Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 134

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 134 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 134)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Handicap et inclusivité, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 134 – OCTOBRE 2020

Recueil publié le 6 octobre 2020PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)

ARRETE N°17-DRCTAJ/2-587 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N° 20-DDTM85-557 abrogeant l'arrêté n° 20-DDTM85-494 du 07 août 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 134 – OCTOBRE 2020

Recueil publié le 6 octobre 2020

____D =

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 17-DRCTAYJ/2-587

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 92.1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services déconcentrés du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

VU larrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2017,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr

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RÉPUBLIQ UE FRAN ÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARR ETE N" 17-DRCTAJI2-587

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 aoot 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 92 .1 057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matiére de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services déconcentrés du Ministére du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendé e,

VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean -Franço is DUTERTRE, dire cteur du travail hors classe, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans à compter du 1" septembre 2017,

ARRET E

Article 1 • Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation , du travail et de l'emploi, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-von Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie ; 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendre di, de UlJ hUOà 12h00 et de 13h30 11 16h30 - Site Int ernet : www.vendee.gou v.Irl- GESTION DU PERSONNEL

1.1 Recrutement du personnel vacataire ou auxiliaire.

1.2 Attribution de l'allocation forfaitaire pour perte d'emploi aux salariés du secteur public (décrets n° 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980).

1.8 Pour les personnels de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'ensemble des décisions ayant fait l'objet de l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 pris dans le cadre du décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 (catégories C et D) et de l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 pris dans le cadre du décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 (catégories A et B).

Il - AIDES A L'EMPLOI

11.1 Aide au développement d'activités :

- attribution des aides à la reprise d'entreprises : conventionnement NACRE (articles L. 5141-5, R. 5141-29 et 30 du code du travail).

- attribution des agréments aux associations, aux entreprises et aux établissements publics intervenant dans le domaine des services à la personne : article L.7232-1 du code du travail; pour les structures non

soumises à agrément, constat de déclaration.

- Conventionnement et suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaire DGEFP n° 2003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage du programme NSEJ.

11.2 Dispositifs d'aide à l'emploi et contrats aidés :

- Conclusion et suivi des conventions du Fonds pour l'insertion Professionnelle des Jeunes (FIPJ) (articles L. 5131-1 et 3 du code du travail).

- conclusion et suivi des conventions relatives au parrainage pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en difficulté d'insertion professionnelle (circulaire DGEFP n° 2005/20 du 4 mai 2005).

- attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrats de professionnalisation par les groupements d'employeurs définis à l'article D. 6325-23 du code du travail.

- dispositif de la garantie jeunes — décret n° 2013-880 du 1% octobre 2013.

11-3 Insertion par l'activité économique :

- conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique : ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion (articles L5132-1, 2 et 4, R.5132-1 du code du travail),

- Conclusion de conventions destinées à financer le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique (articles R. 5132-44 et 45 du code du travail).

1-4 Qualification et formation professionnelle :

- conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la prise en charge des prestations d'accompagnement et de validation (circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003).

- décisions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (article R. 6341-36 du code du travail).

ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-587

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi- décisions de remboursement d'une fraction de la rémunération maintenue par l'employeur ou l'OPCA et des

cotisations de sécurité sociale y afférentes (article R 6341-45 du code du travail).

- recouvrement des sommes indûment versées lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage où fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde (article R. 6341-46, R. 6341-47 du code du travail).

- décision de remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires (articles R. 6341-49 à 53 du code du travail).

- décision d'enregistrement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique (article 4 de la loi n°2009- 1437 du 24 novembre 2009)

Ill - ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET FORMATION DES SALARIES

111-1 Modernisation et restructuration des entreprises :

- Conclusion de conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et les entreprises pour faciliter aux salariés la continuité de leur activité ou leur reclassement professionnel (articles L.5111-1 et suivants et R. 5123-1 et suivants du code du travail), en vue de la mise en œuvre des actions et mesures suivantes :

. Stages de conversion, d'adaptation, de prévention du licenciement du fait de l'évolution des techniques et structures des entreprises et aides à la mobilité géographique (articles R. 5123-5 et suivants du code du travail).

