Procès Verbal - articles 258 73

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Procès Verbal - articles 258 73 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Rahon. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 258 73)Thèmes du document : Eau et assainissement, Vieillesse, Handicap et inclusivité, , PROCES VERBAL RÉPUBLIQUE FRANCAISE

0 DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DU JURA

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

COMMUNE DE RAHON

Quorum : 8 Ouverture de séance : 20h00 Levée de séance : 22h29

Membres présents : Mmes et MM. BONGAIN Cédric, BOURGES Jean-Marc, CAMUZET Frédéric,

CÉCINAS Quentin, GINDRE Dorine, GROJEAN Olivier (arrivé à 20h07), JACQUOT Tania, LAIBE Martine,

LAVRUT Madeline, LOLLIOT Jean Pierre, MERCET Daniel, PATENAT Pascal, PUSSET Bernard, RACLOT

Virginie.

Président de séance : M. PUSSET Bernard.

Secrétaires de séance : MM. CAMUZET Frédéric et MERCET Daniel.

Ordre du jour : - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 août 2022

- Taxe d'aménagement

- Commerce ambulant

- Téléphonie mobile

- Classement des voies communales

- Formulaire de demande d'inscription sur registre nominatif

- Etude réduction dépenses énergétiques

- Etude sécurité traversée du village

- Autorisation spéciale d'absence des agents

- Remplacement des compteurs d’eau

- Questions diverses

|. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 août 2022

M. le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 22 août 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le

procès-verbal du conseil municipal du 22 août 2022.

20h07 : Arrivée de Mr GROJEAN Olivier

Il. Taxe d'aménagement

M. le Maire rappelle que lorsque quelqu'un fait une demande de permis de construire, de permis

d'aménager ou une déclaration préalable, il peut être redevable de la taxe d'aménagement.

M. le Maire rappelle qu’actuellement, à Rahon, la taxe d'aménagement est fixée à 3% et les abris de

jardins sont exonérés.

M. le Maire demande que la secrétaire de mairie informe les habitants qui déposent des dossiers et leur

donne le document de la DDT du Jura qui explique cette taxe.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Vu la délibération du 16 décembre 2011 ayant institué la taxe d'aménagement sur le territoire communal ;

Vu la délibération N°20141004 du 03 octobre 2014 précisant la reconduction tacite de la délibération du 16/12/2011 ;

Envoyé en préfecture le 28/10/2022

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ID : 039-213904485-20221024-PV_09262022-ARVu la délibération N°20151102 du 27 novembre 2015 instaurant l'exonération totale, en application de

l’article L.331-9 du Code de l’urbanisme, les abris de jardin de la part communale de la taxe

d'aménagement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- DE MAINTENIR LE TAUX de la taxe d'aménagement à 3% sur l’ensemble du territoire communal.

- DE MAINTENIR L'EXONÉRATION totale, en application de l’article L.331-9 du Code de l’urbanisme, les

abris de jardin de la part communale de la taxe d'aménagement.

La présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante.

M. le Maire informe son conseil qu’à partir de 2023, la loi impose de reverser une fraction de cette taxe

à l’E.P.C.I. (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) correspondant à la charge des

équipements publics relevant, sur le territoire des communes, des compétences de l’E.P.C.I. Une

discussion est en cours avec les services de La Plaine Jurassienne.

Vu l’article 109 de la loi de finance 2022 ;

Considérant les discussions en cours avec la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne ;

Considérant le discours de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'attendre la décision prise par la

Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne pour fixer la part de la taxe d'aménagement lui

revenant.

Ill. Commerce ambulant

M. le Maire lit le courrier de M. GARDIEN Laurent de Parcey. Celui-ci sollicite un emplacement sur la

commune Rahon pour un commerce ambulant afin de vendre Poulets, sandwiches, boissons, etc.

M. le Maire rappelle que sur la commune, se trouve M. CAUET, de PIZZA FLAMM en tant que commerce

ambulant sur terrain privé.

