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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 020 du 6 mars 2020 special
Document publié le Vendredi 6 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 020 du 6 mars 2020 special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-020
PUBLIÉ LE 7 MARS 2020 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux de rénovation du
cadastre de la commune de LESPERON (1 page) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-03-05-002 - AP ARALEP peche scientifique (3 pages) Page 5
07-2020-03-03-001 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC (2 pages) Page 9
07-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2004
portant prescription de l'élaboration du PPR d'incendie et forêt dans la commune de Lyas
(2 pages) Page 12
07-2020-03-04-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (1 page) Page 15
07-2020-03-04-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (1 page) Page 17
07-2020-03-04-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (1 page) Page 19
07-2020-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la Route
Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d'Aps PR13 et
l'agglomération de Le Teil PR 4+465 (3 pages) Page 21
07-2020-02-28-011 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation d’exploitation de la
micro-centrale hydroélectrique du barrage de Sarny rivière « Eyrieux » sur les communes
de SAINT BARTHELEMY LE MEIL et SAINT JULIEN LABROUSSE (2 pages) Page 25
07-2020-02-26-011 - Barèmes RAArectif perte récolte-prairie V2 (1 page) Page 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs
d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas
Centre Ardèche (CAPCA) (20 pages) Page 30
07-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur
d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St MARCEL LES ANNONAY (8
pages) Page 51
07-2020-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur
d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St PERAY (8 pages) Page 60
07-2020-03-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur
d'information sur les sols (SIS) sur la commune de TOURNON sur RHÔNE (8 pages) Page 69
07-2020-03-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur
d’information sur les sols (SIS) sur la commune de LAVILLEDIEU (8 pages) Page 78
2 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2020-03-06-001
Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux de
rénovation du cadastre de la commune de LESPERON
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux de rénovation du cadastre de la commune de LESPERON 3 EE
Liherié » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant ouverture des travaux de rénovation du cadastre
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
Arrête :
Article 1: Les opérations de rénovation du cadastre seront entreprises dans la commune de
LESPERON, quartier « Le Pestel », sur les parcelles AN 192, AN 1595, AN 293 et AN 204 à
compter du 01 avril 2020.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction
Départementale des Finances Publiques.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la Commune,
Article 3: Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de LESPERON et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une arapliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Privas le © 6 MARS 2020
Le Préfet
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux de rénovation du cadastre de la commune de LESPERON 4 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-03-05-002
AP ARALEP peche scientifique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-05-002 - AP ARALEP peche scientifique 5 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins scientifiques
pour le bureau d’études ARALEP pour le suivi sanitaire CNPE Tricastin et le suivi environnemental CNPE Saint-Alban
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27- 003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté du 13 mars 2018 n° 38-2018-03-13-002 autorisant le suivi hydrobiologique du Rhône court-circuité de Languedoc-Roussillon par ARALEP dans la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière ;
VU la demande en date du 31 janvier 2020, présentée par Monsieur Jean-François FRUGET, directeur du bureau d’études ARALEP ;
VU l’avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche ;
VU l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval- Méditerranée ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 14 au 28 février 2020 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l’opération
Nom : bureau d’études ARALEP
Résidence : 66 boulevard Niels Bohr – 69100 VILLEURBANNE
est autorisé à capturer des animaux d’espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-05-002 - AP ARALEP peche scientifique 6 Article 2 : objet
Réalisation d’inventaires piscicoles dans le cadre d’un suivi sanitaire estival (analyses écopathologiques) du CNPE Tricastin (EDF), du suivi environnemental annuel (inventaire piscicole) du CNPE Saint-Alban.
Lieux des opérations :
Communes Cours d’eau Limite amont L93 Limite aval L93
1) CNPE Tricastin
Viviers
2) CNPE St-Alban
Limony
Rhône
Rhône
X : 834544
Y : 6377921
X : 837418
Y : 6475607
X : 835116
Y : 6376282
X : 838220
Y : 6470619
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.
Article 3 : responsables de l’exécution matérielle
Personnes responsables de l’exécution matérielle des opérations :
Jean-François FRUGET Paul GAUTHIER Alexandre GUENAT
Jean-Yves BRANA Anne MORGILLO Jean-Paul MALLET
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants : pêche électrique.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.
Article 6 : destination des animaux capturés
En fin d’opération, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l’eau. Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits. Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT 07), le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-05-002 - AP ARALEP peche scientifique 7 Article 9 : compte rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après la réalisation d’une opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT 07), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, au service départemental de l’OFB, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche.
Article 10 : rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer le Chef du Service Départemental de l’OFB et de lui adresser un compte-rendu annuel. Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée.
Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau d’études ARALEP.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB ;
• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche ;
• au chef du service départemental de l’OFB de l’Ardèche.
Privas, le 05 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-05-002 - AP ARALEP peche scientifique 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-03-03-001
AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-03-001 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 9 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07- 2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-03-001 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 10 Article 1er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 03 mars au 06 avril 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VALLON-PONT- D'ARC et au président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC.
