Arrêté - AP astreinte M Samet KAPLAN RAA

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Arrêté - AP astreinte M Samet KAPLAN RAA Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Figanières. Lien du pdf (Arrêté - AP astreinte M Samet KAPLAN RAA)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SEBIO 2024-82 du 22 octobre 2024 rendant redevable d’une astreinte administrative

Monsieur Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à TOULON (83000) jusqu’à mise en œuvre des prescriptions

de l’arrêté préfectoral de mise en demeure DDTM-SEBIO 2024-32.

Le préfet du Var,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral 2024-82 infligeant une astreinte administrative à Monsieur Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à TOULON (83000) en date du 12 août 2024 pour formuler ses observations ;

Vu la demande d’information adressée par mail du 10 septembre 2024 par Monsieur Samet KAPLAN concernant la procédure en cours ;

Vu la réponse apportée par le service en charge de la police de l’eau de la DDTM du Var par mail le 11 septembre 2024 à la demande d’information susvisée;

1/3

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr

www.var.gouv.frConsidérant que l’absence de dépôt d’un dossier loi sur l’eau préalablement à la construction d’un mur d’un linéaire supérieur à 30 mètres, en rive gauche du cours d’eau ‘le Saint Joseph’ au droit de la parcelle cadastrée AX 377, sise 29 avenue Commandant Jean Loste, 83000 TOULON, constitue un manquement aux dispositions de l’article R.214-1 du code de l’environnement rubrique 3.1.4.0. consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes ;

Considérant que le rapport de manquement administratif du 29 janvier 2024 adressé à l’attention de Monsieur Jamal ZAIANI, par LRAR le 19 février 2024, n’a pu être avisé par les services de la poste en raison d’un défaut d’adressage ;

Considérant le mail de la mairie de Toulon du 29 février 2024 informant que le propriétaire du bien cadastré AX 377 est désormais Monsieur Samet KAPLAN, domicilié 2 impasse des palmiers 83000 Toulon ;

Considérant que le rapport de manquement administratif du 29 janvier 2024 adressé à l’attention de Monsieur Samet KAPLAN, 2 impasse des Palmiers 83000 Toulon, par LRAR le 7 mars 2024, a été avisé par les services de la poste le 12 mars 2024 et n’a pas été retiré dans les 15 jours ;

Considérant que l’arrêté préfectoral de mise en demeure DDTM-SEBIO 2024-32 du 18 avril 2024 de régulariser la situation administrative relative à la construction d’un mur dans le lit mineur du cours d’eau St Joseph, sis 29 avenue Commandant Jean Loste, 83000 TOULON (parcelle cadastrée AX 377) adressé, par LRAR, à Monsieur Samet KAPLAN, sis 2 impasse des Palmiers 83000 Toulon, a été avisé par les services de la poste le 22 avril 2024 et n’a pas été retiré dans les 15 jours ;

Considérant la jurisprudence (Sénat, réponse à la question écrite n°18805 - 15e législature) précisant que lorsqu’un LRAR n’est pas retiré, la date de notification retenue est celle du dépôt de l'avis de passage par le service postal lors de la présentation au domicile ;

Considérant l’absence d’argument avancé par Monsieur Samet KAPLAN, suite à la notification du projet d’arrêté infligeant une astreinte administrative susvisée et aux explications apportées le 11 septembre 2024 ;

Considérant que la présence du mur dans le cours d’eau Saint Jospeh demeure,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Samet KAPLAN, domicilié 2 impasse des palmiers à TOULON (83000) est rendu redevable d’une astreinte d’un montant de journalier de 15 € jusqu’à satisfaction de la mise

en demeure signifiée par arrêté préfectoral de mise en demeure DDTM-SEBIO 2024-32 du 18 avril 2024.

Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à Monsieur Samet KAPLAN.

2/3L’astreinte peut-être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 2 :

Monsieur le directeur régional des finances publiques Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté par toutes voies de droit.

Article 3 :

En application du code des relations du public avec l’administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut-être déférée au tribunal administratif de Toulon dans les conditions prévues aux articles L.221.8 du CRPA et du R.241-1 et 5 du CJA : - par le contrevenant dans un délai de deux mois qui suit la notification du présent arrêté, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dès lors qu’ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l’affichage ou de la publication de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Samet KAPLAN, sis 2 impasse des Palmiers 83000

Toulon et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Une copie sera adressée à :

Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur,

Madame le maire de Toulon,

Monsieur le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée,

Monsieur le président du syndicat de gestion de L’Eygoutier,

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,

Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

Monsieur le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité.

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 22 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Lucien GIUDICELLI

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