Arrêté - 078 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0006 BADIA tampon

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Arrêté - 078 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0006 BADIA tampon Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Arrêté - 078 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0006 BADIA tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Assurance, Envoyé en préfecture le 25/07/2023

Reçu en préfecture le 25/07/2023 S L

Publié le 25/07/2023 G

ID : 064-216404632-20230725-078_2023-AR

Commune de

RÉBÉNACQ

DP 064 463 23 LO006

Demande déposée le : 18/04/2023

Complétée le : 13/06/2023

Par : Madame BADIA Odile

Demeurant : 7 Place de l'Eglise, 64260 Rébénacq

Sur un terrain sis : 7 Place de l'Eglise, 64260 Rébénacq

adastré : Section B 295

<< 4

Liberté « Égalité + Fraternité

ER _ Superficie du terrain : 125 m*

RÉP UBLIQUE FRANÇAISE Surface de plancher créée : O m° Destination : Habitation

Non-opposition à déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la déclaration préalable (DP) susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-1

et suivants ;

Vule Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis réputé favorable de l'architecte des Bâtiments de France :

Considérant que le projet se situe en zone UA du Plan Local d'Urbanisme susvisé et dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du Château de Bitaubé (ISMH, 7 septembre 1998) ;

ARRETE: O +8 / 2023

ARTICLE UNIQUE : || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à REBENACQ,

Le 24/07/2023Envoyé on préfecure le 2/07/2029

Roçu en préfecture le 2510772023

Puits

ID: o64-216404632-20290725-078_2023-AR

SLT

Observations complémentaires :

= Le terrain est concemé par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa moyen). = Le terrain est situé dans une zone potentiellement sujette aux débordements de nappes.

- La commune est située en zone de sismicté moyenne dite zone 4 = La commune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisances.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation d'urbanisme est exécutoire dès qui a été procédé à sa noificalon aux inéressés, inai qu'à 52 ansmision au préfet ou à son délégué dans les condiions définies aux ericies L.2131-1 L2131-2 du code général des coleeiviés temloñales. Le maire ou le présiéent de l'établissement public de coopération intercommunale doi vous informer de la dateà laquelle cet transmissiona été fctuée.

DUREE DE VALIDITE : Confomément à l'acle R.424-17 du code de l'urbanisme, une autorisation d'urbanisme es! périmée si le: Aravaux ne sont pas entrepris dans le fai de {rs ans à compter de sa notation au bénéfciaie. l'en est de même si passé ce délai,

les tavaux sont nterrompus pendant un détai supérieur à une année. En c8$ de recours contre l'autorisation, le délai de validité esl auspendu jusqu'au prononcé d'une dâcieion Juriilionnell irévocable.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après voirinstalé sur ls tersin, pendant tout Is duréo du chanter, un panneau visible de le vole publque décrivant le projet. En cas de déclaration préaleble comprenant une paris coupe el abaage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à faquell l'autorisation est acquise. Pour un projet lluë dans un sie Inscr es travaux re peuvent commencer qu'après l'exprlion d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en matie. L'affchage est efecluë par les soins du bénéflcisie sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affchege doft être instal do tole sorte que les renseignements

qu'il contient demeurent lsbles de la vole publque ou des espaces ouvers au pubic. | doit idiquer le nom, la raison ou le ‘dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de la déclaration préalable, la nelure du projet 1 doit également indiquer adresse de la maire où le dossier peut être consul. 1 indique également I le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que le hauteur de In ou des consiuclions, eximée en mêtres par rapnor au se naturel : ile projet porte sur un, lotissement, le nombre maximum de lots prévus, si le projet porle sur un terrain de camping, ou par résidentiel de loisir, le nombre total d'emplacoments et, sl y àleu, le nombre d'amplacements réservés à des habitalions légères de loisirs: ile projet prévoit des démoliions, à surface du ou des béliments à démolir. Le panneau d'affchage doi également comprendre la mention suivant :” Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mols à compter du premier jour d'une période caninue de deux mois d'afichag sur le terrain du présent panneau (art. R.G00-2 du code de l'urbanisme), Tout recours adminisaïf ou lou recours. contentieux doi,à peine direcevabié, âre nou à l'auteur de 12 décislon et au bénéficare de la décision prise sur la décaration préalable. Get notation doi être adressée par ele recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (et. R600-1 du code de Furbanisme)” Le modèle de panneau, confarme aux prescnpions des articles AAZ4-15 à AA24-18, est Gsponble sur le site intemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez 'un délai de deux mais à compter dela réception de la présente pour inenter un recours auprès du Tribunal adminisratf de Pau, que vous pourrez sais par ervai papler, dépôt sur place au grefie du Tribunal (Vila NoulBos - 50, Gours Lyautey- 64010 Pau CEDEX) où vi l ste ww elerecoursf,

DROITS DES TIERS :_ L'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du drol des les : ol vérie La conformité du projet aux sbgles el seniludes Œurbanisme. Ele ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations e les règles de droit privé. Toute personne sestimantlésée par la méconnaissance du éroi de propriété ou d'autres disposiions de droi privé peut donc fair valok es rois en saisissant les lbunaux cvis, même si la déclaraion préalable respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :Ceite assurance doit être souscrle par la personne physique où morale dent a responeablié décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les Aricles 1782 et suivants du code cvi, dans les condiions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.