Déliberation - 5.2 Desaffectation Declassement Parcelle 441P

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Déliberation - 5.2 Desaffectation Declassement Parcelle 441P Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.2 Desaffectation Declassement Parcelle 441P)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20240605-DEL240605N5-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/06/2024

Publication : 06/06/2024

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.2

OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BT N° 441P SISE 34, RUE GUSTAVE-COURBET A CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 5 JUIN 2024

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 40

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

6 juin 2024, la liste des délibérations

examinées le 5 juin 2024.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-quatre, le 5 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 30 mai 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. SOAVI - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. BOUKOUBAA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20240605-DEL240605N5-2-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/06/2024

Publication : 06/06/2024

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2013 portant désaffectation et

déclassement de la propriété communale bâtie sise 34, rue Gustave-Courbet aux Tarterêts -

cession de la propriété communale au bailleur social Logement Francilien en vue de la réalisation

d’une opération de résidentialisation - approbation d’un protocole relatif à l'aménagement du

secteur central et aux cessions foncières,

Vu la convention relative au nouveau programme de rénovation urbaine (NPRU) Tarterêts signée

le 17 mai 2022, l'ajustement mineur signé le 12 septembre 2022 et l’avenant n° 1 signé le

4 octobre 2023,

Considérant que par délibération en date du 27 mai 2013 susvisée, le conseil municipal a

notamment approuvé la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de trois

bâtiments abritant le centre de protection maternelle infantile (PMD), la halte-garderie et le centre

social de l'époque, devenus vétustes et inadaptés à des missions de service public, situés sur la

propriété communale sise 34, rue Gustave-Courbet à Corbeil-Essonnes (91100),

Considérant que cette délibération ne vise pas expressément la désaffectation et le déclassement

du terrain supportant ces trois bâtiments, la parcelle anciennement cadastrée section BT n° 199,

devenue la parcelle cadastrée section BT n° 441,

Considérant que dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, un

projet immobilier sera développé sur la partie du terrain supportant l’ancien centre social des

Tarterêts,

Considérant qu’il est ainsi nécessaire d'approuver la désaffectation et le déclassement du domaine

public communal de la parcelle cadastrée section BT n° 441p, d’une superficie d’environ

2 196 m°, correspondant au lot A, selon le plan de division ci-annexé, en vue d’une prochaine

cession qui fera l'objet d’une délibération ultérieure du conseil municipal,

Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal de constater la désaffectation et de

prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle précitée, complétant ainsi

la délibération du conseil municipal du 27 mai 2013 susvisée, et d’autoriser monsieur le maire ou

l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de l'exécution de la présente délibération,

Vu le plan de géomètre ci-annexé,

Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 30 mai 2024,

Sur proposition de monsieur le maire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/06/2024

Publication : 06/06/2024

Après examen et délibéré :

-__ Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal du

terrain cadastré section BT n° 441 pour partie sis 34, rue Gustave-Courbet à Corbeil-

Essonnes (91100), d’une superficie de 2 196 m2, correspondant au lot A, selon le plan de

division annexé à la présente délibération,

-__ Précise que la présente délibération complète par voie de conséquence la délibération du

conseil municipal en date du 27 mai 2013 portant désaffectation et déclassement de la

propriété communale bâtie sise 34, rue Gustave-Courbet aux Tarterêts — cession de la

propriété communale au bailleur social Logement Francilien en vue de la réalisation d’une

opération de résidentialisation - approbation d’un protocole relatif à l'aménagement du

secteur central et aux cessions foncières, afin d'ajouter le terrain précité,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 5 juin 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUPROJET DE DIVISION LES TARTERÊETS

Contenance cadastrale : 40a 40ca

Superficie mesurée indicative : 4039 m°

Département de l'Essonne

SYSTEME PLANIMETRIQUE

SYSTEME ALTIMETRIQUE

[LAMBERT 1 -Zone Nord

7

-

Commune de CORBEIL-ESSONNES

DOSSER

DESSIATEUR

NE

[93942

JPM

|

DATE DU LEVE

ECHELLE

34 Rue Gustave Courbet

| 29/04/2024

1 1500"

|

PLAN INDICE

DATE DE MODIFICATION

Cadastre Section BT n°441

[93942-DIV:jp

12/02/2024]

nn

GÉOMÈTRES-EXPERTS FONCIERS ASSOCIÉS

j

>

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Section

BT

°444

1.16 13.70

13.73 6.85

—

—

PLAN PROVISOIRE (EN ATTENTE DE VALIDATION PAR LA COMMUNE)

WU,

NN

Zone

non

mesurable

(démolition en cours)

Accès interdit

—

a

Gust; Ve

No

57

Section

AC

n°210

[

|

3

12.91

——

7.59

14.24

11.55

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Rue

Section

AC

n°450

|

Section

AC

n°449

Nota:

Périmètre défini suivant les limites de possessions et le plan cadastral. Les limites devront être confirmées après bornage amiable. (Seul

le

Bornage amiable

permet de garantir les cotes et les superficies)

|

WE

No

55

—_—TT

/

Section

AC

n°202

No

53

| Section AC n°203

Z

Léon

LotL BT

351p

Lot

M

46 a 86 ca

BT 351p 471

n°

Bâtiment en cours de démolition

Blum

-

|

Logement Francilien

| | |

|

|

7

|

Section

BT n°349

CZ

| |

Ng 21

|

Habitation

=

'LLLA

|

R+14 Etages

| | | | |

77

| | |

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|

NN

|

Cou

Fr, bet

No

51

|

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Section AC n°204

No 49bis

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Section AC n°336

No 49

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No 4

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| Section AC n°3:

GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER

GARANTIR

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Ordre des Géomètres -

Experts n° d'insc.

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91104

CORBEIL-ESSONNES Cedex

01.60.88.37.45

-

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