- allocation temporaire dégressive à des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient au titre de leur emploi antérieur (article R.5123-9 du code du travail).

- allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique (articles L.5123-2 et R.5123-12 du code du travail).

- aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans le cadre des accords sur l'emploi par la réalisation d'actions de formation de longue durée (article L.5124-4 du code du travail).

- conclusion de conventions destinées à prendre en charge le coût des cellules de reclassement au bénéfice des salariés licenciés pour motif économique (articles R.5111-2, R. 5123-1, R. 5123-2 du code du travail).

- Conclusion de conventions ayant pour objet l'étude de la situation de l'emploi dans les régions ou les professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi (articles L.5123-1 et 2, R. 5111-2 du code du travail).

- conclusion avec les entreprises et les consultants de conventions d'appui-conseil à la gestion prévisionnelle

de l'emploi et des compétences GPEC (article L.5121-3 du code du travail).

- conclusion de conventions de cessation d'activité de certains travailleurs âgés (CATS) - (article R. 5123-22 du code du travail).

H1-2 Privation partielle d'emploi :

- conclusion de conventions destinées à éviter des licenciements pour cause économique (articles L.5122-2 et D. 5122-35 du code du travail).

- attribution des allocations spécifiques en cas de privation partielle d'emploi (article R. 5122-2 du code du travail).

- Maintien pour une durée limitée de la condition de recherche d'emploi en cas de fermeture de l'entreprise

supérieure à trois mois (article R.5122-8 du code du travail).

ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-587

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi4

- attribution des allocations pour privation partielle d'emploi aux salariés ne pouvant pas bénéficier de la totalité des congés payés (article R.5122-10 du code du travail).

- paiement direct des allocations spécifiques pour privation partielle d'emploi aux salariés en cas de faillite ou de liquidation judiciaire ainsi qu'aux travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs employeurs (articles R. 5122-11 et R. 5122-12 du code du travail).

I11-3 Formation des salariés :

- aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences (aide au remplacement des salariés en formation) (article L. 5121-6 du code du travail).

- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 du code du travail).

IV - PRIVATION TOTALE D'EMPLOI

- ensemble des décisions relatives à la gestion du régime de solidarité (article L. 5423-8 du code du travail).

- après contrôle de la recherche d'emploi, décisions de refus d'attribution, de renouvellement, de réduction ou de maintien du revenu de remplacement ou décisions d'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice de ce revenu (article R. 5426-6 du code du travail).

- décisions de mise en recouvrement des indus au titre de l'assurance chômage.

- établissement et actualisation de la liste des conseillers du salarié (articles L.1232-4, 7 et 12, D.1232-4et 5 du code du travail)

V - NEGOCIATION COLLECTIVE

Relations sociales en agriculture (articles L.2231-1 et suivants, articles D.2231-3 et suivants, articles D.2261- 6 et suivants du code du travail et circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21 octobre 2009)

VI - MAIN D'ŒUVRE PROTEGEE ET TRAVAILLEURS HANCICAPES

- exercice du contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L.5212-1 et suivants et R.. 5212-1 et suivants du code du travail) et établissement d'un titre de perception de la pénalité émise à l'encontre des employeurs qui ne remplissent aucune des obligations mises à leur charge à ce titre.

- conclusion et liquidation des conventions octroyant les aides à l'emploi aux entreprises et les aides aux postes aux entreprises adaptées (E.A.) (article 38 de la loi du 11 février 2005 n° 2005/102 et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail)

- attribution d'une prime de reclassement aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage de rééducation et de réadaptation et de formation professionnelle (articles L.5213.4 et D.5213-15 du code du travail)

- attribution d'une subvention d'installation à un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et suivants)

- attribution d'une prime aux employeurs formant des apprentis handicapés (article R. 6222-55 du code du travail, arrêté du 15 mars 1978).

- conclusion de conventions destinées à favoriser le reclassement des travailleurs handicapés.

- attribution de subventions à des associations pour la réalisation d'actions destinées à favoriser le reclassement des travailleurs handicapés.

ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-587

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiVIT - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

- autorisation de travail ainsi que sa modification ou son renouvellement (articles R. 5221-1 et R. 5221-15,R.

5221-16 du code du travail).

