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Déliberation - Annexe delib 308.41 rapport du commissaire enque teur
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 308.41 rapport du commissaire enque teur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
iwrrif . ii^atttf ' î-nttfrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Nord
Arrondissement de Douai
Sur le territoire de la Commune de SIN-LE-NOBLE(59450)
Enquête publique du Lundi 08 Avril 2024 au Lundi 22 Avril 2024.
Relative à la Déclaration de Projet 1 emportant Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Arrêté Municipal 141. 113/2024 du 18 Mars 2024.
La Mairie de Sin-le-Noble étant le Siège de /'Enquête Publique.
Rapport
du Commissaire Enquêteur.
Pierre PINTE
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du Conseil , .... 'ncipal du. .. ^-r. >.. J. »?Uft.<
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20240527-308-41-2024-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
1
Table des matières
1. Synthèse de l’étude du dossier et de la préparation de l’enquête publique. ..................................... 3
1.1. Présentation de la procédure ....................................................................................................... 3
1.1.1. Préambule ....................................................................................................................... 3
1.1.2. L’objet de l’enquête ........................................................................................................ 4
1.1.3. Le cadre juridique ............................................................................................................ 5
1.1.4. Les caractéristiques générales du projet. ........................................................................ 5
1.2. Contexte et enjeux du projet soumis à l’enquête ................................................................... 6
1.2.1. L’état initial avant le projet. ............................................................................................ 6
1.2.2. Les effets de la réalisation envisagée .............................................................................. 9
1.2.3. Les différentes études préalables ................................................................................. 13
1.2.4. Les scénarios envisagés ................................................................................................. 13
1.2.7. Le suivi du projet. .......................................................................... Erreur ! Signet non défini.
1.3. Le parcours de la concertation. .................................................................................................. 14
2.1. La désignation du commissaire enquêteur. ........................................................................... 14
2.2. L’organisation de la contribution publique. ........................................................................... 15
2.3. La composition du dossier d’enquête. ................................................................................... 16
2.4. L’avis de la MRAe .................................................................................................................... 16
2.5. La réponse du récipiendaire à la MRAe .................................................................................. 16
2.6. Le déroulement de la procédure. ........................................................................................... 17
2.7. Les conditions d’information du public. ................................................................................. 17
2.8. Le climat de l’enquête. ........................................................................................................... 17
2.9. Les modalités de la consultation du public. ........................................................................... 17
2.10. La clôture de l’enquête......................................................................................................... 17
3. Le compte rendu de la contribution publique. ................................................................................. 18
3.1. Les avis des Personnes Publiques Associées et les avis des Personnes Publiques Consultées. . 18
3.2. 3.3. Analyse des contributions du public. ............................................ Erreur ! Signet non défini.
3.4. Le PV de synthèse comprenant, les observations du public, celles du commissaire enquêteur et
le mémoire de réponse du récipiendaire. ......................................................................................... 19
3.5. La remise du Procès-verbal de synthèse au maitre d’ouvrage. ................................................... 20
3.6. Le mémoire de réponse au PV de synthèse par le pétitionnaire. ................................................ 20
4. conclusions du rapport. ..................................................................................................................... 20 EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
2
Lexique :
B.H.N.S. Bus à Haut Niveau de Service B.R.G.M. Bureau de Recherches Géologiques et Minières C.D.P.E.N.A.F. Commission De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
C.E. Commissaire Enquêteur.
D.D.T.M. Direction Départementale des Territoires et de la Mer
D.O.O. Document d’Orientation & d’Objectifs D.G.S. Direction Générale des Services E.P. Enquête Publique.
E.R.C. Eviter Réduire Compenser M.R.A.e. Mission Régionale de l’Autorité Environnementale. N.G.F. Nivellement Général de France : Réseau de repères altimétriques disséminés sur le
territoire national.
O.A.P. Orientations d’Aménagement et de Programmation.
P.A.D.D. Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
P.D.U. Plan de Déplacement Urbain P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
P.M.R. Personne à Mobilité Réduite. P.P.A. Personnes Publiques Associées P.P.R.T. Plan de Prévention des Risques Technologiques RAMSAR Désignation d'une « zone humide d'importance internationale »
R.N.T. Résumé Non Technique
S.A.G.E. Schéma d’Aménagement de Gestion de l’Eau SCoT Schéma de Cohérence Territoriale S.D.A.G.E. Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
S.R.A.D.D.E.T. Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable & d’Egalité des
Territoires
S.R.C.E. Schéma Régional de Cohérence Ecologique S.T.E.C.A.L. Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limités T.A. Tribunal Administratif.
Z.N.I.E.F.F. Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique & Floristique EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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1. Synthèse de l’étude du Dossier et de la préparation de l’Enquête
Publique :
1.1. Présentation de la procédure :
Conformément à la Règlementation en vigueur, est menée la Procédure de Déclaration de
Projet N°1, emportant la Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
Commune de Sin le Noble. Cette modification du PLU en vigueur, n’impacte pas les parties
d’aménagement retenues.
Le Projet consiste à permettre l’implantation d’un bassin de stockage – restitution dans le
cadre de la mise en conformité du système de collecte d’assainissement. Cette installation a
pour objectif de diminuer la proportion d’effluents sur le territoire commun à l’horizon 2027,
en vertu de l’Article 22 de l’Arrêté du 21 Juillet 2015.
L’implantation de cet équipement est aujourd’hui impérative pour atteindre l’objectif. Il s’agit
d’un complément nécessaire à la réhabilitation des anciens bassins de la station d’épuration.
La Procédure correspondante est la modification de droit commun avec Enquête Publique.
L’objectif de mise en conformité poursuivi, la destination d’équipement de service public &
d’intérêt général & le fait qu’il soit porté par Douaisis Agglo, caractérisent l’utilité publique
de ce projet.
Le Projet nécessite une mise en compatibilité du PLU communal pour les raisons suivantes :
Création d’un secteur spécifique au plan de zonage & d’une réglementation adaptée au
règlement écrit permettant la réalisation de l’équipement,
Actualisation du plan de zonage « Environnement » des nouvelles zones humides du
SAGE Scarpe Aval, afin d’intégrer les périmètres corrects du Document cadre, en lien
avec le Projet.
La Procédure de déclaration de Projet est menée à l’initiative du Maire. Elle prévoit la
réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’Etat, de la Commune & des Personnes
Publiques Associées (PPA) mentionnées aux Articles L132-7 & L132-9 du Code de
l’Urbanisme.
La Procédure de Déclaration de Projet, emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la
réalisation d’une Enquête Publique conformément à l’Article L153-55 du Code de
l’Urbanisme.
A l’issue de l’Enquête publique, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis
qui ont été joints au Dossier, des observations du Public & du rapport de Commissaire
Enquêteur, est approuvé par délibération du Conseil Municipal.
