Déliberation - del004 18

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Déliberation - del004 18 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del004 18)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL

SÉANCE SÉANCE DU DU 29 JANVIER 2018

DELIBERATION N° DEL004-18 DELIBERATION N° DEL004-18

L’an deux mille dix-huit, le 29 janvier à dix-neuf heures,

le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 23 janvier 2018, s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, M. GERACI, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. TISON, et MM. T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, A. DUSSERRE, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, Y. PERRIER, C.SERGENT, P. VERRI.

Pouvoirs :

Mme ROULAND Chloé (Pouvoir à Daniel Finazzo, en date du 29 janvier 2018)

Absents excusés :

Mme AMBREGNI Nadège

M. BAH Rahim

M. DUBOIS Stéphane

Mme GONZALEZ Gisèle

M. MORIN Georges

M. C M. CLAUDE LAUDE SERGENT SERGENT A A ÉTÉ ÉTÉ ÉLU ÉLU SECRÉTAIRE SECRÉTAIRE DE DE SÉANCE SÉANCE . .

OBJET : Délégation du conseil municipal au maire - prise en

compte des nouveaux seuils de passation des marchés

publics à compter du 1er janvier 2018.

Rapporteur : Alberte BONNIN-DESSARTS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Le montant des seuils des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par décret. En effet, tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union européenne pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

Cet accord prévoit les seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (D.T.S.). Le D.T.S. est un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen). Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être révisés régulièrement pour tenir compte de la variation du cours des monnaies.

Accusé de réception en préfecture

038-213801798-20180129-DEL004-18-DE

Date de télétransmission : 08/02/2018

Date de réception préfecture : 08/02/2018Délibération n° DEL004-18

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Au 1er janvier 2018, s'agissant des collectivités locales, les seuils pour l'application des procédures formalisées sont, pour les marchés de fournitures ou services de 221 000 € HT et pour les marchés de travaux de 5 548 000 € HT.

En application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2009-179 du 17 février 2009, le maire peut, par délégation du conseil municipal, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

L’exécutif peut recevoir une délégation permanente pour conclure tout type de marchés, quelque soit leur montant, ainsi que pour signer tous les avenants quelle que soit l’augmentation qu’ils induisent.

Compte tenu du montant important des seuils européens, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de lui donner délégation pour toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%.

Dans l’hypothèse où un avenant serait inférieur à 5% du montant du marché ou de l’accord- cadre mais ferait passer le montant du marché à un montant supérieur ou égal à 221 000 €, la signature dudit avenant relèvera de la compétence du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de modifier la délibération n° DEL048-14 du 8 avril 2014 portant délégation du conseil municipal au maire, en son point 4,

- de lui donner délégation dans les conditions de la présente délibération et de l’autoriser à prendre les actes de délégation de signature pour les adjoints et conseillers municipaux,

- de l’autoriser à déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité à la directrice générale des services, les actes relatifs à la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics tels qu'ils sont prévus dans la présente délibération.

La délibération n°DEL048-14 demeure en vigueur et inchangée pour le reste.

Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 29 janvier 2018.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’État.