Arrêté - 2025 27 ACCORD DP0630452500009

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Arrêté - 2025 27 ACCORD DP0630452500009 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2025 27 ACCORD DP0630452500009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP0630452500009

date de dépôt : 28/03/2025

demandeur: DUCROS Valérie

sal pour : construction de deux abris de jardin

BORT adresse terrain : 8 rue des Vignes, lieu-dit Bouteix

L'ETANG 63190 BORT-L'ÉTANG

ARRÊTÉ 2025-27

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de BORT-L’ETANG

Le Maire de BORT-L'ETANG,

Vu la déclaration préalable présentée le 28/03/2025 par Madame DUCROS Valérie demeurant 8 rue des Vignes, lieu-dit Bouteix 63190 BORT-L'ÉTANG ;

Vu l'objet de la déclaration :

Pour : construction de deux abris de jardin ;

Sur un terrain situé 8 rue des Vignes, lieu-dit Bouteix 63190 BORT-L'ÉTANG ; Pour une surface de plancher créée de : 33 m°;

Vu l'avis de dépôt de la présente demande, affiché en mairie le 28/03/2025 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04/12/2013 ;

Vu le règlement de la zone Ug du PLU ;

Vu la demande de pièces manquantes en date du 24/04/2025 ; Vu les pièces complémentaires déposées le 06/05/2025 ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les constructions édifiées en limites de propriétés doivent en tout point être alignées sur la limite parcellaire.

Nota : Le présent arrêté valide la conformité du projet à l'égard des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune. || appartient au pétitionnaire de s'assurer que son projet respecte le droit des tiers, et plus particulièrement les règles édictées par le code civil en matière de surplomb.

BORT-L'ETANG, le 14/05/2025

Le Maire

Josiane HUGUET

code général des collectivités territoriales.

DP0630452500009 1/2Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https:/mww.telerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois* suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année“. En cas de recours ie délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la délivrance de la non-opposition, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

N°Dossier DP0630452500009 212