Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 231221 2a Admissions en non valeur Budget Princi
Conseil Municipal - 15a Admissions en non valeurs budget principal
Conseil Municipal - 04122025DEL09 Admissions en non valeurs sur le b
unknown - 231221 2b Admissions en non valeur – Budgets Eau e
unknown - 15a Admissions en non valeurs budget principal
unknown - 04122025DEL09 Admissions en non valeurs sur le b
Déliberation - &files=06 Budget principal Admission en non valeur
Déliberation - &files=02 Admission en non valeur Budget principal
Conseil Municipal - 15b Admissions en non valeurs budgets Eau et Ass
Conseil Municipal - 241211 7 Admission en non valeurs sur les budgets
Conseil Municipal - 231221 2a Admissions en non valeur Budget Principal
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 231221 2a Admissions en non valeur Budget Principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 27
Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubiié le 2
HD : 040-2140011 21-231220
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un du mois de décembre, à dix-huit heures trente,
le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 15 décembre 2023,
s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 altées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire,
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Clémence
Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Christelle Laguian,
Anne Marie Dupouy, Sandra Degardin, Carole Durban, Denis Lalaude, Dominique Veyne,
Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Patrice Reiller a donné procuration Christian Lafargue
Michel Larmandieu a donné procuration à Michel Lopez
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Lionel Castetbon a donné procuration à Benoit Labat
Patrice Ducamp a donné procuration à Henri Ternus
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Julie Vivier à donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 21 décembre 2023
Délibération n° 2.a/21.12.2023
Objet : Admissions en non-valeur - Budget Principal
Rapporteur : Colette Destrade
Monsieur Stéphane Sutter, trésorier, a transmis à madame le Maire un état de produits irrécouvrables
pour un montant global de 1 619,22 € concernant le budget principal (état joint en annexe).
Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette admission en non-
valeur qui sera portée à l’article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 1 619,22 €.
Cette procédure correspond seulement à un apurement comptable. La décision prise par l’assemblée
n'éteint pas la dette des redevables et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite. Le titre émis garde
son caractère exécutoire.
La commission Finances et Administration générale réunie le 15 décembre 2023 à émis un avis
favorable. Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ID : 040-214001190-20231221-231220232A-DE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal
DÉCIDE :
e L’admission en non-valeur des créances qui seront imputées sur le budget principal exercice
2023, en dépense à l’article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 1 619,22 € comme
indiqué dans l’état joint.
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023 au chapitre 65.
AUTORISE madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 10 janvier 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire
Denis Lalaude Pascale Requenna