1.1.1. Préambule :
La commune de Sin le Noble compte 15 603 habitants (2021) sur une superficie de 11.53 km²,
soit une densité 1353 hab./km².
Elle se situe au sein de la Région des Hauts de France, dans le Département du Nord.
La Commune est rattachée à l’Arrondissement de Douai & fait partie de la Communauté
d’Agglomération du Douaisis, composée de 35 Communes & de 148 784 habitants en 2019.
La Commune est voisine immédiate de Douai & représente le second pôle urbain de Douaisis
Agglo. Elle s’inscrit dans le tissu urbain dense, connecté de l’Agglomération.
Elle est située à environ 13km d’Hénin Beaumont & 25km de Lille. Le Territoire constitue un
bassin économique & d’emplois très important. EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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L'occupation des sols de la Commune, est marquée par l'importance des territoires
artificialisés (55,7 % en 2018), en augmentation par rapport à 1990 (41,3 %). La répartition en
2018 est la suivante : zones urbanisées (43,5 %), terres arables (19,8 %), zones agricoles
hétérogènes (17,4 %), zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication (6,9
%), forêts (3,3 %), espaces verts artificialisés, non agricoles (3,1 %), mines, décharges et
chantiers (2,2 %), prairies (2 %), eaux continentales (1,7 %).
La commune dispose d'une gare ferroviaire sur son territoire desservie par des TER Hauts-de-
France. Sin-le-Noble est également desservie par la ligne A du bus à haut niveau de service
(BHNS) de Douai et par les lignes 2, 4, 5, 12, 13, 17, 102, 104, 105 et 114 du réseau urbain
Évéole.
1.1.2. L’objet de l’enquête :
Par Arrêté Municipal N°20.20 / 2024, le Conseil Municipal a prescrit la Procédure de
Déclaration de Projet N°01 emportant la mise en compatibilité du PLU.
Le Projet consiste à permettre l’implantation d’un bassin de stockage – restitution dans le
cadre de la mise en conformité du système de collecte d’assainissement. Cette installation a
pour objectif de diminuer la proportion d’effluents sur le territoire commun à l’horizon 2027,
en vertu de l’Article 22 de l’Arrêté du 21 Juillet 2015.
L’implantation de cet équipement est aujourd’hui impérative pour atteindre l’objectif. Il s’agit
d’un complément nécessaire à la réhabilitation des anciens bassins de la station d’épuration.
La Procédure correspondante est la modification de droit commun avec Enquête Publique.
L’objectif de mise en conformité poursuivi, la destination d’équipement de service public &
d’intérêt général & le fait qu’il soit porté par Douaisis Agglo, caractérisent l’utilité publique
de ce projet.
La présente Procédure porte sur la création d’un bassin de stockage – restitution sur le
Territoire de la Commune. Ce Projet nécessite des évolutions du Document d’Urbanisme en
vigueur, se traduisant par :
La création, au niveau plan de zonage, d’un secteur spécifique pouvant admettre le futur
équipement. Il s’agit d’un secteur de taille & de capacité d’accueil limitée, dénommée Nh :
Zone naturelle dédiée aux équipements.
La rédaction de dispositions spécifiques a ce nouveau secteur Nh, permettant d’encadrer la
vocation de ce secteur, les occupations admises, les règles de volumétrie & d’implantation.
L’actualisation des périmètres des zones humides identifiées par le SAGE Scarpe Aval,
suite à sa révision de 2021.
Ces évolutions concourent à la réalisation d’une Procédure de Déclaration de Projet emportant
une mise en compatibilité du PLU de Sin le Noble conformément à l’Article L153-54 du
Code de l’Urbanisme.
Le Projet concerne un équipement public d’intérêt général, présentant un caractère
obligatoire, étant donné un objectif de mise en conformité du système de collecte
d’assainissement communal. Il poursuit notamment un objectif de prévention contre les
risques liés aux inondations.
Au regard du PLU en vigueur, le Projet de création du bassin de stockage-restitution s’inscrit
en totale cohérence avec le PADD & notamment au regard de :
L’intégration des risques & nuisances : L’enjeu est de mettre en conformité le système
collectif d’assainissement permettant la prévention vis-à-vis des phénomènes EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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météorologiques très pluvieux récurrents. Le Projet prend en compte les zones humides
présentes.
La préservation des milieux sensibles : Le Plan de Zonage Environnement est actualisé
pour intégrer les nouveaux périmètres des zones humides identifiées par le SAGE Scarpe
Aval, révisé en 2021. Les zones humides à enjeux du SAGE 2021 sont éloignées du site du
Projet. Une étude de caractérisation de zone humide réalisée en 2020. Le site du Projet
prend en compte les résultats de l’étude en évitant les zones humides caractérisées.
Gestion durable de la Ville : La création du bassin se réalise dans le cadre de la mise en
conformité du système collectif d’Assainissement. L’objectif est la Prévention contre les
risques liés aux inondations. Il permet aussi d’améliorer le réseau en diminuant la
proportion de rejets d’effluents sur le Territoire communal.
1.1.3. Le cadre juridique :
Vu le Code de L’Urbanisme & notamment les articles L153-54 & suivants & à L300-6
relatifs à la Procédure de Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du
PLU,
Vu les articles R153-20 & R153-21 du Code de l’Urbanisme relatif aux mesures de
publicité & d’affichage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement art. L123.1 à L123-18 & R123-1 à R 123-27 régissant
les enquêtes publiques,
Vu le PLU approuvé par le Conseil Municipal de la Ville par délibération en date du
26/03/2018, modifié par délibération N° 609.60/2022 du 26 Septembre 2022,
Vu l’Arrêté Municipal N°20.20/2024 du 17 Janvier 2024, visé en Sous-Préfecture de
Douai, le 18 Janvier 2024, prescrivant la Procédure de Déclaration de Projet N°01,
emportant la mise en compatibilité du PLU,
Vu les différents avis des Personnes Publiques Associées recueillis sur le Projet de
modification dont la synthèse est annexée au Dossier d’Enquête Publique,
Vu l’avis consultatif de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)
en date du 28 Novembre 2023,
Vu l’Arrêté Municipal N°141.113/2024 du 18 Mars 2024, portant l’ouverture de
l’Enquête Publique en vue de la Procédure de Déclaration de Projet N°01 emportant la
mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la décision n° E24000022/59 en date du 04/03/2024 de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Pierre PINTE, Commissaire
Enquêteur & Monsieur Gilles PARENNA, Commissaire Enquêteur suppléant,
Vu les pièces du Dossier soumis à la consultation du Public, relative au Projet N°01
emportant mise en compatibilité du PLU & les avis émis par les Organismes Associés.
1.1.4. Les caractéristiques générales du projet :
La Commune est rattachée à l’Arrondissement de Douai & fait partie de la Communauté
d’Agglomération du Douaisis.