- Visa des contrats d'introduction (articles R. 5221-13 et R. 5221-14 du code du travail).

- délivrance d'une autorisation provisoire de travail (article R. 5221-48 du code du travail).

- autorisations des mouvements de main-d'œuvre dans le cadre de l'Union Européenne (Directive 2004-38 de l'U.E.), autorisation ou refus de délivrer une autorisation de travail pour les métiers en tension au bénéfice des ressortissants de l'Union européenne de nationalité roumaine ou bulgare.

VIII - DECISIONS INDIVIDUELLES

- délivrance de l'agrément des SCOP, société coopérative ouvrière de production (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, loi n°78-763 du 19 juillet 1978, décret 93-1231 du 10 novembre 1993),

- délivrance de l'agrément des SCIC, société coopérative d'intérêt collectif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, décret n°2002-241 du 21 février 2002),

- délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail),

- délivrance de la licence d'agence de mannequins (articles L.7123-14 et 15, R.7123-8 à 17 du code du travail),

- autorisation d'emploi d'enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

(articles L.7124-1 à 5, R.7124-1 à 5 du code du travail),

- dérogations au repos dominical prévues aux articles L.3132-20 et 23, R.3132-16 et 17 du code du travail,

- dérogations au repos dominical prévues aux articles L 3132-25, R 3132-19 et 20 du code du travail,

- classement d'une commune d'intérêt touristique ou thermale, d'une zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (articles L 3132-25, R 3132-19 et 20 du code du travail).

IX — CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE

Métrologie

1. Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n°2001-387 du

3 mai 2001 et article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

2. Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure (articles 18 et 23 du décret n°2001- 387 du 3 mai 2001).

3. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

4. Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (article 37 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et article 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, arrêtés du 1° octobre 1981 et du 7 juillet 2004).

ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-587

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi6

5. Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation

ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

Consommation, répression des fraudes

1. Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (article L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).

2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (articles L 521-7, L 521-8 et L 521-9 du code de la consommation).

8. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en cas de non conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (article L 521-10 et L 521-11 du code de la consommation).

4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou

réalisation d'office de ces contrôles (article L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).

Concurrence, relations commerciales

1. Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des

contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche maritime).

X - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Décisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.

Article 2 - Délégation est également donnée à M. Jean-François DUTERTRE à l'effet de signer toutes

correspondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le département de la Vendée, à l'exception de celles adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

- aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.

Article 3 - M. Jean-François DUTERTRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http:/vww.vendee.gouv.fr.

Article 4 - L'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 est abrogé.

ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-587

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiArticle 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1% septembre 2017.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2017

Le préfet

enoit BROCART

ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-587

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiLiber Libiei s Égslrs Friraié lité» Fra

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JE ONU

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil publié le 25 août 2017SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°51 - AOÛT 2017

Recueil publié le 25 août 2017

PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

- Arrêté n° 17/CAB/482 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Washtec France Sas - Route de Talmont - Parking Casino - 85180 Château d'Olonne

- Arrêté n° 17/CAB-SIDPC/ 483 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du

certificat de compétences de & formateur en prévention et secours civiques »

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

- Arrêté N° 586/2017/DRLP modifiant l'arrêté n° 66/2016/DRLP en date du 29 février 2016 renouvelant

l'habilitation funéraire de la SARL BREMAND

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDUIQUES

- Arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-568 portant modification des statuts du syndicat mixte des Marais des Olonnes pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

- Arrêté préfectoral n°17 -DRCTAJ-553 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)

- Arrêté n° 2017-DRCTAJ/3-571 portant modification des statuts de la communauté de

communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie

- Arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/1-595 portant agrément de la Fédération Départementale des

Chasseurs de la Vendée dans le cadre géographique du département de la Vendée

- Décision de la commission départementale d'aménagement commercial, projet n° 49 (délibération du 22 août 2017)

- Décision de la commission départementale d'aménagement commercial, projet n° 50 (délibération du 22 août 2017)

- Décision de la commission départementale d'aménagement commercial, projet n° 51 (délibération du 22 août 2017)

- Arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-567 portant délégation de signature à Madame Sibylle

SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet

A °17-D J/: portant délégation de signature à Monsieur

Jean-François DUTERTRE directeur nal des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire- Arrêté préfectoral n° 17 - DRCTAJ/2-588 portant délégation générale de signature à Monsieur

Jacky HAUTIER, Sous-préfet des SABLES D'OLONNE

- Arrêté préfectoral n° 7-DRCTAJ/2-589 donnant délégation de signature spéciale aux

Sous-Préfets dans le cadre des permanences

- Arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-590 portant délégation de signature à Monsieur Vincent

NIQUET, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée

- Arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-591 portant mandat de représentation pour présider la

commission départementale d'aménagement commercial

- Arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-592 portant mandat de représentation pour présider la

commission départementale d'aménagement cinématographique

- Arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-593 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

- Arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-594 portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA

LOGISTIQUES

- Arrêté préfectoral n° 17-DRHML-47 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture (Programme 307 - Budget opérationnel de programme Pays de la Loire - titre 3) au titre ou centre de responsabilité « résidence Préfet »

SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE

- Arrêté préfectoral n° 143/SPS/17 autorisant la surveillance à partir de la voie publique à l'occasion du spectacle pyromusical en baie de Sion, à St Hilaire de Riez, du 24/08 au 26/08/17

- Arrêté préfectoral n° 144/SPS/17 autorisant la surveillance à partir de la voie publique sur la commune de Noimoutier en l'Île, avenue Clémenceau et rue des Saulniers, jusqu'au 31 août 2017

- Arrêté préfectoral n° 145/SPS/17 du 22 août 2017 autorisant la fermeture tardive du restaurant L'Escale à Noirmoutier en l'Ile (4 h dans la nuit du 26 au 27 août 2017).

- Arrêté préfectoral n° 146/SPS/17 modifiant l'arrêté n° 028/SPS/17 du 3 avril 2017 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de procéder

à des relevés topographiques et à des sondages géotechniques (projet d'aménagement du secteur

de la Vannerie à Olonne-sur-Mer).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

- Arrêté n° 2017-DDTM85-DML- 496 du 7 août 2017 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « la plage des Dames » à Noirmoutier, au bénéfice de l'association La Chaloupe, pour un échouage et une exposition de voiliers sur la plage dans le cadre des régates dite du Bois de la Chaise.E : Direction Départementale

PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA VENDÉE

Slt de la Vendée Épalité

Frateraité

Arrêté N° 20-DDTM85-557

abrogeant l'arrêté n° 20-DDTM85-494 du 07 août 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée,

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants, Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, Vu le code du domaine public fluvial et de Ia navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modffié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-<4,

Vu l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menaces ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie pour l'année 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout ls département de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-494 du 07 août 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,

CONSIDÉRANT l'évolution des débits des cours d'eau, niveaux des nappes phréatiques et niveaux de marais dans le département,

CONSIDÉRANT que les mesures actuelles portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée n'ont plus lieu d'être,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2

DE LA VENDI!E

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Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

de la Vendée

Arrêté N° 20-DDTM85-557

abrogeant l'arrêté n° 20-DDTM85-494 du 07 aoOt 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée,

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3. R. 211-66 et suivants, Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 il 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général descollectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, il l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif il l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 12 Juillet 2017 portant nomination de Monsieur BenoTt BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis il autorisation en application des articles L. 214-1 il L. 214-6 du codede l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face il une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou il un risque de pénurie pour l'année 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mal 2019 délimitant [es zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-494 du 07 aoOt 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dansle département de la Vendée,

CONSIDËRANT l'évolution des débits des cours d'eau, niveaux des nappes phréatiques et niveaux de marais dans le département,

CON81DËRANT que les mesures actuelles portant limitation ou Interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dansle département de la Vendée n'ont plus lieu d'être,

19, rue Montesquieu - BP 60827

86021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtmctveudee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2Arrête

Article 1 : Mesures de l!miltation des prélèvements dans le milieu naturel

L'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-494 du 07 août 2020 portant limitation où interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée est abrogé.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date de signature.

Article 2 : Délal et vole ds recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de pubiication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 3 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le directeur de l'Etablissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.

Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le — 6 (CT. 2020

Stéphane BURON

19, rue Montesquieu BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture eu public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2