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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 055 du 16 juin 2020
Document publié le Mardi 16 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 055 du 16 juin 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2020-055
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2020 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2020-06-05-013 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de LE
CHEYLARD (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-06-04-001 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE (2 pages) Page 7
07-2020-06-09-002 - AP destruction Sangliers LAGORCE (2 pages) Page 10
07-2020-06-08-001 - AP destruction Sangliers ROCLES (2 pages) Page 13
07-2020-06-11-004 - AP destruction Sangliers VESSEAUX (2 pages) Page 16
07-2020-06-04-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC en vue de la
création d'un cinéma "ciné les Nacelles" sur la commune d'Annonay (3 pages) Page 19
07-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour
la créationd’une retenue collinaire hors cours d’eauGAEC ROSTAIND représenté par
Sandrine CHAREYRE et Grégory ROSTAIND sur la commune de BELSENTES (5
pages) Page 23
07-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de labégude (6 pages) Page 29
07-2020-06-05-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur
la commune d'Aubenas (5 pages) Page 36
07-2020-06-05-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur
la commune de Labeaume (5 pages) Page 42
07-2020-06-05-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur
la commune de Rosières (5 pages) Page 48
07-2020-06-05-008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur
la commune de Ruoms (5 pages) Page 54
07-2020-06-05-009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur
la commune de Saint Etienne de Fontbellon (5 pages) Page 60
07-2020-06-05-010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur
la commune de Saint Privat (5 pages) Page 66
07-2020-06-05-011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur
la commune de Salavas (5 pages) Page 72
2 07-2020-06-05-012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur
la commune de Vals les Bains (5 pages) Page 78
07-2020-06-05-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de Joyeuse (5 pages) Page 84
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l'Ardèche
07-2020-06-05-014 - arrete commission d'appel 6ème - liste des membres (1 page) Page 90
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IENA (3 pages) Page 92
07-2020-06-10-008 - arrêté subdélégation de signature du service mutualisé de gestion des
personnels enseignants du 1er degré privé (SMEP) (1 page) Page 96
07-2020-06-02-007 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE
CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE DROME ARDECHE (3 pages) Page 98
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07-2020-06-11-006 - 2020-06-11 AP CC-DRAGA conseil mixte Viviers (2 pages) Page 102
07-2020-06-10-002 - AP portant classement et prescriptions complémentaires relatives à
l’étude de dangers du barrage du Ternaygéré par Annonay Rhône Agglo (5 pages) Page 105
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l'entreprise MAGAR Sébastien sise à St-Privat (2 pages) Page 111
07-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
d'AJOUX en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux (3 pages) Page 114
3 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2020-06-05-013
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
LE CHEYLARD
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-06-05-013 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de LE CHEYLARD 4 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-06-05-013 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de LE CHEYLARD 5 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-06-05-013 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de LE CHEYLARD 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-04-001
AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-04-001 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de de ALBA-LA-ROMAINE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ALBA-LA-ROMAINE et tout particulièrement autour de l’exploitation du GAEC des collines ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-04-001 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE 8 Article 1er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE et tout particulièrement autour de l’exploitation du GAEC des collines . Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.
Ces opérations auront lieu du 04 juin au 06 juillet 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ALBA-LA- ROMAINE et au président de l’ACCA de ALBA-LA-ROMAINE.
Privas, le 04 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-04-001 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-09-002
AP destruction Sangliers LAGORCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-09-002 - AP destruction Sangliers LAGORCE 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LAGORCE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAGORCE et tout particulièrement chez M. ELDIN Patrick sur le secteur le plôt, maréchard et vigier pour la protection des céréales ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-09-002 - AP destruction Sangliers LAGORCE 11 Article 1er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAGORCE et tout particulièrement chez M. ELDIN Patrick sur le secteur le plôt. Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.
Ces opérations auront lieu du 09 juin au 09 juillet 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LAGORCE et au président de l’ACCA de LAGORCE.
Privas, le 09 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe Mittenbuhler
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-09-002 - AP destruction Sangliers LAGORCE 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-08-001
AP destruction Sangliers ROCLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-08-001 - AP destruction Sangliers ROCLES 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCLES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ROCLES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCLES et tout particulièrement chez M. PRAT Alain à proximité des habitations (lieudit PERRIER) ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-08-001 - AP destruction Sangliers ROCLES 14 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCLES et tout particulièrementchez M. PRAT Alain à proximité des habitations (lieudit PERRIER) . Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.
Ces opérations auront lieu du 08 juin au 08 juillet 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ROCLES et au président de l’ACCA de ROCLES.
Privas, le 08 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-08-001 - AP destruction Sangliers ROCLES 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-11-004
AP destruction Sangliers VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-11-004 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VESSEAUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX et tout particulièrement chez M. HABAUZIT Bernard ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-11-004 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 17 Article 1er : M. NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX et tout particulièrement chez M. M. HABAUZIT Bernard. Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.
Ces opérations auront lieu du 11 juin au 15 juillet 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VESSEAUX et au président de l’ACCA de VESSEAUX.
