Procès Verbal - 9760f4

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Procès Verbal - 9760f4 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Lépin-le-Lac. Lien du pdf (Procès Verbal - 9760f4)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Mairie, 67 route d’Aiguebelette – 73610 LEPIN LE LAC

Tél : 04.79.36.04.73 - Email : mairie.lepinlelac@wanadoo.fr

www.lepinlelac.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le lundi 09 janvier, à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Serge GROLLIER, Maire. Etaient présents : Mme Karine MOLLARD, M. Joël BARBE et Mme Estelle GAILLARD-BIZOLLON, adjoints au Maire,

M. Rodolphe BOITEZ, M. Pascal GENTIL, M. Philippe GIRARD, et Mmes Armanda COSTA DOS SANTOS et Karolina MARTIN, conseillers municipaux ;

Étaient absents : Mme Alice GIRARD et M. Simon RICHARD ;

Pouvoirs : Mme Alice GIRARD a donné pouvoir à M. Philippe GIRARD ; M. Simon RICHARD a donné pouvoir à Mme Karine MOLLARD ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Karine MOLLARD a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT. Date de convocation : 03/01/2023 - Date d'affichage : 03/01/2023

Nombre de conseillers en exercice : 11 - Présents : 9 - Votants : 11

1 – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2022. Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal.

2 – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL – AMENAGEMENT D’UN SANITAIRE PUBLIC Vu la délibération n°40/2022 en date du 03/05/2022 approuvant l’assistance des travaux d’aménagement d’un bloc sanitaire public sur la place de la gare par Batisafe pour un montant de 6 900.00 € Ht ; Vu la délibération n°65/2022 en date du 07/12/ 2022 par laquelle le conseil municipal a validé le projet d’aménagement d’un sanitaire public pour un montant total de 50 003.50 € Ht (Toilitech : 49 353.50 € Ht et Stec Elec : 650.00 € Ht) ;

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver le plan de financement du projet suivant : Assistance Maître d’ouvrage

Coût des travaux

Total

- Batisafe 6 900.00 € HT

- Toilitech 49 353.50 € HT

56 253.50 € HT

Plan de Financement :

Total

- DSIL : 18 749.29 € HT

- Autofinancement : 37 504.21 € HT

----- ----------

56 253.50 € HT

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement faisant apparaître des participations financières du DSIL et un autofinancement tel qu’indiqué ci-dessus ;

- DEMANDE à la Région dans le cadre du DETR/DSIL une subvention de 18 749.29 € pour la réalisation de cette opération ;

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune ; - AUTORISE M le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

3 – DECHEANCE DE LA DSP DE L’ESPACE DE LOISIRS DE LA PLAGE Monsieur le Maire

 Revient devant le conseil municipal pour évoquer les difficultés rencontrées avec le délégataire de l’espace de loisirs de la plage municipale de Lépin le Lac pour le paiement de la redevance contractuelle.  Rappelle la délibération en date du 07 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal avait pris acte :Mairie, 67 route d’Aiguebelette – 73610 LEPIN LE LAC

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- des démarches engagées par Monsieur le Maire auprès du délégataire de l’Espace de loisirs de la plage municipale de Lépin le Lac pour le paiement des arriérés de redevance, à savoir notamment la mise en demeure, adressée par courrier remis en main propre le 1er décembre 2022, de payer à la Commune la somme de 120 030.99 € correspondants aux arriérés de redevance, et ce dans un délai de 31 jours à compter de la remise du courrier,

- qu’à défaut d’exécution de la mise en demeure dans le délai imparti, il serait saisi pour prononcer la déchéance en application de l’article 26 de la convention en vigueur.

Informe qu’au 1er janvier 2023, date limite pour exécuter la mise en demeure, le délégataire de l’Espace de loisirs de la plage municipale de Lépin le Lac n’a pas payé à la Commune la somme due.  Dit que l’article 26 de la convention du 25/04/2018 prévoit qu’en cas de faute d’une particulière gravité, la déchéance peut être encourue par le délégataire ; que le non-paiement de la redevance constitue un motif de déchéance et que le Conseil municipal peut prononcer la résiliation de la convention aux torts du délégataire.