Vu le code général des collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants ;

Vu l’art. L113-2 du code de la voirie routière ;

Vu le code du commerce ;

Vu le courrier du 23/08/2022 de M. GARDIEN Laurent ;

Considérant le discours de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- DE DONNER à M. GARDIEN Laurent un accord de principe sous respect de la réglementation.

- DE NOTIFIER à M. GARDIEN Laurent qu’une demande de permis de stationnement sans emprise fixe

au sol devra être faite en Mairie via le Cerfa n° 14023.

- DE FIXER au prochain conseil municipal les modalités et le montant de la redevance pour occupation

du domaine public communal et du droit de place.

IV. Téléphonie mobile

M. le Maire informe son conseil que la commune de Rahon a été retenue dans le cadre du contrat « New

deal » lancé par l'Etat. L'opérateur leader retenu par l’Etat pour implanter un relais sur Rahon est Free

Mobile. Ce relais sera équipé des antennes des quatre opérateurs : Orange, SFR, Free Mobile et

Bouygues Télécoms. M. TORRES de Free Mobile est venu en mairie le 31 août pour présenter le projet.

Il y a cinq points d'intérêt donnés par le maire avant 2020 (scierie MUTELET, Panier Bio, Centre équestre

LAIBE, mairie et école). Le point théorique d'installation ZL 34 et ZL 35. M. TORRES a demandé les

terrains avec alimentation électrique proche appartenant à la commune pour étudier l'implantation du

relais (château d’eau, église, mairie, station de relevage, station d'épuration, atelier communal, stade

de foot). A la suite de ces renseignements, une étude doit être réalisée prochainement. || y a une option

pour la station d'épuration. La réunion de lancement s’est déroulée en Préfecture le 22 septembre.

Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Affiché le 28/10/2022 ET

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ID : 039-213904485-20221024-PV_09262022-ARV. Classement des voies communales

MM. LOLLIOT Jean-Pierre et PATENAT Pascal présentent le tableau de classement des voies communales

qu'ils ont remis à jour.

M. le Maire rappelle que la D.G.F. (Dotation Globale de Fonctionnement) est attribuée en partie en

fonction de ce classement. |

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.111-1 et les articles L.141-1 et suivants et les

articles R.141-1 et suivants :

Considérant que plusieurs modifications sont intervenues sur les voies communales ;

Considérant le discours de M. le Maire ;

La voirie communale comprend :

e les voies communales qui font partie du domaine public.

e les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la Commune.

Il'existe plusieurs différences fondamentales entres ces deux composantes de la voirie :

- Les voies communales, faisant partie du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, alors

que les chemins ruraux qui font partie du domaine privé peuvent être vendus et frappés de

prescription.

- Les dépenses d'entretien des voies communales sont comprises au nombre des dépenses obligatoires

de la Commune, à l'inverse des dépenses relatives aux chemins ruraux qui sont généralement

considérées comme facultatives sous réserve de la prévention des atteintes à la sécurité publique.

- Les voies communales sont essentiellement destinées à la circulation générale, par opposition aux

chemins ruraux qui servent principalement à la desserte des exploitations et des écarts.

Les dépendances des voies communales telles que trottoirs, fossés, caniveaux, banquettes, talus,

remblais, déblais, parapets, murs de soutènement sont présumées, à défaut de preuve contraire,

appartenir à la Commune. Ces ouvrages font partie intégrante des voies auxquelles ils se rattachent et

appartiennent de ce fait au domaine public. La chaussée et les ouvrages d'art doivent avoir des

caractéristiques leur permettant de supporter la circulation des véhicules.

Les contestations relatives au caractère de la voirie communale sont de la compétence des tribunaux

administratifs.

La tenue d'un tableau exhaustif des voies communales s'avère nécessaire pour plusieurs raisons :

- Comme dans toute collectivité territoriale, la voirie communale occupe une place prépondérante dans

le patrimoine et le budget.

- Certaines dotations de l'État font intervenir la longueur de voirie classée dans le domaine public

communal.

