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Document publié le Vendredi 5 août 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T1MAI)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Sociétal,
Ë rot
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLE
Bureau Développement Social
Perpignan. le = É AV D PURE et Renouvellement Urbain
"PIgnan, L Aÿ Fe £UUO
Affaire suivie par :
Philippe DUBOS
Tel : 04.68.51.67.62 ARRETE
N° À S 2 8 Fax : 04.68.51.67.53
actions-etat@pyrenees- Modifiant Parrêté n° 2654 du 5 août 2005 orientales.pref gouv.fr
. t portant renouvellement de
la commission d'examen
des situations de surendettement
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2003-70 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville;
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situation de surendettement des particuliers :
Vu la circulaire du 24 mars 1999 du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
relative à la procédure des situations de surendettement des particuliers :
Vu la circulaire d'application du décret n° 2004-180 du 24 février 2004 du Ministre
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du
12 mars 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2654 du 5 août 2005 portant renouvellement de la Commission
d'Examen des Situations de Surendettement ;
Vu la proposition de Monsieur le Président de l'Association Française des Etablissements de Crédits ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseipnements :
Srwww.pyrenees-orientaies.pref gouv.fr DDRCL 04.68.51.68.00
SERVEUR VOCAL 04.68. 51.66.67 ARTICLE 1° : suite au remplacement de M. Fabrice VAILLANT par M. Alain
GONNARD), la composition de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers est
modifiée comme suit :
b) Membres désignés sur proposition de l'Association Française des Etablissements
de Crédits
- M. Alain GONNARD), Directeur Finances et Risques — Caisse régionale du Crédit
Agricole Sud Méditerranée à Perpignan, titulaire
- Mme Martine DAROLLES, Responsable Adjointe - Centre Régional de
Recouvrement SOFINCO à Toulouse, suppléante
le reste de la composition de la commission est inchangée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur de la Banque
de France, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Modèlé on parie CATI-VNT Le d uen 2096 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Le Préfet
Perpignan, le
ARRÊTE PREFECTORAL N° 4 89 /06
Portant modification de l’arrêté n° 2865/05 du 19 Août 2005
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale et notamment l’article 14 :
VU le décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d’avenir ;
VU le décret du 29 avril 2004 nommant Monsieur Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-
Orientales :
VU l’arrêté préfectoral n° 2865/05 du 19 août autorisant les prescripteurs de contrats d’avenir à déroger à la durée minimale de deux ans ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2865/05 du 19 août 2005 visé ci dessus est modifié et
remplacé par les dispositions suivantes :
« cet arrêté prend effet au 22 Août 2005 et est valable jusqu’au 31 décembre 2006 ».
Le Préfet,
pt Marc TIQNERES \
TT