Déliberation - DEC202516 Attribution Dune Concession Funeraire Mme pfister

Documents similaires

Déliberation - DEC20247 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE M. ET

Déliberation - DEC202412 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE MME

Déliberation - DEC202411 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE MME

Déliberation - DEC20249 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE M. ET

Déliberation - DEC2025 52 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE MME

Déliberation - DEC2026 15 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE MME

Déliberation - DEC2026 16 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE MME

Déliberation - DEC202471 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE MME

Déliberation - DEC2026 5 ATTRIBUTION DUNE CONCESSION FUNERAIRE KA

Déliberation - DEC2025 94 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE CIMETI

Déliberation - DEC202516 Attribution Dune Concession Funeraire Mme pfister Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC202516 Attribution Dune Concession Funeraire Mme pfister)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

Publié le 26/03/2025 ER

À ID : 030-213000037-20250326-DEC202516-AU

REPUBLIQUE FRANÇAISE

man. DEPARTEMENT DU GARD

É COMMUNE AIGUES MORTES

aïgues-mortes

Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE

Réf. : DEC2025Â6

Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et

suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des

dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-72/9.1/26-10 en date du 26 octobre 2023 relative à la modification

des conditions et des tarifs des concessions funéraires et cinéraires ;

Vu la décision 202446 relative à la reprise des concessions funéraires temporaires dans le cimetière communal

d’Aigues-Mortes et notamment la concession funéraire F2-67 au nom de Eliane PFISTER née AUBERT ;

Vu le courrier de désistement des ayants-droit de la concession funéraire de Mme Eliane PFISTER née AUBERT en

date du 18 septembre 2024 ;

Vu la demande présentée par Madame PFISTER Reine, France domiciliée Immeuble Marianne appartement 3 -5

rue de la République à Aigues-Mortes, tendant à obtenir la concession funéraire n°F2-67 dans laquelle repose son

père M. PFISTER Alphonse, Fernand à l'effet d'y fonder la sépulture de tous les ayants-droit de M. PFISTER

Alphonse, Fernand.

DECIDE :

Article 1 : Il est concédé à Madame PFISTER Reine, France la concession funéraire n°F2-67 bis de 3X2m dans le

cimetière communal pour trente années pour tous les ayants-droit de M. PFISTER Alphonse, Fernand.

Article 2 : Cette concession familiale est accordée au titre de : Concession nouvelle le 28/02/2025 et expirant le 27/02/2055.

Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante-cinq euros (465€00) qui a

été versée dans la caisse du receveur municipal et enregistrée le 03/03/2025.

Article 4 : Les descendants de M. PFISTER Alphonse, Fernand récupèrent le caveau en l’état et doivent en assurer

l'entretien afin de le garder en bon état.

Article 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil

Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.

Article 6: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,

autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,

16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de

l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.

NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux

ayants-droit de renouveler la concession à son terme.

Fait à Aigues-Mortes, le 24° mas À025

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN

Certifié exécutoire compte tenu :

- de la transmission au contrôle de légalité le :

- Notifié à l'intéressé le :

- date d'affichage le :

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09

- Page 1 sur 1