La Commune est voisine immédiate de Douai & représente le second pôle urbain de Douaisis
Agglo. Elle s’inscrit dans le tissu urbain dense, connecté de l’Agglomération.
Le Territoire constitue un bassin économique & d’emplois très important. EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Le Projet consiste à permettre l’implantation d’un bassin de stockage – restitution dans le
cadre de la mise en conformité du système de collecte d’assainissement. Cette installation a
pour objectif de diminuer la proportion d’effluents sur le territoire commun à l’horizon 2027,
en vertu de l’Article 22 de l’Arrêté du 21 Juillet 2015.
L’implantation de cet équipement est aujourd’hui impérative pour atteindre l’objectif. Il s’agit
d’un complément nécessaire à la réhabilitation des anciens bassins de la station d’épuration.
La Procédure correspondante est la modification de droit commun avec Enquête Publique.
L’objectif de mise en conformité poursuivi, la destination d’équipement de service public &
d’intérêt général & le fait qu’il soit porté par Douaisis Agglo, caractérisent l’utilité publique
de ce projet.
Le Projet nécessite une mise en compatibilité du PLU communal pour les raisons suivantes :
• Création d’un secteur spécifique au plan de zonage & d’une réglementation adaptée au
règlement écrit permettant la réalisation de l’équipement,
• Actualisation du plan de zonage « Environnement » des nouvelles zones humides du
SAGE Scarpe Aval, afin d’intégrer les périmètres corrects du Document cadre, en lien avec le
Projet.
1.2. Contexte et enjeux du projet soumis à l’enquête :
Le Site de Projet est situé Rue Roger Sticker. Il reprend en partie la parcelle BK117 sur une
surface d’environ 0.12 Hectare. Le terrain est une friche, il appartient à Douaisis Agglo.
Le terrain est localisé au sein de l’enveloppe bâtie de la partie communale, à proximité
immédiate d’un tissu urbain mixte. Le site est aux abords de constructions d’habitations
adjacentes & en vis-à-vis. Sur la partie arrière du terrain se trouve l’étang Sticker.
Un linéaire d’arbres & de haies (ceinture boisée autour de l’étang Sticker) est identifié au plan
de zonage Environnement comme étant à protéger au titre de l’Article L151-23 du Code de
l’Environnement.
Le terrain, objet du Projet, est classé en zone naturelle N au plan de zonage & est identifié en
tant que délaissé.
Le site est particulièrement impacté par les risques liés aux inondations : secteur sensible par
temps de pluie, nappe sub-affleurante, risque d’inondation en cas de panne de la station de
relevage des eaux.
Le principal collecteur alimentant la station d’épuration de Sin le Noble, est situé Rue Roger
Sticker & reprend les effluents d’une grande partie de la Ville. Ainsi, le projet de bassin
positionné sur ce site permettra une alimentation immédiate par le collecteur. Le Bassin est
aussi positionné en interception du bassin versant.
Le site du Projet n’est concerné par aucun enjeu agricole, paysager ni naturel :
Le terrain est une friche, il n’est pas constitutif d’une terre agricole cultivé, ni d’une
pâture,
Il est à l’écart des zones naturelles d’inventaire : ZNIEFF,
Le site est éloigné des sites d’intérêt communautaire (Natura 2000),
Aucun élément paysager repéré n’est impacté par le Projet,
Les zones humides caractérisées sont évitées dans le cadre de ce Projet.
L’aménagement du site consistera en :
La création d’un bassin de stockage – restitution
La desserte interne, EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Des locaux techniques extérieurs,
Un raccordement des réseaux,
Un traitement paysager.
Cet équipement est réalisé en complément de la réhabilitation des bassins de la station
d’épuration Rue Croizat.
L’opération intervient dans le cadre de la mise en conformité du système de collecte
d’Assainissement communal.
Son but est de diminuer les quantités d’effluents rejetés au milieu naturel : But 11.5% en 2021
=> moins de 5% en 2027.
L’équipement permettra de réduire considérablement la quantité d’effluents rejetés pour
atteindre les objectifs à échéance (estimation SUEZ).
La localisation du Bassin permettra au futur équipement d’être alimenté directement par le
collecteur principal de la Ville & en interception du bassin versant.
Cet équipement intègre les objectifs du SAGE Scarpe Aval relatifs à la gestion des eaux
pluviales à la parcelle & la réduction de la vulnérabilité face aux risques d’inondation.
Le site a fait l’objet d’une étude de détermination des zones humides en 2020 par AUDDICE.
Celle-ci a pu mettre en évidence les enjeux sur site & intégrer une mesure d’évitement.
Les résultats d’étude sont pleinement intégrés dans la réflexion d’aménagement du terrain,
tant pour la phase travaux que pour la phase exploitation.
1.2.1. L’état initial avant le projet :
La Commune de Sin le Noble compte 15 603 habitants (2021) sur une superficie de 11.53
km², soit une densité 1353 hab./km².
Elle se situe au sein de la Région des Hauts de France, dans le Département du Nord.
La Commune est rattachée à l’Arrondissement de Douai & fait partie de la Communauté
d’Agglomération du Douaisis.
Milieu physique :
o Topographie variable de 16 à 44m NGF sur le territoire de la Commune. Le
site de projet se situent en contrebas de la zone urbaine.
o Le site d’étude repose sur des alluvions modernes (Fz). Dans la vallée de la
Scarpe, au Nord Est, elles consistent en des sables fins & en limons vaseux &
tourbeux. Dans la vallée de la Sensée, les graviers sont plus fréquents & les lits
tourbeux, autrefois exploités, y sont bien individualisés. La base est soulignée,
parfois, par un tuf calcaire coquillier.
Ressource en eau :
o Nappe de la craie de la vallée de la Scarpe & de la Sensée, vulnérabilité
moyenne de la masse d’eau souterraine. Au droit du site, la nappe de la craie,
recouverte de limons argilo-sableux, est libre. Elle est directement alimentée
par les pluies efficaces. La qualité de la nappe est soumise aux pressions
agricoles (Nitrate, etc.).
o Absence de cours d’eau à proximité du site,
o Présence de zones humides au sein de la Commune. Le site de projet est situé à
proximité immédiate de l’une de ces zones.
Climat :
o Le climat de la Commune est de type climat océanique dégradé des plaines du
Centre et du Nord. Pour la période 1991-2020, la température moyenne EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
8
annuelle observée sur la station météorologique la plus proche, située sur la
commune de Douai à 3 km à vol d'oiseau, est de 11,0 °C et le cumul annuel
moyen de précipitations est de 729,2mm.
Risques :
o Bruit : le site est en secteur résidentiel calme.
o Inondation : Le site est particulièrement impacté par les risques liés aux
inondations, étant situé en secteur sensible par temps de pluie & exposé au
risque d’inondation en cas de panne de la station de relevage des eaux. Il est de
plus concerné par une nappe sub-affleurante.
