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Séance - 13112025DEL06 Admission en non valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Séance - 13112025DEL06 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
à Reçu en préfecture le 17/11/2025 Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan Publié le 17/11/2025
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ID : 040-264001173-20251113-13112025DEL06-AR
DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-cinq et le treize du mois d'avril, à seize heures, le conseil
d'administration du CCAS de Hagetmau, dûment convoqué le 7 novembre 2025, s'est
réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Carmen Castro-Mauvoisin, Vice-Présidente.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 9 Présents :
Nombre de suffrages exprimés : 10 Pascale Requenna, Carmen Castro-Mauvoisin, Michel Larmandieu, Jean-Marie Bats,
Claudine Cazalot, Pascal Cazaubon, Nadine Bucau, Jocelyne Monbeig, Monique Roulier.
Absents représentés :
Christelle Laguian a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Absent : Clémence Pons, Géraldine Castets, Julie Vivier, Carole Durban, Marie Lahitette, Monique Roulie
Secrétaire de séance : Carmen Castro-Mauvoisin.
Séance du Conseil d'Administration du 13 novembre 2025
Délibération n°13112025DEL06
Objet : Budget principal CCAS 2025 — Admission en on-valeur
Vu la délibération n° 14042025 portant approbation du budget primitif du CCAS pour l’année 2025,
Vu la demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables établie par Madame
SOUMEILHAN, comptable publique de la Trésorerie de Dax spécialisée ESMS à l'appui d’un état de
produits irrécouvrables pour un montant global de 142,74 € dont le recouvrement s'est avéré
impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.
Madame la Présidente propose au conseil d'administration d'accepter cette admission en non-valeur
de créance irrécouvrables à l’article 6541 pour un montant de 142,74 €.
Le Conseil d'Administration,
A l’unanimité,
Article 1
ACCEPTE la demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables établie par Madame
SOUMEILHAN, comptable publique de la Trésorerie de Dax spécialisée ESMS à l'appui d’un état de
produits irrécouvrables pour un montant global de 142,74 € dont le recouvrement s’est avéré
impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.
Article 2
ADMET en non-valeur la somme de produits irrécouvrables arrêtée par la comptable publique à
hauteur de 142,74 €.
Article 3
AUTORISE Madame la Présidente du CCAS à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
La Présidente
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
“ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025
ID : 040-264001173-20251113-13112025DEL06-AR
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
le 14 novembre 2025,
La Présidente
Pascale Requenna