Arrêté - RAA A591 AP autorisation

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Arrêté - RAA A591 AP autorisation Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Figanières. Lien du pdf (Arrêté - RAA A591 AP autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-116 du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir »

sur la commune du Cannet des Maures

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles

- L. 122-1 et R.122-1 à R.122-14 relatifs à l’étude d’impact,

- L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-28 relatifs aux enquêtes publiques, - L.163-1, L.163-5 relatifs à la compensation des atteintes à la biodiversité, - L.171-7, L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives, - L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, - L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins,

- L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource,

- L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration,

- L. 411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la protection du patrimoine naturel et D.181-15-5 relatifs à la dérogation espèces et habitats protégés,

- L.414-4 relatif à l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000,

- L.415-3 relatif aux dispositions pénales dans le cadre de la protection du patrimoine naturel ;

Vu le code civil et, notamment, son article 640 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

1/21

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service eau et biodiversitéVu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu la doctrine Misen du Var pour la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales validée par le préfet du Var en janvier 2014 ;

Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var du 23 octobre 2018 approuvant le dossier de création de la ZAC Varecopole ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var du 4 juillet 2023 approuvant le dossier de la réalisation de la ZAC Varecopole ;

2/21Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var du 29 janvier 2019 approuvant le traité de concession de la ZAC Varecopole et désignant la société publique locale (SPL) AREA Région Sud pour la mise en œuvre de la concession d’aménagement ;

Vu la demande d’autorisation environnementale relative à la réalisation de la ZAC Varecopole sur la commune du Cannet des Maures, déposée par la société publique locale (SPL) AREA Région Sud, conformément à l'article R.181-13 du code de l'environnement et enregistrée au guichet unique de la police de l’eau du Var le 1er décembre 2022 sous le numéro 0100010180/A591 ;

Vu l’accusé réception délivré le 1er décembre 2022 du dossier complet de demande d’autorisation environnementale, enregistré sous le n°A591/0100010180 et tenant lieu de procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, de dérogation espèces protégées, de défrichement et d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu les compléments apportés au dossier de demande d’autorisation environnementale ;

Vu le courrier du 16 octobre 2023 de la communauté de communes Coeur du Var attestant de la résiliation de la concession avec la SPL AREA Région Sud et informant du nouveau traité de concession d’aménagement de la ZAC Varecopole signé le 1er août 2023 avec la SPL SAGEP ;

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu l’avis délivré le 12 décembre 2022 par l’office français de la biodiversité ;

Vu les avis délivrés par l’agence régionale de santé en date du 12 janvier et 8 juin 2023 ;

Vu l’avis délivré en date du 2 février 2023 par la mission biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var ;

Vu l’avis délivré le 28 juin 2023 par la mission défrichement de la DDTM du Var ;

Vu l’avis délivré le 9 août 2023 par le conseil national de la protection de la nature ;

Vu l’avis de la commune du Cannet des Maures du 31 janvier 2024 et l’avis de la communauté de communes Coeur du Var du 30 janvier 2024 sur la prise en compte des incidences environnementales notables dans le projet de la Zone d’Aménagement Concerté VARECOPOLE sur le territoire de la commune du Cannet des Maures au titre de l’étude d’impact liée à la Déclaration d’Utilité Publique en application de l’article R181-38 du code de l’environnement ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 juin 2024 au 9 juillet 2024, à la mairie du Cannet des Maures ;

Vu l’avis favorable à la demande d’autorisation environnementale unique, rendu par M. Olivier RICHE, commissaire enquêteur en date du 8 août 2024 ;

Vu la transmission à la SAGEP, le 23 septembre 2024, du projet d'arrêté pour observations dans un délai de maximum de 15 jours ;

3/21Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 8 octobre 2024 sur ce projet ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du S.D.A.G.E. Rhône Méditerranée et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique des masses d’eau concernées ;

Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;

Considérant que la zone de projet est soumise à un risque inondation par interception des ruissellements amont et par débordements de cours d’eau (Réal Martin et Vallon de Vienne) ;

