Procès Verbal - 9760f4

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Procès Verbal - 9760f4 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Lépin-le-Lac. Lien du pdf (Procès Verbal - 9760f4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Mairie, 67 route d’Aiguebelette – 73610 LEPIN LE LAC

Tél : 04.79.36.04.73 - Email : mairie.lepinlelac@wanadoo.fr

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le lundi 05 juin, à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Serge GROLLIER, Maire. Etaient présents : Mme Karine MOLLARD et Mme Estelle GAILLARD-BIZOLLON, adjoints au Maire, M. Rodolphe BOITEZ, M. Pascal GENTIL, M. Philippe GIRARD et Mmes Alice GIRARD et Karolina MARTIN, conseillers municipaux ;

Étaient absents : M. Joël BARBE, Mme Armanda COSTA DOS SANTOS ; Pouvoir : M. Joël BARBE a donné pouvoir à Mme Karine MOLLARD ; Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Karine MOLLARD a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT. Date de convocation : 01/06/2023 - Date d'affichage : 01/06/2023

Nombre de conseillers en exercice : 11 - Présents : 9 - Votants : 10

1 – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MAI 2023. Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal.

2 – VOTE DES TARIFS BAR RESTAURATION DE L’ESPACE DE LOISIRS DE LA PLAGE MUNICIPALE POUR LA SAISON 2023

Vu l’article 16 Chapitre IV de la convention de délégation de service public pour la gestion de l’espace de loisirs de la plage municipale en date du 31 mai 2023 ;

Considérant que la politique tarifaire de l’espace de loisirs de la plage dans le cadre des missions de bar- restauration et de location d’embarcation est élaborée en concertation avec la commune et soumise pour approbation au Conseil Municipal ;

Considérant que la société Le Sunset dont le siège social situé au 1247 chemin de la plage 73610 LEPIN LE LAC, représenté par Monsieur Louis Bailly, son gérant doit appliquer cette tarification incluant la TVA au tarif légal en vigueur ;

Vu le projet de politique tarifaire établi par le délégataire,

Monsieur Louis BAILLY, délégataire depuis le 31 mai 2023 a soumis au conseil municipal son projet de politique tarifaire pour la saison 2023 concernant sa mission de bar-restauration de l’espace de loisirs de la plage municipale.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur le projet présenté : - Une carte restaurant Le Sunset avec des plateaux à partager, des burgers, des salades, un menu enfant à 10€ et des desserts ;

- Une carte snack avec des petits creux salés, des baguettes chaudes, des baguettes froides et des salades ainsi que des petits creux sucrés avec gaufres, crêpes et verrines ;

- Une carte des vins avec vins blancs, vins rouges et vins rosés ;

- Une carte des boissons : les softs, les eaux, les cocktails, les bières et les alcools ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la politique tarifaire proposée par le délégataire de l’espace de loisirs de la plage municipale pour la saison 2023.

3 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2022.

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport estMairie, 67 route d’Aiguebelette – 73610 LEPIN LE LAC

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public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation par Monsieur Le Maire de ce rapport annuel du délégataire Véolia avec actualisation des tarifs de base et description de la consommation et des réparations faites et à faire ;

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 ; - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; - PRECISE que les indicateurs de performance ont été renseignés et publiés sur le SISPEA.

4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT. Vu l’article L.331-1 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ;

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ; Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que le VI de l’article 1639 A bis du code général des impôts prévoit que les délibérations instituant la taxe d’aménagement et d’exonération de la taxe d’aménagement sont adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante ;

Considérant que cette taxe permet de faire participer les constructeurs au coût des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation de la commune ;

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement l’ensemble de la commune est soumis, pour la part communale, à un taux de taxe d’aménagement unique de 5 % .