Privas, le 03 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-03-001 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-03-04-001
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 16
juillet 2004 portant prescription de l'élaboration du PPR
d'incendie et forêt dans la commune de Lyas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2004 portant prescription de l'élaboration du PPR d'incendie et forêt dans la commune de Lyas 12 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant abrogation de l’arrêté du 16 juillet 2004 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt dans la commune de Lyas
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-7, R.562-1 à R.562-11, instaurant les Plans de Prévention des Risques,
Vu le décret n°2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°2004-PPRIF-02 prescrivant le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt en date du 16 juillet 2004,
Vu la consultation du conseil municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt en date du 18 septembre 2013,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lyas approuvé le 11 février 2020,
CONSIDERANT le niveau de connaissance du risque incendie de la commune,
CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme dont s’est dotée la commune de Lyas prend en compte le risque d’incendie de forêt,
CONSIDERANT que la protection des personnes et des biens contre le risque d’incendie de forêt est assurée de manière satisfaisante par le document d’urbanisme,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2004 portant prescription de l'élaboration du PPR d'incendie et forêt dans la commune de Lyas 13 ARRETE :
Article 1 :
L’arrêté du 16 juillet 2004 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur la commune de Lyas est abrogé.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Lyas et au Président de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche - affichage pendant un mois à la mairie de Lyas.
- affichage pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche
Article 7 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
Article 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Lyas, et Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 04 mars 2020
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2004 portant prescription de l'élaboration du PPR d'incendie et forêt dans la commune de Lyas 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-03-04-002
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-04-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 15 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 13 février 2020 par Mme CHAUCHON Dominique, représentant la société TEMAH ;
A R R E T E :
Article 1 : La société TEMAH située 480 avenue des Abrivados – 34400 LUNEL est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2020-02.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 04 mars 2020
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-04-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-03-04-003
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-04-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 17 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 14 février 2020 par M. BOULLE Bertrand, représentant la société Mall and Market ;
A R R E T E :
Article 1 : La société Mall and Market située 18 rue Troyon – 75017 PARIS est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2020-03.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 04 mars 2020
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-04-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-03-04-004
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-04-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 19 Er À
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 18 février 2020 par M. ALLOUCHE Fabrice, représentant la société CBRE Conseil & Transaction ;
A R R E T E :
Article 1 : La société CBRE Conseil & Transaction située 76 rue de Prony – 75017 PARIS est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2020-04.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 04 mars 2020
le Préfet,
pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-04-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-03-05-001
Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la
Route Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire
du Buis d'Aps PR13 et l'agglomération de Le Teil PR
4+465
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d'Aps PR13 et l'agglomération de Le Teil PR 4+465 21 =
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
portant restriction de la circulation sur la Route nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d’Aps PR13 et l’agglomération de Le Teil PR 4+465
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article R 411-1 8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les art. L 2213-1 à L 2213-4 ; Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – signalisation temporaire – approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu l’arrêté conjoint Préfecture de l’Ardèche – Mairie de Le Teil (n° préfecture 07-2019-12- 20-003 – n° mairie 2019/20) du 20 décembre 2019 portant restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le Teil ;
Vu l’arrêté conjoint Préfecture de l’Ardèche – Mairie de Le Teil (n° préfecture 07-2019-12- 30-001 – n° mairie 2019/21) du 30 décembre 2019 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2019 susvisé ;
Vu l’accord des propriétaires des terrains situés au droit du dispositif installé (PR5+220) permettant aux véhicules de faire demi-tour ;
Vu l’avis favorable de la Mairie de Le Teil ;
Vu l’avis favorable des services du Conseil départemental de l’Ardèche ;
Vu l’avis favorable de la compagnie de gendarmerie de Le Teil ;
Vu l’avis favorable des services de la Direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE) ;
Et après concertation,
Considérant qu’un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019 a entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles en bordure de la Route Nationale n°102 et la fermeture à ce titre de tronçons dans les deux sens de circulation ;
Considérant les conclusions des diverses expertises menées sur les bâtiments situés en bordure des voies traversant la ville de Le Teil et notamment la Route Nationale n°102 (RN102) ;
Considérant les travaux de sécurisation effectués sur les bâtiments Quartier Melas (Avenues Vaillant Couturier et Joliot Curie) ;
Considérant qu’en l’état de toutes les expertises bâtimentaires et des travaux de sécurisation en découlant, la circulation peut être rétablie aux seuls véhicules légers et à la stricte desserte locale pour les autres véhicules ;
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 . Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d'Aps PR13 et l'agglomération de Le Teil PR 4+465 22 Considérant que la Route Nationale n°102 est une route structurante du réseau routier départemental et que dans le cadre des opérations de secours, il a été urgent de rouvrir le trafic sur cette voie, au moins en alternat ;
Considérant que le dispositif (chicane) mis en place Avenue Vaillant Couturier et visant à interdire physiquement l’accès des véhicules soumis à une restriction de circulation, en application de l’arrêté conjoint Préfecture de l’Ardèche – Mairie de Le Teil (n° préfecture 07- 2019-12-20-003 – n° mairie 2019/20) du 20 décembre 2019 portant restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le Teil, crée un problème pour la desserte locale des transports scolaires ;
Considérant que le déplacement de ce dispositif, sur le même axe de circulation (RN102) en amont de l’Avenue Vaillant Couturier au PR5+220 (ancien garage moto), permet de maintenir son efficacité et met fin au problème de desserte locale des transports scolaires ;
Considérant que les véhicules soumis à la restriction de circulation pourront effectuer un demi-tour au droit du dispositif et que des limitations de vitesse sont instaurées afin de sécuriser l’approche au dispositif (chicane) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
A R R Ê T E
Article 1er :
La circulation sur la Route nationale n°102 (RN102) est réglementée entre le carrefour giratoire du Buis d’Aps PR13 et l’agglomération de Le Teil PR 4+465, dans les conditions définies ci-après :
• Circulation interdite dans les deux sens :
• aux véhicules d’un PATC de plus de 3,5 tonnes ;
• aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de
250 kg.