Considérant que le projet se situe en partie dans le lit majeur du Réal Martin et de Vallon de Vienne selon l’atlas des zones inondables de 2008 ;

Considérant que le ruisseau 3 du secteur 3 traversant le site d’étude présente un potentiel écologique très limité ;

Considérant que la zone de l’étude n’est concernée par aucun captage public, ni aucun périmètre de protection ;

Considérant que le projet du pétitionnaire et les prescriptions particulières fixées par le présent arrêté protègent ou préviennent suffisamment les atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’environnement relatif à la protection des eaux et la préservation des écosystèmes ;

Considérant que la gestion des eaux pluviales de la ZAC Varecopole a été établie en prenant en compte les prescriptions de la doctrine MISEN du Var en janvier 2014 et que sa réalisation n’aggrave pas le risque inondation à l'aval jusqu’à une pluie d’occurrence centennale en assurant le rejet d’un même débit de fuite (rejet du débit biennal avant projet) ;

Considérant que la présente autorisation environnementale tient lieu de dérogation à la protection des espèces, et qu’à ce titre, certaines prescriptions particulières sont définies pour garantir le respect des conditions de délivrance fixées au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

Considérant que le projet est concerné par le plan national d’action « Tortue d’Hermann » ;

Considérant les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de compensation des impacts sur les espèces protégées d’une part, les mesures d’accompagnement et de suivi des mesures d’autre part, que le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;

Considérant l’étude d’impact réalisée conformément aux articles L.122-1 et R.122-2 du code de l’environnement ;

Considérant l’avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 9 août 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

4/21ARRÊTE :

TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale

La société d’aménagement et de gestion publique (SAGEP), représentée par M. Charles IGNATOFF, directeur général, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

La société d’aménagement et de gestion publique est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation environnementale et consistance des « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) » concernés par l’autorisation environnementale

La présente autorisation environnementale relative à la création de la ZAC Varecopole qui est située sur la commune du Cannet des Maures, tient lieu, au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, de dérogation espèces protégées et d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000.

L’opération consiste en la création d’un parc d’activités dédié à des activités tertiaires de services et de formation sur le thème de l’environnement et du développement durable, à de l’habitat et de l’hotellerie, à des activités de petite industrie et des activités artisanales sur la commune du Cannet des Maures d’une surface d’environ 40,97 hectares répartis sur 3 secteurs.

ARTICLE 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l’autorisation environnementale

Les « IOTA » concernés par l’autorisation environnementale sont situés en continuité de l’agglomération du Cannet des Maures, à l’intersection des autoroutes A57 et A8 et à proximité de la gare SNCF.

La majeure partie du foncier est maîtrisée, la procédure d’expropriation porte sur 16 % de la surface totale.

ARTICLE 4 : Description de l'opération projetée :

Le périmètre opérationnel de la ZAC s’étend sur 40,97 hectares, répartis sur 3 secteurs, avec des lots cessibles sur les secteurs 1 et 2, le secteur 3 correspond au secteur des « constructeurs autonomes ».

Le projet comprend 3 secteurs regroupant plusieurs fonctions urbaines : • hôtellerie/restauration,

• espaces dédiés à la formation,

• habitat,

• tertiaire/service,

• activités de petite industrie,

• activités artisanales/village artisanal, activités mixtes (TPE, PME).

5/21Le secteur 1 accueille un parc d’activités à forte valeur ajoutée dans les domaines de l’environnement. Il est ainsi prévu des implantations d’entreprises, des centres de recherche et de développement, des activités artisanales/village artisanal, des activités industrielles, des établissements de formation et les bâtiments en fonction de vie associés.

Les secteurs 2 et 3 accueillent des activités de petite industrie, activités mixtes (TPE, PME, activités artisanales). Le plan de masse est présenté en annexe 1.

Le projet prévoit la réalisation des travaux d’infrastructures routières qui desserviront la future ZAC Varecopole ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC. Les principaux travaux du programme consistent en :

- la préparation du terrain : démolitions, défrichage et terrassements - mise en place d’un réseau des eaux pluviales sur les 3 secteurs - busage de 200 m du ruisseau 3 sur le secteur 3.

TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU

ARTICLE 5 : Rubriques de la nomenclature concernées

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondants

1.1.1.0

2.1.5.0

Sondage, forage y compris les essais de

pompage, création de puits ou d’ouvrage

souterrain, non destiné à un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d’eaux souterraines ou en vue

d’effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines y compris

dans les nappes d’accompagnement de cours

d’eau.

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration

Autorisation

Arrêté inter-

ministériel du

11 septembre

2003

6/21Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondants

3.1.2.0

3.1.3.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à

l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou

conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure

ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à

100 m (D)

Installations ou ouvrages ayant un impact

sensible sur la luminosité nécessaire au maintien

de la vie et de la circulation aquatique dans un

cours d’eau sur une longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100

m (D)

Autorisation

Autorisation

Arrêté

interministériel

du 28/11/07

Arrêté

interministériel

du 13/02/02

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus.

ARTICLE 6 : Surface imperméabilisée

La surface imperméabilisée varie entre 44 % et 91 % selon les bassins versants considérés.

La surface imperméabilisée maximale par lot sera adressée, avant la cession des lots, au service en charge de la police de l’eau :

ddtm-sebio@var.gouv.fr

ARTICLE 7 : Gestion des eaux pluviales

Le réseau pluvial interne est dimensionné pour collecter une pluie d’occurrence centennale.

Le débit de fuite pour l’ensemble des bassins de rétention correspond au débit biennal initial. Les exutoires du projet sont :

- Le Réal Martin et le Vallon de Vienne pour les secteurs 1 et 2,

- Le réseau pluvial de la départementale 7 pour le secteur 3.

Les bassins de rétention seront réalisés hors de l’enveloppe de zone inondable centennale.

7/21Secteur 1 :

• Mise en place de 7 bassins de rétention : BR1, BR1bis, BR2, BR3 de type paysager et BR4,

BR5 et BR6 de type technique, d’un volume utile total de 12 890 m3. • Le débit de fuite de 605 l/s est gravitaire. Pour chaque bassin de rétention, les rejets de fuite et de surverse seront renvoyés via une canalisation unique vers son exutoire (Réal Martin ou Vallon de Vienne (BR6)).

Secteur 2 :

• Mise en place de 3 bassins de rétention : BR7, BR8 et BR9 de type paysager, d’un volume

utile total de 5 920 m³

• Le débit de fuite de 385 l/s est gravitaire. Pour chaque rétention, les rejets de fuite et de

surverse seront renvoyés via une canalisation unique vers le réseau pluvial public. • Présence d’un bassin d’écrêtement de crue d’une capacité de 8 100 m³ (BR10) pour prise en compte du ruissellement des bassins versants interceptés ainsi que les surverses des BR du secteur 2.

Secteur 3 :

• Mise en place de 2 bassins de rétention : BR11 et BR12 de type paysager, d’un volume

utile total de 6 980 m³

• Le débit de fuite de 280 l/s est gravitaire. Les rejets de fuite et de surverse seront

renvoyés via une canalisation unique vers le réseau pluvial public.

La durée de vidange des BR ne doit pas excéder 24 heures.

Le détail des bassins de rétention est présenté en annexe 2.

ARTICLE 8 : Imperméabilisation des bassins de rétention

Les 12 bassins de rétention projetés (hors bassin d’écrêtement existant laissé en l’état) et les fossés à ciel ouvert seront tous imperméabilisés et certains d’entre eux seront végétalisés.

Si des modifications doivent être portées aux bassins et/ou fossés, celles-ci devront faire l’objet d’un porter à connaissance.