Indique que la déchéance, si elle était prononcée, prendra effet à compter du jour de la notification au

délégataire et qu’elle entraînerait la reprise par la commune du service qu’elle exploitera ou remettra à

un autre partenaire de son choix, selon les modalités qu’elle définira au moment opportun selon la

réglementation en vigueur.

 Expose qu’il s’est rapproché du délégataire, Monsieur Gwennaël LEFEBVRE, avec la préoccupation

de s’assurer du sort des biens d’exploitation dans la perspective d’une prochaine remise en exploitation.

Au terme des discussions, il a négocié avec Monsieur LEFEBVRE un accord sur le rachat des biens dont

le prix à payer par la commune serait compensé par les sommes qui lui sont dues.

 Donne lecture du projet de protocole établi qui prévoit :

- la remise gratuite à la commune, conformément aux termes de la convention, des biens figurant à l’annexe 2 (biens mis à disposition),

- le rachat par la commune des biens utiles au service et fournis par le délégataire figurant en Annexe 3 (biens de reprise), inventoriés les 21 et 27 décembre 2022 de manière contradictoire (liste jointe en annexe n°1) pour une valeur de 116 000 €,

- la compensation entre les créances et les dettes réciproques et le renoncement de la commune à réclamer à Monsieur LEFEBVRE le solde de la dette s’élevant à la somme de 1861,69 €. Considérant qu’au 1er janvier 2023 le délégataire de l’espace de loisirs de la plage municipale de Lépin le Lac n’a pas payé à la Commune la somme de de 120 030.99 € correspondants aux arriérés de redevance ;

Considérant que ce manquement relève d’une faute contractuelle pouvant entrainer la déchéance. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE l’inexécution des obligations contractuelles de Monsieur LEFEBVRE - PRONONCE la déchéance de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de l’Espace de loisirs de la plage municipale en date du 25 avril 2018 à compter du jour de la notification de la décision.

- DIT que la déchéance prendra effet le jour de la notification par courrier de la décision à Monsieur LEFEBVRE.

- APPROUVE le protocole d’accord prévoyant notamment le rachat par la commune des biens du

délégataire inventoriés les 21 et 27 décembre 2022 de manière contradictoire (liste jointe en

annexe n°1) pour une valeur de 116 000 €

- MANDATE Monsieur le Maire :

- pour notifier par courrier au délégataire de l’Espace de loisirs de la plage municipale, M. Gwennaël LEFEBVRE la présente délibération prononçant la déchéance, à savoir résiliation de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de l’espace de loisirs de la plage municipale en date du 25 avril 2018, aux torts du délégataire,

- pour signer le protocole d’accord joint,

- pour accomplir toutes les formalités liées à la mise en œuvre de la présente délibération.Mairie, 67 route d’Aiguebelette – 73610 LEPIN LE LAC

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4 – APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE L’ESPACE DE LOISIRS DE LA PLAGE MUNICIPALE Monsieur le Maire,

 Rappelle que la commune est propriétaire, sur son territoire au bord du lac d’Aiguebelette, d’un terrain aménagé en espace de loisirs comprenant une plage, un mini-golf, un snack-bar et une location de pédalos.  Rappelle que pour la gestion de cet espace, la commune de Lépin-le-Lac avait fait le choix de la gestion déléguée et avait à ce titre conclue plusieurs contrats de délégation de service public successifs avec des partenaires professionnels. Le dernier contrat date du 25 avril 2018.

 Rappelle que suite à des difficultés du délégataire de payer la redevance contractuelle, et après mise en demeure de payer et défaut d’exécution de cette mise en demeure, la Commune a prononcé la déchéance du délégataire.

