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Arrêté - 20260105 AP PREF53 RESTRIC CIRCU 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - 20260105 AP PREF53 RESTRIC CIRCU 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ du 5 janvier 2026
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2025 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l’arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité du 5 janvier 2025 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Considérant l’avis de vigilance émis par Météo-France pour la Mayenne plaçant le département en vigilance orange jusqu’au 6 janvier 2026 à 10 heures et les conditions de circulation dégradées qui peuvent en découler sur les axes routiers du département;
Considérant les difficultés de circulation attendues en raison des intempéries et perturbations qui peuvent en découler (accident, blocages) ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants du département ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète
ARRÊTE :
1/3 Article 1 : Interdiction de circulation :
A compter du 5 janvier 2026 à 16 heures et jusqu'à nouvel ordre, la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 t est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Mayenne sauf dérogation et exception des véhicules et engins de secours, d'intervention et de livraison des produits de salage des routes, des véhicules de dépannage et de remorquage, véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations.
Par dérogation, les véhicules affectés au transport d'animaux vivants et à la collecte de lait, ainsi que ceux participant à la continuité des soins hospitaliers et à la transfusion sanguine peuvent circuler.
Les véhicules transportant des matières dangereuses pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Article 2 : Zones de stockage des poids-lourds
Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place sur les axes structurant du département.
Les forces de l’ordre sont autorisées à demander aux véhicules visés de stationner dans le département de la Mayenne sur les zones de stockage prévues qui leur seront indiquées (voir liste ci-dessous « X » ).
X
Parking restaurant
« La Rabine » à St
Pierre des Landes
(RN12)
Parking espace
Miterrand à Mayenne
(RN12) X
Parking du champ
de Foire à Mayenne
(RN12) X
Parking place du
centre bourg à St
Cyr En Pail
(RN12)
Parking du super U à
Pré En Pail St
Samson (RN12) X
Parking de Saglam
France à Pré En Pail St
Samson (RN12) X
Parking terrain de
foot du centre ville
à Javron Les
Chapelles (RN12)
X
Parking
communal à Le
Ribay (RN12)
X
Parking du Lieu-dit
« Les Bruyères à
Aron (RN12) X
Parking à proximité du
Stade d’Aron à
Mayenne (RN12) X
Parking du
restaurant « La
Marmite » à
Martigné Sur
Mayenne (RN162)
X
Stockage voie de
gauche dans les
deux sens sur
RD901 parallèle à
la RN162
Parking du
carrefour des LD
« Poteaux » à
Thorigné En Charnie
(RD57)
X
Parking du restaurant
« Le Relais de Niafles »
à Changé
(RN162/RD561) X
Parking du Rond
Point à St Loup Du
Dorat (RD21)
Parking du
restaurant « Pont
Perdreau » à
Château Gontier
Sur Mayenne
(RN162)
X
Parking du parc St
Fiacre à Château
Gontier Sur
Mayenne
X
Parking de la gare à
Cossé Le Vivien
(RD771) X
Parking de la Prise
Roland à Montigné
Le Brillant (RD771)
Parking du
restaurant
« L’International
» à St Berthevin
(RD57)
X Parking du restaurant « Le Chênes secs » à
Changé (RD31)
2/3 Article 3 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
Article 4 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire : Vinci Autoroute, Direction Interdépartementale des Routes Ouest, Conseil départemental de la Mayenne ;
• Forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, Direction départemental de la sécurité publique ;
• Direction départementale des territoires de la Mayenne ;
• Messieurs les sous-préfets territoriaux.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent.
Fait à LAVAL, le 5 janvier 2026 à 15h30
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
3/3