ARTICLE 9 : Piézomètres

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, nécessaire à la reconnaissance de la nappe et destiné à être abandonné, doit être comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Le bénéficiaire est tenu de porter à la connaissance du service chargé de la police de l'eau les modalités de comblement des ouvrages de reconnaissance ou aux installations de prélèvement, au minimum un mois avant le commencement prévisionnel des travaux. La description des travaux de comblement comprend :

• la désignation et localisation des ouvrages destinés à être abandonnés et ceux à être conservés,

• la date prévisionnelle des travaux de comblement,

• une coupe technique précisant les équipements en place,

• les informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,

8/21• les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.

Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte au service chargé de la police de l'eau et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de ces ouvrages.

La tête des ouvrages de reconnaissance maintenus actifs s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des ouvrages de reconnaissance.

ARTICLE 10 : Prélèvements dans les eaux souterraines

En cas de rabattement de nappe sur les lots publics ou privés, le démarrage des travaux est conditionné dans les deux mois qui précèdent à la transmission par le bénéficiaire pour validation au service en charge de la police de l'eau d'un dossier loi sur l’eau précisant : • la description et la localisation du dispositif de prélèvement envisagé ; • les dates de début et de fin de pompage ;

• le débit horaire maximal et le volume maximal envisagés ;

• les incidences sur l’eau et les milieux aquatiques si ces dernières sont susceptibles d’avoir évolué par rapport au dossier de déclaration initial ;

• les résultats d'analyse préalable de la qualité des eaux souterraines ; • les dispositions envisagées en cas de pollution des eaux souterraines (système de traitement avant rejet) ;

• les modalités de rejet des eaux d'exhaure envisagées, en privilégiant la réinjection ou le rejet au milieu naturel, ou à défaut vers le réseau d'assainissement pluvial, ainsi que l’éventuel protocole d'accord du gestionnaire de réseau vers lequel s'effectue le rejet. Dans le cas d'exécution de travaux de construction nécessitant le rabattement de la nappe, le bénéficiaire est tenu de spécifier, dans le cadre des contrats établis avec les entreprises de travaux, si leurs travaux sont concernés par des opérations de rabattement de nappe et de les informer des conséquences dans le cas d'interruption de travaux, telles que décrite ci-dessus.

ARTICLE 11 : Prescriptions pour chaque lot

Un porter à connaissance sera transmis au service en charge de la police de l’eau pour chaque nouvel acquéreur des lots afin de vérifier que la surface imperméabilisée des lots ne soit pas supérieure à celles ayant servi de base de calcul pour le dimensionnement des ouvrages pluviaux.

ARTICLE 12 : Déroulement du chantier

Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

9/21Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l’office français pour la biodiversité. Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.

ARTICLE 13 : Sensibilisation environnementale

Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises doivent se conformer aux prescriptions du dossier de modification d’ouvrage ainsi qu’à celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de chantier.

ARTICLE 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau, l’office français de la biodiversité, l’agence régionale de santé (service santé environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident.

ARTICLE 15 : Mesures à prendre avant travaux

Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de prévenir l’office français de la biodiversité (sd83@var.gouv.fr) et le service en charge de la police de l’eau (ddtm- sebio@var.gouv.fr).

ARTICLE 16 : Mesures à prendre pendant les travaux

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.

En complément de celles prévues au dossier de demande d’autorisation environnementale, les mesures d’accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve d’autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de chantier :

• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, gardes-boue et carters ;

les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées sur ◦ une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d’hydrocarbures ou autres polluants ;

les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles ◦ d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké ;

10/21le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du ◦ personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;

les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence ◦ : à cet effet, l’étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est notamment contrôlée avant chaque utilisation ;

un schéma d’intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de ◦ pollution accidentelle et les moyens d’intervention en cas d’incident est établi ;

les eaux de ruissellement, dans l’emprise des travaux sont collectées ou confinées en ◦ vue de limiter les rejets de matières en suspension dans les ruisseaux ;

à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets ◦ des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en centre de traitement ;

• les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la réglementation en vigueur ;

• la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantiers est assurée par le bénéficiaire ou, à défaut, le maître d’ouvrage des travaux.

Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 17 : Dispositions sur la surveillance et l'entretien des installations de gestion des eaux pluviales

L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés dans le cadre de l'opération déclarée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire au moment de sa demande et jusqu’à ce que celui-ci ait procédé le cas échéant au changement de bénéficiaire des installations et ouvrages déclarés dans les conditions prévues à l’article R.181- 47 du code de l’environnement.

Tous les ouvrages constituant le réseau de gestion pluviale de l’opération doivent être entretenus régulièrement, conformément au dossier loi sur l’eau, au minimum une fois par an et après chaque évènement pluvial conséquent.

L’entretien des bassins de rétention et des fossés doivent être réalisés conformément à l’article 22 du présent arrêté.

TITRE III : DÉROGATIONS AUX INTERDICTIONS D’ATTEINTES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS AU TITRE DU 4° DE L’ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

ARTICLE 18 : Nature de la dérogation

Dans le cadre du projet visé à l’article , la dérogation porte sur les espèces suivantes :

11/21Espèces Impacts résiduels

Flore – 4 espèces

Gladiolus dubius Glaïeul douteux Destruction de 0.5 ha d’habitats et d’une dizaine de pieds

Phalaris aquatica Alpiste aquatique Destruction de 1 ha d’habitats et d’une dizaine de pieds

Anemone coronaria Anémone des fleuristes Destruction de 0,5 ha d’habitats et une quarantaine de pieds

Phleum subulatum Fléole subulée Destruction de 0.1 ha d’habitats et d’une centaine de pieds

Reptiles – 1 espèce

Testudo hermanni Tortue d’Hermann Destruction de 3,4 ha d’habitats, déplacement d’au moins 5 individus

Mammifères non volants – 1 espèce

Arvicola sapidus Campagnol amphibie Destruction de 200ml d’habitats

Insectes – 1 espèce

Zerynthia polyxena Diane Destruction de 3 ha d’habitats

Chiroptères – 23 espèces

Rhinolophus

ferrumequinum

Grand rhinolophe

Impacts résiduels non quantifiés pour les chiroptères

Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe

Myotis capaccinii Murin de Capaccini

Myotis daubentonii Murin de Daubenton

Myotis emarginatus Murin à oreilles

échancrées

Myotis nattereri Murin de Natterer

Myotis blythii Petit murin

Eptesicus serotinus Sérotine commune

Hypsugo savii Vespère de Savi

Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune

Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl

Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle soprane

Plecotus austriacus Oreillard gris

Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe

Miniopterus Schreibersii Minioptère de Schreibers

Tadarida teniotis Molosse de Cestoni

Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale

Myotis myotis Grand murin

Myotis bechsteinii Murin de Bechstein

Nyctalus leisleri Noctule de Leisler

Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius

Nyctalus lasiopterus Grande Noctule

Nyctalus noctula Noctule commune

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 2.

12/21Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse).

Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention contraire dans les articles du présent arrêté.

Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.

Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d’ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l’administration.

ARTICLE 19 : Mesures d’évitement (détaillées dans le dossier technique susvisé et dans le mémoire en réponse à l’avis du CNPN)

ME1 : Evitement des stations d’Orchis à long éperon, de la ripisylve du Réal Martin et d’habitats occupés par le Campagnol amphibie, la tortue d’hermannn et la cistude d’Europe La sécurisation doit se faire par une Obligation Réelle Environnementale sur 90 ans afin de conserver les éléments de biodiversité et les fonctions écologiques des secteurs évités.

ARTICLE 20 : Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique susvisé et dans le mémoire en réponse à l’avis du CNPN)

MR1 : Plan de sauvetage de la population de tortue d’Hermann sur l’aire d’étude comprenant la mise en place d’une clôture empêchant le retour des individus sur les emprises des travaux, l’entretien et la surveillance de cette clôture, ainsi que le déplacement des individus de Tortues d’Hermann à l’aide d’un couple maître-chien/chien et selon une méthodologie conforme au Plan national d’Actions en faveur de la Tortue d’Hermann. Le protocole de sauvetage devra être précisé et validé par l'ensemble des parties prenantes du sauvetage et du gestionnaire des terrains d'accueil ainsi de la DREAL avant le 1er janvier de l’année de début de l’opération de sauvetage.