Ces interdictions ne s’appliquent pas à la desserte locale, aux transports scolaires et aux véhicules d’intérêts général prioritaires ou bénéficiant d’une facilité de passage tels que définis à l’article R. 111-1 du Code de la route.
• Alternat à la circulation (chicane) au PR 5+220 ;
Si un véhicule, d’intérêt général prioritaire ou bénéficiant d’une facilité de passage, tels que définis à l’article R. 111-1 du Code de la route, observé des difficultés à passer la chicane, les services de la Mairie interviendraient pour faciliter le passage.
• Vitesses limitées :
• sens Le Teil/Alba la Romaine :
• à 30 kms/h du PR4+950 au PR5+480 ;
• sens Alba la Romaine/Le Teil :
• à 50 kms/h du PR5+790 au PR5+405 ;
• à 30 kms/h du PR5+405 au PR5+170.
Limitation de vitesse instaurées afin de sécuriser l’approche à l’alternat à la circulation (chicane) installé au PR5+220.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à la mise en place définitive des dispositifs et de la signalisation.
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 . Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d'Aps PR13 et l'agglomération de Le Teil PR 4+465 23 Article 2 :
Une déviation est mise en place par la Route Départementale n°107 (RD107).
Article 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et maintenue en permanence en bon état et retirée en fin de restriction par les services de la DIRCE. Cette signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle du 06 novembre 1992. La DIRCE devra pouvoir assurer pendant toutes les périodes d’utilisation une intervention immédiate en cas de défaillance ou de détérioration du matériel de signalisation, de jour comme de nuit, en semaine, week-end et jour férié.
Les services techniques de la Mairie de Le Teil procéderont au retrait et à la remise en place du dispositif de chicane si le passage d’un véhicule d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant d’une facilité de passage, tels que définis à l’article R. 111-1 du Code de la route, le nécessitait.
Article 4 :
Toutes contraventions au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régalements en vigueur.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l’intermédiaire du site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Préfet de l’Ardèche,
Le Maire de la commune de Le Teil,
le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
la Police municipale de la commune de Le Teil,
le Directeur Interdépartemental des Routes Centre – Est,
les Services techniques de la commune de Le Teil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 6, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours, à la fédération de transporteurs.
Fait à Privas le 5 mars 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé,
Julia CAPEL-DUNN
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 . Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d'Aps PR13 et l'agglomération de Le Teil PR 4+465 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-02-28-011
Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation
d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du
barrage de Sarny rivière « Eyrieux » sur les communes de
SAINT BARTHELEMY LE MEIL et SAINT JULIEN
LABROUSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-28-011 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du barrage de Sarny rivière « Eyrieux » sur les communes de SAINT BARTHELEMY LE MEIL et SAINT JULIEN 25 A À
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant transfert d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale
hydroélectrique du barrage de Sarny
rivière « Eyrieux »
Communes de SAINT BARTHELEMY LE MEIL et SAINT JULIEN LABROUSSE (code ROE 10967)
Dossier n° 07-2020-00001
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-309-0005 du 5 novembre 2014 portant renouvellement d’autorisation d’une centrale hydroélectrique depuis le barrage usine de Sarny, sur la rivière « Eyrieux », sur le territoire des communes de SAINT BARTHELEMY LE MEIL et SAINT JULIEN LABROUSSE ;
CONSIDERANT la demande présentée par la société FORCES HYDROLIQ, ci-après dénommée le pétitionnaire, représentée par son président Mathieu BONNET, représentant la société SAS BARRAGE DE SARNY domiciliée 15 avenue de Jagornac 07160 LE CHEYLARD, en vue d'obtenir le transfert de l’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Sarny ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral envoyé en date du 13 janvier 2020 à Monsieur Mathieu BONNET, représentant la société FORCES HYDROLIQ présidente de la SAS BARRAGE DE SARNY ;
CONSIDERANT l’avis favorable du pétitionnaire reçu par mail le 30 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que les installations concernées n’ont subi aucune modification depuis leur autorisation ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-28-011 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du barrage de Sarny rivière « Eyrieux » sur les communes de SAINT BARTHELEMY LE MEIL et SAINT JULIEN 26 Article 1er : Transfert
L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Eyrieux » depuis le barrage usine de Sarny sur le territoire des communes de SAINT BARTHELEMY LE MEIL et SAINT JULIEN LABROUSSE, accordée par arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 à la SARL BARRAGE DE SARNY représentée par Madame Suzanne CHOMARAT, est transférée à la SAS BARRAGE DE SARNY dont la présidence est assurée par la société FORCES HYDROLIQ représentée par Monsieur Mathieu BONNET.
Article 2 : Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 5 novembre 2014, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS BARRAGE DE SARNY 15 avenue de Jagornac 07160 LE CHEYLARD et dont copie sera adressée aux maires des communes de SAINT BARTHELEMY LE MEIL et SAINT JULIEN LABROUSSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera également adressé à :
- service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité ;
- service chargé de l'électricité ;
- fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée d'un an minimum.