Privas, le 11 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-11-004 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-04-004
Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC en
vue de la création d'un cinéma "ciné les Nacelles" sur la
commune d'Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-04-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC en vue de la création d'un cinéma "ciné les Nacelles" sur la commune d'Annonay 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique en vue de la création d’un cinéma à l’enseigne « Ciné Les Nacelles » de 7 salles et 1162 places, sur la commune d’ANNONAY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du cinéma et de l’image animée ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l’aménagement cinématographique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique de l’Ardèche ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 9 avril 2020 par la SAS CINÉ LES NACELLES représentée par Monsieur Adrien Baud, enregistrée sous le n°412 auprès de la commission départementale d’aménagement cinématographique en vue de la création d’un cinéma à l’enseigne « Ciné Les Nacelles » de 7 salles et 1162 places, sur la commune d’Annonay ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement cinématographique, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
Collège des élus :
◦ Mme le maire d’Annonay, ou son représentant ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-04-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC en vue de la création d'un cinéma "ciné les Nacelles" sur la commune d'Annonay 20 ◦ M. le président de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, ou son
représentant ;
◦ M. le maire de Guilherand-Granges, commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou son représentant ;
◦ M. le président du SCoT des Rives du Rhône, ou son représentant ;
◦ M. le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
Collège des personnalités qualifiées :
◦ M. Daniel RENAUD, ancien directeur du syndicat départemental d’équipement de l’Ardèche, personne qualifiée en aménagement du territoire ;
◦ Mme Florine LACROIX, paysagiste, personne qualifiée en matière de développement durable ;
◦ une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques proposée par la présidente du centre national du cinéma et de l’image animée, désignée parmi les personnes suivantes :
▪ M. Alain AUCLAIRE ;
▪ Mme Nicole DELAUNAY ;
▪ M. François LAFAYE ;
▪ M. Christian LANDAIS ;
▪ Madame Valérie LEPINE-KARNIK ;
▪ M. Gérard MESGUICH ;
Pour le département de la Drôme :
◦ M. le maire de Saint-Rambert-d’Albon ;
◦ M. Edmond Gélibert, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
Pour le département de l’Isère :
◦ Mme le maire de Sablons d’Isère ;
◦ M. Jean-Pierre Chambon, personne qualifiée en matière de développement durable ;
Pour le département de la Loire :
◦ M. le maire de Pélussin ;
◦ M. Philippe Bertholet, personne qualifiée matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant, le directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-04-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC en vue de la création d'un cinéma "ciné les Nacelles" sur la commune d'Annonay 21 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société concernée.
Privas, le 04 juin 2020
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-04-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC en vue de la création d'un cinéma "ciné les Nacelles" sur la commune d'Annonay 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-10-007
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration pour la création
d’une retenue collinaire hors cours d’eau
GAEC ROSTAIND représenté par Sandrine CHAREYRE
et Grégory ROSTAIND sur la commune de BELSENTES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2020-
Portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création
d’une retenue collinaire hors cours d’eau
GAEC ROSTAIND représenté par Sandrine CHAREYRE et Grégory ROSTAIND
COMMUNE de BELSENTES
07-2020-00039
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de de l'Ordre National du Mérite,
VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU le dossier de déclaration déposé par le GAEC ROSTAIND, représenté par Madame Sandrine CHAREYRE et Monsieur Grégory ROSTAIND ci après dénommés le bénéficiaire, dossier relatif à la création d’une retenue collinaire de stockage d’eau hors cours d’eau à usage irrigation ; reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 25 février 2020 et enregistré sous le n° CASCADE 07-2020-00039 ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 6 mars 2020 ;
CONSIDERANT la demande de compléments adressée au bénéficiaire le 9 mars 2020 ;
CONSIDERANT la réponse transmise par le bénéficiaire et reçue à la DDT le 16 mars 2020 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 25 mars 2020 ;
CONSIDERANT l’avis du bénéficiaire en date du 9 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la construction et l’exploitation de la retenue collinaire hors cours d’eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 24 ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte au GAEC ROSTAIND, représenté par Madame Sandrine CHAREYRE et Monsieur Grégory ROSTAIND, demeurant à Le Village – 07 240 SAINT JEAN CHAMBRE, ci après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’une retenue collinaire constituée d’un barrage hors cours d’eau, sur la parcelle B n°101, commune de BELSENTES.
Article 2 - Prescriptions applicables
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté du
27 août 1999
3.2.4.0
Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha : D Déclaration
Arrêté du
27 août 1999
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau de l’article 1 du présent arrêté, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire
L’ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 821 769 m Y = 6 426 464 m
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 5,50 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 5,15 mètres
Pentes de la digue : 2/1 en amont et 2/1 en aval
Longueur du barrage : 111 ml
Largeur en crête du barrage : 3 ml
Largeur maximale à la base de l'ouvrage : 29 m
Surface du plan d'eau : 1 925 m2
Volume de la retenue : 5 000 m3
Surface du bassin versant intercepté par la retenue : 3 hectares
Matériaux du déversoir de crues : Empierré et bétonné
Largeur minimale du déversoir de crues : 1,30 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1,00 m
Revanche entre le déversoir et la crête de la digue : 0,40 m
Canalisation de vidange de fond, diamètre minimum : Tuyau PVC 160 mm
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 25 La retenue devra être construite dans les règles de l’art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l’évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 4 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT07) :
- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,
- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 5 - Usage et parcelles irriguées
Le barrage est à usage d'irrigation agricole uniquement. Le bénéficiaire est autorisé à irriguer les parcelles suivantes depuis la retenue collinaire : commune de BELSENTES, parcelles B n°1198 et 109, pour un total de 1,8 ha.
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 6 - Remplissage annuel de la retenue
Le remplissage annuel de la retenue s’effectue uniquement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant.
Le premier remplissage de la retenue n’est autorisé que lorsque toutes les prescriptions fixées aux articles 3 et 8 du présent arrêté auront été réalisées, et en particulier la réalisation de l’évacuateur de crues, de la vanne de vidange et la mise en place du compteur.
Article 7 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue par l’intermédiaire d’une station de pompage alimentée électriquement, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Article 8 - Comptage des volumes prélevés
L’installation de prélèvement par pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d’entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l’exploitation de pompage, les opérations d’entretien et de
réparation intervenues au cours de l’année.