Milieux naturels :
o Le site de Projet n’est concerné par aucun enjeu agricole, paysager, ni naturel.
o Le terrain n’est pas constitutif d’une terre agricole cultivée, ni d’une pâture, il
s’agit d’une friche.
o Le site est situé à l’écart des zones naturelles d’inventaire (ZNIEFF),
o Le site est éloigné des sites d’intérêt communautaire (Natura 2000),
o Aucun élément paysager repéré, n’est impacté par le projet,
o Les zones humides caractérisées sont évitées dans le cadre de ce projet.
o SRCE & Trame Verte & Bleue : Le site de Projet est concerné par des espaces
à enjeux & à renaturer (zone humide) au SRCE-TVB.
o RAMSAR : Aucun site RAMSAR recensé au sein de la Commune de Sin le
Noble.
Paysage & Patrimoine :
o Aucun élément paysager repéré, n’est impacté par le Projet. Il s’agit d’une
friche.
Milieu anthropique :
o Le terrain de Projet d’une surface d’environ 0.12 hectare, est localisé au sein
de l’enveloppe bâtie de la partie communale, à proximité immédiate d’un tissu
urbain mixte. Sur la partie arrière du terrain, se trouve l’étang Sticker.
o Importance des territoires artificialisés (55,7 % en 2018), en augmentation par
rapport à 1990 (41,3 %). La répartition détaillée en 2018 est la suivante : zones
urbanisées (43,5 %), terres arables (19,8 %), zones agricoles hétérogènes (17,4
%), zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication (6,9 %),
forêts (3,3 %), espaces verts artificialisés, non agricoles (3,1 %), mines,
décharges et chantiers (2,2 %), prairies (2 %), eaux continentales (1,7 %).
Transports collectifs :
o La Commune dispose d'une gare ferroviaire sur son territoire, desservie par des
TER Hauts-de-France. Sin-le-Noble est également desservie par la ligne A du
bus à haut niveau de service (BHNS) de Douai et par les lignes 2, 4, 5, 12, 13,
17, 102, 104, 105 et 114 du réseau urbain Évéole.
o Elle est située à environ 13km d’Hénin Beaumont & 25km de Lille. Le
Territoire constitue un bassin économique & d’emplois très important. EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
9
1.2.2. Les effets de la réalisation envisagée :
Les conséquences et enjeux du projet :
La présentation du projet et son intérêt général :
La présentation du projet :
La présente Procédure porte sur la création d’un bassin de stockage-restitution sur le territoire
de la Commune. Ce Projet nécessite des évolutions du document d’urbanisme en vigueur, se
traduisant par :
La création d’un secteur spécifique pouvant admettre le futur équipement. C’est un
secteur de taille & de capacité limitée, dénommé Nh : zone naturelle dédiée aux
équipements.
Au niveau règlement : la rédaction de dispositions spécifiques a ce nouveau secteur,
permettant d’encadrer la vocation du secteur, les occupations admises, les règles de
volumétrie & d’implantation.
L’actualisation des périmètres des zones humides identifiées par le schéma
d’aménagement de gestion des eaux Scarpe Aval en termes de zonage
« Environnement ».
Au regard de l’aménagement prévu, sur le site & des nécessités qu’il implique, un sous-
secteur spécifique est créé en tant que nouveau STECAL. Ce STECAL Nh reprend les
emprises du site du Projet & est dédié aux constructions, installations & aménagements de
gestion des eaux.
Incidences du projet sur l’Environnement local et impact sur l’Environnement :
Le site de Projet est une friche appartenant à Douaisis Agglo. Elle est localisée au sein de
l’enveloppe bâtie de la partie communale, Rue Roger Sticker, dans un contexte d’habitat
mixte.
Le site est aux abords de constructions d’habitations adjacentes & en vis-à-vis. L’étang
Sticker est sur la partie arrière du site.
Un linéaire d’arbres & de haies (ceinture boisée autour de l’étang Sticker) est identifiée au
Plan de zonage Environnement comme étant à protéger au titre de l’Article L151-23 du
Code de l’Urbanisme.
Milieu physique & ressource en eau :
Impacts :
Le Projet de création du Bassin de stockage – restitution s’inscrit en totale cohérence avec le
projet d’aménagement & de développement durables.
E.R.C. :
En matière d’intégration des risques & nuisances, l’enjeu est de mettre en conformité le
système collectif d’assainissement, permettant notamment de prévenir les phénomènes
météorologiques très pluvieux récurrents. Le Projet prend en compte les zones humides
présentes.
Pour la préservation des milieux sensibles, le plan de zonage Environnement est actualisé pour
intégrer les nouveaux périmètres des zones humides identifiées par le SAGE Scarpe Aval. Les
zones humides du SAGE 2021 sont éloignées du site de Projet. Une étude de caractérisation de EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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zone humide a été réalisée en 2020. Le site prend en compte les résultats de l’étude en évitant
les zones humides caractérisées.
Risques :
Impacts :
Le site en projet n’est pas concerné par un risque de mouvements des argiles d’aléa fort.
Les zones d’aléa après mine & de cavités souterraines sont éloignés du site.
Le site est éloigné du PPRT autour de l’établissement SOGIF de Waziers.
Le site est particulièrement impacté par les risques liés aux inondations, étant situé en secteur
sensible par temps de pluie & exposé au risque d’inondation en cas de panne de la station de
relevage des eaux (jusqu’à 0.5m de submersion). Il est de plus concerné par une nappe sub-
affleurante.
E.R.C. :
Le projet présente peu de risques naturels & technologiques. Il va concourir, de manière
sensible à réduire le risque d’inondations.
Commentaire du Commissaire Enquêteur :
Les risques « Moustiques, Etc. » & « odeurs » & les moyens de lutte contre ces derniers, ne
sont pas mentionnés dans le Dossier.
Milieu Naturel :
Impacts :
Le site est à l’écart des zones naturelles d’inventaire : ZNIEFF,
Il est éloigné des sites d’intérêt communautaire (Natura 2000),
Aucun élément paysager, repéré, n’est impacté par le Projet,
Au regard des zones humides, une étude a été menée en 2020. La zone est majoritairement
composée de remblais, les sols semblent remaniés aux abords de l’étang (gravats). Les
habitats mis en évidence dans le caractère flore-habitat caractérisent des zones humides sur
friches herbacées hygrophiles. Le reste du site (friches herbacées eutrophiles) ne sont pas
caractérisées en zone humide. Les zones humides caractérisées sont évitées dans le cadre de
ce Projet.
E.R.C. :
L’opération aura pour but de diminuer les quantités d’effluents rejetés en milieu naturel,
lesquelles s’élevaient en 2021 à11.5% pour atteindre moins de 5% en 2027.
Agriculture :
Impacts :
Le site de projet situé Rue Roger Sticker, il reprend en partie la parcelle BK117 sur une
surface d’environ 0.12 hectare.