Privas, le 28 février 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-28-011 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du barrage de Sarny rivière « Eyrieux » sur les communes de SAINT BARTHELEMY LE MEIL et SAINT JULIEN 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-02-26-011
Barèmes RAArectif perte récolte-prairie V2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-26-011 - Barèmes RAArectif perte récolte-prairie V2 28 perte_de_recolte
Page 1
PERTE DE RECOLTE
Décision commission du 5 novembre 2019
Prairie Artificielle 13 €/qt 15 €/qt Prairie Naturelle 13 €/qt 15 €/qt Lande pâturée (+ de 20 qt/ha) 210 €/ha 210 €/ha Lande pâturée (- de 20 qt/ha) 100 €/ha 100 €/ha 2ème Coupe 13 €/qt 15 €/qt Trèfle 13 €/qt 15 €/qt Luzerne 13 €/qt 15 €/qt Sainfoin 13 €/qt 15 €/qt
(1) Aucune commune du département
(2) Ensemble des communes du département
PRIVAS, le 26 février 2020
Le responsable du Pôle Nature
Christian DENIS
Conformément à la publication N° 07-2019-11-12-002 du 11 décembre 2019 au recueil des actes administratifs et suite à l’engagement et la validation d’une procédure calamité sécheresse par le comité départemental d’expertise (CDE), l’ensemble des communes du département sont classées en tant que communes avec procédure calamité sécheresse validée. Aussi, seuls les barèmes de la colonne de droite, validées lors de la CDI du 5/11/2019, sont à prendre en compte pour le calcul de la perte de récolte des cultures fourragères.
CULTURES FOURRAGERES
(typologie prairie fixée en juin 2015) Commune (1) sans procédure calamité sécheresse validée Commune (2) avec procédure calamité sécheresse validée
« signé »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-26-011 - Barèmes RAArectif perte récolte-prairie V2 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-03-04-005
Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des
secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de
la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche
(CAPCA)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 30 EE =
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels
Climat Air Energie
Arrêté préfectoral n°
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS)
sur le territoire de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA)
Le Préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant
les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et locataires, les articles L 121-15 et suivants relatifs aux documents soumis à concertation préalable ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les
autorisations d’urbanisme sur terrains en SIS, et son article R 151-53 concernant l’annexion des SIS aux documents de planification d’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment à son article 173 ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement du 21 janvier 2020 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l’ Ardèche ;
VU la consultation des collectivités tenue du 09 avril 2019 au 09 octobre 2019, et l’information des
propriétaires, réalisée par courrier, entre le 27 mai 2019 et le 19 juillet 2019 ;
VU les observations du public recueillies entre le 19 novembre 2019 et le 20 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d’informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 31 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 I du code de l’environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 09 octobre 2019, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément au R 125-4
IT ;
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation du 19 novembre 2019 au 20 décembre 2019, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche.
Arrête
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R 125-45 du code de l’environnement, sont créés, sur le territoire de la
communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), les secteurs d’information sur les
sols (SIS) suivants :
- 07SIS01599 «ANCIENNE USINE A GAZ » - Lot Pabion commune de La Voulte-sur-Rhône,
- 07S1S01605 « FONDERIES TRIVINO» - commune de La Voulte-sur-Rhône,
- 07SIS01600 « ANCIENNE USINE A GAZ » - commune de Privas,
- 07SIS08133 « ACTIVITÉS MINIÈRES » - commune de Saint Julien-en-Saint- Alban, - 07SIS08135 « ACTIVITÉS MINIÈRES » - La Chamée - commune de Flaviac, - 07SIS08136 « ACTIVITÉS MINIÈRES » - Chaliac Pansier -commune de Flaviac.
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Les SIS mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail internet de la préfecture de l’ Ardèche.
Ces SIS sont annexés au plan local d’urbanisme ou au document de planification en vigueur sur les communes en question conformément au R 125-46 du code de l’environnement.
Article 3 : Obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l’environnement, lorsqu’un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 126-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS. I communique les informations rendues publiques par l’État au titre du L 126-6. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Conformément au L 125-7, à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 32 aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4 : Notifications
Conformément à l’article R 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d’urbanisme ou de délivrance des autorisations d’urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols, mentionné à l’article 1.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la où des collectivités compétentes en matière de planification d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme ainsi qu’auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’ Ardèche.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l’adresse suivante www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d’affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et la présidente de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Flaviac, Privas, La-Voulte-sur-Rhône et Saint-Julien-en-Saint-Alban.
Fait à Privas, le 4 mars 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signée
Julia CAPEL-DUNN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 34 Secteur d'information sur les Sols (SIS) GÉGDRISQUES VHNISTLL
LATRANSITR Mieux connaître les risques sn le territolre
Identification
Identifiant 0751501599
Nom usuel Ancienne usine à gaz
Adresse Rue du lotissement Pabion
Lieu-dit
Département ARDECHE - 07
Commune principale LA VOULTE SUR RHONE - 07349
Autre(s) commune(s) LA VOULTE SUR RHONE - 07349
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli de 1882 à 1962 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Un diagnostic du site a été réalisé en 1993. Suite à ce diagnostic, des travaux ont été réalisé pour vidanger une cuve à goudrons encore présente, et confiner et stabiliser les sols impactés par l'activité. Les polluants restant dans les sols sont les HAP et l'arsenic.
La surveillance des eaux souterraines a été arrêtée en 2005 en l'absence de concentrations en polluant anormales.
La municipalité a acheté le terrain pour la construction d'une route.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 840658.0 , 6413369.0 (Lambert 93)
Superficie totale 3451 m°
Perimètre total 364 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ete) ane LE TE Section Parcelle Date génération
LA VOULTE SUR RHONE AK 54 05/11/2018
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 35 Documents
213
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 36 Cartographie
. LU] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 07S1S01599
0 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
"Identifiant : 07SIS01599
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 38 En man Secteur d'information sur les Sols (SIS)
GÉCDRISQUES AANAITRE Dé LA TRANSITION Mieas connaître les risques sus le territoire
EC SQUDASIRI
Identification
identifiant 07S1S01605
Nom usuel Fonderies TRIVINO
Adresse 1013 quai Jean Jaurès
Lieu-dit Zone Industrielle
Département ARDECHE - 07
Commune principale LA VOULTE SUR RHONE - 07349
Autre(s) commune(s) LA VOULTE SUR RHONE - 07349
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli une fonderie qui a fermée en 2006. Un diagnostic a mis en évidence la présence de métaux et d'hydrocarbures dans les sols.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Organisme identifiant
Administration - DREAL Base 07.0020 http://basol. developpement-durable gouv.fr
- DRIEÉE - DEAL BASOL ° ic ?page=1&in = 2
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 841638.0 , 6413515.0 (Lambert 93)
Superficie totale 11629 m°
Perimètre total 537 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LA VOULTE SUR RHONE AD 121 22/10/2018
Documents
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 39 Cartographie
u?
