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Conseil Municipal - 2024 185 FONC Desaffectation declassement bat S
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 185 FONC Desaffectation declassement bat S)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
yl
20241
lli RIS-ORANGIS
oÉpnnrEMENT DE L'ESSoNNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRATT DU REGTSTRE DES OÉLterRATlONS DU CONSEIL MUNICIPAL
oÉLreÉnATtoN N'2024/1 85
Objet : Désaffectation et déclassement par anticipation du volume V2 situé sur le lot B détaché de la parcelle AY 02 et désaffectation future en vue d'une cession des appartements situés dans le bâtiment S, au sein de la résidence de la Ferme du Temple à Ris-Orangis
Séance du mercredi 26 iuin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 juin, à 18 h 30, les membres composant le Conseil municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi l0 juin ZOZq, se sont réunis au nombre de 26, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue Albert-Rémy, sous la présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Nombre de
membres
En exercice : 35
Présents à la
séance : 26
Excusés
représentés : 8
Absent: 1
" Arrivée à 18h35 au cours de la
présentation du point n"3
.* Anivé à 18h38 au cours de la
présentation du point n'3 et a
quitté la séance à 21 n 26 en
confiant son pouvoir à S. Van
Waerbeke
-.- A quitté la séance à 20 h 40 au
cours de la présentation du Point
n"1 0
*...A quitté la séance à 20 h 40 au
cours de Ia présentation du Point
n"1 0
la séance à 20 n 45
au cours de la présentation du
point n'1 0
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
Municipaux :
Stéphane Raffalli, Gilles Melin, Aurélie Monfils, Marcus
M'Boudou, Kykie Basseg", Sofiane Seridji*****, Véronique
Gauthier, Serge Mercieca, Siegfried Van Waerbeke, Sémira Le
Querec, Nicolas Fené***, Josiane Berrebi, Denise Poezevara,
Sylvie Deforges, Omar Abbazi**, Valérie Marion, Jean-Paul
Mbnteiro Teixeira, Noureddine Siana, Séverin Yapo****,
Dounia Lebik, Pierrick Brousseau, Yvrose Jameau, Christian
Amar Henni, Sandanakichenin Djanarthany, Erick Couturier,
Christine Tisserand
Excusés représentés :
Souad Medani à Stéphane Raffalli, Fabrice Deraedt à Aurélie
Monfils, Annabelle Mallet à Gilles Melin, Claudine Cordes à
Serge Mercieca, Nejla Toptas à Marcus M'Boudou, Jérémy
Kawouk à Sémira Le Querec, José Peres à Christian Amar
Henni, Claude Stillen à Christine Tisserand
Absent :
Laurent Stillen
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de I'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales' Hôtel de ville
Place clu Génér.rl'de:-Gaullr:
911:i0 flis'Orarrgis
T 01 69 02 52 52
l-. i.r1 ô,q 02 52 5:l
Conlaci aq,,ril lc'ris-erranrlis. ir fd Vitte rje Flis'Orangis I [=]l r.,ille-ris-oranç1is.lt
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240626-2024185-DE en date du 04/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024185 h,
2024t
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
26 juin 2024
DÉLIBÉRATIoN
N"2024t185
Obiet : Désaffectation et déclassement par
anticipation du volume V2 situé sur le lot B détaché
de la parcelle AY 02 et désaffectation future en vue
d'une cession des appartements situés dans le
bâtiment S, au sein de la résidence de la Ferme du
Temple à Ris-Orangis
FONCIER
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Stéphane RAFFALL|, Maire de Ris_
Orangis, Conseiller départemental de l,Essonne,
vu le code général des collectivités territoriales, et l'article L2241- 1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et
notamment l'article L 2141 -2,
VU le Code de l'urbanisme,
vu la circulaire interministérielle du 25 août 19g5 modifiant la
circulaire du 9 mai 1989,
VU le titre de propriété de la Commune du 22 décembre 1g6b,
portant sur l'acquisition de la parcelle cadastrée Ay02,
vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2005, retatif à la
désaffectation de deux logements du bâtiment s, situés dans la
résidence de la Ferme du Temple à Ris-Orangis,
vu le diagnostic assainissement en date du 15 avril 2024 rêalisé par
la société SNE QUANTTTEC,
vu le diagnostic technique réalisé par la société ViryDiagnostic, à
savoir:
o Le constat amiante avant-vente
o Le métrage Loi Carrez
o Le diagnostic installation électricité
vu le plan de division du cabinet de géomètre expert SGDS en date
du 16 mai2024,
VU l'avis du service du Domaine en date du 14 mai 2024,
VU l'avis favorable du Bureau municipal,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240626-2024185-DE en date du 04/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024185 2024t
VU I'avis de la Commission Aménagement dr-rrahle, Cadre de vie,
Ecologie en date du 19 juin 2024,
GONSIDERANT que la Vitte est propriétaire de ta parceile cadastrée 4Y02, d'une superficie de 14 088m,, située au sein de la résidence de la Ferme du Temple à Ris-Orangis, depuis le 22 décembre 1965,
CONSIDERANT que t'emprise foncière de la parcelle Ay02 est
composée du groupe scolaire de la Ferme du Temple et d'un
bâtiment nommé < bâtiment s > élevé en R+3 de 10 appartements,
CONSIDERANT que le bâtiment S est composé de la façon
suivante :
o Chaque niveau est constitué de deux F3 et d,un F4. o Le RDC est composé :
. d'un F4 dédié au CELE, .
