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Déliberation - DEC20247 Attribution de Concession Funeraire M. et MME Groul
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC20247 Attribution de Concession Funeraire M. et MME Groul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le ER
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20240125-DEC20247-AU
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sal de la Vie
Réf. : DEC2024 #
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-72/9.1/26-10 en date du 26 octobre 2023 relative à la modification
des conditions et des tarifs des concessions funéraires et cinéraires ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christian, Patrice, Jules GROUL et Madame Anna-Maria PAGOTTO épouse
GROUL domiciliés 6 rue des aigrettes à Aigues-Mortes tendant à obtenir la concession funéraire n°F2-88 bis dans le
cimetière communal à l'effet d'y fonder leur sépulture et celle de leur famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Monsieur Christian, Patrice, Jules GROUL et Madame Anna-Maria PAGOTTO épouse
GROUL la concession funéraire n°F2-88 bis de 3X2m dans le cimetière communal pour trente années.
Article 2 : Cette concession familiale est accordée au titre de : Concession nouvelle le 18/01/2024 et expirant le
17/01/2054.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante-cinq euros (465€00) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal et enregistrée le 23/01/2024.
Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux
archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d'Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d’adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 25 janvier 2024,
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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