.! [1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
- a
Identifiant : 07SIS01605
N YZ/ [1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 07S1S01605
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 40 Secteur d'information sur les Sols (SIS) 7 GÉCRISQUES
DE LA TRANSITION lire Fes disques sus le territoire FCO! CN
Identification
identifiant 07S1S01600
Nom usuel Ancienne usine à gaz
Adresse Boulevard de l'Europe Unie - Quai des Gratinas
Lieu-dit
Département ARDECHE - 07
Commune principale PRIVAS - 07186
Autre(s) commune(s) PRIVAS - 07186
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli une usine à gaz ayant fait l'objet d'un protocole de réhabilitation entre gaz de France et l'Etat.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Organisme | Base | Identifiant | Lien
Administration - DREAL Base 07.0011 ttp://ba evelo e.qouv f - DRIÉE - DEAL BASOL ‘ fiche.php?page=1&index sp=07.0011
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 826793.0 , 6405079.0 (Lambert 93)
Superficie totale 3339 m°
Perimètre total 306 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PRIVAS AO 128 19/10/2018
PRIVAS AO 127 19/10/2018
Documents
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 41 Cartographie
[ 1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
O Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 07S1S01600
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 42 Secteur d'information sur les Sols (SIS)
GÉCDRISQUES
Identification
Identifiant 07SI1S08133
Nom usuel Activités minières
Adresse St-Julien en St-Alban
Lieu-dit
Département ARDECHE - 07
Commune principale SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN - 07255
Caractéristiques du SIS Les parcelles sont situées le long de l'Erriès, au niveau d'anciennes galeries d'exploitation du filon « Juliette ».
Ces parcelles révèlent des teneurs en plomb et arsenic supérieures au taux de l'environnement local témoin (fond géochimique local), d'après l'étude menée dans le cadre de l'application de la directive européenne sur les déchets de l'industrie extractive.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 833438.0 , 6408736.0 (Lambert 93)
Superficie totale 9052 m°
Perimètre total 575 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN 133 18/10/2018
SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN 0B 143 18/10/2018
Documents
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 43 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 07S1S08133
[] Périmètre du SIS
412 Parcelles cadastrales - IGN
Ientifiant : 07SI1S08133
147
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 44 4e « 7 n
Dons Patte Secteur d'information sur les Sols (SIS)
GÉCDRISQUES AMNTERE Dt LA FRANSITRAS NA UGQUE ET SOLIDARI
Identification
Identifiant 07S1S08135
Nom usuel Activités minières
Adresse La Chamée
Lieu-dit
Département ARDECHE - 07
Commune principale FLAVIAC - 07090
Caractéristiques du SIS Les parcelles se situent à proximité d'anciens travaux miniers. Ces parcelles révèlent des teneurs en arsenic, antimoine, mercure et baryum supérieures au taux de l'environnement local témoin (fond géochimique local), d'après l'étude menée dans le cadre de l'application de la directive européenne sur les déchets de l'industrie extractive.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 830199.0 , 6406871.0 (Lambert 93)
Superficie totale 15614 m°
Perimètre total 1124 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune ST: Tele ]s) Parcelle Date génération
FLAVIAC AB 163 18/10/2018
FLAVIAC AB 212 18/10/2018
Documents
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 45 Cartographie
Ni) PE - RTS THERE ue | . de A | ZT D de QNE + [1 Périmètre du SIS
a” Re. TO XX ; _ Cartes IGN -IGN
…. Jdentifiant : 07S1S08135
CU] Périmètre du SiS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 07S1S08135
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 46 re
AAYRTLRE
DE LATAANSATIUN x connaître les ssques ss ke terciiotce EL OUEN QUE
Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
Dar GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
07S1S508136
Activités minières
Chaliac Pansier
ARDECHE - 07
FLAVIAC - 07090
Le sol du site est constitué de dépôts liés à l'exploitation minière.
Il se caractérise par des teneurs en plomb, arsenic, cadmium, cuivre,
mercure, plomb et zinc supérieurs au taux de l'environnement local témoin (fond géochimique local), d'après l'étude menée dans le cadre de l'application de la directive européenne sur les déchets de l'industrie extractive.