– la date de début de la campagne d’irrigation et le relevé de l’index du compteur en début de
campagne,
– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à
partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d’irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 26 – le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé au préfet (DDT 07 – service environnement) chaque année dans les deux mois suivant la fin de l’année civile ou de la campagne d’irrigation. Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Entretien
Les ouvrages doivent être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues)
Article 10 - Vidanges et curages
Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 11 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué en l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 12 - Délai de validité
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 13 - Cessation de l’activité
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 14 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 27 Article 15 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de BELSENTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- au syndicat Eyrieux Clair.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 10 juin 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-05-005
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques et les risques miniers concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de labégude
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de labégude 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labégude
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-10-026 du 10 avril 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labégude ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de labégude 30 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Labégude sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de labégude 31 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Labégude ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Labégude pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-10-026 du 10 avril 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Labégude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de labégude 32 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de labégude 33 FCIS 2018
Préfecture de l’Ardèche
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
07-2020-05-14-003 date 14 mai 2020 aléa Inondation
date aléa
La note de présentation de 01/04/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de 01/04/20 consultable sur Internet * OUI
Les documents graphiques (carte de zonage) de 01/06/19 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui non
aléa date
consultable sur Internet *
aléa date
consultable sur Internet *
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité
X
très faible faible modérée moyenne forte
Article D. 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * NON
6. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
La commune est située dans une zone à potentiel radon de niveau 3 oui X non
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur Internet * OUI
Commune de : Labégude
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et radon
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
4. Situation de la commune au regard des « porter à connaissance » (PAC) des risques naturels et miniers
Le document de référence est :
Le document de référence est :
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Le document de référence mentionné à l’article L.1333-22 du code de la santé publique est :
* www.ardeche.gouv.fr/ial/
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de labégude 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de labégude 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-05-003
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune d'Aubenas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'Aubenas 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune d’Aubenas
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-03-21-023 du 21 mars 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune d’Aubenas ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'Aubenas 37 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Aubenas sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'Aubenas 38 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune d’Aubenas ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d’Aubenas pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-03-21-023 du 21 mars 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d’Aubenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'Aubenas 39 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'Aubenas 40 FCIS 2018
Préfecture de l’Ardèche
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
07-2020-03-10-001 date 10 mars 2020 aléa Inondation
date aléa
La note de présentation de 01/02/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de 01/02/20 consultable sur Internet * OUI
Les documents graphiques (carte de zonage) de 01/01/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui non
aléa date
consultable sur Internet *
aléa date
consultable sur Internet *
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité
X
très faible faible modérée moyenne forte
Article D. 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * NON
6. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
La commune est située dans une zone à potentiel radon de niveau 3 oui non X
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur Internet * OUI
Commune de : Aubenas
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et radon
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
4. Situation de la commune au regard des « porter à connaissance » (PAC) des risques naturels et miniers
Le document de référence est :
Le document de référence est :
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Le document de référence mentionné à l’article L.1333-22 du code de la santé publique est :
* www.ardeche.gouv.fr/ial/
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'Aubenas 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-05-006
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Labeaume
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labeaume 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labeaume
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-10-025 du 10 avril 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labeaume ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labeaume 43 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Labeaume sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labeaume 44 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Labeaume ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Labeaume pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-10-025 du 10 avril 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Labeaume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labeaume 45 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labeaume 46 FCIS 2018
Préfecture de l’Ardèche
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
07-2020-05-14-008 date 14 mai 2020 aléa Inondation
date aléa
La note de présentation de 01/04/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de 01/04/20 consultable sur Internet * OUI
Les documents graphiques (carte de zonage) de 01/04/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui non
aléa date
consultable sur Internet *
aléa date
consultable sur Internet *
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité
X
très faible faible modérée moyenne forte
Article D. 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * NON
6. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
La commune est située dans une zone à potentiel radon de niveau 3 oui non X
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur Internet * OUI
Commune de : Labeaume
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et radon
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
4. Situation de la commune au regard des « porter à connaissance » (PAC) des risques naturels et miniers
Le document de référence est :
Le document de référence est :
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Le document de référence mentionné à l’article L.1333-22 du code de la santé publique est :
* www.ardeche.gouv.fr/ial/
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labeaume 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-05-007
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Rosières
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Rosières 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Rosières
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2019-03-18-006 du 18 mars 2019 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Rosières ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Rosières 49 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Rosières sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Rosières 50 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Rosières ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Rosières pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2019-03-18-006 du 18 mars 2019.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Rosières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Rosières 51 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Rosières 52 FCIS 2018
Préfecture de l’Ardèche
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
07-2020-05-14-006 date 14 mai 2020 aléa Inondation
date aléa
La note de présentation de 01/03/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de 01/03/20 consultable sur Internet * OUI
Les documents graphiques (carte de zonage) de 01/04/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui non
aléa date
consultable sur Internet *
aléa date
consultable sur Internet *
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité
X
très faible faible modérée moyenne forte
Article D. 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * NON
6. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
La commune est située dans une zone à potentiel radon de niveau 3 oui non X
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur Internet * OUI
Commune de : Rosières
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et radon
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
4. Situation de la commune au regard des « porter à connaissance » (PAC) des risques naturels et miniers
Le document de référence est :
Le document de référence est :
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Le document de référence mentionné à l’article L.1333-22 du code de la santé publique est :
* www.ardeche.gouv.fr/ial/
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Rosières 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-05-008
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Ruoms
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Ruoms 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Ruoms
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-08-08-004 du 8 août 2018 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Ruoms ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Ruoms 55 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Ruoms sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Ruoms 56 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Ruoms ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Ruoms pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-08-08-004 du 8 août 2018
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Ruoms sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Ruoms 57 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Ruoms 58 FCIS 2018
Préfecture de l’Ardèche
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
07-2020-03-10-003 date 10 mars 2020 aléa Inondation
date aléa
La note de présentation de 01/02/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de 01/02/20 consultable sur Internet * OUI
Les documents graphiques (carte de zonage) de 01/01/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui non
aléa date
consultable sur Internet *
aléa date
consultable sur Internet *
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité
X
très faible faible modérée moyenne forte
Article D. 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * NON
6. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
La commune est située dans une zone à potentiel radon de niveau 3 oui non X
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur Internet * OUI
Commune de : Ruoms
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et radon
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
4. Situation de la commune au regard des « porter à connaissance » (PAC) des risques naturels et miniers
Le document de référence est :
Le document de référence est :
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Le document de référence mentionné à l’article L.1333-22 du code de la santé publique est :
* www.ardeche.gouv.fr/ial/
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-008 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Ruoms 59 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-05-009
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Saint
Etienne de Fontbellon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Fontbellon 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Fontbellon
