incidences financières sont égales ou inférieures à 5 000€ par an, lorsque les crédits sont inscrits
au budget, à l'exception des conventions cadres »,
CONSIDÉRANT les éléments suivants :
Le médiathèque François-Mitterrand, située à Digne-les-Bains, œuvre au quotidien à la promotion
des liens sociaux et culturels. Elle cherche à développer son action socio-culturelle auprès des
personnes en demande d'asile.
Elle travaille ainsi avec de nombreux partenaires institutionnels et associatifs présents sur le
territoire à travers des actions culturelles communes ou des mises à disposition gracieuses des
locaux.
L'Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et le Centre d’accueil des Demandeurs
d’Asile (CADA) ADOMA sont des structures institutionnelles qui travaillent avec les demandeurs
d'asile.
Cette convention bisannuelle prévoit la réalisation de visites de la médiathèque, de présentation de
services proposés mais également d'animations. En échange, les structures s'engagent à prendre
un abonnement annuel de type “collectivités”. La convention pourra être tacitement reconduite
annuellement.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention entre la médiathèque François-Mitterrand et
ADOMA, telle que jointe en annexe.
ARTICLE 2: D'autoriser Monsieur Claude FIAERT à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente décision, y compris la convention citée ci-dessus.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
, RECU EN PREFECTURE
le 12/82/2624
“ Application aqréte E-legalte com
393_AR-004-2000674537-20240201-DECIS ION_24 Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca — 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE:
TI X
NOMENCLATURE N° :
NT
13 FEV, 2024 FAIT À DIGNE-LES-BAINS, LE PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE !
le 12/82/2624
L Application aqréte E-legalte com ‘
33 _AR-004-200067437-20240201-DECISION_24 ÉLSSE ce Médiathèque François Mitterrand eSErAa Provence Alpes Agslomération RÉSEAU DES Hans
7, rue Colonel Payan
04000 Digne-les-Bains
04 92 31 53 13
edc habitat Adoma
Convention 2023-2024
Entre
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
PROVENCE-ALPES AGGLOMERATION
4, rue Klein — 04000 DIGNE-LES-BAINS
Tél. 04.92.32.05.05
Numéro S.LR.E.T. : 200 067 437 000 18
Code APE : 9001Z
Représentée par Monsieur Claude Fiaert en qualité de vice-président de Provence-Alpes Agglomération délégué à la culture et aux équipements culturels, à la coordination des manifestations d’intérêt communautaire et à la communication
Ci-après dénommée ” PAA ", d'une part,
Et
ADOMA, Société Anonyme d’Economie Mixte, dont le siège social est situé 33, Avenue Pierre
Mendès-France - 75013 PARIS, représentée par Monsieur HAFFIANE Tami, Directeur d’Hébergement.
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l'encadrement de la participation des usagers de l’'HUDA
(Hébergement d'urgence pour Demandeurs d’Asile /CADA (Centre d'Accueil des Demandeurs
d’Asile) Adoma aux services d’accueil et d'animation proposés par la médiathèque.
Article 2 : Obligations des parties
L'équipe de la médiathèque définit un programme d’animations proposé aux signataires de la convention.
Elle peut, dans la mesure du possible et selon les disponibilités de l’équipe de la médiathèque,
répondre à des demandes spécifiques de l’équipe encadrante (conseils, lecture d’albums, mise
en place de projet en partenariat, animations autour du livre à concevoir en commun, ….). , RECU EN PREFECTURE
le 12/82/2624
d Application agréée E-eqgalte com
39 _AR-004-200067437-20240201-DECIS IO0ON_24 Lors des visites, l’accompagnateur/l’accompagnatrice s'engage à encadrer le groupe accueilli
pendant toute la visite et/ou de l'atelier. Les accueils pourront être programmés en dehors des
horaires d'ouverture au public.
La médiathèque propose également un service de sélection de documents empruntables (selon
les disponibilités de notre fonds documentaire). La personne référente s'engage à convenir à
l'avance du jour et de l’heure où les livres seront récupérés et rapportés à la médiathèque.
De plus, ADOMA s'engage à respecter le règlement intérieur de la médiathèque.
Article 3 : Planning et horaires
L'accueil des usagers de l'HUDA/CADA Adoma aura lieu selon un calendrier établi par la
médiathèque en concertation avec l’équipe éducative. Chaque visite fera l’objet d’un rendez-
vous fixé à l’avance et respecté par les deux parties. Les animations-ateliers auront lieu les
mardis.
En cas de retard d’un groupe, le rendez-vous ne pourra être prolongé au-delà de l’heure
initialement prévue.
En cas d'empêchement d'une des deux parties, la partie empêchée devra prévenir la seconde le
plus tôt possible afin qu'elle puisse s'organiser en conséquence. Des possibilités de report
pourront alors être étudiées selon les disponibilités de chacun.
Article 4 : Conditions de prêt
L'établissement s’acquitte d’un abonnement « Collectivité » qui vaut pour l’ensemble des personnes/groupes dont il a la responsabilité.
Cet abonnement collectivité (d’une valeur annuelle de 13€) donne droit à l’emprunt de 30
documents maximum {livres et CD) par collectivités pour une durée de trois mois.
Les DVD ne peuvent pas être empruntés sur une carte collectivité. En effet, la loi restreint le prêt
de DVD. Ceux achetés par la médiathèque sont destinés à être prêtés à des particuliers dans le cadre d'une utilisation privée.
La direction de la structure éducative sera responsable des pertes ou détériorations des
documents. Elle veillera au remboursement ou au remplacement des ouvrages perdus ou
abimés. Un attestation d'assurance « responsabilité civile » sera souscrite et transmise par la structure partenaire.
Article 5 : Durée
La présente convention valable deux années à partir de sa signature pourra être tacitement
reconduite à son terme par la signature des personnes responsables.
, REÇU EN PREFECTURE
le 12/82/2824
É Apps A RON dypewe Ë be | te 4 or
393 _AR-004-2000674357-20240201-DECIS ION_24 Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention sera résiliée
de plein droit en cas de dissolution de personne morale et/ou de l'établissement partenaire de cette collaboration.
Article 7 : Règlement des litiges
Pour le règlement des litiges, les parties privilégieront la recherche de solutions amiables. En cas
d'échec de la procédure de règlement amiable, les parties pourront saisir la juridiction compétente.
A Digne-les-Bains, le A Digne-les-Bains, le
Le Vice-Président délégué, Directeur d'hébergement Adoma,
Monsieur Claude FIAERT, Monsieur Tami HAFFIANE,
, RECU EN PREFECTURE 1
le 12/02/2624
k Appix aMteoun de de E ba Melon n
33_AR-004-200067437-20240201-DECIS ION_24 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 12/02/2624
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33 _AR-004-200067457-20240201-DECISION_24