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Consultable
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
831884.0 , 6407082.0 (Lambert 93)
93273 m°
4087 m
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 47 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune CRM Parcelle Date génération
FLAVIAC
FLAVIAC
FLAVIAC
FLAVIAC
FLAVIAC
FLAVIAC
FLAVIAC
FLAVIAC
FLAVIAC
FLAVIAC
FLAVIAC
FLAVIAC
FLAVIAC
Documents
AH
AH
AH
AH
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AD
AD
AD
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38
10
11
17
20
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210
649
205
40
18/10/2018
18/10/2018
18/10/2018
18/10/2018
18/10/2018
18/10/2018
18/10/2018
18/10/2018
18/10/2018
18/10/2018
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18/10/2018
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 48 Cartographie
UT Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 07S1S08136
à : ” 7 é < Ÿ-\ [] Périmètre du SIS
: de ® _ . - $ - Parcelles cadastrales - IGN
" . - PAP À" \ 7/7 Identifiant : 07SIS08136
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3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-03-04-007
Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du
secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de
St MARCEL LES ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St MARCEL LES ANNONAY 51 Liberté *. Égalité« * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels
Climat Air Energie
Arrêté préfectoral n°
portant création du secteur d’information sur les sols (SES)
sur la commune de St MARCEL-LES-ANNONAY
Le Préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant
les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27
relatifs à l'information des acquéreurs et locataires, les articles L 121-15 et suivants relatifs aux documents soumis à concertation préalable ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les
autorisations d’urbanisme sur terrains en SIS, et son article R 151-53 concernant l’annexion des
SIS aux documents de planification d’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment à son article 173 ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement du 21 janvier 2020 établissant le bilan de la
consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l’ Ardèche ;
VU la consultation des collectivités tenue du 09 avril 2019 au 09 octobre 2019, et l’information des
propriétaires, réalisée par courrier, entre le 27 mai 2019 et le 19 juillet 2019 ;
VU les observations du public recueillies entre le 19 novembre 2019 et le 20 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d’informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St MARCEL LES ANNONAY 52 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 I du code de l’environnement, la
consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 09 octobre 2019, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément au R 125-4 IT ;
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation du 19 novembre 2019 au 20 décembre 2019, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l‘ Ardèche.
Arrête
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R 125-45 du code de l’environnement, est créé, sur la commune de
SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY, le secteur d’information sur les sols (SIS) suivant :
- 07SIS01609 «NEW MAILLE STOP »
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail internet de la préfecture de l’ Ardèche.
Ce SIS est annexé au plan local d’urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune en question conformément au R 125-46 du code de l’environnement.
Article 3 : Obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l’environnement, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 126-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS. II communique les informations rendues publiques par l’État au titre du L 126-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Conformément au L 125-7, à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St MARCEL LES ANNONAY 53 Article 4 : Notifications
Conformément à l’article R 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Saint-Marcel-les-Annonay et au président de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, compétent en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d’urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionné à l’article 1.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la où des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme ainsi qu’auprès de la mairie concernée.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’ Ardèche.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l’adresse suivante www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d’affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le président de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 4 mars 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signée
Julia CAPEL-DUNN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St MARCEL LES ANNONAY 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St MARCEL LES ANNONAY 55 Es | | —— GÉÉD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) MNISTE
DE LA TRANSITION
out
Identification
Identifiant 07SIS01609
Nom usuel NEW MAILLE STOP
Adresse Impasse du Canal
Lieu-dit
Département ARDECHE - 07
Commune principale SAINT MARCEL LES ANNONAY - 07265
Autre(s) commune(s) SAINT MARCEL LES ANNONAY - 07265
Caractéristiques du SIS Le site a hébergé l'activité de stockage de fils et tricotage/tissage de la société ARDEMAILLE, au nom d'enseigne NEW MAILLE STOP, depuis son immatriculation en 1991 au registre du commerce et des sociétés (RCS), jusqu'à son arrêté d'activité en 2006. Cette société a été radiée du RCS suite à sa liquidation le 23/11/2010 (SIRET 38393030200039). Des activités de papeterie et de récupération, triage et broyage de matières plastiques propres (CEPRA, radiée du RCS en 2009, SIREN 316 560 259 R.C.S. SAINT-ETIENNE ) avaient précédé celles de ARDEMAILLE .
Une pollution du sol et des eaux souterraines a été diagnostiquée sur ce site par des diagnostics menés entre 2009 et 2010.
Le site n'a pas été réhabilité par l'exploitant.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Base | Identifiant Ts)
Administration- DREAL Base http://basol.developpement-durable.gouv.fr/ - DRIEE - DEAL BASOL 07-0024 che.php?page=1&index_sp=
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 827792.0 , 6466471.0 (Lambert 93)
Superficie totale 7476 m°
Perimètre total 558 m
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St MARCEL LES ANNONAY 56 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT MARCEL LES ANNONAY ÂE 241 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 244 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 247 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 248 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 253 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 280 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 338 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 339 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 340 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 417 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 418 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 419 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 420 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY ÂE 421 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY ÂE 422 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 423 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 424 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AË 425 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY ÂE 426 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 427 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 428 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 429 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY ÂE 430 05/11/2018
SAINT MARCEL LES ANNONAY AE 431 05/11/2018
Documents
213
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St MARCEL LES ANNONAY 57 Cartographie
5
. [] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 07S1501609
7 Z
LPC)
CT] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 07S1S01609
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St MARCEL LES ANNONAY 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St MARCEL LES ANNONAY 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-03-04-008
Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du
secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de
St PERAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St PERAY 60 BE =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels
Climat Air Energie
Arrêté préfectoral n°
portant création du secteur d’information sur les sols (SIS)
sur la commune de St PERAY
Le Préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant
les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27
relatifs à l’information des acquéreurs et locataires, les articles L 121-15 et suivants relatifs aux documents soumis à concertation préalable ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les
autorisations d’urbanisme sur terrains en SIS, et son article R 151-53 concernant l’annexion des
SIS aux documents de planification d’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment à son article 173 ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement du 21 janvier 2020 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l’ Ardèche ;
VU la consultation des collectivités tenue du 09 avril 2019 au 09 octobre 2019, et l’information des
propriétaires, réalisée par courrier, entre le 27 mai 2019 et le 19 juillet 2019 ;
VU les observations du public recueillies entre le 19 novembre 2019 et le 20 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d’informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St PERAY 61 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 I du code de l’environnement, la
consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 09 octobre 2019, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément au R 125-4 IT ;
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation du 19 novembre 2019 au 20 décembre 2019, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche.
