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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no07 2020 012 du11022020 special
Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no07 2020 012 du11022020 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-012
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2020 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2020-02-03-010 - Délégation SIP SIE AUBENAS (4 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-01-31-005 - Arrêté autorisation défrichement Cave de TAIN_Cne SAINT
PERAY (3 pages) Page 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-11-001 - autorisation d'un système de vidéoprotection (Parking) Mairie
Orgnac l'Aven (3 pages) Page 12
07-2020-02-07-005 - Arrêté préfectoral délivré à la société JINWANG ICPE surveillance
piézométrique eaux souterraines proximité STEP (4 pages) Page 16
07-2020-02-07-006 - Arrêté Société JINWANG située à La-Voulte-sur-Rhône (3 pages) Page 21
07-2020-02-11-002 - Délégation de signature à Mme la rectrice de l 'académie de
Grenoble Hélène INSEL (2 pages) Page 25
07-2020-02-07-007 - Instituant trois commissions de propagande en Ardèche dans le cadre
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates
limites de dépot de la propagande des candidats (3 pages) Page 28
2 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2020-02-03-010
Délégation SIP SIE AUBENAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-02-03-010 - Délégation SIP SIE AUBENAS 3 BE
Etberié + Égalité + Froiwraité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP / SIE DE AUBENAS
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de AUBENAS.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à
217 de son annexe |V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME VOLLE NADIA, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de AUBENAS , et MME ROYAU Carine, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises à l'effet de signer en mon absence :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un
secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12. mois et porter sur une somme supérieure à 15000... €
TA TT MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
\
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-02-03-010 - Délégation SIP SIE AUBENAS 4 = EL.
EübertE + Égalité + Fratwruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, ainsi que les décisions relatives
aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12. mois et porter sur une
somme supérieure à 15000... €
1°) dans la limite de 15 000 € et 15 mois, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
VOLLE NADIA | ROYAU Carine
2°) dans la limite de 10 000 € et 6 mois, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
KLEIN BRIGITTE DEVIDAL NICOLE | DANGUIRAL MARIELLE
CHOLLET ELISE HELLY VERONIQUE PICARD PASCALE
DESCOURS GERARD IMBERT MARIE CLAIRE | VOLLE DIDIER
FOSSAT JEAN LOUIS | SOULELIAC ANNIE | BRUXELLES BENEDICTE
d——
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-02-03-010 - Délégation SIP SIE AUBENAS 5 EX =
Libert£ + Écofité » Frateraité
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
BEZIAT SERVAIS
CHAMBON DOMINIQUE
DUMONTE PEREIRA STEPHANE
ROCHER JULIEN
VALLON CHRISTINE
FOSSAT JEAN LOUIS
SOULELIAC ANNIE
IMBERT MARIE CLAIRE |
BRUXELLES
BENEDICTE
DESCOURS GERARD
VOLLE DIDIER
GOURNET VINCENT
VIONNET MURIEL
PREVOT THIERRY
grade
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
AGENT
AGENT
AGENT
a
| Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Durée
maximale des
délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
3000 €
3000 €
3000 €
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-02-03-010 - Délégation SIP SIE AUBENAS 6 EX = ="
Liberté+ Égoliré + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite des décisions | Limite agents contentieuses des décisions gracieuses
CHOLLET ELISE CONTROLEUR 10000 € 10000€
DEVIDAL NICOLE CONTROLEUR 10000 € 10000 €
DANGUIRAL CONTROLEUR 10000 € 10000 € MARIELLE .
HELLY VERONIQUE CONTROLEUR 10000 € 10000 €
PICARD PASCALE | CONTROLEUR 10000 € 10000 €
IMBERT MARIE CONTROLEUR 10000 € 10000 € CLAIRE
FOSSAT JEAN CONTROLEUR 10000 € 10000 € LOUIS _.
SOULELIAC ANNIE CONTROLEUR 10000 € 10000 €
DESCOURS CONTROLEUR 10000 € 10000 € GERARD oo |
VOLLE DIDIER CONTROLEUR 10000 € 10000 €
BRUXELLES CONTROLEUR 10000 € 10000 € BENEDICTE
KLEIN BRIGITTE CONTROLEUR 10000 € 10000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.