Monsieur le maire expose que suivant :

- L’article 1635 quater E du code général des impôts (CGI), les communes peuvent par délibération exonérer de la part communale de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, certaines catégories de construction ou certains aménagements,

- L’article 1635 quater L du CGI, les communes peuvent fixer des taux différents par secteur de leur territoire entre 1 % et 5 %,

- L’article 1635 quater N , les communes peuvent porter le taux de la part communale de la taxe d’aménagement jusqu’à 20 % dans certains secteurs sur délibération si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir sur l’ensemble de la commune le taux de la taxe d’aménagement à 5.00 % ; - DECIDE de fixer un taux majoré à 20.00 % pour la taxe d’aménagement si l'importance des constructions nouvelles édifiées rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain ;

- DECIDE de reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information ;

- CHARGE Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an, reconduite tacitement chaque année en l’absence de nouvelle délibération modifiant les taux et/ou fixant des exonérations.

En application des dispositions de l’article L. 2121-24 du Code Général des Collectivités Territoriales la délibération fera l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.Mairie, 67 route d’Aiguebelette – 73610 LEPIN LE LAC

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5 – VALIDATION DEVIS « REFECTION VOIRIE / REPRISE D’ENROBE »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les différentes réparations ponctuelles de chaussées à faire notamment sur les routes communales du Moulin et au Puits, les parkings de la mairie et de la plage, le chemin d’accès à la plage ainsi que vers le pont du Rocheray.

Monsieur le Maire présente deux devis d’enrobés :

- Devis de la BLONDET TP de Voglans d’un montant de 12 725.00 €HT. (2.5 jours) - Devis de EIFFAGE de La Motte-Servolex d’un montant de 8 378.94 €HT. (2 jours)

Après avoir analyser et comparer les deux devis,

Après avoir entendu le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- ACCEPTE le devis de la société EIFFAGE pour un montant de 8 378.94 €HT soit 10 054.73 € TTC. - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le devis et faire le nécessaire auprès de Eiffage Route.

6 – TARIFS ET HORAIRES DU PERISCOLAIRE SAISON 2023-2024 Monsieur le Maire rappelle qu’un service de garderie est mis en place pour les élèves des écoles maternelles et primaires de la commune.

Les tarifs et horaires sont les suivants :

 Le montant de la participation des parents est fixé à 0.50 € le quart d’heure, tout quart d’heure commencé est dû ;

 Les horaires d’accueil comme suit : le matin de 7h30 à 8h30 et le soir de 16h30 à 18h30, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, tous les jours de classe.

Monsieur le Maire propose de ne pas changer les horaires et tarifs du périscolaire pour la saison 2023-2024.

Le Conseil Municipal, après délibération, par 9 voix pour et 1 abstention (M. Rodolphe BOITEZ) décide de maintenir les horaires et les tarifs en l’état pour la saison 2023-2024 et ainsi :

 FIXE le montant de la participation des parents à 0.50 € le quart d’heure, tout quart d’heure commencé est dû.

 FIXE les horaires d’accueil comme suit : le matin de 7h30 à 8h30 et le soir de 16h30 à 18h30, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, tous les jours de classe.

 FIXE une majoration de 5.00 € par ¼ d’heure pour retard abusif après 18h30.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération dont le règlement municipal mis à jour pour la saison 2023-2024 ;

7 – INFORMATIONS DIVERSES

 Remerciement des élus pour la donation de matériels faite par M. Melin.  Apéro fête des pères et fête des mères : mardi 13/06 à partir de 18h30 à la salle des associations.  Les containers enterrés sont prévus dès 2024. La CCLA enverra dès cet été un courrier aux habitants de Lépin le Lac.

 Un dépôt sauvage d’ordures (des encombrants) a été fait sur la commune (une plainte a été déposée en gendarmerie).

 Dates à retenir :

o 04 juillet : prochain Conseil Municipal

o 24 août : Tour de l’avenir / étape cycliste. La rive ouest sera coupée.

o Du 29 octobre au 08 novembre : La SNCF va fermer les 2 passages à

niveaux pour travaux de 19h à 7h30. (Gué des planches et Lépin le

Lac)

 Maison Ronde : Natural Break va faire une proposition écrite et une présentation au prochain conseil municipal début juillet.

La séance est levée à 21h30.

Mme Karine MOLLARD, secrétaire de séance.