Pour ces raisons il est proposé aux membres du Conseil Municipal, en application des dispositions de

l'article L141-3 du Code de la voirie routière de procéder par simple délibération à l'intégration dans le

domaine communal des voies mentionnées en caractères gras dans le tableau ci-joint qui répondent

aux caractéristiques suivantes :

- propriété communale,

- ouvertes à la circulation du public (qu'elles soient bitumées ou non, en secteur urbain ou rural),

- dont le classement n'entraîne pas d'atteinte à leurs fonctions de desserte ou de circulation.

Le classement concerne des voies qui sont en attente de classement depuis plusieurs années. Cela fait

suite à des modifications de chemin ruraux en voiries communales, mais aussi d'aménagement de place

non répertorié à ce jour.

Les voies dont le classement vous est proposé sont déjà ouvertes à la circulation publique. Le linéaire

concerné est de 15 752 mètres. Leur classement dans le domaine public communal ne portera pas

atteinte aux droits des riverains (suppression, restriction d'accès par exemple) et ne nécessite pas le

recours à une enquête publique préalable à ce classement.

Parallèlement à cette décision de classement, il est procédé à une mise à jour du tableau de classement

unique des voies communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de classer dans le domaine public communal les voies mentionnées en caractères gras dans

la liste ci-annexée.

- APPROUVE en fonction de cette décision, la mise à jour du tableau de classement unique des voies

communales qui sera annexé à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y

rapportant.

Envoyé en préfecture le 28/10/2022

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ID : 039-213904485-20221024-PV_09262022-ARTABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES DEPARTEMENT JURA

A - voies communales à caractère de chemin COMMUNE DE RAHON

B - voies communales à caractère de rue sept-22

C - voies communales à caractère de place

Numéro Désignation du point d'origine, des principaux lieux traversés ou repères, du Largeur Apellation | oo Longueur] chaussée |Etat| Observations

d'ordre point d'extrémité moyenne

A : voies à caractère de chemin

2 Chemin du Meix de Part de la rue de la Chapelle(panneau EB10) jusq'à la limite de la commune de 2650 3.00 1

Part de la route de Molay (panneaux EB10) jusqu'à la limite de Rahon Saint 1190 350 1

à Chernini de Motay Baraing (le Mirebelle)

Part de la limite Saint Baraing- Rahon (pied de digue vers le Doubs) jusqu'a la 1370 3.50 1

[limite de la commune de Molay (Pont Chapuis)

6 chemin de Nevy (VC 06) Part de la rue de Nevy sur une longueur de 320 m 320 3.00 4

8 Chemin de l'île (VC 08) Part du chemin de Molay sur une longueur de 725 m 725 4.00 3

Part de la fin du chemin de l'île jusqu'au pied de la digue 1070 3.00 4

200 |Chemin de la Manche Part de la RD 46 PR 6+760 sur une longueur de 250 m 250 3.00 4

201 ÎChemin des Petits Souliers|Part de la rue des Petits Souliers sur une longueur de 230 m 230 2.50 4

» Chemin du Joncheret Part de la rue du Joncheret jusqu'au canal 110 2.50 à

7 Chemin du Treige Part de l'Eglise jusqu'à la RD 46 180 3.00 ä

3 Chemin du Lavoir Part de la mairie jusqu'au canal 300 2.50 ä

Chemin du Château Part de la place de retournement sur une longueur de 60 m 60 2.50 4

Chemin de la Rappe Part de la fin du goudron après le 13 rue de la Rappe jusqu'au premier 355 3.00 4

Chemin rural Part de la fin du goudron après le 22 rue Roguier jusqu'au premier croisement 195 3.00 4

Total A: 9005

B : voies à caractère de rue

1U Ruelle des Merles Part de la RD 46 PR 5+490 sur une longueur de 120 m 120 4.00 2

2U Rue de l'Eglise Part de la RD 46 PR 4+800 jusqu'à la rue des Halles 190 5.00 2/1

2U Rue des halles Part de la rue de l'Eglise jusqu'à la rue de la Chapelle 320 4.00 2