À Aubenas, le 3 février 2020
MINISTÈRE DES FINANCES
ÉT DES COMPTES PUBLICS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-02-03-010 - Délégation SIP SIE AUBENAS 7 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-31-005
Arrêté autorisation défrichement Cave de TAIN_Cne
SAINT PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-31-005 - Arrêté autorisation défrichement Cave de TAIN_Cne SAINT PERAY 8 Cd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à CAVE DE TAIN L’HERMITAGE sur la commune de SAINT-PERAY
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2118 reçu complet le 9 décembre 2019 et présenté par Monsieur Jacques ALLONCLE gérant de la CAVE DE TAIN L’HERMITAGE, dont l'adresse est 22 Route de Larnage 26602 TAIN L’HERMITAGE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4900 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT- PERAY (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4900 ha de bois situé sur la commune de SAINT-PERAY et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
SAINT-PERAY A
351
352
982
0,1375
1,7975
0,5250
0,1375
0,2100
0,1425
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-31-005 - Arrêté autorisation défrichement Cave de TAIN_Cne SAINT PERAY 9 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4900 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 813 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, les rémanents d’exploitation pourront être rangés en andain sur la partie basse du projet pour filtrer les eaux de ruissellement et retenir les solides (sable et graviers).
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-31-005 - Arrêté autorisation défrichement Cave de TAIN_Cne SAINT PERAY 10 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-31-005 - Arrêté autorisation défrichement Cave de TAIN_Cne SAINT PERAY 11 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-11-001
autorisation d'un système de vidéoprotection (Parking)
Mairie Orgnac l'Aven
autorisation Mairie Orgnac l'Aven (côté parking) Parking
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-11-001 - autorisation d'un système de vidéoprotection (Parking) Mairie Orgnac l'Aven 12 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur René UGHETTO situé commune d'Orgnac l'Aven 25 route pont-saint-esprit à ORGNAC L'AVEN 07150 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur René UGHETTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 7 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0173. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (Inciviltés, vandalisme), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-11-001 - autorisation d'un système de vidéoprotection (Parking) Mairie Orgnac l'Aven 13 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire de Mairie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-11-001 - autorisation d'un système de vidéoprotection (Parking) Mairie Orgnac l'Aven 14 II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 11 février 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-11-001 - autorisation d'un système de vidéoprotection (Parking) Mairie Orgnac l'Aven 15 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-07-005
Arrêté préfectoral délivré à la société JINWANG ICPE
surveillance piézométrique eaux souterraines proximité
STEP
Arrêté préfectoral complémentaire société JINWANG LA VOULTE SUR RHONE renforcement
surveillance piézométrique
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-005 - Arrêté préfectoral délivré à la société JINWANG ICPE surveillance piézométrique eaux souterraines proximité STEP 16 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Société JINWANG EUROPE sise à La Voulte-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et l’article L.181-14 ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 autorisant la Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-Rhône ;
VU le récépissé du 13 août 2009 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société Orrion Chemicals Métalchem concernant l’exploitation sise à La Voulte-sur- Rhône, autorisée par arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 au nom de Pharmacie Centrale de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complé- mentaires à la société Orrion Chemicals Métalchem et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complé- mentaires à la société Orrion Chemicals Métalchem et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;
VU le récépissé du 4 janvier 2015 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société JINWANG EUROPE concernant les installations sises à La Voulte-sur-Rhône, exploitée par la société Orrion Chemicals Métalchem ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-14-04 du 14 décembre 2018 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 31 décembre 2019 relatif à la procédure contradictoire suite au projet de mise en demeure à l’encontre de JINWANG EUROPE à La Voulte-sur-Rhône, transmis à l’exploitant par courrier du 31 décembre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-005 - Arrêté préfectoral délivré à la société JINWANG ICPE surveillance piézométrique eaux souterraines proximité STEP 17 2020 et valant consultation sur le projet d’arrêté préfectoral ;
VU les observations de l’exploitant par courrier du 21 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que les résultats de la surveillance piézométrique du site réalisée les 14 et
15 octobre 2019 montrent une pollution des eaux souterraines à proximité de la station de
traitement des eaux de l’établissement ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter la surveillance piézométrique par le suivi des métaux ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de s’assurer l’étanchéité des bassins de la station d’épuration des eaux usées (STEP), ainsi que des dispositifs de rétentions situées dans ce secteur de
l’établissement ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en œuvre des mesures de gestion de la pollution des
eaux souterraines ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire application de l’article L.181-14 du code de l’environnement visant à renforcer les prescriptions applicables à l’établissement ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE:
Article 1er : Renforcement de la surveillance piézométrique
les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-14-04 du 14 décembre 2018 sont annulées et remplacées par les suivantes :
L’exploitant réalise un contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines sur son site in- dustriel selon les modalités suivantes :
Réseau d’ouvrages : PzB-bis, PzC, PzE, PzF, PzG, PzH, PzI, PzJ, PzK et PzL (se reporter à l’annexe du présent arrêté)
Fréquence des relevés : trimestrielle
Programme analytique :
◦ pH, température, conductivité, turbidité, couleur
◦ Composés inorganiques : cyanures, ammonium, métaux dont bismuth ;
◦ Hydrocarbures volatiles et totaux (HCT) ;
◦ Composés aromatiques volatiles (CAV) ;
◦ Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
◦ Composés organiques halogénés volatiles (COHV) ;
◦ Phtalate ;
◦ Dioxines et furanes ;
◦ Aldéhydes ;
La première campagne débute 15 jours après la notification du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-005 - Arrêté préfectoral délivré à la société JINWANG ICPE surveillance piézométrique eaux souterraines proximité STEP 18 Les résultats de chaque campagne sont transmis dès réception à l’inspection des installations classées avec de tous les éléments d’interprétation.
