Arrêté - DGST 23 2990 Arrêté permission de voirie 14616 Avenue de Villeneuve Saint Georges du 11 au 15 décembre 2023

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Arrêté - DGST 23 2990 Arrêté permission de voirie 14616 Avenue de Villeneuve Saint Georges du 11 au 15 décembre 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 23 2990 Arrêté permission de voirie 14616 Avenue de Villeneuve Saint Georges du 11 au 15 décembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, a! l'on | w 232990 Le | VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Direction Générale des 14-16 AVENUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES Services Techniques POUR DES TRAVAUX DE PASSAGE DE RÉSEAUX TELECOM 2D DU 11 AU 15 DÉCEMBRE 2023

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué

à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur

Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 20 octobre 2023 par laquelle la société ACTION BTP - 10 rue

des Champs Odés 78200 BUCHELAY, sollicite l'autorisation

d'effectuer des travaux de passade de réseaux Télécom

sur la voie publique.

Considérant qu'en raison de travaux au 14-16 avenue de Villeneuve-Saint-Georges et qu'il importe à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 11 au 15 décembre 2023

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux de passade de réseaux Télécom sur la voie publique au 14-16 avenue de Villeneuve-Saint-Georges, à Charge

pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée avenue de Villeneuve-Saint-Georges au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables pour la période

du 11 au 15 décembre 2023:

- Interdiction de stationner du n°18 au n°20 sur 15 ML

- Réalisation d'un passage en lice sur lincon avec barrières pleines sur trottoir et K16 le long du fil d'eau - Fermeture du trottoir par des barrières pleines

- Création d'un passage piéton provisoire collé au N°20

- Renvoi des piétons sur le trottoir opposé aux travaux par 2 passages piétons provisoires - limitation de la circulation à 30 km/h

Article 3_: En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de

la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de [a Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La société ACTION BTP sera chargée de la mise en place, de l'entretien de

jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et

du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la

responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d’astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l‘Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef

de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines », L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions

nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société ACTION BTP après la Signature de l'autorisation de travaux.Article 7 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public où aux

plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, où aux biens

de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès

lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux

encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par le présent

arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne devra

être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux devra être établi Sur place en présence d’un technicien de l'autorité

compétente en matière d'aménagement et de conservation de Ja voirie

dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous avec le service responsable

confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance.

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une

insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de

disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention,

Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le contrôle des

services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux

de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est

délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résuiter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 10 : Le non-respect par l'entreprise d’une des ciauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur,

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose

d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations

le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madame la Directrice Prévention Sécurité

Monsieur le Responsable de la Police Municipale

Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-pompiers

Les sociétés Nicollin, SAMSIC et la Poste

Le bénéficiare, ACTION BTP.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de 2 mais à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 28 novembre 2023

Le Maire,