2U Rue de la Chapelle Part de la rue des Halles jusqu'au chemin Meix de l'Opéra (panneau EB10) 590 4.00 2

3U Rue des Barrazines Part de la ruelle des vignes (virage à 90°de l'étang) jusqu'à la RD 46 PR 5+220 520 3.50 2/1

AU Rue de Molay Part de la rue des Vaivres jusqu'au chemin de Molay (panneau EB10) 380 4.00 2

SU Rue des Joncherets Part de la rue des Halles sur une longueur de 160 m 160 4.00 2

EU Rue de Nevy Part de la RD 46 PR 5+325 jusqu'à la VC 06 135 3.00 5;

7U Rue du Château Part de la place de l'Eglise sur une longueur de 180 m 180 2.50 1

7U Impasse de Lays Part de la rue du Château sur une longueur de 150 m 150 2.50 3

JU Rue Roguier Part de RD 46 PR 4+810 jusqu'à la route de Molay 890 3.50 2

10U |Rue de la Rappe Part de la RD 46 PR 4+905 sur une longueur de 380 m 380 3.00 2

11U |Rue des Pitoux Part de la RD 46 PR 5+160 jusqu'a la rue de la Rappe 120 3.50 2

12U |Rue des Vaivres Part de la RD 46 PR 4+240 sur une longueur de 460 m 460 3.20 1

13U |Ruelle des Vignes part de la rue de la Chapelle jusqu'à la rue des Barrazines (virage à 90°de 480 4.00 1/2

13U |Impasse du Bief Madame |Part de la ruelle des Vignes sur une longueur de 80 m 80 3.00 1

14U [Impasse du Bief Louvot Part de la rue de la Chapelle sur une longueur de 90m 90 4.00 2

15ÙU |Rue du Roubac Part de la RD 46 PR 4+520 sur une longueur de 50m 50 2.50 4

201U |Rue des Petits Souliers Part de la rue de la Chapelle jusqu'à la VC 201 370 2.80 2/3

201U Rue du Château d'eau Part de la rue des Petits Souliers sur une longueur de 100 m 100 2.50 2

TOTALB: 5765

TOTALA+B 14770

C : voies à caractère de Place

15U Place de la salle des fêtes 3400 2

170 FREE de l'Eglise et de la 1000 1

Mairie

Place de retournement

; . 110 1 impasse du Bief madame

Place de retournement

rue du Château 1 -

Place benne à déchets 300 2

verts

TOTALC: 4910 m°

soit 982 m de longueur de voirie

5m? de place = 1m de longueur de voirie

TOTAL A+B+C: 15752

Légende :

: état neuf

PB

&W

N

h

: état nécessitant quelques reprises ponctuelles au P.A.T

: état nécessitant quelques reprise type reprofillage ou réfection de la couche de roulement

: état nécessitant une reprise de la strucutre ou absence de couche de roulement

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ID : 039-213904485-20221024-PV_09262022-ARVI. Formulaire de demande d'inscription sur le registre nominatif

M. le Maire rappelle que la municipalité doit tenir un registre nominatif plan d’alerte et d’urgence des

personnes vulnérables. L'inscription sur ce registre est à l'initiative des personnes concernées. Depuis

deux ans, malgré plusieurs relances, aucune inscription est enregistrée.

M. le Maire présente un formulaire type intitulé : Formulaire de demande d'inscription sur le registre

nominatif.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'art. L116-3 et L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2004-926 du 1°’ septembre 2004 ;

Considérant que le registre nominatif est ouvert en mairie et vierge ;

Considérant le discours de M. le Maire ;

Depuis la terrible canicule de 2003, un recensement des personnes âgées et des personnes handicapées

ou en grande difficulté isolées à domicile est fondamental dans le cadre de la prévention des risques

exceptionnels. Relevant de la compétence du maire et destiné à la mise en place d’un registre nominatif,

obligatoire en application de l’article L 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce

recensement est indispensable pour une intervention efficace et ciblée des services sociaux et

sanitaires, en cas de déclenchement de tout plan d’urgence (plan canicule, plan grand froid,

inondation...).