Cette surveillance peut être renforcée à l’initiative de l’inspection des installations classées ou allégée sur demande motivée de l’exploitant.
Article 2 : Prévention des pollutions accidentelles
Dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté, Jinwang Europe transmet à l’inspection des installations classées tous les éléments techniques permettant de justifier l’étanchéité :
des bassins de la station de traitement des eaux ;
des sols, caniveaux et des capacités de rétention situées :
◦ dans les travées du bâtiment 7 ;
◦ au niveau de la STEP et des cuves d’acides de la zone ANOX ;
◦ des 3 stockages de nitrates métalliques à proximité de la STEP ;
◦ des 3 zones d’empotages/dépotages situées à l’est du site ;
Article 3 : Propositions de mesures de gestion
L’exploitant transmet sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les investigations menées afin de déterminer l’étendue de la pollution et ses enjeux ainsi que les mesures de gestion associées pour traiter la pollution détectée par les piézomètres au niveau de la station de traitement des eaux du site.
Le programme relatif aux mesures de gestion indique les différentes étapes prévues, notamment si la réalisation d’un pilote est un préalable à la réalisation des mesures de gestion.
Il s’engage sur des objectifs de dépollution et indique également les délais prévus pour les différentes phases. Il prévoit un programme de surveillance en cours de dépollution et après les travaux.
Il fait l’objet, avant sa mise en œuvre, d’un accord de l’inspection des installations classées.
Article 4 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l’environnement)
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-005 - Arrêté préfectoral délivré à la société JINWANG ICPE surveillance piézométrique eaux souterraines proximité STEP 19 Article 5 : Exécution - Ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La Voulte-sur- Rhône.
A Privas, le 7 février 2020
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-005 - Arrêté préfectoral délivré à la société JINWANG ICPE surveillance piézométrique eaux souterraines proximité STEP 20 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-07-006
Arrêté Société JINWANG située à La-Voulte-sur-Rhône
Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société Jinwang Europe située à La-Voulte-sur-Rhône
afin de régulariser la situation administrative au titre des installations classées pour la protection
de l'environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-006 - Arrêté Société JINWANG située à La-Voulte-sur-Rhône 21 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Société Jinwang Europe sise à La Voulte-sur-Rhône de régulariser la situation adminis- trative au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1et L.181-14 ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées et notamment son article 4 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-Rhône ;
VU le récépissé du 13 août 2009 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société Orrion Chemicals Métalchem concernant l’exploitation sise à La Voulte-sur- Rhône, autorisée par arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 au nom de Pharmacie Centrale de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société Orrion Chemicals Métalchem et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société Orrion Chemicals Métalchem et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;
VU le récépissé du 4 novembre 2015 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société Jinwang Europe concernant les installations sises à La Voulte-sur-Rhône, exploitée par la société Orrion Chemicals Métalchem ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-006 - Arrêté Société JINWANG située à La-Voulte-sur-Rhône 22 VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société Jinwang Europe ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 31 décembre 2019 relatif à l’inspection réalisée sur le site de l’établissement JINWANG EUROPE à La Voulte-sur- Rhône le 11 décembre 2019, transmis à l’exploitant par courrier du 31 décembre 2019 et valant consultation sur le projet d’arrêté préfectoral ;
VU les observations de l’exploitant par courrier du 21 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que l’exploitant ne s’assure pas du fonctionnement dans le temps des
mesures de maîtrises des risques présents sur ces installations ;
CONSIDERANT que certaines dispositions techniques et organisationnelles décrites dans
l’étude de dangers, notamment les dispositifs de détection incendie dans le magasin de
matières premières et de produits finis, n’ont pas été mis en œuvre ;
CONSIDÉRANT que ces manquements sont de nature à dégrader le niveau de sécurité attendu ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE:
Article 1er :
La société Jinwang Europe est mise en demeure de respecter sous 1 mois à compter de la noti- fication du présent arrêté :
les dispositions de l’article 7.2.6 de l’arrêté préfectoral n°2004-291-13 du 20 octobre 2004 modifié relatif au programme de maintenance et d’essais mesures de maîtrise des risques ;
les dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé rela- tif à la réalisation des tests et de la maintenance des mesures de maîtrises des risques ;
les dispositions de l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral n°2004-291-13 du 20 octobre 2004 modifié relatif à la mise en œuvre des moyens d’intervention, des mesures de maîtrise des risques et des dispositions techniques et organisationnelles décrits dans l’étude de dangers ;
Article 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1er ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environ - nement à savoir :
1° L’obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-006 - Arrêté Société JINWANG située à La-Voulte-sur-Rhône 23 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l’exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1°
sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des
travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la
personne mise en demeure ;
4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant
et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 3 : Recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution - Ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La Voulte-sur- Rhône.