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-015 du 19 juin 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Fontbellon ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Fontbellon 61 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Fontbellon sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Fontbellon 62 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Etienne de Fontbellon ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Etienne de Fontbellon pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-015 du 19 juin 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Etienne de Fontbellon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Fontbellon 63 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Fontbellon 64 FCIS 2018
Préfecture de l’Ardèche
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
07-2020-05-14-005 date 14 mai 2020 aléa Inondation
date aléa
La note de présentation de 01/03/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de 01/03/20 consultable sur Internet * OUI
Les documents graphiques (carte de zonage) de 01/05/19 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui non
aléa date
consultable sur Internet *
aléa date
consultable sur Internet *
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité
X
très faible faible modérée moyenne forte
Article D. 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * NON
6. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
La commune est située dans une zone à potentiel radon de niveau 3 oui non X
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur Internet * OUI
Commune de : Saint Etienne de Fontbellon
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et radon
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
4. Situation de la commune au regard des « porter à connaissance » (PAC) des risques naturels et miniers
Le document de référence est :
Le document de référence est :
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Le document de référence mentionné à l’article L.1333-22 du code de la santé publique est :
* www.ardeche.gouv.fr/ial/
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-009 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Etienne de Fontbellon 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-05-010
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Saint
Privat
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Privat 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Privat
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-07-04-011 du 4 juillet 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Privat ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Privat 67 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Privat sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Privat 68 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Privat ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Privat pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-07-07-04-011 du 4 juillet 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Privat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Privat 69 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Privat 70 FCIS 2018
Préfecture de l’Ardèche
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
07-2020-03-10-004 date 10 mars 2020 aléa Inondation
date aléa
La note de présentation de 01/02/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de 01/02/20 consultable sur Internet * OUI
Les documents graphiques (carte de zonage) de 01/01/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui non
aléa date
consultable sur Internet *
aléa date
consultable sur Internet *
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité
X
très faible faible modérée moyenne forte
Article D. 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * NON
6. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
La commune est située dans une zone à potentiel radon de niveau 3 oui non X
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur Internet * OUI
Commune de : Saint Privat
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et radon
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
4. Situation de la commune au regard des « porter à connaissance » (PAC) des risques naturels et miniers
Le document de référence est :
Le document de référence est :
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Le document de référence mentionné à l’article L.1333-22 du code de la santé publique est :
* www.ardeche.gouv.fr/ial/
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-010 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Privat 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-05-011
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Salavas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Salavas 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Salavas
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-12-11-006 du 11 décembre 2018 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Salavas ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Salavas 73 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Salavas sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Salavas 74 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Salavas ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Salavas pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-12-11-006 du 11 décembre 2018.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Salavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Salavas 75 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Salavas 76 FCIS 2018
Préfecture de l’Ardèche
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
07-2020-05-14-004 date 14 mai 2020 aléa Inondation
date aléa
La note de présentation de 01/04/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de 01/04/20 consultable sur Internet * OUI
Les documents graphiques (carte de zonage) de 01/03/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui non
aléa date
consultable sur Internet *
aléa date
consultable sur Internet *
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité
X
très faible faible modérée moyenne forte
Article D. 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * NON
6. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
La commune est située dans une zone à potentiel radon de niveau 3 oui non X
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur Internet * OUI
Commune de : Salavas
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et radon
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
4. Situation de la commune au regard des « porter à connaissance » (PAC) des risques naturels et miniers
Le document de référence est :
Le document de référence est :
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Le document de référence mentionné à l’article L.1333-22 du code de la santé publique est :
* www.ardeche.gouv.fr/ial/
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-011 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Salavas 77 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-05-012
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et des risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Vals les
Bains
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vals les Bains 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vals les Bains
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-03-12-008 du 12 mars 2018 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vals les Bains ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vals les Bains 79 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vals les Bains sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vals les Bains 80 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Vals les Bains ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Vals les Bains pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-03-12-008 du 12 mars 2018.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Vals les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vals les Bains 81 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vals les Bains 82 FCIS 2018
Préfecture de l’Ardèche
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
07-2020-05-14-007 date 14 mai 2020 aléa Inondation
date aléa
La note de présentation de 01/04/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de 01/04/20 consultable sur Internet * OUI
Les documents graphiques (carte de zonage) de 01/04/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui non
aléa date
consultable sur Internet *
aléa date
consultable sur Internet *
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité
X
très faible faible modérée moyenne forte
Article D. 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * NON
6. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
La commune est située dans une zone à potentiel radon de niveau 3 oui X non
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur Internet * OUI
Commune de : Vals les Bains
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et radon
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
4. Situation de la commune au regard des « porter à connaissance » (PAC) des risques naturels et miniers
Le document de référence est :
Le document de référence est :
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Le document de référence mentionné à l’article L.1333-22 du code de la santé publique est :
* www.ardeche.gouv.fr/ial/
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-012 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et des risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vals les Bains 83 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-06-05-004
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et les risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Joyeuse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Joyeuse 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Joyeuse
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2019-03-18-005 du 18 mars 2019 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Joyeuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Joyeuse 85 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Joyeuse sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Joyeuse 86 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Joyeuse ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Joyeuse pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2019-03-18-005 du 18 mars 2019.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Joyeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Joyeuse 87 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Joyeuse 88 FCIS 2018
Préfecture de l’Ardèche
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
07-2020-03-10-002 date 10 mars 2020 aléa Inondation
date aléa
La note de présentation de 01/02/20 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de 01/02/20 consultable sur Internet * OUI
Les documents graphiques (carte de zonage) de 01/05/19 consultable sur Internet * OUI
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
oui non
date aléa
date aléa
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui non
aléa date
consultable sur Internet *
aléa date
consultable sur Internet *
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité
X
très faible faible modérée moyenne forte
Article D. 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * NON
6. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
La commune est située dans une zone à potentiel radon de niveau 3 oui non X
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur Internet * OUI
Commune de : Joyeuse
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et radon
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
- Ce PPR est prescrit et non encore approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
- Ce PPR est approuvé
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
4. Situation de la commune au regard des « porter à connaissance » (PAC) des risques naturels et miniers
Le document de référence est :
Le document de référence est :
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Le document de référence mentionné à l’article L.1333-22 du code de la santé publique est :
* www.ardeche.gouv.fr/ial/
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Joyeuse 89 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2020-06-05-014
arrete commission d'appel 6ème - liste des membres
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-06-05-014 - arrete commission d'appel 6ème - liste des membres 90 Division
de la scolarité
Réf : commission appel
1er degré
Affaire suivie par :
Gwénola PASQUALE
Téléphone
04 75 66 93 22
Télécopie
04 75 66 93 01
Mél :
ce.dsden07-disco@ac-grenoble.fr
Adresse postale
Place André Malraux
B.P. 627
07006 Privas Cedex
Vu le code de l’Education articles D 321-2 à D 321-11
Vu l’arrêté du 5 décembre 2005
ARRETE n° 07-2020
Article 1er : La commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire de l’Ardèche se réunira le 11 juin 2020 à partir de 9 heures à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (place André Malraux à Privas) en visio conférence et sera composée comme suit :
• Madame BENOIST, inspectrice de l’Education Nationale, adjointe de monsieur l’inspecteur d’académie - directeur académique
• Monsieur MARZOUK, inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Le Teil.