de 10 caves,
. d'un localdédié au gardien, .
d'un local dédié à la chaufferie et aux compteurs
électriques.
CONSIDERANT que la Commune a étudié la faisabilité
d'individualiser le bâtiment du reste du groupe scolaire en :
- Détachant de la parcelle Ay02, une parcelle cadastrale
supportant le bâtiment
Pour une surface habitable totale de T1O,O2 m2 pour les 10
logements, et de 627 ,75 m, sans le CELE.
coNSIDERANT que certains logements sont actuellement occupés
par des services municipaux (SSIAD, service prévention...) dont il est prévu la relocalisation,
CONSIDERANT que ce bâtiment n'a pas fait I'objet de travaux de
réhabilitation et nécessite aujourd' hu i de lourds investissements pou r sa mise aux normes, son isolation thermique et sa rénovation globale, au sein du quartier de la Ferme du Temple appelé à faire l'objet d'une rénovation majeure dans le cadre du plan de sauvegarde de la copropriété,
CONSIDERANT que le bâtiment S dispose de son entrée propre et qu'il est donc entièrement utilisable indépendamment du groupe
scolaire,
CONSIDERANT que la Vilte a été approchée par un emptoyeur qui cherche à faciliter les conditions de logements de ses salariés, sur le territoire de la Commune,
- Créant un volume au sein de l'immeuble permettant de dissocier la partie en rez-de-chaussée affectée
au CELE
des autres niveaux et espaces dédiés à un usage
d'habitation
CONSIDERANT que I'appartement situé au RDC sera donc
conservé par la Ville car accueillant le centre de loisirs du groupe scolaire de la Ferme du Temple,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240626-2024185-DE en date du 04/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024185 IY
20241
CONSIDERANT que les 9 appartements seront vendus libres de
toute occupation avec une cave et une place de stationnement,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de relocaliser les services
municipaux afin d'aboutir à une désaffectation effective avant la
conclusion de la vente,
CONSIDERANT qu'il convient donc de décider de la désaffectation
afin de prononcer le déclassement par anticipation en vertu de
l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes
publiques, la désaffectation intervenant ultérieurement,
CONSIDERANT que les nécessités du service public justifient en
effet, que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par la présente délibération,
APRÈS DÉLIBÉRATION
DECIDE de la désaffectation du volume Y2 (au vu du plan de
géomètre) situé sur le lot B détaché de la parcelle AY 2 laquelle
prendra effet au plus tard la veille de la signature de l'acte de vente, qui devra intervenir dans un délai maximum de trois ans.
DECIDE du déclassement par anticipation du volume V2 (au vu du plan de géomètre) situé sur le lot B détaché de la parcelle AY 2.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document au titre de
cette procédure de désaffectation et de déclassement
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
ET 4 ABSTENTIONS
(C. Amar Henni, J. Peres
C. Tisserand, C. Stillen)
Pour expédition conforme
StéPhane Raffalli
Maire de Ris-Orangib
Conseiller départemental de I'Essonne
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en PréfecfiJre
re: 0[ JUIL, tutl
Publié le
Notifié le
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
0 /+ JU[, 202û
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240626-2024185-DE en date du 04/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024185