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Déliberation - Vente de 2 lots de terrains à bâtir
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Vente de 2 lots de terrains à bâtir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
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Délibération n° 3 Conseil Municipal du 15 septembre 2016
iService Urbanisme
| Domaine de compétence : Urbanisme
Le jeudi 15 Septembre deux mille seize à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est ‘réuni en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Fait.
| Date de convocation :
09/15/2016
Membres présents : 26
! Membres ayant donné
pouvoir: 6
Nombre de votants : 31
Affiché le 19/09/2016
|
| Membres excusés : 0
|
|
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|
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|
Présents : Monsieur Philippe FAIT, Monsieur Bernard GHESELLE, Madame
Laurence LEDOUX, Monsieur Sébastien BAILLET, Monsieur Bagdad GHEZAL,
Madame Christelle BEAURAIN, Madame Kathy HANQUEZ, Monsieur Frédéric
CADET, Madame Dominique DELSAUX, Monsieur Lucien BONVOISIN, Adjoints, Monsieur Christian RAMET, Madame Charlotte PERRAULT, Mme Laurie CAFFIER, Monsieur Yvon BRIHIER, Monsieur Gérard ANDRE, Monsieur Richard KASPRZAK, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Joël DACHICOURT, Monsieur Francis LEROY, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN, Madame Josiane BOUTOILLE, Madame Martine GHEZAL, Monsieur Pascal THIEBAUX, Monsieur Francis GRAVET, Madame Monique VAMBRE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Martina DESCHARLES,
Madame Stéphanie CODRON, Madame Marie-Pierre HAGNERE, Monsieur Jean-Paul HAGNERE, Madame Stéphanie DANNE, Madame Angélique
COUSIN.
Absent non excusé : 1 Monsieur Stéphane SAGNIER, (quitte la salle de s éance après avoir donné le pouvoir de Mme Stéphanie DANNE - 19 h 58)
Votants : 31
Secrétaire de séance : Madame Laurie CAFFIER
Objet : Vente de 2 lots de terrains à bâtir
|
IRapporteur : Monsieur Philippe FAIT, Maire
|
Synthèse de la
idélibération :
Autorisation de cession de 2 lots de terrains à bâtir situés dans la zone artisanale, route de Fromessent dont la commune d'Etaples- sur-mer est propriétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L2241-1, relatif aux délibérations sur la gestion des biens et les opérations immobilières,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2211-1, relatif à la qualification des biens du domaine public,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2122-21, relatif aux décisions que le maire est chargé d'exécuter notamment en matière de conservation et d'administration des propriétés de la commune et de passation des baux,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 11 juillet 2016,
Considérant Que la commune d'Etaples-sur-mer est propriétaire de deux lots de terrains à bâtir situés route de Fromessent,
Que ces terrains font partie d’une zone artisanale, située le long de la RD 113, dont le principe et l'existence ont été validés par délibération du 27 mai 2004, et ne re- vêtent aucun caractère d'intérêt général ou de service public,
Que la commune d'Etaples-sur-mer a sollicité l'actualisation de l'estimation des deux lots de terrain à bâtir au sein de la zone artisanale,
Que monsieur Francis Tardieu a souhaité se porter acquéreur de l'ensemble de ces deux parcelles pour le développement d'une activité économique et commerciale correspondant aux objectifs d'aménagement et à la destination de ces parcelles,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de vendre les deux terrains situés route de Fromessent à Etaples-sur-Mer, à monsieur Francis Tardieu résidant 15 hameau de Fromessant 62630 Etaples- sur-mer suivant les valeurs suivantes :
— pour le lot 6 composé des parcelles ZB 152 (952 m2) et ZB 141 (574 m2)au prix de 37 000 euros HT ;
pour le lot 7 composé des parcelles ZB 251 (1031 m2) et ZB 255 (708 m2) au prix de 40 000 euros HT ;
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la vente ainsi que tous les actes subséquents, et à percevoir la recette correspondante.
- de mandater un notaire pour la rédaction de l'acte authentique et la réalisa- tion des formalités de publication.
Délibération adoptée avec 31 voix pour.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Délibération rendue exécutoire
en vertu de sa publication
et de sa transmission au Contrôle de
légalité le (voir visa)
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1. d'un recours gracieux-acprès-de-Monsieurte-Maire
2. d'un recours contentleux auffè£ tem bRne0 M9 bistetStTs08 1HRE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/09/2016