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Conseil Municipal - 15a Admissions en non valeurs budget principal
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15a Admissions en non valeurs budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-trois et le cinq du mois d’octobre, à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 29 septembre 2023, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire,
Présents :
Pascale Requenna, , Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Colette Destrade,
Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel
Lopez, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Sandra Degardin, Carole
Durban, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Nombre de mernbres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 25
Absents représentés :
Jean-Claude Catuhe a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Patrice Ducamp a donné procuration à Patrice Reiller
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Denis Lalaude a donné procuration à Benoit Labat
Michel Larmandieu a donné procuration à Michel Lopez
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absents : Pierre Pelissier, Dominique Veyne
Secrétaire de séance : Carole Durban
Séance du conseil municipal du 5 octobre 2023
Délibération n° 15-a/05.10.2023
Objet : Admissions en non valeurs - Budget Principal
Rapporteur : Colette Destrade
Monsieur Stéphane Sutter, trésorier, à transmis à madame le Maire un état de produits irrécouvrables
pour un montant global de 3 516,45 € concernant le budget principal.
Le recouvrement s'est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette admission en non-
valeur qui sera portée à l’article 6542 «Créances éteintes » pour un montant de 3 516,45 €.
Cette procédure correspond seulement à un apurement comptable. La décision prise par l'assemblée
n'éteint pas la dette des redevables et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite. Le titre émis garde
son caractère exécutoire.
La commission « Finances et administration générale », réunie le 3 octobre 2023, a émis un avis
favorable. Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
DECIDE l’admission en non-valeurs des créances qui seront imputées en dépense à l’article 6542
« Créances éteintes » pour un montant de 3 516,45 € (voir état joint).
PRECISE que les crédits nécessaires son inscrits au budget principal 2023, au chapitre 65.
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 20 octobre 2023,
La secrétaire de séance Le Maire
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Carole Durban Pascale Requenna