Arrêté - RAA AP prorogation délai octobre 2024

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Arrêté - RAA AP prorogation délai octobre 2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Figanières. Lien du pdf (Arrêté - RAA AP prorogation délai octobre 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Eau et assainissement, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-141 du 12 novembre 2024 portant prorogation du récépissé de déclaration n 83-2022-00028 (D2225) en date du 5 avril 2022 relatif au programme d’aménagement de la zone Saint-Martin sur la commune de Hyères

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 24 février 2022 et complétée le 24 mars 2022 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par la métropole Toulon Provence Méditerranée et la SARL TROIS, représentées respectivement par M. Hubert Falco et Mme Violaine ICHTER, enregistré sous le n° 83-2022-00028 (D2225) et relatif à l’aménagement de la zone Saint-Martin sur la commune d’Hyères ;

Vu le récépissé de déclaration n° 83-2022-00028 (D2225) du 5 avril 2022 donnant accord pour le commencement des travaux du programme d’aménagement de la zone Saint-Martin, quartier Saint-Martin sur la commune d’Hyères ;

Vu le courrier d’accord, avant échéance de deux mois, pour commencement des travaux du 5 avril 2022 ;

Vu la demande, en date du 23 septembre 2024, de proroger la durée de validité jusqu’au 5 avril 2027 du récépissé de déclaration n° 83-2022-00028 (D 2225) sus-visé ;

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Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service eau et biodiversitéConsidérant qu’en raison des difficultés de l’aménageur SARL TROIS à acquérir certaines parcelles nécessaires à la bonne réalisation du projet, les travaux n’ont pas pu commencer ;

Considérant qu’en application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la durée de validité de la déclaration peut être prorogée en cas de force majeure ;

Considérant que la demande de prorogation n’est pas de nature à modifier l’incidence du projet sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

ARRÊ TE :

Article 1er : Objet de l’arrêté

La durée de validité de la déclaration n° 83-2022-00028 (D 2225) relative à l’aménagement de la zone Saint-Martin, sur la commune de Hyères, est prorogée jusqu’au 5 avril 2027.

Article 2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Hyères, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès- verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm- sebio@var.gouv.fr).

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .

2/3Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que le maire de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service eau et biodiversité,

Signé

Olivier BIELEN

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

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