E.R.C. :
Le site de projet n’est concerné par aucun enjeu agricole. Il n’est pas constitutif d’une terre
agricole cultivé, ni d’une pâture, il s’agit d’une friche.
Patrimoine & Paysage :
Impacts : EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Les abords du site sont constitués de constructions adjacentes & en vis-à-vis. L’étang Sticker
est sur la partie arrière du site.
E.R.C. :
Une intégration paysagère & architecturale & une valorisation des perspectives visuelles sont
définies afin de permettre l’intégration du site ce qui limitera les nuisances visuelles. Le
linéaire d’arbres & de haies (ceinture boisée autour de l’étang Sticker), identifié au Plan de
Zonage Environnement sera conservé. La règle de hauteur maximale pour les constructions en
secteur Nh sera de 7m.
1.2.3. Compatibilité du Projet avec les Documents supra-communaux :
Les PLU doivent être compatibles avec les orientations de Documents, Lois qui ont une portée
juridique supérieure aux PLU. Les PLU approuvés disposent d’un délai de 3 ans, pour se
rendre compatibles avec l’ensemble de ces documents de planification supra communal, une
fois ces derniers approuvés.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale : MRAe :
Pour la MRAe, la mise en compatibilité du PLU de Sin le Noble, dans le cadre d’une
déclaration de projet pour la réalisation d’un bassin de stockage-restitution des eaux usées,
n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’Environnement & sur la santé
humaine, au sens de l’annexe II de la Directive 2001/42/CE du 27 Juin 2001 & il n’est pas
nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Le SCoT du Grand Douaisis :
Le projet répond à plusieurs orientations issues du Document d’Orientation & d’Objectifs
(D.O.O.) du SCoT du Grand Douaisis approuvé le 17 Décembre 2019.
Stratégie transversale :
Diminution de la pollution de l’eau : L’Objectif de la généralisation de la mise en œuvre de
techniques alternatives de gestion des eaux pluviales avec développement des réseaux
séparatifs est ce que le Projet prévoit avec la mise en conformité du système d’assainissement :
déconnexion des eaux pluviales du système unitaire par la mise en réseau séparatif &
l’infiltration.
Protection de la Biodiversité & reconstruction des corridors écologiques : Mesure visant à
mieux protéger les zones humides. Le Projet évite les zones humides en prenant en compte les
conclusions de l’étude de caractérisation, réalisée.
Réduction de la vulnérabilité aux risques naturels & technologiques : Vis-à-vis des mesures
préventives visant à limiter les risques d’inondation, le projet permet la mise en conformité des
systèmes d’assainissement, favorable au développement des techniques alternatives de gestion
des eaux pluviales, des réseaux séparatifs & de l’infiltration.
Pour le SCoT du Grand Douaisis, les modifications visent à intégrer au PLU, un nouveau
secteur Nh, permettant l’implantation d’équipement en zone naturelle. Ce zonage permet
l’inscription en STECAL du Projet de bassin de stockage – restitution, répondant au besoin de
mise en conformité du réseau d’assainissement communal.
Ce secteur est considéré comme non-artificialisé. Le Projet contribue à l’artificialisation d’une
surface naturelle du SCoT, ce qui grèverait le foncier de 0.12 ha parmi les 30 ha dont dispose
la Commune. EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Pour le SCoT du Grand Douaisis, la modification du PLU concourt à la mise en œuvre de
l’orientation du SCoT.
Le SAGE Scarpe Aval :
Institués par la Loi sur l’Eau de 1992, les Schémas d’Aménagement & de Gestion des Eaux
(SAGE) sont des documents de planification pour la gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin
versant. Il a pour objectif de définir la politique de l’eau & des milieux aquatiques sur ce
bassin versant. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection
quantitative & qualitative de la ressource en eau.
La Commune de Sin le Noble est concernée par le SAGE Scarpe Aval, approuvé en 2021.
Ainsi dans le cadre de ce Projet :
Les zones humides sont recensées.
Les milieux humides remarquables à préserver dans ce bassin versant concernent :
Les marais en bordure du cours d’eau Bouchard,
Des prairies à enjeux agricoles, au Nord du Territoire,
Des milieux humides à restaurer en bordure du Bouchard.
Le site du Projet n’est pas concerné par les zones humides du SAGE. Une zone à dominante
humide du SDAGE se situe aux abords du secteur de projet : l’étang Sticker.
La Direction Départementale des Territoires & de la Mer : D.D.T.M. :
La Commission relève la préservation des espaces à enjeux environnementaux du secteur.
Cependant, elle considère qu’une hauteur maximale de 10m pour les constructions ne permet
pas la pleine intégration du Projet dans son environnement. La Commission estime qu’une
hauteur maximale des constructions liées à l’entretien du site pourrait être comprise entre 3.5
& 4 mètres.
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique – Trame Verte & Bleue :
Le SRCE, fixe les objectifs pour des milieux en bon état formant des continuités écologiques
& confie à la personne publique le soin d’en déterminer les moyens appropriés.
La zone de Projet se situent à distance des éléments recensés dans le SRCE-TVB. Ces derniers
ne seront pas affectés par la Procédure.
La Chambre d’Agriculture :
Elle donne un avis favorable au Projet. Cependant, les membres considèrent qu’une hauteur
maximale de 10 mètres pour les constructions ne permet pas la pleine intégration du Projet
dans son environnement. Elle estime que la hauteur maximale des constructions, liées à
l’entretien du site pourrait être comprise entre 3.5 & 4 mètres.
Le SRADDET :
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable & d’Egalité des Territoires
(SRADDET), des Hauts de France, présente des règles générales & fixe des objectifs de
moyens & long terme en matière d’égalité des territoires, d’habitat de transport, de maitrise &
de valorisation de l’énergie, de protection de la Biodiversité & de gestion des déchets.
La Ville de Lambres lez Douai : EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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La Commune de Lambres lez Douai n’a pas d’observations à formuler & émet un avis
favorable au Projet.
1.2.4. Les différentes études préalables :
Au regard du PLU en vigueur, le Projet de création du Bassin de stockage – restitution s’inscrit
en totale cohérence avec le PADD, au regard des orientations suivantes :
Intégrer les risques & nuisances,
Préserver les milieux sensibles,
Encourager une gestion durable de la ville.
L’opération intervient dans le cadre de la mise en conformité du système de collecte
d’assainissement communal. Elle aura pour but de diminuer les quantités d’effluents rejetés en
milieu naturel.
1.2.5. Les scénarios envisagés :
Il ne semble pas que différents scénarios aient été envisagés.
1.2.6. Les compensations prévues en matière d’atteintes à l’environnement :
Cette consommation foncière irréversible est toutefois à nuancer du fait de mesures
importantes, qui ont permis de réduire les incidences négatives.
Milieu physique & ressource en eau :
Le Projet de création du Bassin de stockage – restitution n’aura pas d’impact sur ces éléments.