MR4 : Application des bonnes pratiques de chantiers

Le bénéficiaire doit appliquer « bonnes pratiques environnementales » centralisées dans le guide technique dédié à cet effet pour maximiser l’absence d’impacts sur les fragiles milieux aquatiques :

https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnespratiques-environnementales- protection-milieux-aquatiques-en-phase.

L’usage de produits phytosanitaires est à proscrire.

MR6 : Gestion des éclairages publics et limitation des perturbations sur la faune par la pollution lumineuse

L’usage de la lumière dans la ZAC doit effectivement faire l’objet d’une réflexion poussée pour ne pas ajouter de la fragmentation et des nuisances sur le long terme. Le cahier des charges de construction doit prévoir une ambitieuse politique de maîtrise de l’énergie et proscrire l’éclairage de nuit des vitrines et bâtiments notamment.

13/21MR7 : Gestion écologique et différenciée des espaces verts et des espaces préservés La gestion dite « des espaces verts » doit faire l’objet d’une expertise d’un organisme de type CEN pour que celle-ci réponde bien à l’objectif de favoriser la biodiversité et non de simplement « jardiner » un espace vert. La gestion des noues, fossés et cours d’eau, des espèces exotiques envahissantes, des tailles douces à réaliser relèvent d’une réflexion sur l’intégration paysagère de la ZAC. Une expertise et compétence que ne possèdent généralement pas les entreprises d’espaces verts. Le cahier des charges de gestion devra être le plus détaillé possible et faire l’objet d’une évaluation annuelle par le CEN. Une réflexion sur les clôtures sera également menée pour en réduire les effets négatifs sur la biodiversité. Le label « végétal local » sera suivi.

MR8 : Aménagement en pente douce des berges des bassins et noues La mesure de gestion des noues aménagées et des bassins de rétention sera réalisée sous supervision du CEN.

MR9 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

La lutte contre les espèces exotiques envahissantes sera réalisée sous supervision du CEN.

ARTICLE 21 : Mesures compensatoires

MC1 : Acquisition et mise en gestion de terrains en faveur de la Tortue d’Hermann sur une superficie minimale de 22,6 ha : débroussaillement des milieux les plus fermés, création de mares, gestion des milieux semi-ouverts par pastoralisme pendant une durée minimale de 30 ans, sécurisation par une Obligation Réelle Environnementale sur 90 ans ou rétrocession des terrains à un organisme compétent en gestion des milieux naturels afin de conserver les éléments de biodiversité et les fonctions écologiques des terrains.

MC2 : Réhabilitation d’un tronçon de cours d’eau en faveur du Campagnol amphibie dans son domaine vital sur 2 tronçons représentant un linéaire total de 370 m : réalisation d’actions de débroussaillage sélectif de certaines essences et d’éradication de la Canne de Provence, de terrassement en déblais avec la pente adoucie, d’ensemencement, de plantation de plantes hélophytes en pied de berges et de plantation de boutures d’arbustes. Cette mesure fera également l'objet d'un suivi scientifique et sera accompagnée dans sa conception par un organisme référant dans la compétence mammologique, comme la LPO PACA.

ARTICLE 22 : Mesures de suivis

MS1 : Suivi scientifique de la fonctionnalité écologique des nouveaux espaces verts (MR7) : A minima suivi annuel pendant 3 ans ;

MS2 : Suivi scientifique de la conquête de la parcelle compensatoire par la Tortue d’Hermann et suivi de la dynamique de la population (MC1) : état initial, définition d’indicateurs de suivi et de résultats, suivi tous les cinq ans pendant 30 ans ;

MS3 : Réhabilitation d’un tronçon de cours d’eau en faveur du Campagnol amphibie : Un suivi annuel devra ainsi être réalisé sur un minimum de 3 ans. Il s’agira d’identifier si le Campagnol a réinvesti le tronçon concerné. Ce suivi scientifique pourra être renouvelé si besoin par l'autorité environnementale ;