Arrête
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R 125-45 du code de l’environnement, est créé, sur la commune de
SAINT- PERAY, le secteur d’information sur les sols (SIS) suivant :
- 07SIS01594 «SA GAILLARD-RONDINO »
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail internet de la préfecture de l’ Ardèche.
Ce SIS est annexé au plan local d’urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune en question conformément au R 125-46 du code de l’environnement.
Article 3 : Obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l’environnement, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 126-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l’État au titre du L 126-6. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Conformément au L 125-7, à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St PERAY 62 Article 4 : Notifications
Conformément à l’article R 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire de Saint-Peray et au président de la communauté de communes Rhône Crussol, compétent en matière de planification d’urbanisme ou de délivrance des autorisations d’urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionné à l’article 1.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la où des collectivités compétentes en matière de planification d’urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu’auprès de la mairie concernée.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’ Ardèche.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l’adresse suivante www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d’affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le président de la communauté de communes Rhône Crussol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 4 mars 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signée
Julia CAPEL-DUNN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St PERAY 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St PERAY 64 Mieux connaltre les risques sur Le tes:
Identification
GÉÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Autre(s) commune(s)
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
07SIS01594
S.A. GAÏILLARD-RONDINO
Chemin des Guérets
Les Peyrouses
ARDECHE - 07
SAINT PERAY - 07281
SAINT PERAY - 07281
La société S.A. Gaillard-Rondino a exploité des installations de traitement de bois jusqu'en 1995 sur ce site. Le sol et la nappe phréatique de ce terrain industriel ont été pollués par de la créosote, des sels de cuivre, de chrome et d'arsenic provenant de l'activité de traitement de bois en autoclaves
En 1999, des travaux de dépollution ont été réalisés sur ce site pour permettre l'implantation d'habitations. Les terres polluées à la créosote ont été traitées par biodégradation. Les terres polluées par les métaux ont été traitées par stabilisation/solidification. Après traitement, les terres ont été laissées sur le site.
Un suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé. Les dernières campagnes d'analyses d'eau montrent une absence totale de pollution de la nappe par les métaux notamment le chrome.
Afin de préserver l'usage du site, il a été institué des servitudes conventionnelles au profit de l'Etat comportant les droits de passage, d ‘installations de matériels de contrôle et surveillance de la pollution ({ piézomètres,.…), les interdictions de construction sur certaines parcelles et d’affouillement. Les servitudes ont été instituées par acte notarié daté du 1er juillet 2009 et publié à la conservation des hypothèques de TOURNON le 28 Août 2009 sous le numéro 000241.
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Consultable
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
845909.0 , 6429657.0 (Lambert 93)
57471 m°
1873 m
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St PERAY 65 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT PERAY AV 4
SAINT PERAY AW 30
SAINT PERAY AV 170
Documents
Date génération
05/11/2018
05/11/2018
05/11/2018
213
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St PERAY 66 Cartographie
Te
. [] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 07S1S01594
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St PERAY 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de St PERAY 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-03-04-009
Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du
secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de
TOURNON sur RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de TOURNON sur RHÔNE 69 Ex 2
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels
Climat Air Energie
Arrêté préfectoral n°
portant création du secteur d’information sur les sols (SIS)
sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant
les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et locataires, les articles L 121-15 et suivants relatifs aux documents soumis à concertation préalable ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les
autorisations d’urbanisme sur terrains en SIS, et son article R 151-53 concernant l’annexion des SIS aux documents de planification d’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment à son article 173 ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement du 21 janvier 2020 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l’ Ardèche ;
VU la consultation des collectivités tenue du 09 avril 2019 au 09 octobre 2019, et l'information des
propriétaires, réalisée par courrier, entre le 27 mai 2019 et le 19 juillet 2019 ;
VU les observations du public recueillies entre le 19 novembre 2019 et le 20 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d’informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de TOURNON sur RHÔNE 70 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 I du code de l’environnement, la
consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 09 octobre 2019, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément au R 125-4 I] ;
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation du 19 novembre 2019 au 20 décembre 2019, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l‘ Ardèche.
Arrête
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R 125-45 du code de l’environnement, est créé, sur la commune de
TOURNON-SUR-RHÔNE, le secteur d’information sur les sols (SIS) suivant :
- 07SIS08137 «ANCIENNE USINE À GAZ»
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail internet de la préfecture de l’ Ardèche.
Ce SIS est annexé au plan local d’urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune en question conformément au R 125-46 du code de l’environnement.