Aucun impact n’est attendu en matière de Topographie & Géologie. Le site est
particulièrement impacté par les risques liés aux inondations, car situé en secteur sensible par
temps de pluie & exposé au risque d’inondation en cas de panne de la station de relevage des
eaux. De plus, il est concerné par une nappe sub affleurante.
Climat & Déplacements :
Le Projet de création du Bassin de stockage – restitution n’aura pas d’impact sur ces éléments.
Risques :
Le projet présente peu de risques naturels & technologiques. La prise en compte des risques
dans la réalisation du Projet sera mise en œuvre par l’intermédiaire d’études complémentaires.
Des aménagements paysagers sont également prévus afin de réduire les nuisances au
maximum. Il y aura aussi, comme le recommande l’OAP, conservation des arbres existants
sur le site, selon leur état phytosanitaire.
Milieu Naturel :
Le site est à l’écart des zones naturelles d’inventaire : ZNIEFF,
Il est éloigné des sites d’intérêt communautaire (Natura 2000),
Aucun élément paysager, repéré, n’est impacté par le Projet,
Au regard des zones humides, une étude a été menée en 2020. La zone est majoritairement
composée de remblais, les sols semblent remaniés aux abords de l’étang (gravats). Les
habitats mis en évidence dans le caractère flore-habitat caractérisent des zones humides sur
friches herbacées hygrophiles. Le reste du site (friches herbacées eutrophiles) ne sont pas
caractérisées en zone humide. Les zones humides caractérisées sont évitées dans le cadre de
ce Projet.
Un linéaire d’arbres & de haies, identifié au plan de zonage Environnement (ceinture boisée
autour de l’étang sticker) sera conservé.
Agriculture : EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Le Projet de création du Bassin de stockage – restitution n’aura pas d’impact sur cet élément.
Patrimoine & Paysage :
Une intégration paysagère & architecturale & une valorisation des perspectives visuelles sont
définies afin de permettre l’intégration du site ce qui limitera les nuisances visuelles. La
conservation des arbres & des haies existants est préconisée. Pour une pleine intégration du
Projet dans son environnement, la règle de hauteur maximale pour les constructions en secteur
Nh sera revue à 7m afin de ne pas contraindre la réalisation de l’équipement.
Milieu anthropique :
Le projet contribue à une artificialisation mineure de 0.12Ha des sols parmi les 30Ha dont
dispose la Commune.
1.3. Le parcours de la concertation :
Il ne semble pas avoir eu de concertations en amont de l’Enquête Publique.
1. L’organisation et le déroulement de la procédure :
Pour donner suite à sa nomination le Commissaire Enquêteur a pris contact avec
l’Organisateur de l’Enquête Publique. Ceci afin d’obtenir et vérifier la composition du
Dossier de l’enquête soumis à la consultation du public. Le correspondant du Dossier à la
Commune de Sin le Noble, Monsieur M. DRUEZ, a adressé par mail ce Dossier le 14 Mars
2024. Une rencontre avec le Service Urbanisme de la Commune a été organisée le 12 Mars
2024, afin que le projet soit présenté au Commissaire Enquêteur et que le dossier dans son
format papier soit remis au CE ainsi que le registre d’enquête.
Le projet d’Arrêté N° 141.113/2024 a été corrigé, par suite des remarques du C.E. & signé par
le Maire, le 18 Mars 2024.
Une visite du site a été réalisée le 25 Mars 2024. L’affichage légal a été vérifié le même jour.
L’Enquête Publique a été fixée du Lundi 08 Avril 2024 à 9h au Lundi 22 Avril 2024 à 17h
inclus, soit 15 jours consécutifs.
Le siège de l’Enquête Publique se situe à l’hôtel de ville de la Commune de Sin le Noble
(Place Jean Jaurès, 59450 SIN LE NOBLE).
Il a été décidé trois permanences : le Lundi 08 Avril 2024 de 9h à 12 h, le Vendredi 12 Avril
2024 de 9h à 12 h & le Lundi 22 Avril 2024 de 14h à 17 h.
2.1. La désignation du Commissaire Enquêteur :
La Commune de Sin le Noble a adressé au Président du TA de Lille un courrier pour
demander la désignation d’un Commissaire Enquêteur le 26/02/2024.
En date du 04/03/2024 sous l’enregistrement E24000022/59, le Président du TA de Lille a
désigné Monsieur Pierre PINTE, Géologue, Retraité Responsable Foncier Environnement,
Commissaire Enquêteur pour mener l’enquête publique relative au projet emportant la mise
en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Sin le Noble. EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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2.2. L’organisation de la contribution publique :
La Consultation du dossier d’enquête publique :
Pendant toute la durée de l’Enquête, du Lundi 08 Avril 2024 à 9h au Lundi 22 Avril 2024 à
17h inclus, le dossier d’enquête publique était consultable :
Au siège de l’enquête, En Mairie de Sin le Noble, au Service Urbanisme, (Place Jean
Jaurès, 59450 SIN LE NOBLE), aux jours & heures habituels d’ouverture de la Mairie, en
version papier ;
Le dossier d’enquête publique pouvait également être consulté au format numérique
pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site Internet de la Commune à
l’adresse suivante : https://www.sinlenoble.fr et sur un poste informatique mis à
disposition au sein de l’hôtel de ville aux jours et heures habituels d’ouverture au public de
la mairie, où il pouvait être téléchargé.
Le public pouvait présenter ses observations pendant toute la durée de l’enquête :
En Mairie de Sin le Noble, au Service Urbanisme ((Place Jean Jaurès, 59450 SIN LE
NOBLE) aux jours & heures habituels d’ouverture de la Mairie – sur les registres
d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire Enquêteur ;
Par mail à l’adresse suivante : urbanisme@mairie-sinlenoble.fr
Par voie postale au siège de l’Enquête Publique à :
Monsieur Pierre PINTE,
Commissaire Enquêteur
Projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
Commune de Sin le Noble.
Mairie de SIN LE NOBLE
Place Jean Jaurès, 59450 SIN LE NOBLE
Les observations et propositions déposées par voie électronique (courriels) ainsi que celles
envoyées par courrier seront annexées au Registre de consultation papier.
Par écrit et oral lors des permanences du Commissaire Enquêteur :
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Les observations du public sur le registre papier sont consultables en mairie de Sin le Noble,
Service Urbanisme, Siège de l’Enquête.
Toute personne peut par ailleurs obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication de
tout ou partie du dossier d’enquête publique auprès de la Commune de Sin le Noble, dès la
publication du présent arrêté d’ouverture et pendant toute la durée de l’enquête. Il est
toutefois rappelé que le dossier sera en ligne & téléchargeable.
