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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 020
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 020)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Transports
DÉCISION N° 2024-020
Objet : Don de totems
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 alinéa 9 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la
présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à accepter les dons
et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
CONSIDERANT que des totems appartenant à Provence Alpes Agglomération (PAA) sont en cours de
rénovation pour les mettre en place dans la ville de Digne-les-Bains afin d'afficher le nom de chaque
arrêt, ainsi que les horaires des lignes du Transport Urbain Dignois (TUD),
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération devra encore aménager un certain nombre
d’arrêts des lignes urbaines mais également des lignes interurbaines,
CONSIDERANT que la Région SUD propose à PAA de céder à titre gratuit 50 totems dont elle n’a
plus l'utilité,
CONSIDERANT que comptablement ces totems sont déjà totalement amortis, et qu’ils seront donc
intégrés à l’actif de la collectivité pour 1 € symbolique chacun,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir un contrat de cession entre la Région SUD et PAA et qu’il sera
accompagné de l'établissement d’un procès-verbal contradictoire,
CONSIDERANT que le contrat de cession est conclu à titre gratuit et pour une durée correspondante
au délai d'exécution complète de la cession,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la région relative au don de 50 totems et d’approuver les
termes du contrat de cession mobilière ci-annexé qui fera l’objet d’un procès-verbal de réception.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision y compris
la convention et le procès-verbal de réception précités.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 65/86/2824
Application aquése £ legalte com
22_DN-004-20006 7457-2024 06 053-DECIS ION_24 ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
dont copie est adressée au service Transports de la Région SUD.
PUBLIE LE: 06 JUIN 2024 FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
: LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE !
le 65/86/2824
k Appix amroun de de E bp HeLcOorm 1
22_DN-004-200067437-2024 06 03-DEC IS ION_24 REGION
PROVENCE Ps roven ce
CÔTE D'AZUR MU 2 alpesEAs
CONTRAT DE CESSION MOBILIERE
Entre La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dont le siège est situé à Marseille, représentée par le Président du Conseil Régional, Renaud MUSELIER, dûment habilité par la délibération n°... de la Commission Permanente 28 juin 2024,
Ci-après dénommée « le Cédant »
D'une part,
Et La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par la Présidente de la Communauté d'Agglomération, Patricia GRANET-BRÜNEELO,. dûment habilité par la délibération n° ,
Ci-après dénommé « le Cessionnaire »
D'autre part,
Conjointement dénommées « les Parties »
Article 1 : objet du présent contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les. conditions dans lesquelles le Cédant, procède à la cession au Cessionnaire des potesex d'arrêt anciennement utilisés sur le réseau des lignes de transport régional. (
Article 2 : descriptiontet-désignation des biens cédés
Les biens concernés par la présente cession sont::
- Un lot de 50 poteaux d'arrêt marque PISONI modèle AHP
Ils sont actuellement stockés à :
CTRD
16 rue'de l'artisanat
04000 DIGNE.LES BAINS
Article 3 : coût de la cession
Les poteaux d'arrêt sont cédés à titre gratuit.
Article 4 : modalités de remise ou d'enlèvement des biens cédés
Le Cessionnaire procède sous sa responsabilité et à ses frais, à l'enlèvement des biens cédés.
Il supporte tous les risques de perte ou de dommages dès l'instant où lui-même, ses représentants, ou l'entreprise qu'il aura missionnée commence à procéder à l'enlèvement du matériel.
Cet enlèvement aura lieu aux dates, heures et lieux convenus entre les Parties et fera l’objet d’un procès- verbal contradictoire (modèle en annexe 1).
, RECU EN PREFECTURE !
le 65/86/2824
. Application agrée E-legalte com "
22_CO-004-200067437-20240603-DEC1ISION_24 REGION
PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR
provence PS alpesea
Article 5 : conditions de la cession
Le Cessionnaire prend les biens dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance.
La transaction est faite sans garantie d'aucune sorte de la part du Cédant et notamment sans garantie d'éviction, de vice caché et de fonctionnement.
Le Cessionnaire déclare avoir une connaissance exacte des biens cédés, vouloir les acquérir à ses risques et périls et les agréer dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente.
Article 6 : transfert de propriété
La propriété est transférée de droit au Cessionnaire après signature du Procès-Verbal contradictoire.
Article 7 : assurance
Le transfert des risques au Cessionnaire intervient au moment de la signature du Procès-Verbal contradictoire.
Le Cessionnaire doit, sous sa seule responsabilité, assurer en tant que de besoin le(s) bien(s) cédé(s) à compter de la date dudit transfert.
Article 8 : dispositions spécifiques
Sans objet.
Article 9 : date d'effet de la convention
Le présent contrat est exécutoire à compter de sa notification.
Elle prend fin après son exécution complète.
Article 10 : résiliation
La convention peut être résiliée à l'initiative de la Région en l'absence d'enlèvement du (des) bien(s) cédés dans les conditions convenues.
La résiliation prend effet un mois après mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’'Acquéreur.
Fait en deux exemplaires originaux à MARSEILLE, le
Pour la Région Pour la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence Alpes Agglomération
Le Président du Conseil régional La Présidente
Renaud MUSELIER Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE
le 65/86/2824
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22_CO-004-200067437-20240603-DECISION_24 REGION
CÔTE D'AZUR E
provence alpes
Annexe 1 - Procès-Verbal Contradictoire relatif au Contrat de Cession Mobilière de poteaux
d'arrêt entre la Régions Provence-Alpes Côte d'Azur et la Communauté d'agglomération
Provence Alpes Agglomération
Désignation du bien | Quantité Etat Coût de la cession
Poteau d'arrêt 50 Opérationnel ep | 0€
Lieu de l'enlèvement :
Date et heure de l'enlèvement :
Fait en deux exemplaires originaux à, le
Pour la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil régional
Renaud MUSELIER
” Pour la Communauté d'Agglomération
Provence Alpes Agglomération
La Présidente
Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE !
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