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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2LOG
Document publié le Mardi 23 décembre 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2LOG)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
MISSION DES ACTIONS
INTERMINISFERIELLES
Bureau Logement,
Perpignan, le Ë 2 Mars 2N06 Cohésion Sociale et
Rénovation Urbaine
Affaire suivie par :
Marie-José ESPARCH
L
Fax OH GESLE7 SA ARRETE N° 415 -0° actions-etat
nes Orientales PORTANT MODIFICATION DE LA
Re COMPOSITION DE LA COMMISSION ar modif
DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Le PREFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement
locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment son article 23 et son décret d’application n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de Particle 24 de la loi précitée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 2001 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 précitée et son décret d’application n° 2001-653 dy 19 juillet 2001 ;
VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain, et notamment son article 188 ;
VU arrêté préfectoral n° 3019-05 du 1° septembre 2005 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de conciliation :
VU la proposition de Madame la Directrice de l’Office Départemental d'HLM des
PO .;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Féléphone: sonientales pref gouv.fr ARTICLE 1: L'article ! est modifié comme suit :
> Membres bailleurs
- M. Pierre BARBE est désigné membre suppléant pour l'Office Public d'HLM des P.O. — 16, Allée de Bacchus à Perpignan en lieu et place de M. Jean-Luc CABANAS.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisations concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfectures des Pyrénées-Orientales.
Le préfet,
ANNE LL JUIN