A Privas, le 7 février 2020
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-006 - Arrêté Société JINWANG située à La-Voulte-sur-Rhône 24 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-11-002
Délégation de signature à Mme la rectrice de l 'académie
de Grenoble Hélène INSEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-11-002 - Délégation de signature à Mme la rectrice de l 'académie de Grenoble Hélène INSEL 25 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral N° 07-2020-02-11-001
portant délégation de signature à Mme Helène INSEL
rectrice de l’académie de Grenoble
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.421-14 et R.421-54 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia-CAPEL-DUNN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche,
Vu le décret NOR MENB2002659D du 5 février 2020 portant nomination de Mme Hélène INSEL, en qualité de rectrice de l’académie de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche :
Les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, aux établissements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité (collèges) ;
Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement, mentionnés aux articles L.421-14 et R.421-54 du code de l’éducation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-11-002 - Délégation de signature à Mme la rectrice de l 'académie de Grenoble Hélène INSEL 26 Article 2 : sont exclus de cette délégation les recours contentieux et les correspondances relatives au contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement autres que celles figurant à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble, à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, les arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.
Article 4 : Mme Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la rectrice à ses subordonnés.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture et la rectrice de l’académie de Grenoble, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 11 février 2020
Le préfet,
signé: Françoise SOULIMAN
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-11-002 - Délégation de signature à Mme la rectrice de l 'académie de Grenoble Hélène INSEL 27 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-07-007
Instituant trois commissions de propagande en Ardèche
dans le cadre des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates limites de dépot
de la propagande des candidats
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-007 - Instituant trois commissions de propagande en Ardèche dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates limites de dépot de la propagande des candidats 28 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l'administration générale
pref-elections@ardeche.gouv.fr
Arrêté n°
instituant trois commissions de propagande en Ardèche
dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates limites de dépôt de la propagande par les candidats
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et suivants ;
Vu le décret no 2019-928 du 4 septembre 2019 fxant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres de la population légale des communes au 1er janvier 2020 ;
Vu les désignations des membres des commissions de propagande pour l’Ardèche effectuées par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, et par le Directeur Loire-Vallée du Rhône de La Poste ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Pour les 22 communes de l'Ardèche dont la population municipale s'établit, au 1er janvier 2020, à 2500 habitants et plus, il est institué trois commissions de propagande dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Celles-ci sont composées comme suit
Commission de propagande de l’arrondissement de Tournon sur Rhone compétente pour les communes suivantes :
Annonay, Charmes sur Rhône, Le Cheylard, Davézieux, Guilherand Granges, Roiffieux, Saint Peray, Tournon sur Rhône et Vernosc les Annonay :
Président (titulaire) Mme Sylvie TEMPERE Magistrat
Président (suppléant) Monsieur Romain DUCROCQ Magistrat
Fonctionnaire désigné par le Préfet (titulaire) M. Christophe OLLIVIER Secrétaire de séance
Fonctionnaire désigné par le Préfet(suppléant) Mme Valérie CROUZIER Secrétaire de séance
Représentant de l'opérateur (titulaire) M. Jean Michel BONNETON La Poste
Représentant de l'opérateur (suppléant) M. Alasia RENZO La Poste
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-007 - Instituant trois commissions de propagande en Ardèche dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates limites de dépot de la propagande des candidats 29 Commission de propagande de l’arrondissement de Largentière compétente pour les communes suivantes : Aubenas, St Etienne de Fontbellon, Vals les Bains, Les Vans, Villeneuve de Berg :
Président (titulaire) M. Nemanja DESPOTOVIC Magistrat
Président (suppléant) Mme Stéphanie MARTIN Magistrat
Fonctionnaire désigné par le Préfet (titulaire) M. Roland BISSONNIER Secrétaire de séance
Fonctionnaire désigné par le Préfet (suppléant) Mme Agnès VIDAL Secrétaire de séance
Représentant de l'opérateur (titulaire) M. Franck BOITARD La Poste
Représentant de l'opérateur (suppléant) M. David LESQUER La Poste
Commission de propagande de l’arrondissement de Privas compétente pour les communes suivantes : Bourg Saint Andeol, Chomérac, Cruas, Le Pouzin, Privas, Le Teil, Viviers, La Voulte sur Rhône :
Président (titulaire) Mme Béatrice RIVAIL Magistrat
Président (suppléant) M. Ralph FREYERMUTH Magistrat
Fonctionnaire désigné par le Préfet (titulaire) Mme Corinne DIAZ Secrétaire de séance
Fonctionnaire désigné par le Préfet (suppléant) Mme Fabienne DESAGE-GAUTA Secrétaire de séance
Représentant de l'opérateur (titulaire) M. Sébastien POMMIER La Poste
Représentant de l'opérateur (suppléant) M. Philippe BENSON La Poste
Article 2 : Le siège de la commission de propagande de l’arrondissement de Tournon/Rhône est fixé à la maison municipale pour tous, 36 quai Gambetta à Tournon/Rhône. Le siège de la commission de propagande de l’arrondissement de Privas est fixé à la préfecture de l’Ardèche,rue Pierre Filliat à Privas.