MS4 : Transplantation des pieds et récupération des graines d’Alpiste aquatique et de Fléole subulée (MA1) : suivi annuel pendant 3 ans ;

MS5 Suivi scientifique de la fonctionnalité des aménagements (abris et gîtes) mis en place pour les populations d’amphibiens (MA2a), d’oiseaux (MA2b), de chiroptères (MA2c), de reptiles (MA2d, des insectes (MA2e) : A minima suivi annuel pendant 3 ans ;

14/21Si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 23 : Mesures d’accompagnement

MA1 : Transplantation des pieds et récupération des graines d’Alpiste aquatique et de Fléole subulée

L’ensemble de la mesure doit faire l’objet d’une évaluation, validation et accompagnement par le conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMed). MA2 : Aménagements favorables à la biodiversité dans la conception du projet Les mesures doivent faire l’objet d’une évaluation, validation et accompagnement par un organisme de type CEN ou association naturaliste reconnue. La question des nichoirs à oiseaux ou chiroptères doit être traitée dans la réflexion sur le bâti qui peut accueillir de façon très nettement plus efficace et pérenne ces hôtes contrairement aux nichoirs en bois qui nécessitent un entretien coûteux et aux résultats trop aléatoires. Les « hôtels à insectes » sont quant à eux à éviter ou limiter. D’autres solutions sont plus efficaces et souvent moins coûteuses pour accueillir des insectes.

MA3 :Application d’une charte écologique au sein de Varecopole Ce travail doit pouvoir s’inspirer des cahiers des charges des écoquartiers et profiter des nombreuses innovations développées ces dernières années pour intégrer pleinement les considérations environnementales dans un projet de création de zone artisanale. MA4 : Mise en oeuvre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage environnementale pour le suivi du chantier (travaux, fouilles archéologiques, suivi post-travaux)

MA5 : Adaptation des périodes d'entretien sur l'année en phase de fonctionnement : Réaliser des entretiens adaptés à la nature des milieux et à la biologie des espèces qui les colonisent, permet d’assurer une gestion écologique des espaces verts de la ZAC MA6 : Mesure d’accompagnement complémentaire : Financement à hauteurs de 50 000 euros d’actions prioritaires du Plan National d’Actions en faveur de la Tortue d’Hemann

TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SITE NATURA 2000

ARTICLE 24 : Absence d’opposition au titre de Natura 2000

Afin de limiter l’impact des travaux sur les habitats et sur les zones naturelles, les précautions édictées au titre IV du présent arrêté seront respectées.

TITRE V : DÉFRICHEMENT

ARTICLE 25 : Non concerné

Les surfaces boisées étant inférieures aux seuils réglementaires sur ce projet, aucune autorisation de défrichement n’est à prévoir pour ce projet.

15/21TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 26 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau présenté à l’article 4 et qui est joint au présent arrêté.

ARTICLE 27 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification

Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale A591/100010180.

ARTICLE 28 : Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

ARTICLE 29 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.

Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas visés à l’article L. 214-4 du code de l’environnement.

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l’environnement, les travaux doivent débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n’a pas été réalisé dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Le transfert de l’autorisation est effectué dans les conditions décrites à l’article R. 181-47 du code de l’environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées par les articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l’environnement.

ARTICLE 30 : Déclaration des accidents ou incidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.

16/21Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 31 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas d’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 32 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 33 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 34 : Voies et délais de recours

I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :

• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié ;

• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

17/21II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 35 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement : • une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie du Cannet des Maures pour y être consultée ;

• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la

mairie du Cannet des Maures. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Var.

ARTICLE 36 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Coeur du Var, le maire de la commune du Cannet des Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu’au chef du service départemental du Var de l’office français de la biodiversité, au président du conseil départemental du Var, au directeur des services départementaux d’incendie et de secours, au directeur de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur.

Le préfet

Signé

Philippe MAHÉ

18/21Annexes :

Annexe 1 : Pan de masse et des bassins de rétention

Annexe 2 : caractéristiques des bassins de rétention

19/21Annexe 1 :Annexe 2 :