Le Commissaire Enquêteur s’est tenu disponible lors de trois permanences à des jours et
horaires variés ; EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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En Mairie de Sin le Noble, les :
Le Lundi 08 Avril 2024 de 9h à 12 h,
Le Vendredi 12 Avril 2024 de 9h à 12 h
Le Lundi 22 Avril 2024 de 14h à 17 h.
2.3. La composition du Dossier d’Enquête :
Dans sa partie administrative :
L’Arrêté Municipal N° 20.20/2024 en date du 17 Janvier 2024 prescrivant la Procédure
de Déclaration de Projet N°1 emportant Mise en compatibilité du Plan Local
d’Urbanisme,
La nomination du Commissaire Enquêteur N° : E24000022 / 59 en date du 04/03/2024,
L’Arrêté Municipal N° 141.113/2024 portant Ouverture de l’Enquête Publique en vue de
la Procédure de Déclaration de Projet N°1 emportant Mise en compatibilité du Plan Local
d’Urbanisme, du 18/03/2024,
L’Avis des PPA,
L’Avis du SCoT du Grand Douaisis,
L’Avis du CDPENAF STECAL,
L’Avis conforme de la MRAe en date du 28/11/2023,
Le Registre des Observations,
Les Annonces légales publiées dans 2 journaux locaux,
L’Annonce de l’Enquête Publique dans le Bulletin Municipal.
Dans sa partie technique :
Une Notice de Déclaration de Projet entrainant la mise en compatibilité du PLU de Sin le
Noble,
Un Résumé non Technique du Dossier
Un Plan parcellaire du Site, objet de l’Enquête,
Un Support de Présentation du Projet,
Un Rapport final AUDDICE sur l’étude de caractérisation d’une zone humide,
2.4. L’avis de la MRAe :
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Hauts-de-France, en a délibéré
collégialement, le 28 Novembre 2023.
La MRAe Hauts-de-France rend l’avis suivant : « La mise en compatibilité du Plan Local
d’Urbanisme de Sin le noble, dans le cadre d’une déclaration de projet pour la réalisation d’un
bassin de stockage-restitution des eaux usées, n’est pas susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’Environnement & sur la santé humaine au sens de l’Annexe II de la Directive
2001/42/CE du 27 Juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans &
programmes sur l’Environnement & il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation
environnementale. »
2.5. La réponse du Récipiendaire à la MRAe :
Le Récipiendaire en prend acte. EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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2.6. Le déroulement de la Procédure :
Les actions du Commissaire Enquêteur avant le début de la consultation du Public :
RDV avec le Service Urbanisme de la Commune, organisatrice de l’enquête, le
12/03/2024 en Mairie,
Visite du site & de ses abords, le 25/03/2024,
Contrôle de la conformité des affichages les 25/03/2024 & 15/04/2024.
2.7. Les conditions d’information du Public :
L’affichage réglementaire :
En mairie de Sin le Noble & sur son site Internet
Sur le site du Projet envisagé.
L’affichage supplémentaire :
Annonce des permanences sur le site Internet de la Commune.
Les publications légales :
Les Publications Légales de l’Avis d’Enquête Publique ont été réalisées au moins quinze jours
avant le début de l’Enquête et ont été rappelées dans les huit premiers jours de l’Enquête dans
la rubrique « Annonces Légales » de deux journaux diffusés dans le Département (La Voix du
Nord & l’Observateur du Douaisis).
1ére Publication : Voix du Nord : le 25/03/2024, Observateur du Douaisis : le 21/03/2024,
2iéme Publication : Voix du Nord : le 15/04/2024, Observateur du Douaisis : le 11/04/2024.
2.8. Le climat de l’Enquête :
Le climat de l’Enquête a été respectueux, tant avec les Services Municipaux qu’avec les
citoyens consultés rencontrés. Nous n’avons pas d’élément qui sont venus perturber le bon
déroulement de l’enquête. Le seul regret c’est que cette participation citoyenne ait été faible.
2.9. Les modalités de la consultation du Public :
Les modalités réglementaires de la consultation du public ont été respectées.
2.10. La clôture de l’enquête :
Le Lundi 22 Avril 2024 à 17h, le Commissaire Enquêteur a vérifié la complétude du dossier
en version papier et l’a remis au Service Urbanisme pour archivage. Il a vérifié l’accès à celui
en version numérisé sur le site internet de la Ville. Il est parti avec le Registre d’Enquête clos
par ses soins. L’accès au site Internet et surtout la possibilité d’adresser des remarques par les
citoyens a été clos à 23h59, le Lundi 22 Avril 2024, comme cela est prévu réglementairement. EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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3. Le compte rendu de la contribution publique :
3.1. Les avis des Personnes Publiques Associées et les avis des Personnes
Publiques Consultées :
Par courrier en date du 17 Janvier 2024, la Commune de Sin le Noble a transmis aux
Personnes Publiques Associées & aux Maires des Communes limitrophes, le Dossier de
déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU, afin d’en recueillir les avis.
La Commune a aussi organisé une réunion d’examen conjoint de ce Dossier, le Jeudi 15
Février 2024 en Salle Maria Casarès, Place Jean Jaurès à Sin le Noble.
Avis de la MRAe :
Pour la MRAe Hauts-de-France : « La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de
Sin le noble, dans le cadre d’une déclaration de projet pour la réalisation d’un bassin de
stockage-restitution des eaux usées, n’est pas susceptible d’avoir des incidence notables sur
l’Environnement & sur la santé humaine au sens de l’Annexe II de la Directive 2001/42/CE
du 27 Juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans & programmes sur
l’Environnement & il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation
environnementale. » La Commune en prend acte.
La Chambre d’Agriculture :
Elle donne un Avis favorable au Projet. Cependant les membres considèrent qu’une hauteur
maximale de 10 mètres pour les constructions ne permet pas la pleine intégration du Projet
dans son environnement. La Commune répond que la règle de hauteur maximale pour les
constructions en secteur Nh sera revue à 7 mètres au point le plus, afin de ne pas contraindre
la réalisation de l’équipement (Hauteur de bassin d’environ 5m, garde-corps du bassin de 1.5
à 2m).
SCoT du Grand Douaisis :
Par courrier du 15 Février 2024, le SCoT du Grand Douaisis, informe, que les modifications
visent à intégrer au PLU, un nouveau secteur Nh permettant l’implantation d’équipements en
zone naturelle. Ce zonage permettrait l’inscription en STECAL du Projet de bassin de
stockage- restitution répondant au besoin de mise en conformité du réseau d’assainissement
communal. Ce secteur est considéré comme non artificialisé. Le Projet contribue à
l’artificialisation d’une surface naturelle du SCoT, ce qui grèverait le compte foncier de 0.8Ha
parmi les 30Ha dont dispose la Commune de Sin le Noble.
Le principe d’évitement des incidences sur les réservoirs de Biodiversité est appliqué pour
l’inscription en STECAL du zonage Nh, car il est localisé en dehors des périmètres de la
Trame verte & des réservoirs de Biodiversité identifiés par le SCoT.