• Madame MESSONNIER, directrice à l’école « Roger Planchon » à Privas
• Madame MERLAND, directrice à l’école élémentaire à Chomérac
• Monsieur BOUGEARD, enseignant à l’école maternelle René Cassin à Privas
• Madame BOUAZZA, enseignante à l’école élémentaire à Alba la romaine
• Monsieur SANNIER, psychologue scolaire sur Cévennes-Vivarais
• Madame DEVIDAL, médecin et conseillère technique de l’éducation nationale à la DSDEN de Privas
• Monsieur LAVIE, principal du collège « Bernard de Ventadour » à Privas
• Madame DUPUY, professeur de mathématiques au collège « Bernard de Ventadour » à Privas
• Monsieur FOURGOUX, représentant parent d’élève FCPE
• Madame OUGIER, représentante parent d’élève FCPE
• Madame MACHADOT, représentante parent d’élève FCPE
• Madame PATONNIER, représentante parent d’élève PEEP
Liste des destinataires SUPPLEANTS concernés :
• Madame OLIVE, inspectrice de l’Education Nationale de Privas-Lamastre
• Monsieur SOUTOUL, directeur à l’école « Rosa Parks » à Privas
• Madame JOANNY, directrice à l’école primaire à Alissas
• Madame BERTHON-LANTEZ, psychologue scolaire à l’école primaire à Alissas • Monsieur DELAYE, principal adjoint au collège « Bernard de Ventadour » à Privas • Monsieur ROMIEU, représentant parent d’élève PEEP
Les membres de la commission pourront être remplacés par leurs suppléants en cas d’indisponibilité des titulaires.
Privas, le 05 juin 2020
Pour la Rectrice et par délégation
L’inspecteur d’académie, Directeur académique des
services de l’éducation nationale de l’Ardèche
Signé
Patrice GROS
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Education Nationale de l’Ardèche
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-06-05-014 - arrete commission d'appel 6ème - liste des membres 91 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2020-06-10-009
ARRETE portant subdélégation de signature DASEN A
SG ET IENA
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-06-10-009 - ARRETE portant subdélégation de signature DASEN A SG ET IENA 92 CABINET
ARRETE CABINET N° 2020-08
portant subdélégation de signature
L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et l’Etat ;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et
de ses établissements publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion comptable et budgétaire publique ;
VU l’article D222-20 du code de l’éducation autorisant les directeurs académiques à déléguer leur signature ;
VU l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble ;
VU l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, modifié par l’arrêté rectoral n° 2019-02 du
3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
VU l’arrêté ministériel du 1er février 2018 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de Monsieur Éric
LOLAGNIER, secrétaire général de la DSDEN de l’Ardèche,
VU l’arrêté ministériel du 13 juin 2019 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de Madame Sylviane
BENOIST-PIEDAGNEL, adjointe au DASEN de l’Ardèche chargée du 1er degré,
VU l’arrêté SG n°2020-40 du 4 juin 2020 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature
à Monsieur Patrice GROS, inspecteur d’académie directeur académique des services de l’Education nationale,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-22-002 du 22 novembre 2018 du préfet de l’Ardèche portant délégation de signature à
Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrice GROS, IA-DASEN de l’Ardèche, la délégation prévue à l’article 1er de
l’arrêté rectoral n°2020-40 du 4 juin 2020 susvisé, est subdéléguée à Monsieur Éric LOLAGNIER, secrétaire général, pour signer
les actes et décisions suivants :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-06-10-009 - ARRETE portant subdélégation de signature DASEN A SG ET IENA 93 Personnel
1) Personnels enseignants du premier degré :
➢ gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ➢ gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie, sur le fondement de l’arrêté rectoral n°2019-02 du 3 janvier 2019 (SMEP 1D).
Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche peut déléguer sa signature, dans le cadre du SMEP, au secrétaire général et au chef du SMEP.
2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires :
- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent, - congés pour formation syndicale.
3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service :
- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent, - congés pour formation syndicale.
4) Personnels d'inspection et de direction :
- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent, - congés pour formation syndicale.
5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap),
6) Œuvres sociales en faveur des personnels :
- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.
7) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dans les écoles et EPLE du département.
Examens
- organisation du premier concours interne de professeurs des écoles,
Vie scolaire
- aumônerie dans les lycées et collèges,
- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,
- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA, et aux conseils d’école,
- dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,
- conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat.
- orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,
- arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège, - agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues, - classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental, - enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,
- fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire, - fonctionnement de la commission d’appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré, - fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré, - règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-06-10-009 - ARRETE portant subdélégation de signature DASEN A SG ET IENA 94 - détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles,
- arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, - avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles, - désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD), - concours national de la résistance et de la déportation :
➢recensement des élèves du département participant au concours,
➢récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,
➢composition de la commission départementale de correction,
➢organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.
- gestion de la procédure de déclaration d’ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département.
Accidents de service et contrôles médicaux
Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles, préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.
Moyens et affaires financières
- gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges), public et privé, - gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy En du premier degré,
- gestion des moyens de laboratoire implantés dans les collèges,
- gestion des moyens des AED et des AESH,
- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,
- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,
- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant que responsable de centre de coût,
- délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Patrice GROS et de Monsieur Éric LOLAGNIER, subdélégation est
donnée dans les mêmes conditions à Madame Sylviane BENOIST-PIEDAGNEL, adjointe au DASEN de l’Ardèche chargée du
1er degré.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2020-03 du 17 février 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
A Privas, le 10 juin 2020
signé
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-06-10-009 - ARRETE portant subdélégation de signature DASEN A SG ET IENA 95 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2020-06-10-008
arrêté subdélégation de signature du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé
(SMEP)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-06-10-008 - arrêté subdélégation de signature du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé (SMEP) 96 ARRETE CABINET N° 2020-09
portant subdélégation de signature
dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L’inspecteur d’académie – directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
Vu l’arrêté rectoral 2020-40 du 4 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS, IA-DASEN ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Drôme et le DASEN de l’Ardèche en date du 2 juin 2020 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la DASEN de l’Isère et le DASEN de l’Ardèche en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 7 mars 2019 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la DASEN de la Haute Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 30 novembre 2018,
ARRETE
Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à Monsieur Éric LOLAGNIER, secrétaire général de la DSDEN de l’Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Éric LOLAGNIER, délégation de signature est donnée à Madame Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2020-04 du 17 février 2020. Il entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Article 3 : le Secrétaire général de la DSDEN de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 10 juin 2020
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche
signé
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-06-10-008 - arrêté subdélégation de signature du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé (SMEP) 97 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2020-06-02-007
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PRIVE DROME ARDECHE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-06-02-007 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE DROME ARDECHE 98 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre
2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation
nationale de la Drôme, monsieur Pascal CLEMENT, désigné sous le terme de
délégant, d’une part,
Et
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation
nationale de l’Ardèche, et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), Patrice
GROS, désigné sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de la
Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
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Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er
degré privé sous contrat du département de la Drôme.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »
pour le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Ardèche
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, et au plus tôt le 1er
décembre 2015, par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite,
d’année en année.
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Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de la Drôme et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Drôme et de l’Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 2 juin 2020
L’IA – DASEN
De la Drôme, délégant
signé
Pascal CLEMENT
Le DASEN de l’Ardèche,
Délégataire
signé
Patrice GROS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : signé
Le Préfet de la Drôme, Hugues MOUTOUH
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-06-02-007 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE DROME ARDECHE 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-06-11-006
2020-06-11 AP CC-DRAGA conseil mixte Viviers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-11-006 - 2020-06-11 AP CC-DRAGA conseil mixte Viviers 102 Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2020-06-11-
portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » pour la commune de Viviers
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-353-11 du 19 décembre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-303-0010 du 30 octobre 2013 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-18-006 du 18 octobre 2019 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » ;
VU le paragraphe VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Viviers n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales ;
CONSIDERANT qu’une évolution du nombre de conseillers communautaires, de la commune de Viviers au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » est intervenue entre la situation à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars dernier et celle résultant de l’arrêté ci-dessus référencé du 18 octobre 2020, portant ce nombre de 7 à 6 ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de déterminer quel conseiller communautaire de la commune de Viviers voit son mandat s’achever ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-11-006 - 2020-06-11 AP CC-DRAGA conseil mixte Viviers 103 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La représentation de la commune de VIVIERS au sein du conseil communautaire de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » est modifiée comme suit :
- Il est mis fin au mandat de Monsieur Thierry VERON, conseiller communautaire représentant la commune de Viviers.
ARTICLE 2 : Ce mandat cesse à la date du 18 mai 2020, fixée par le décret n°2020-571 du 14 mai 2020, prévu par le III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour de l’élection municipale organisé le 15 mars 2020.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » et le maire de la commune de Viviers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11 juin 2020
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-11-006 - 2020-06-11 AP CC-DRAGA conseil mixte Viviers 104 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-06-10-002
AP portant classement et prescriptions complémentaires
relatives à l’étude de dangers du barrage du Ternay
géré par Annonay Rhône Agglo
Barrage du TERNAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-002 - AP portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage du Ternay 105 PREFECTURE DE L'ARDECHE
ARRETÉ n°
portant classement et prescriptions complémentaires relatives
à l’étude de dangers du barrage du Ternay
géré par Annonay Rhône Agglo
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 214-17, R. 214-115, R. 214- 116, R. 214-117, relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers, ainsi que ses articles R. 214-112, R. 214-118 à R.214-128 concernant le classement des barrages et les autres livrables réglementaires exigibles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié, définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu le décret impérial du 25 décembre 1861 autorisant la construction du barrage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-1096 du 31 juillet 1997 portant règlement d’eau du barrage du Ternay ;
Vu l’arrêté préfectoral n°98-1552 du 28 octobre 1998 portant transfert de gestion à la commune d’Annonay du barrage du Ternay et de ses dépendances ;
Vu la convention de transfert de gestion du barrage du Ternay à la commune d’Annonay, conclue le 24 juillet 1998 entre l’Etat et la commune d’Annonay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-192-13, du 10 juillet 2008, fixant des prescriptions complémentaires pour la sécurité et la sûreté du barrage du Ternay, commune de Saint-Marcel-les-Annonay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-113-11, du 23 avril 2010 portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de remise en état des conduites du barrage du Ternay, commune de Saint- Marcel-les-Annonay ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-27-003 du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération «Annonay Rhône Agglo» ;
Vu l'étude de dangers du barrage du Ternay référencée HYF P.004762, datée du 25 juillet 2013 et
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-002 - AP portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage du Ternay 106 réalisée par le bureau d'études Coyne et Bellier, transmise par la commune d’Annonay par courrier du 1er août 2013 ;
Vu le rapport de premier examen de l’étude de dangers du Ternay établi par la DREAL, transmis à la commune d’Annonay le 9 juillet 2014 ;
Vu la deuxième version de l’étude de dangers du barrage du Ternay référencée 10070RP37 B, datée du 9 mars 2015 et réalisée par le bureau d’études Tractebel Engineering (Coyne et Bellier), transmise par Annonay Rhône Agglo par courriel du 27 septembre 2019 ;
Vu la consultation d’Annonay Rhône Agglo sur le projet d’arrêté préfectoral par courriel du 17 janvier 2020 et sa réponse apportée par courriel du 21 janvier 2020 ;
Vu le rapport de clôture de l’instruction de l’étude de dangers rédigé par la DREAL et daté du 21 janvier 2020 ;
Considérant le transfert de la compétence eau potable de la commune d’Annonay à Annonay Rhône Agglo et donc de la gestion du barrage du Ternay ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage du Ternay notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que les résultats des bilans d’état des matériels, inclus dans la revue de sûreté 2015 du barrage du Ternay apportent des compléments à l’étude de dangers, en matière d’appréciation du niveau de sûreté du barrage et des risques qui y sont liés ;
Considérant que le contenu de l’étude de dangers est adapté à la complexité de l’ouvrage et à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais mérite d’être amélioré sur certains points dans l’actualisation de l’étude de dangers ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Transfert de gestionnaire
La gestion du barrage du Ternay est transférée de la commune d’Annonay à Annonay Rhône Agglo.