Le registre communal des personnes vulnérables est tenu en mairie. L'inscription dans ce registre est facultative et nécessite une démarche volontaire des personnes. Elle

concerne les catégories de population suivantes :

- les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;

- les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail, résidant à leur domicile :

- les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages légaux accordés aux

personnes reconnues handicapées ou d’une pension d'invalidité et résidant à leur domicile. Le registre communal des personnes vulnérables est un registre nominatif dans lequel figurent les

informations relatives à l'identité et à la situation à domicile de la personne inscrite sur le registre, à

Savoir :

- nom et prénoms ;

- date de naissance ;

- qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre ;

- adresse ;

- numéro de téléphone ;

- coordonnées du service intervenant à domicile, coordonnées de la personne à prévenir en cas

d'urgence et coordonnées du médecin traitant.

Les éléments relatifs à la demande, à savoir, la date de la demande, et le cas échéant, nom et qualité de

la tierce personne ayant effectué la demande sont conservés jusqu’au décès de la personne en cause

ou jusqu’à sa demande de radiation du registre. Il existe un droit d’accès et de rectification des

informations inscrites.

L'inscription sur le registre est opérée à tout moment dès la déclaration de la personne concernée ou

de son représentant légal.

Le maire communique, à sa demande, au préfet, en sa qualité d’autorité chargée de la mise en œuvre

du plan d'alerte et d'urgence, dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, le registre ainsi constitué et régulièrement mis à jour.

Le préfet peut à son tour communiquer, dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, tout

ou partie des informations contenues dans le registre aux autorités et aux services chargés, à l’occasion

du plan d’alerte et d'urgence, de l’organisation et de la coordination des interventions à domicile pour

la mise en œuvre de ce plan, dans la mesure où cette communication est nécessaire à leur action.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER le formulaire type présenté et joint à la présente délibération.

- DE DISTRIBUER le présent formulaire dans les boîtes aux lettres des administrés avec le Bulletin communal.

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ID : 039-213904485-20221024-PV_09262022-ARMAIRIE DE RAHON

12 RUE DE L'EGLISE

39120 RAHON

FORMULAIRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION

SUR LE REGISTRE NOMINATIF

Prevu à l'artiche L 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles. Document realisé par ka caluie d'appui de is Direction Générale de l'Action Sociale

Je soussigne{e}"l

S) :

Nom :

Date de naissance : Lieu de naissance:

Lieu de naissance : ET Département de naissance : - OÙ Pays de naissance : “ Domicile : #

Téléphone :

sollicite mon inscription sur le registre des personnes à contacter en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence consécutif a une situation de risques exceptionnels, climatiques ou autres 1.

[Jen qualité de personne ägée de 65 ans et plus

[en quakité de personne âgée de 60 ans. reconnue inapte au travail

[1 en qualité de personne handicapée

Je suis informé{e) que cette inscription est facultative et que ma radiation peut être effectuée à tout moment sur simple demande de ma part.

Je déclare bénéficier de l'intervention &)

[] d'un service d'aide à domicile : [7] d'un autre service : Intitulé du service : Intitulé du service : Adresse : Adresse:

Téléphone : Téléphone :

[] d'un service de soins infirmiers à domicile : [| d'aucun service à domicile.

Intitulé du service :

Adresse :

Téléphone:

Personne de mon entourage à prévenir en cas d'urgence #1

Prénom] :] vs Domicile : []

Téléphone :

J'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées dans la présente demande. Je suis informé(e) qu'il m'appartient de signaler aux services municipaux toute modification concernant ces informations, aux fins de mettre à jour les données permettant de me contacter en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence.