Le secteur d’inscription en STECAL, ne se situe pas aux abords immédiats de la Scarpe, il est
au sein de la Trame bleue du SCoT. Les conclusions d’une étude de caractérisation de la zone
ont permis d’exclure l’emprise du STECAL de la définition de zone humide. Ce dernier est à
proximité directe d’une zone humide & d’un étang, qui, étant un milieu aquatique, ne fait pas
l’objet d’encadrement particulier du SCoT. EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Le périmètre choisi se trouve à distance des autres zonages réglementaires ou d’inventaire
relatifs aux milieux naturels. Ce choix constitue une mesure d’évitement & permet la
préservation d’un linéaire boisé.
Le site de projet est localisé dans un secteur de vulnérabilité forte de la ressource en eau,
identifié par le SCoT. Cependant le projet ne remet pas en cause l’infiltration des eaux
pluviales sur le site. Le bassin permettra de réduire la quantité d’effluents rejetée dans le
milieu par infiltration ce qui participe à l’objectif de préservation & d’amélioration du cycle
de l’eau inscrit au SCoT.
L’inscription du STECAL en zone Nh, s’accompagne de mesures de compensation & de
réduction en matière d’intégration paysagère. Le zonage Nh prévoit d’autoriser uniquement
les matériaux d’aspect : bois, brique, béton & métal.
La modification du PLU concourt à la mise en œuvre de l’orientation du SCoT.
La Commune prend acte de ces réponses & ajoute que la zone humide caractérisée à côté du
site de projet sera prise en compte lors des travaux & de l’exploitation de l’équipement.
La DDTM :
Par courrier du 08 Février 2024, la DDTM, donne un accord au Projet.
Cependant les membres considèrent qu’une hauteur maximale de 10 mètres pour les
constructions ne permet pas la pleine intégration du Projet dans son environnement.
La Commune répond que la règle de hauteur maximale pour les constructions en secteur Nh
sera revue à 7 mètres au point le plus, afin de ne pas contraindre la réalisation de
l’équipement (Hauteur de bassin d’environ 5m, garde-corps du bassin de 1.5 à 2m).
3.2. Analyse des contributions du public : Le PV de synthèse comprenant, les
Observations du Public, celles du Commissaire Enquêteur et le Mémoire de
Réponse du Récipiendaire :
N°1 M. & Mme MAES Frédéric : « Nous résidons au 250, Rue Roger STICKER. Le Projet se situe face à notre habitation. C’est un Projet qui risque d’engendrer des nuisances tel que des odeurs, des moustiques. De plus, depuis les travaux d’assainissement réalisés devant notre habitation, des odeurs remontent des toilettes & des égouts. »
Réponse du Récipiendaire : « Les remontées d’odeur sont dues à une prise d’air venant des canalisations. Cette prise d’air peut venir d’une fonte non étanche et/ou un siphon dysfonctionnant. Il appartient au propriétaire d’entretenir le réseau d’assainissement situé au sein de sa propriété. »
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le CE en prend note & encourage la Commune a en informé l’Habitant
N°2 Mr & Mme FREMANT : Résident au 321, Rue Roger STICKER. Ils sont venus à la Permanence pour s’informer du Projet. Après exposé du Projet par le CE, ils sont favorables à ce dernier.
Réponse du Récipiendaire :
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le CE en prend note. EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Observations du Commissaire Enquêteur :
N° 1 Quelles sont les dispositions qui seront prises en matière d’odeur (eaux stagnantes) & d’insectes : (moustiques, etc.), suite à la construction du Bassin de stockage- restitution ?
Réponse du Récipiendaire :
« 3 dispositions sont prises pour éviter les odeurs :
- Le bassin est étanche et réalisé en béton armé de plusieurs dizaines de centimètres d’épaisseur empêchant tout passage d’odeur vers l’extérieur.
- Le bassin est équipé d’un système de désodorisation sur charbons actifs permettant un brassage permanent de l’air situé dans le bassin.
- Les trappes d’accès au bassin sont munies d’un joint empêchant tout passage d’odeur vers l’extérieur.
La prolifération d’insectes type moustiques est due à des eaux stagnantes à l’extérieur (et une température minimale). Les seules eaux « extérieures » générées par la construction du bassin sont les eaux de ruissellement du bassin et de la voie d’accès au bassin (en enrobés). Ces eaux sont infiltrées dans une noue engazonnée et périphérique aux ouvrages : ces eaux ne stagneront donc pas. »
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le CE en prend note.
N°2 A l’instar, de ce qui a été exposé par une Citoyenne au CE, sur le terrain, pourquoi y a-t-il des inondations de la Rue Sticker après la réalisation de travaux de voirie ?
Réponse du Récipiendaire :
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le CE prend note de l’absence de réponse.
3.3. La remise du Procès-verbal de synthèse au Maitre d’Ouvrage :
Le Procès-Verbal de Synthèse a été remis au Récipiendaire le Lundi 29 Avril 2024 à 14h à M.
Thomas GRONOW, Juriste de la Commune & M. Mickaël DRUEZ du Service Urbanisme de
la Commune. Il a été remis en version papier puis adressé par mail en fin de journée. Il a été
commenté par le Commissaire Enquêteur.
3.4. Le Mémoire en Réponse au PV de synthèse par le Pétitionnaire :
M. Thomas GRONOW & M. Mickaël DRUEZ ont adressé par mail le 02 Mai 2024, soit le 4e
jour du délai réglementaire de 15 jours prévu par le Législateur. Le document apporte les
réponses de la Commune aux questions du Public comme à celle du Commissaire Enquêteur.
Il sera archivé et consultable par le public.
4. Conclusions du Rapport :
L’Enquête Publique s’est déroulée en conformité avec la Réglementation et l’Arrêté du Maire
N° 141.113/2024 en date du 18 Mars 2024. Elle s’est tenue sur une durée de 15 jours
consécutifs. Aucune difficulté rencontrée qui aurait pu remettre en cause l’intégrité de
l’enquête et sa régularité. EP 2400022/59, Décision du Président du TA de Lille, 04/03/2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Les conditions d’accueil du Public au Siège de l’Enquête, en Mairie de Sin le Noble ont été
satisfaisantes.
La coopération des Services de la Commune de Sin le Noble a été conforme et respectueuse
de la Procédure.
Le Commissaire Enquêteur n’est pas un expert mais un professionnel de la Procédure de
l’Enquête Publique. Il est un Collaborateur occasionnel du Service Public dont le rapport a
pour objet d’éclairer l’Autorité compétente au moment de sa prise de décision.
Pour comprendre tous les enjeux du projet soumis à l’enquête il a besoin de toute
l’information disponible.
Fait à Noyelles Godault, le 06 Mai 2024.
Pierre PINTE
Commissaire Enquêteur.