Arrêté - 072 2023 Arrete de non opposition au PD6446323L0001 GAEC Guedot tampon

Documents similaires

Arrêté - 078 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0006

Arrêté - 029 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0003

Arrêté - 093 2023 Arrete de non opposition PC 06446323L0004

Arrêté - 098 2023 Arrete de non opposition PC 06446322L0004

Arrêté - 073 2023 Arrete de non opposition au DP6446323L001

Arrêté - 036 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0004

Arrêté - 099 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0014

Arrêté - 035 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0001

Arrêté - 048 2023 Arrete de non opoosition DP 06446323L0005

Arrêté - 028 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0002

Arrêté - 072 2023 Arrete de non opposition au PD6446323L0001 GAEC Guedot tampon Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Arrêté - 072 2023 Arrete de non opposition au PD6446323L0001 GAEC Guedot tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Assurance, Commune de REBENACQ

="

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Envoyé en préfecture le 19/07/2023

Reçu en préfecture le 19/07/2023 n

Publié le 19/0 S L 20235

ID : 064-216404632-202307 18-072_2023-AU

PD06446323L0001

Demande déposée le : 20/06/2023

Par : GAEC Guédot

Représenté par : Monsieur GUEDOT Christophe

Demeurant : 6 chemin derrière le pic 64260 REBENACQ

Sur un terrain sis : 6 chemin derrière le pic 64260 REBENACQ

Cadastré : Section B n°580

Superficie du terrain : 2995 m°

Surface de plancher créée : O0 m°

Destination : exploitation agricole

Permis de démolir délivré par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la demande de permis de démolir susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, et

L.122-1 et suivants :

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021 :

Considérant que le projet se situe en zone A du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;: Considérant que le projet a pour objet la démolition d'une partie d'un bâtiment agricole (ancienne fromagerie) ;

ARRETE 072 _ 2023

ARTICLE UNIQUE : Le permis de démolir est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à REBENACQ,

Le 18/07/2023

Le Maire,

Alain SANZ

- Le terrain est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa faible). - La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4.

D # La çommune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisancesEnvoyé on préfecure le 1/07/2029

ID : o64-216404632-20290718-072_2023-AU

Ras on préc le 19072023 Pub 19) SLT

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation d'urbanisme est exécuiaire dès qu'i a été procédé à sa nalfication aux intéressés, ainsi qu'à sa transmission au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux aricies L.2191-1 et L2131.2 du code général des collctviés lerlorales. Le mare ou le président de lélablesement public de coopération intercommunale do vous informer de la date à laquelle cet transmission a été effectuée.

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'ricle R 24-17 du code de l'urbanisme, une autorisation d'urbanisme est périmée si les travaux ne sont pas entreprs dans le délai de ris ans à compter de sa notification au bénéfice. 1 en est de même si passé ce délai Les Wavaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours conte l'autorisation, le déla de vallté est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurditionneleirrévocable.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Le bénéfcaire de l'autorisation peut commencer les travaux. après avoir instal sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. En cas de déclaration préalable comprenant une parie coupe et abatlage d'arbre, les Iravaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'utorsation est acquise. Pour un projet situé dans un sie inscr, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration dun délai de quatre mois à compter du dépôt de La demande en maire, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau ‘ont les dimensions sont supérieuresà 80 centimètres. Le panneau d'afichage doi être install de tell sorle que es renseignements. quil contient demeurent lisibles de la vois publique ou des espaces ouverts au publ. Il doi indiquer le nom, Ia raison ou la dénomination sociale du bénéfice, la date et le numéro de la déclaration préalable, la nature du projet. l doit également nciquer l'adresse de la mare où le dossier peut être consulté. l dique également si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que le hauteur de Là ou des constuclions, exprimée en mêtres par rapport au sol naturel ; si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de ls prévus; si le projet pore sur un terain de camping, ou parc résidentiel de loisirs, le nombre total 'emplacements et, s' y a leu, le nombre 'emplacements réservés à des habilations légères de loss ; si le projet prévai des. ‘démoltions, la surface du ou des bätiments à démolr. Le panneau d'affchage doi également comprendre la menton suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compler du premier jour d'une période conlnue de deux mois. d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. .600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administatf ou laut recours conentieux dot à peine d'rrecevabité, être noué à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision prise sur la déclaration préslable. Cette notfcation doit être adressée par etre recommandée avec accusé de réceplon dans un délai de quinze jours francs à Compter du dépôt du recours [at. R.600-1 du code de l'urbanisme)” Le modèle de panneau, conforme aux prescriplions des aricies Agé15 à AZ 18, st diponble sur le ste itemelubansre Su Gouemamant ans que dans la phpar des magain de matériaux

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de Ia présente pour tenter un recours auprés du Inbunal admmstabf de Pau, que vous pourrez saisr par envoi paper, dépôt sur place au grefe du ibunal (Vila Nouibas- 50, Cours Lyautey- 64010 Pau CEDEX) ou vale sie win felerecoursfr.

DROITS DES TIERS :_ L'autorisation d'urbanisme est délrée sous réserve du drot des rs: ll vérifie la conformité du projet aux. règles et serviludes d'urbanisme. Elle ne vérife pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute

personne s'stimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres cispostions de droit privé peut donc faire valoir ses. rot en saisissant es Wibunaux civis, même si la déclaration préalable respect ls règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cats assurance doit être souserle par la Personne physique au morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les Aaricles 1782 el suivants du code Givi, dans les condtions prévues parles articles L.241-1 el suivants du code des assurances