Fait à Rahon . Signature

41) Les rhscctees à culs rubrique paonetsl rétentMcathon du décent son cégeoses [2] Déche belles] casein; corespordent à voie misabs {33 Les rhorens à Cle nitrique ae lacuPaives Fr Ft |

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ID : 039-213904485-20221024-PV_09262022-ARVII. Etude réduction des dépenses énergétiques

M. le Maire rappelle à son conseil les enjeux des dépenses énergétiques, leurs coûts, et l'impact

écologique.

Vu les dépenses énergétiques engagées par la commune en 2021;

Vu la hausse tarifaire des différentes fournitures énergétiques ;

Vu les mesures visant à réduire les consommations énergétiques de chacun ;

Considérant que la commune dispose de bâtiments pouvant être améliorés au niveau de leur isolation

afin de réduire leur consommation énergétique ;

Considérant les différents sujets de réflexions sur l’éclairage communal ;

Considérant la sécheresse survenue en cette année 2022 ;

Considérant le discours de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- DECIDE de consulter les différents organismes réalisant des études sur les différentes manières de faire

des économies d'énergie au sein de la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces

s’y rapportant.

VII. Etude sécurité traversée du village

M. le Maire énumère les différentes études qui sont en cours pour réduire la vitesse des véhicules et

améliorer la sécurité routière dans le village :

- L'implantation de feux « récompense » asservis à la vitesse et fonctionnant à l'énergie

solaire sur la route départementale RD 46.

- L'aménagement d’espaces pour le cheminement des piétons rue du Moulin et rue du Bois.

M. le Maire informe qu’un dossier de demande de subvention a été déposé, et que celui-ci n’a pas été

retenu en D.E.T.R. (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) au printemps. Le dossier doit passer

en commission au mois d'octobre.

M. le Maire lit un courrier reçu de Mme GINDRE Dorine sous forme de pétition pour la vitesse excessive

rue de la Chapelle. Une discussion s’est tenue à ce sujet hors conseil. Une étude sera menée auprès des

riverains pour l'implantation éventuelle d’un coussin berlinois.

IX. Autorisation spéciale d'absence des agents

M. le Maire rappelle que le tableau d'autorisation spéciale d’absences des agents a été mis à jour en

2021. Qu’une journée avait été attribuée pour « les autres ascendants de l’agent ou du conjoint ».

M. le Maire précise qu’il y a deux types d’ascendants :

- « directs » à grands parents et arrières grands parents

- « collatéraux » à un oncle, une tante, un petit fils, une petite fille, un neveu, une nièce, un beau-

frère, une belle-sœur

Vu la délibération communale du 27 septembre 2021 n° 2021092702 ;

Considérant qu'il convient de préciser le mot ascendant ;

Considérant le discours de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- DECIDE de modifier le terme ascendants par ascendants directs.

- RAPPELLE les différentes autorisations d'absence des agents et leur durée en annexe.

- CHARGE l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes

liées au fonctionnement des services.

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Nature de l'évènement à en jour

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

- de l'agent 5

- d’un enfant de l'agent ou du conjoint 2

Décès, obsèques ou maladie très grave :

- du conjoint (concubin pacsé) 3

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint (concubin pacsé) 3

- du père, de la mère de l’agent ou du conjoint (concubin pacsé) 3

- des autres ascendants directs de l’agent ou du conjoint (concubin pacsé) 1

- du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du conjoint (concubin pacsé) 1

- d’un frère, d’une sœur 1

- d’un petit- fils, d'une petite- “fille de l'agent ou du conjoint (concubin pacsé) 1

Liées à des événements de la vie courante et da motifs civiques |

- Concours et examens en rapport avec l'administration locale 1

- Don du sang 0.5

- Médaille du travail 1

X. Remplacement des compteurs d’eau

M. le Maire rappelle que la livraison des compteurs d’eau est annoncée pour le 15 octobre.

M. le Maire informe que le changement des compteurs d’eau pourra donc commencer prochainement.

M. le Maire rappelle que la municipalité va rencontrer SOGEDO), le prestataire, lundi 3 octobre à 10h00

en mairie pour définir l’organisation du chantier.