Article 3 : Obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l’environnement, lorsqu’un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 126-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l” État au titre du L 126-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Conformément au L 125-7, à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de TOURNON sur RHÔNE 71 Article 4 : Notifications
Conformément à l’article R 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire de Tournon-sur-Rhône et au président de la communauté d’agglomération d’Ardèche en Hermitage Agglo, compétent en matière de planification d’urbanisme ou de délivrance des autorisations d’urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionné à l’article 1.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la où des collectivités compétentes en matière de planification d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme ainsi qu’auprès de la mairie concernée.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’ Ardèche.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l’adresse suivante www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d’affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le président de la communauté d’agglomération d’Ardèche en Hermitage Agglo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 4 mars 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signée
Julia CAPEL-DUNN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de TOURNON sur RHÔNE 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de TOURNON sur RHÔNE 73 = Le
7 Secteur d'information sur les Sols (SIS)
GÉCD RISQUES AWNPSTERE DE LATRANSITRE Mieux connaltre Les risques sus be tesstioui ÉCULUQUE EF SOLIDAR)
identification
Identifiant 07SIS08137
Nom usuel Ancienne usine à gaz
Adresse 50, avenue du 8 mai 1945
Lieu-dit
Département ARDECHE - 07
Commune principale TOURNON SUR RHONE - 07324
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli une ancienne usine à gaz qui a fait l'objet d'un protocole de réhabilitation entre Gaz de France et l'Etat.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Organisme Identifiant
Administration - Base 07.0012 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL ? e=1&index sp=
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 844547.0 , 6441776.0 (Lambert 93)
Superficie totale 2948 m°
Perimètre total 344 m
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de TOURNON sur RHÔNE 74 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Section (= TEetS 111 Date génération
TOURNON SUR RHONE AN 608 19/10/2018
TOURNON SUR RHONE AN 610 19/10/2018
TOURNON SUR RHONE AN 611 19/10/2018
TOURNON SUR RHONE AN 612 19/10/2018
TOURNON SUR RHONE AN 609 19/10/2018
TOURNON SUR RHONE AN 613 19/10/2018
Documents
213
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de TOURNON sur RHÔNE 75 Cartographie
Te 3 * [] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
2° Identifiant : 07SIS08137
O Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
>< _ Identifiant : 0751508137
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de TOURNON sur RHÔNE 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de TOURNON sur RHÔNE 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-03-04-006
Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du
secteur d’information sur les sols (SIS) sur la commune de
LAVILLEDIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d’information sur les sols (SIS) sur la commune de LAVILLEDIEU 78 Liberté « Egalité « Fratern + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels
Climat Air Energie
Arrêté préfectoral n°
portant création du secteur d’information sur les sols (SIS)
sur la commune de LAVILLEDIEU
Le Préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant
les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27
relatifs à l’information des acquéreurs et locataires, les articles L 121-15 et suivants relatifs aux documents soumis à concertation préalable ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les
autorisations d’urbanisme sur terrains en SIS, et son article R 151-53 concernant l’annexion des
SIS aux documents de planification d’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment à son article 173 ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement du 21 janvier 2020 établissant le bilan de la
consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l’ Ardèche ;
VU la consultation des collectivités tenue du 09 avril 2019 au 09 octobre 2019, et l’information des
propriétaires, réalisée par courrier, entre le 27 mai 2019 et le 19 juillet 2019 ;
VU les observations du public recueillies entre le 19 novembre 2019 et le 20 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d’informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d’information sur les sols (SIS) sur la commune de LAVILLEDIEU 79 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 I du code de l’environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 09 octobre 2019, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément au R 125-4 IT ;
CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation du 19 novembre 2019 au 20 décembre 2019, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche.
Arrête
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R 125-45 du code de l’environnement, est créé, sur la commune de
LAVILLEDIEU, le secteur d’information sur les sols (SIS) suivant :
- 07SIS08188 «SOGETREL»
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail internet de la préfecture de l’ Ardèche.
Ce SIS est annexé au plan local d’urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune en question conformément au R 125-46 du code de l’environnement.
Article 3 : Obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l’environnement, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 126-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l’État au titre du L 126-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Conformément au L 125-7, à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d’information sur les sols (SIS) sur la commune de LAVILLEDIEU 80 Article 4 : Notifications
Conformément à l’article R 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire de Lavilledieu et au président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas, compétent en matière de planification d’urbanisme ou de délivrance des autorisations d’urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionné à l’article 1.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la où des collectivités compétentes en matière de planification d’urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu’auprès de la mairie concernée.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’ Ardèche.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l’adresse suivante www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d’affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 4 mars 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signée
Julia CAPEL-DUNN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d’information sur les sols (SIS) sur la commune de LAVILLEDIEU 81 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant création du secteur d’information sur les sols (SIS) sur la commune de LAVILLEDIEU 82 — GÉCDRISQUES MASRTE, DA. LA FRANHTR AN Mieux connaltre les rhiques sus le Lessilohe ECOLOIQUE ET SOLAR
identification
identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
ne Secteur d'information sur les Sols (SIS)
07SIS08188
SOGETREL
rue des soyeux
ARDECHE - 07
LAVILLEDIEU - 07138
Le site a été un lieu d'un centre de transit de poteaux en bois traités par la société SOGETREL entre 1989 et 2016. A l'occasion d'un diagnostic réalisé lors de la cessation d'activité de SOGETREL en 2016, une pollution des sols a été diagnostiquée. Un diagnostic complémentaire en 2017 confirme cette poullution, notamment au mercure.Toutefois cette pollution n'est pas imputée à SOGETREL. Cette pollution n'a donc pas de responsable identifiée et proviendrait des remblais utilisés pour rehausser les terrains avant l'activité de SOGETREL.
Références aux inventaires
Organisme Base identifiant | Lien
Administration - DREAL Base 07.0028 : sol.devel t-durable,go - DRIEE - DEAL BASOL | che ? =1&index sp=
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
814024.0 , 6388899.0 (Lambert 93)
10618 m°
514 m
1/3
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Date de vérification du
parcellaire
CC CIC TE LAVILLEDIEU AR 5
LAVILLEDIEU AR 4
Documents
Date génération
05/11/2018
05/11/2018
213
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! [] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 07S1S08188
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
7 40 60m
3/3
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