L’arrêté préfectoral n°98-1552 du 28 octobre 1998 susvisé et la convention de transfert de gestion du barrage du Ternay à la commune d’Annonay, conclue le 24 juillet 1998 entre l’Etat et la commune d’Annonay restent modifiables.
Article 2 - Classement du barrage
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2008-192-13 du 10 juillet 2008 susvisé sont abrogées.
Le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 1997 susvisé est abrogé.
Le barrage de Ternay (hauteur par rapport au terrain naturel : 37 m environ, volume de la retenue
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-002 - AP portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage du Ternay 107 à la cote de retenue normale : 2 hm³ environ) relève de la classe A conformément à l’article R. 214-112 du code de l’environnement.
Les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Le prochain rapport de surveillance devant couvrir l’année 2019 devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard avant le 30 juin 2020. Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois de juin suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.
Le prochain rapport d’auscultation devra couvrir la période 2018-2019 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2020. Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté comprend l’ensemble des éléments concernés par le classement fixé ci-dessus, à savoir le barrage du Ternay, sa retenue et ses différents dispositifs de sécurité.
Article 3 – Mise à jour de l'étude de dangers
Annonay Rhône Agglo devra transmettre avant le 31 décembre 2025 au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes une étude de dangers actualisée en tenant compte notamment des demandes et observations figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 – Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à Annonay Rhône Agglo - Château de la Lombardière - BP 8 - 07430 Davézieux par le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat de l’Ardèche pendant un délai de 4 mois minimum.
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de la commune de Saint-Marcel-Les-Annonay pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DREAL pôle ouvrages hydrauliques à Grenoble).
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques, à Grenoble).
Article 5 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon : • 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-002 - AP portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage du Ternay 108 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 6 – Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de la commune de Saint- Marcel-Les-Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée :
- à la direction départementale des territoires de l’Ardèche
- au maire de la commune de Saint-Marcel-Les-Annonay
Fait à Privas, le 10 juin 2020
Signé
Le Préfet de l’Ardèche
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-002 - AP portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage du Ternay 109 Annexe à l’arrêté préfectoral portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage du Ternay
Demande n° 2 : Compléter la rubrique 3 (analyse fonctionnelle) en apportant des informations permettant de comprendre l’environnement amont du barrage : le relief autour de la retenue notamment au regard du point 6.3 (mouvement de terrain) concernant les aléas naturels, mais aussi sur l’éventuelle présence d’autres ouvrages hydrauliques, d’habitations et d’activités en amont de la retenue.
Demande n° 3 : Outre le tableau de présentation des fonctions des composants du barrage, il est attendu de la rubrique 3 (analyse fonctionnelle) un tableau d’analyse fonctionnelle hiérarchisant notamment les fonctions principales corrélées aux éléments de contraintes imposés par l’environnement du barrage et aux fonctions que doit assurer chaque composant.
Demande n° 5 : Il est attendu de la rubrique 4 (Politique de prévention des risques majeurs et SGS) une description des risques ciblés dans l’étude de dangers et des moyens mis en œuvre pour gérer les situations d’urgence.
Demande n° 8 : Comme pour l’aléa vent, il convient également d’examiner les conséquences envisageables que peuvent avoir le gel et la neige sur l'alimentation électrique, les télécommunications et les conditions d'accès.
Observation n° 2 : La date de l’arrêté de classement du barrage aurait pu être mentionnée avec le renseignement sur la classe de l’ouvrage.
Observation n° 3 : Il serait judicieux de trouver la liste des documents de référence en annexe et indiquer au fil du texte les n° de renvois.
Observation n° 6 : La date et la référence de l’étude de diagnose devraient figurer dans le paragraphe 5.2 ou mentionner le renvoi à une annexe.
Observation n° 7 : La référence de l’étude hydrologique n’est pas mentionnée, par ailleurs elle n’est pas présente en annexe contrairement à ce qui est indiqué.
Observation n° 10 : La rubrique 7 (étude accidentologique et retour d'expérience) devrait aussi s’intéresser à des problématiques générales, par exemple les ruptures de vannes.
Observation n° 11 : Au regard de la demande n° 10, le paragraphe 8.1 analyse technico-historique devrait figurer dans la rubrique REX du barrage du Ternay.