M. le Maire rappelle qu’une réunion publique est programmée mercredi 5 octobre à 20h00 salle Belin

avec SOGEDO, pour expliquer le déroulement des travaux et répondre aux questions des administrés.

M. le Maire demande que l'information soit diffusée dans le bulletin municipal de septembre.

Vu la délibération du 20 décembre 2021 n° 2021122006 concernant les demandes de subventions pour

la fourniture et la pose des compteurs d’eau ;

Vu la délibération du 20 juin 2022 n° 2022062004 concernant les modalités de financement pour la

fourniture et la pose des compteurs d’eau ;

Considérant la disponibilité des compteurs d’eau auprès du fournisseur ;

Considérant le discours de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d'organiser une réunion publique pour expliquer le déroulement des travaux et répondre aux

questions des administrés.

- INFORME les administrés du début des travaux courant octobre.

- AUTORISE Monsieur le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et

pièces s’y rapportant.

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ID : 039-213904485-20221024-PV_09262022-ARXI. Questions diverses

1. Repas des aînés

Pour le colis des aînés, nous avons :

- 46 réponses positives sur 54 pour les femmes

- 36 réponses positives sur 43 pour les hommes

Nous avons reçu un courrier de MT GUINCHARD Nicole qui nous interpelle sur le choix de la

municipalité pour distribuer des colis plutôt qu’organiser un repas au restaurant. Ce choix a été explicité

sur le courrier envoyé à chaque personne concernée. Il est difficile de trouver sur le secteur un

restaurant qui puisse recevoir plus d’une soixantaine des personnes et de plus à mobilité réduite pour

certaines personnes. Une réponse sera adressée à Mme GUINCHARD Nicole.

2. Inauguration du parcours de santé

L'inauguration du parcours de santé prévue le 1°’ octobre et repoussée au 8 octobre pose à nouveau un

problème. La députée de notre circonscription invite tous les maires le 8 octobre à partir de 10h00. Il a

donc été décidé de reporter l'inauguration au dimanche 9 octobre à 11h00.

3. Restauration scolaire

Depuis le début de l’année, nous avons beaucoup d’enfants qui mangent à la cantine. Souvent 50

enfants dont 18 de maternelle. Depuis la mise en place de deux services de restauration, deux mamies

de Rahon, Mmes BONGAIN Colette et MERCET Christiane aident occasionnellement et bénévolement

au service. La municipalité les remercie de l’aide apportée. Cette année avec le nombre d'enfants de

maternelle et le besoin récurent de personnel, il a été décidé d’embaucher une personne pour le service

de midi (2 heures/jour de 12h00 à 14h00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi hors vacances scolaires).

4. Plan de relance

Concernant le plan de relance, comme nous avons plus de 10 hectares à replanter, il faut 20 % de

diversité au lieu de 10 %. Nous avions prévu 10 % de douglas, il faut rajouter 10 % de douglas, merisier

ou érable. Les merisiers et les érables sont classés feuillus précieux. Il faut les protéger et la protection

n'est pas prise en charge dans le plan de relance. Il a été décidé de prévoir 20 % de douglas.

5. Affouage

La commission bois-forêt doit rencontrer M. DELAMARRE Arnaud, garde de l’ONF pour faire le point sur l’affouage.

Pour l'exploitation 2023 les bois à marquer sont dans la parcelle 37 (Résineux derrière la chapelle).

6. Alerte sécheresse

L'été a été très sec, il y a eu plusieurs arrêtés.

A partir du 1°’ aout, nous étions :

e En alerte pour les eaux souterraines (interdit d’arroser de 11h00 à 18h00)

e En crise pour les eaux superficielles (interdit d’arroser)

Depuis le 16 septembre, nous sommes :

e En alerte pour les eaux souterraines (interdit d’arroser de 11h00 à 18h00)

e En alerte renforcée pour les eaux superficielles (interdit d’arroser de 9h00 à 20h00)

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 24 octobre 2022 à 20h00

Les secrétaires de séance Le Maire,

Bernard PUSSET

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Reçu en préfecture le 28/10/2022 CET

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