Le siège de la commission de propagande de l’arrondissement de Largentière est fixé à la sous préfecture de Largentière, rue Camille Vielfaure.
Article 3 : Les candidats des listes enregistrées ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux des commissions de propagande correspondant à la commune où ils sont candidats.
Article 4 : Les attributions des commissions de propagande sont notamment les suivantes : • vérifier que les bulletins et circulaires sont conformes aux dispositions du code électoral (R.27, R.29, R.30 et R.117-4) ;
• préparer le libellé des enveloppes remises par la préfecture ;
• adresser au plus tard le mercredi 11 mars 2020, à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ;
• envoyer à la mairie dans les délais réglementaires les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 5 : La mise sous pli de la propagande électorale sera confiée par voie de convention à certaines communes, sous contrôle des commissions de propagande dont elles relèvent. Les membres des commissions de propagande ou leurs représentants, mandatés pour cette mission, opéreront des contrôles sur site.
Article 6 : Les commissions de propagande procèderont à la vérification de la conformité de la propagande au siège fixé à l’article 2 du présent arrêté, aux dates et heures suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-007 - Instituant trois commissions de propagande en Ardèche dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates limites de dépot de la propagande des candidats 30 commission de propagande des communes relevant de l’arrondissement de Tournon/Rhône : 1er tour : lundi 2 mars à 9 h00 et mardi 3 mars à 18h00
2ème tour : lundi 16 mars à 9h00 et mardi 17 mars à 19h00.
commission de propagande relevant de l’arrondissement de Largentière : 1er tour : lundi 2 mars à 14h00 et mardi 3 mars à 14h00
2ème tour :lundi 16 mars à 9h00 et mardi 17 mars à 18h00
commission de propagande relevant de l’arrondissement de Privas :
1er tour :lundi 2 mars à 9h00 et mardi 3 mars à 8h00
2ème tour : lundi 16 mars à 8h30 et mercredi 18 mars à 8h00
Article 7 :
Les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande pour l’envoi de la propagande aux électeurs et des bulletins de vote aux bureaux de vote devront impérativement remettre leurs circulaires et bulletins de vote auprès du site de mise sous pli communiqué aux candidats lors du dépôt de candidature, au plus tard aux dates et heures suivantes :
• pour le premier tour de scrutin, jusqu'au vendredi 6 mars 2020 à 18h00, • pour le deuxième tour de scrutin, jusqu'au mercredi 18 mars 2020 à 14h00.
La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des circulaires et bulletins de vote remis après les dates et heures indiquées ci-dessus. Elle peut au demeurant l’accepter si cela ne perturbe pas l’envoi de la propagande et à la condition que la même position soit adoptée pour toutes les listes en présence.
Si le mandataire d’une liste remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités nécessaires, il peut proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. La commission de propagande conservera le pouvoir de décision compte-tenu de ses contraintes d’organisation.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets de Largentière et de Tournon sur Rhône, les présidents et membres des commissions de propagande, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information au premier président de la cour d'appel de Nîmes et au Directeur Loire et Vallée du Rhône de La Poste.
1. A Privas, le 7 Février 2020
Pour le préfet,
Signé, La secrétaire générale,
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-07-007 - Instituant trois commissions de propagande en Ardèche dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates limites de dépot de la propagande des candidats 31