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Déliberation - DEC2025 52 Attribution de Concession Funeraire MME Tournaire
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 52 Attribution de Concession Funeraire MME Tournaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/08/2025
Reçu en préfecture le 19/08/2025
À Publié le 19/08/2025 ER
a REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20250819-DECI202552-AU
"ah: DEPARTEMENT DU GARD
: COMMUNE AIGUES MORTES a'gues-mortes
Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC2025 - 52
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-54 en date du 18 juin 2025 relative à l'approbation du règlement du cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-55 en date du 18 juin 2025 relative à la modification des tarifs du
cimetière ;
Vu l'arrêté 2025-5660 approuvant le règlement du cimetière ;
Vu la demande présentée par Madame BUSSEUIL épouse TOURNAIRE Lyliane domiciliée 5 rue Di Pietro à Aigues-
Mortes, tendant à obtenir la concession funéraire n°F2-42 bis dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame BUSSEUIL épouse TOURNAIRE Lyliane la concession funéraire n°F2-42 bis de
3X2m dans le cimetière communal pour trente années.
Article 2 : Cette concession familiale est accordée au titre de : Concession nouvelle le 26/06/2025 et expirant le
25/06/2055.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante-cinq euros (465€00) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal et enregistrée le 02/07/2025.
Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux
archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le /3 aoûl 4025,
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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