 Expose que suite à cela et pour assurer l’exploitation de l’espace de loisirs de la plage cet été, la commune doit relancer une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Pour cela, en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités, le conseil municipal doit préalablement, se prononcer sur le principe de la délégation de service public pour l’exploitation de l’Espace de loisirs et ce sur la base d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.  Donne lecture du rapport préparatoire à la délégation de service public ci-joint qui expose les motivations de la commune, et présente les caractéristiques des prestations qui seraient demandées au délégataire, si le mode de gestion délégué était retenu, ainsi que les conditions et modalités d’exploitation envisageables pour cette activité ;  Rappelle que toute passation ou renouvellement de délégation de service public doit être précédée de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes ;

 Expose qu’il y a lieu de se prononcer sur le maintien ou non de l’exploitation de l’espace loisirs de la plage municipale de Lépin-le-Lac dans un cadre délégué ;

 Invite le Conseil Municipal, dans ce cadre et en vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :

o se prononcer sur le principe du renouvellement de la délégation de service public pour l’exploitation de l’espace loisirs de la plage municipale de Lépin-le-Lac au moyen d’une convention de délégation de service public ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe du renouvellement de la délégation de service public pour l’exploitation de l’espace loisirs de la plage municipale de Lépin-le-Lac au moyen d’une convention de délégation de service public, aux risques et périls du délégataire ;

- MANDATE Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la procédure de publicité et de recueil des candidatures et des offres selon les modalités prévues à la troisième partie du Code de la commande publique concernant les concessions, à savoir l’insertion d’un avis de concession dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, et le cas échéant, dans une revue ou tout autre support spécialisé.

5 – RIDEAUX DE L’ECOLE COMMUNALE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le devis n°12041 de STOR'AIX – 26 avenue Victoria – 73100 AIX LES BAINS pour poser des stores extérieurs avec coffres et moteurs radio à l’école communale – Le Rocheray – 73610 LEPIN LE LAC pour protéger les classes du soleil et de la chaleur. Le Conseil Municipal, après délibération, par 2 voix contre (Mme Alice Girard et M. Philippe Girard) et 9 voix pour :

- APPROUVE les travaux de pose de stores à l’école communale.

- VALIDE une partie du devis de la SARL STOR’AIX en modifiant la quantité de stores pour un montant de 7 400,00 HT.

6- DECISION MODIFICATIVE N°5 AU BUDGET COMMUNAL – COMPTE RENDU Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2322-1 et L.2322- 2 ; Vu la décision n°2022/11 en date du 09/12/2022 portant dépenses imprévues de fonctionnement ; Vu le budget communal 2022 ;Mairie, 67 route d’Aiguebelette – 73610 LEPIN LE LAC

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A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

Monsieur le Mairie rend compte au conseil municipal des écritures suivantes, valant décisions modificatives : De procéder aux virements suivants :

Section de fonctionnement – Chapitre 022 « Dépenses imprévues » :

▪ - 3 545.00 euros

Section de fonctionnement – Chapitre 012 Compte 6411 « charges de personnel » : - + 3 545.00 euros

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- APPROUVE le présent compte rendu des décisions du Maire concernant des dépenses imprévues d’investissement.

7- OUVERTURE DES 25% DES CREDITS INVESTISSEMENT Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

8- INFORMATIONS DIVERSES

• Cérémonie des vœux le 14/01 : préparation et organisation.

• Bulletin Municipal : en cours (bilans 2022, objectifs 2023, finances, articles associations et manifestations avec photos…)

• Vente des modules : réponse négative de l’entreprise COFICIEL SOLUTIONS MODULAIRES / Agence de Savoie / La Biolle. « Ce type de matériel est d’ancienne génération ». Si reprise : ils seront mis au rebus via leurs plateformes de destruction et cette manutention aurait un certain coût.

La séance est levée à 23h00.

La secrétaire de séance,

Mme Karine MOLLARD

Chapitre BP 2022 25 %

23 : immobilisations en cours 71 748.75 € 17 937.19 €

TOTAL €