Observation n° 12 : La méthodologie d’analyse des risques employée, par ailleurs décrite assez succinctement devrait être présentée en introduction de la rubrique 8.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-002 - AP portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage du Ternay 110 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-06-08-003
Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation
funéraire de l'entreprise MAGAR Sébastien sise à St-Privat
Abrogation suite à cessation d'activités le 27 avril 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation funéraire de l'entreprise MAGAR Sébastien sise à St-Privat 111 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-
portant abrogation d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la radiation du greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas, en date du 27 avril 2016, de l'entreprise individuelle MAGAR Sébastien, domiciliée 17, chemin du Chiet à SAINT-PRIVAT (07200) , et immatriculée sous le numéro SIRET 441 145 711, pour cause de cessation d'activités ;
Considérant qu’il convient de procéder dans ces conditions à l’abrogation de l’arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement précité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-05/08/2015-2 du 05 août 2015, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 05 août 2021, et sous le numéro 2015/07/138 (Répertoire des Opérateurs Funéraires n° 15-07-0054), de l’entreprise individuelle MAGAR Sébastien exploitée 17, chemin du Chiet à SAINT-PRIVAT (07200), est abrogé ;
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à Monsieur Sébastien MAGAR, ainsi qu’au maire de SAINT-PRIVAT.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation funéraire de l'entreprise MAGAR Sébastien sise à St-Privat 112 Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 8 juin 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation funéraire de l'entreprise MAGAR Sébastien sise à St-Privat 113 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-06-04-002
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune d'AJOUX en vue de l'élection de cinq conseillers
municipaux
Deux tours de scrutin fixés aux 19 et 26 juillet 2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'AJOUX en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux 114 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l'administration générale
pref-elections@ardeche.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-
portant convocation des électeurs de la commune d’AJOUX (07000)
en vue de l’élection de cinq conseillers municipaux
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche,
Sous-préfet de l’arrondissement de Privas,
Vu le code électoral et notamment les articles L 225 à L 259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;
Vu le décret NOR : INTA1923888D du 13 septembre 2019, portant nomination de Madame Julia CAPEL-DUNN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-08-29-002 du 29 août 2019 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l’arrondissement de PRIVAS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
Vu la proclamation des résultats des élections municipales de la commune d’AJOUX à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux le 15 mars 2020 ;
Vu la démission de Madame Jacqueline PRIN de son mandat de conseillère municipale le 2 mai 2020 ;
Vu la démission de Monsieur Franck LACONDEMINE de son mandat de conseiller municipal le 3 mai 2020 ;
Vu la démission de Madame Nicole RIOU de son mandat de conseillère municipale le 5 mai 2020 ;
Vu la démission de Monsieur Louis BULLIAN de son mandat de conseiller municipal le 5 mai 2020 ;
Vu la démission de Madame Alexandra MABILLE de son mandat de conseillère municipale le 11 mai 2020
Considérant que l’effectif légal du conseil municipal d’AJOUX est de sept membres s’agissant d’une commune de moins de 100 habitants et que, suite à ces démissions, le nombre de conseillers municipaux actuellement en exercice n’est plus que de deux membres ;
Considérant que, conformément à l’article L. 258 du code électoral, l’organisation d’une élection partielle complémentaire est obligatoire en l’espèce, à partir du moment où le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'AJOUX en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux 115 A R R Ê T E
Article 1er : les électeurs de la commune d’AJOUX sont convoqués le dimanche 19 juillet 2020 pour procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux. Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 26 juillet 2020.
Article 2 : les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, étant obligatoires, l es candidats ou leur mandataire devront se présenter à la préfecture de l’Ardèche, au bureau des élections sis boulevard de Vernon à PRIVAS.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant aux numéros suivants : 04.75.66.51.38, 04.75.66.51.58 ou 04.75.66.51.33.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 29 juin 2020 : de 14h00 à 16h00
- les mardi 30 juin et mercredi 1er juillet 2020 : de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 - le jeudi 2 juillet 2020 : de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 18h.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- du lundi 20 juillet 2020 de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00
au mardi 21 juillet 2020, de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 18h.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature.
Seuls pourront se présenter, au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 3 : après clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie d’AJOUX, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : la campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 6 juillet 2020 à zéro heure et prendra fin le samedi 18 juillet 2020 à minuit.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 20 juillet 2020 à zéro heure, et s’achèvera le samedi 25 juillet 2020 à minuit.
Article 5 : cette élection sera organisée sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et de la liste électorale complémentaire municipale (citoyens non français de l’union européenne résidant en France), arrêtées le vendredi 12 juin 2020 (date limite d’inscription pour participer au scrutin), éventuellement modifiées par décisions d’inscription du maire au titre de l’article L.30 du code électoral, par décisions judiciaires d’inscription ou de radiation prises en application de l’article L.16 du même code, ou encore suite à décès d’électeurs.
Conformément aux articles L. 31 et R. 14 du code électoral, les tableaux des rectifications intervenues depuis la clôture des listes électorales le 12 juin 2020 (inscriptions en application de l’article L. 30, inscriptions et radiations en application de l’article L. 16, radiation des électeurs décédés) devront être publiés cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le lundi 13 juillet 2020.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'AJOUX en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux 116 Article 6 : les articles L.71 à L. 78, L. 111, et R. 72 à R. 80 du code électoral, instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs, s’appliquent à cette élection.
Article 7 : le scrutin sera ouvert à 08 heures et clos à 18 heures.
Article 8 : en application des dispositions de l’article L. 62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui ferait suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Le dépouillement se déroulera ensuite conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 du code électoral.
Le recensement général des votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par son président et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
A l’issue de ces opérations, un exemplaire du procès-verbal du bureau de vote ainsi que ses annexes, seront transmis à la Préfecture.
Article 10 : les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra ainsi être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aurait lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au candidat le plus âgé.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de la commune d’AJOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche, et dont copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage immédiat et diffusion par tous les moyens en usage dans la commune.
Fait à Privas, le 4 juin 2020
la Secrétaire Générale
signé
Julian CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'AJOUX en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux 117